| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers
Texte de la proposition loi – n° 2568
Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux.
« Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui déploient la force armée :
« 1° Lorsque eux-mêmes ou autrui sont menacés d’un danger imminent par des personnes armées ;
« 2° Lorsque sont exercées contre eux-mêmes ou autrui des violences graves qu’ils ne peuvent faire cesser autrement ;
« 3° Lorsque des personnes armées refusent de déposer leur arme après deux injonctions à haute et intelligible voix :
« – Première injonction : « déposez votre arme » ;
« – Seconde injonction : « déposez votre arme ou je fais feu » ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
« 5° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 9 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Cette proposition de loi, n° 2699, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2015, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 2697, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, après engagement de la procédure accélérée, sur le projet de loi relatif au renseignement (n° 2669).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2015, de M. Arnaud Leroy, un rapport d'information, n° 2698, déposé par la commission des affaires européennes sur le rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement relatif à l’état et aux perspectives de l’environnement en Europe.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 7 avril 2015 à 10 heures dans les salons de la Présidence.