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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 2673
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article L. 3121-3, qui devient l’article L. 3411-6 après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;
1° L’article L. 3121-4 devient l’article L. 3411-7 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-7. – I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
« II. – Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :
« 1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;
« 2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux, les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;
« 3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;
« 4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;
« 5° (nouveau) Participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
« III. – La politique de réduction des risques et des dommages s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 3121-5 devient l’article L. 3411-8 et est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;
2° (supprimé)
3° (nouveau) Le titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa de l’article L. 3411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l’article L. 3411-7 ; » ;
b) Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Réduction des risques et des dommages » et comprenant les articles L. 3411-6 à L. 3411-8, tels qu’ils résultent des 1° et 1°bis du présent article ;
c) Le même chapitre Ier bis est complété par un article L. 3411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-9. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 218 présenté par M. Accoyer, n° 383 présenté par M. Larrivé, n° 588 présenté par M. Dhuicq, n° 771 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard et n° 1770 présenté par M. Poisson et Mme Besse.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2311 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés »
les mots :
« en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liée à l’injection de drogue intraveineuse et ».
Amendement n° 2246 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« sanitaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« médicaux, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, les risques de morbi-mortalité par surdose ou mésusage liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, à orienter les usagers vers un parcours de soins tout en faisant face à la diversité des publics consommateurs, à l’évolution des modes de consommation et des produits consommés. »
Amendement n° 2380 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l’abstinence de tous produit. »
Amendement n° 1869 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 659 rectifié présenté par Mme Lemorton.
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Amendement n° 2312 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Accompagner les personnes souffrant d’addictions aux substances classées comme stupéfiants dans leurs démarches administratives en vue d’intégrer un service de soins spécialisés ; ».
Amendement n° 1676 présenté par M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard et Mme Troallic.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mettre en garde les »
les mots :
« favoriser la prise de conscience des ».
Amendement n° 334 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mettre en garde »
les mots :
« faire prendre conscience des pratiques à risque ».
Amendement n° 2180 présenté par Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122-4 du code pénal. »
Sous-amendement n° 2447 présenté par M. Claireaux et Mme Orliac.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le professionnel intervenant »
les mots :
« L’intervenant agissant ».
Amendement n° 955 présenté par M. Lamblin.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 335 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel.
Après le mot :
« détenues »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Amendement n° 336 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Amendement n° 1870 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article.
« Ne peut également être poursuivi des chefs de complicité d’usage illicite de stupéfiants et de facilitation de l’usage illicite de stupéfiants le professionnel et l’acteur de la promotion de la santé intervenant dans la mise en œuvre de la politique de réduction des risques, telle que définie par le présent article. »
Amendement n° 1852 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222-43-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-43-2. – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222-35 et du transport, de la détention, de l’acquisition ou de l’emploi de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222-37, l’article 222-40 lorsque l’infraction est commise par une personne pour son usage thérapeutique propre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2168 rectifié présenté par Mme Lemorton et n° 2213 rectifié présenté par Mme Laclais.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-5-1. – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective ».
Amendement n° 1225 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville, M. Azerot et M. Chassaigne.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en matière de pratiques addictives mises en place par les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ou auxquelles ils contribuent.
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3121-4 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.
La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.
III. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé et au maire de la commune.
IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.
V. – Les articles L. 313-1-1 et L. 313-3 à L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’une salle de consommation à moindre risque mentionnée au I.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1094
Sur les amendements de suppression n° 39 de M. Goujon, n° 218 de M. Accoyer, n° 383 de M. Larrivé, n° 588 de M. Dhuicq, n° 771 de Mme Maréchal - Le Pen et n° 1770 de M. Poisson à l'article 8 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 95
Nombre de suffrages exprimés : 95
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 38
Contre : 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 50
MM. François André, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Claude Buisine, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Alain Claeys, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, M. Guy Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Alain Fauré, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Benoît Hamon, Christian Hutin, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, Luce Pane, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 35
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Valérie Lacroute, MM. Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Dominique Le Mèner, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, MM. Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Philippe Vitel et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mmes Brigitte Allain, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 3
M. Stéphane Claireaux, Mmes Gilda Hobert et Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Alfred Marie-Jeanne.
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.