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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 2673
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3121-4 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.
La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.
III. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé et au maire de la commune.
IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.
V. – Les articles L. 313-1-1 et L. 313-3 à L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’une salle de consommation à moindre risque mentionnée au I.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 125 présenté par M. Huet et n° 2313 présenté par M. Moreau et M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 188 présenté par M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d’ouverture de la première communauté thérapeutique, l’État peut autoriser, à leur demande, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, à accueillir, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre de leurs autres missions, une communauté thérapeutique.
« II. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont choisies les régions volontaires pour participer à cette expérimentation.
« III. – La communauté thérapeutique est dotée d’un projet thérapeutique, et héberge, pour une durée de quinze à dix-huit mois, un public de consommateurs, âgés de plus de 18 ans, dépendants à une ou plusieurs substances psychoactives et manifestant la volonté d’un sevrage par l’abstinence sans recours à des traitements de substitution aux opiacées. Elle est animée par des professionnels de santé et du secteur médico-social, d’anciens résidents et des groupes de thérapie collective. Un cahier des charges national en fixant le fonctionnement est élaboré par le ministère chargé de la santé.
« IV. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation, et les suites qu’il entend y donner. »
Amendement n° 2316 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’état du nombre de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes, leur déficit par rapport aux besoins, le coût de leur création, agrément ou subventionnement en nombre proportionnel aux usagers concernés ainsi que sur l’expérimentation de thérapies innovantes, pour résorber d’ici à six ans le retard pris en matière de santé publique dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie. »
Amendement n° 2314 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine, M. Poisson et M. Wauquiez.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 2317 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
À l'alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , sous réserve du respect par l’État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ».
Amendement n° 2318 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six ans »
les mots :
« d'un an ».
Amendement n° 2319 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 2198 rectifié présenté par Mme Lemorton.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3121-5 »
la référence :
« L. 3411-8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121-4 », la référence : « L. 3411-7 ».
Amendement n° 2320 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un espace de réduction des risques par usage supervisé »
les mots :
« une salle de shoot ».
Amendement n° 2321 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« spécifique à chaque région, arrêté par le ministre chargé de la santé après avis conforme de l’Agence régionale de santé compétente pour la région concernée par le projet d’implantation d’un tel espace. »
Amendement n° 2322 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« après avis conforme de l’Ordre national des médecins ».
Amendement n° 2323 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après avis de l’Académie nationale de médecine ».
Amendement n° 2324 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La date d’ouverture du premier espace susmentionné est fixée à 2020. »
Amendement n° 2329 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Wauquiez.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 593 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 658 rectifié présenté par Mme Lemorton.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« usagers majeurs »
les mots :
« majeurs usagers ».
Amendement n° 1014 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse et Mme Greff.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place »
les mots :
« user de produits qui leur seront remis sur place, traitements ou produits de substitution ».
Amendement n° 2331 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« également chargée »
les mots :
« dont la première mission est ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 594 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1964 présenté par Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte et M. Cherki.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l’intérieur ou à proximité d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants.
« La personne qui consomme des stupéfiants, à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite de stupéfiants. »
Amendement n° 337 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel.
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« ou aux abords dans un périmètre défini par décret ».
Amendement n° 2332 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal. »
Amendement n° 595 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 2346 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d’une pleine réintégration dans la société. »
Amendement n° 2335 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Wauquiez.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1263 rectifié présenté par Mme Lemorton.
Après le mot :
« implantés, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au maire de la commune, ainsi qu’au ministre chargé de la santé ».
Amendement n° 2339 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux. »
Amendement n° 2326 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis.– Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge par l’assurance maladie des dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement des espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement dénommé « salles de shoot », est plafonnée à 350 000 euros par an. »
Amendement n° 1966 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l’alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d’addiction aux drogues nécessitent un traitement thérapeutique adapté.
« Les pouvoirs publics s’engagent à soutenir les méthodes thérapeutiques qui concourent à cet objectif. »
Amendement n° 2340 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) à tout individu en faisant la demande. »
Amendement n° 2341 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. »
Amendement n° 2342 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. »
Amendement n° 2343 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. »
Amendement n° 2344 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. »
Amendement n° 2345 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. »
Amendement n° 2336 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Wauquiez.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1916 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Mathis, M. Decool, Mme Greff et M. Moreau.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment sur son impact sur la santé publique »
les mots :
« sur la réduction de la consommation de stupéfiants et notamment ceux injectés par voie intraveineuse ».
Amendement n° 1920 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Mathis, M. Decool, Mme Greff et M. Moreau.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l’autorisation du Parlement. »
Amendement n° 1479 présenté par Mme Le Dain, Mme Martinel, M. Dupré, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bareigts et M. Premat.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
« IV bis. – Dans un délai de six mois après l’ouverture au public visé de la salle de consommation à moindre risque, le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue responsable adresse à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une première appréciation de son propre fonctionnement ainsi que de son impact sur le public visé et sur l’environnement. ».
Amendement n° 2337 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Wauquiez.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 2351 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique.
« Les entreprises concernées par l’article L. 4111-1 du code du travail, en concertation avec les médecins du travail, organisent une fois par an une journée de prévention contre l’usage des stupéfiants et d’information sur les possibilités de prise en charge. Des personnes dépendantes, soignées dans des structures thérapeutiques et désormais abstinentes, interviennent lors de cette journée.
Amendement n° 2349 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique.
« La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibiliser au civisme et aux politiques de santé publique. Des personnes dépendantes, soignées dans des structures thérapeutiques et désormais abstinentes, interviennent lors de cette journée. »
Amendement n° 2348 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique.
« Chaque année, dans les établissements scolaires, une journée de prévention est dédiée à la sensibilisation des jeunes aux dangers de la drogue. Elle est organisée par niveau de classe et mise en en œuvre par les Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Des personnes dépendantes, soignées dans des structures thérapeutiques et désormais abstinentes, interviennent lors de cette journée. »
Amendement n° 2350 présenté par M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique.
« L’examen du code de la route concourt à cet objectif, avec la participation de la Délégation à la sécurité et à la circulation routière. La préparation à cet examen appelle l’intervention de personnes dépendantes, soignées dans des structures thérapeutiques et désormais abstinentes, pour sensibiliser les candidats aux dangers de l’usage de stupéfiants. »
Amendement n° 2182 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Jean-Louis Dumont, Mme Martinel, M. Laurent, M. Premat, M. Clément, Mme Chapdelaine, M. Hutin, Mme Chabanne, M. Bardy, M. Ménard, Mme Pochon, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Récalde, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Marcel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, M. Liebgott, Mme Gaillard, M. Assaf, M. Daniel, Mme Capdevielle, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Kalinowski, Mme Biémouret, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
La première phrase de l’article 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac. »
Amendement n° 2183 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, M. Blazy, M. Pellois, M. Clément, M. Delcourt, Mme Marcel, M. Premat, Mme Martinel, Mme Chabanne, M. Noguès, M. Philippe Baumel, Mme Pochon, M. Bardy, Mme Récalde, M. Roig, M. Jean-Louis Dumont, M. Assaf, Mme Chapdelaine, M. Laurent, Mme Capdevielle, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Ménard, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Daniel, Mme Gaillard, M. Kalinowski, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l’État peut autoriser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires. »
Amendement n° 1714 présenté par M. Féron, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Philippe Doucet, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Kalinowski, M. Goasdoué, Mme Bareigts, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Capet, Mme Santais, M. Blazy, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Da Silva, M. Boudié, Mme Rabin, M. Villaumé, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Kemel, Mme Adam, M. Cherki, M. Bies, M. Ménard, M. Grellier, Mme Fabre, M. Gille, M. Vignal, M. Destans, Mme Povéda, M. Denaja, Mme Pochon, M. Roig, Mme Crozon, M. Bays, Mme Gaillard, M. Bacquet, Mme Bruneau, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Louis-Carabin, M. Dupré, M. Le Déaut, Mme Chabanne, Mme Françoise Dubois, Mme Descamps-Crosnier, M. Burroni, Mme Gueugneau, M. Laurent, M. Hutin, Mme Imbert, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Beaubatie, Mme Tallard, Mme Coutelle et M. Hammadi.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire.
INFORMER ET PROTÉGER LES POPULATIONS
FACE AUX RISQUES SANITAIRES LIÉS À L’ENVIRONNEMENT
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le I de l’article L. 221-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
2° L’article L. 221-6 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les risques qui en résultent » ;
- à la dernière phrase, les mots : « le rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement » sont remplacés par les mots : « ce rapport » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le public en est immédiatement informé par l’autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l’environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L’autorité administrative compétente peut déléguer la mise en œuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l’article L. 221-3. » ;
3° (nouveau) À la première phrase du 2° du I de l’article L. 222-1 le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l’objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés ».
Amendement n° 2201 rectifié présenté par Mme Lemorton.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
Amendement n° 1265 rectifié présenté par M. Bapt et Mme Lemorton.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II du même article est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l’objet d’une information du public et des acteurs concernés. »
Amendement n° 1290 présenté par M. Pancher, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ; ».
Amendement n° 1967 présenté par M. Gille, Mme Martinel, M. Burroni, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, M. Cresta, M. Roig, M. Premat, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Martine Faure, M. Clément, Mme Clergeau, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, M. Aviragnet, M. Liebgott, Mme Fournier-Armand, M. Ménard, M. Blazy, M. Daniel, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « et aux rayonnements ionisants » ; »
Sous-amendement n° 2456 présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et le même alinéa est complété par les mots : « , à l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l’institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont attribuées respectivement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Siré, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro, n° 618 présenté par M. Perrut et n° 2287 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résultent »,
insérer les mots :
« en particulier pendant la période de vulnérabilité autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 742 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, Mme Grosskost, M. Hetzel et M. Mathis et n° 1291 présenté par M. Pancher, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l’autorité préfectorale peut être conduite à restreindre la circulation en voiture pour cause de pollution excessive de l’air ou dans lesquelles une zone à circulation restreinte est mise en place en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, peuvent recevoir la partie des données relative à la description de la mobilité domicile-travail habituelle des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent sur leurs territoires, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »
Amendement n° 1820 rectifié présenté par M. Roumegas, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;
3° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le tarif de la taxe est obtenu par l’application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone définie au III d’une modulation dépendant des caractéristiques d’émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c’est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.
« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu’il émet moins de 55 mg/km d’oxydes d’azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est minoré de 5 % ;
« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu’il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est appliqué sans modification ;
« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, le tarif défini au III est majoré de 5 % ;
« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, le tarif défini au III est majoré de 10 % ;
« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, le tarif défini au III est majoré de 15 % ;
« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, le tarif défini au III est majoré de 20 % ;
« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, le tarif défini au III est majoré de 25 % ;
« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, le tarif défini au III est majoré de 30 % ;
« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »
Amendement n° 1872 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 318-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets prévoient notamment que :
« 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d’azote et de monoxyde d’azote est apposée sur chaque voiture particulière ou affichée près de celle-ci, d’une manière visible ;
« 2° L’ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d’azote et de monoxyde d’azote concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent. Les imprimés contiennent également une information relative aux conséquences sanitaires des substances dont ils font mention. »
Amendement n° 1780 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d’un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d’intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1781 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d’un véhicule poids lourd, à l’exception des véhicules d’intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 412 présenté par Mme Dion, M. Accoyer, M. Abad, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Breton.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité de l’air dans la vallée de l’Arve, au pied du Mont-Blanc, en Haute-Savoie, son évolution et ses effets sur la santé. Le rapport analyse les dispositions mises en place pour lutter contre la pollution atmosphérique et proposera des mesures complémentaires pour garantir, dans la durée, une meilleure qualité de l’air.
Amendement n° 1873 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » et comprenant les articles L. 1334-1 à L. 1334-12 ;
1° bis (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1334-1, les mots : « et des familles » sont remplacés par les mots : « , des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes » ;
1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1334-12, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d’amiante » et comprenant les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 ;
3° L’article L. 1334-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. » ;
4° L’article L. 1334-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ;
b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans un délai qu’il fixe, » ;
c) Au début du 2°, les mots : « La réalisation d’une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu’il fixe, une » ;
5° Après l’article L. 1334-16, sont insérés des articles L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1334-16-1. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l’article L. 1334-15, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.
« Art. L. 1334-16-2. – Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.
« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ;
6° L’article L. 1334-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 » sont remplacées par la référence : « de la présente section » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
« a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département, les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l’article L. 1334-14 ;
« b) Au directeur général de l’agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions prévues au 1° de l’article L. 1431-2 et à l’article L. 1435-7. »
Amendement n° 1266 rectifié présenté par Mme Pinville et Mme Lemorton.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « , qu’il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d’un médecin » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Il incite les parents ou les titulaires de l’autorité parentale d’enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d’un médecin. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 338 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Loch, Mme Dessus et M. Daniel et n° 1258 présenté par M. Hutin et M. Laurent.
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Amendement n° 1259 présenté par M. Hutin et M. Laurent.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Sont rendues publiques par les ministères concernés :
« 1° La liste des installations de stockage de déchets dangereux ;
« 2° La liste des installations de stockage de déchets non-dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères. »
Amendement n° 1853 rectifié présenté par M. Roumegas, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable. »
Amendement n° 1871 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :« serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».
Amendement n° 1779 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-5. – Un diagnostic sur la qualité de l’air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement.
« Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de l’air extérieur ».
Amendement n° 580 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le titre V du livre premier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Taxe environnementale sur les mégots de cigarette
« Art. L. 153-1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d’euro par cigarette.
« Le droit est dû chaque année, par les fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent les acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d’outre-mer.
« Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l’administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités au cours de l’année de référence. Ce relevé doit être déposé et l’impôt acquitté avant la fin de chaque année.
« II. – Le tiers du produit de la taxe environnementale sur les mégots de cigarette due par les personnes physiques ou morales mentionnées au deuxième alinéa du I est prélevé sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
« III. – Les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 2307 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des valeurs-guides pour l’air intérieur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Ces valeurs-guides et niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. »
2° L’article L. 227-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1. – Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autre que le radon et ses descendants lorsqu’ils sont d’origine géologique, ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593-1. »
Amendement n° 1824 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-7 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des valeurs-guides pour l’air intérieur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Des niveaux de référence pour les composés organiques volatils totaux sont définis par décret en Conseil d’État.
« Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.»
Amendement n° 1900 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d’État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissements recevant du public. »
Amendement n° 1777 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le titre VIII du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Qualité de l’air
« Art. L. 584-1. – Il est interdit de construire un nouvel établissement hospitalier ou un bâtiment accueillant un public sensible au sens de la circulaire n° 2007-317 du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles, à moins de cinq cents mètres de sources substantielles de pollution de l’air.
« Un décret définit la notion de sources de pollution de l’air. »
Amendement n° 1796 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. »
Amendement n° 2453 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la protection de l’environnement en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « également » est supprimé, les mots : « et, pour » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour » et, après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée ;
c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l'environnement. »
2° Au 1° de l’article L. 1313-3-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
3° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
a À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dixième et onzième alinéas » ;
b À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l’article L. 1313-1 » ;
c Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa du même article. »
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendement n° 1998 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution ; »
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le 2º du I ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. »
2° L’article L. 1321-7 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Le II bis devient IV.
Amendement n° 1794 rectifié présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. ».
Amendement n° 1276 rectifié présenté par M. Bapt et Mme Lemorton.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ;
b) Il est complété par des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1335-3. – Tout propriétaire d’une installation ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et générant des aérosols d’eau est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d’hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l’article L. 1335-5.
« Art. L. 1335-4. – L’utilisation d’une installation mentionnée à l’article L. 1335-3 peut être interdite par le représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d’entraîner un risque pour la santé publique ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l’autorité administrative compétente.
« Art. L. 1335-5. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État les modalités d’application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4 et notamment :
« 1° Les règles d’hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l’article L. 1335-3 ;
« 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d’interdiction d’utilisation des installations mentionnées à l’article L. 1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du propriétaire de ces installations. » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 1337-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1337-10. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 1335-4. »
Amendement n° 1997 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Sanctions ».
2° Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Sanctions administratives
« Art. L. 1337-1 A. – En cas d’inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et aux articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l’exploitant ou du propriétaire.
« Si, à l’expiration du délai fixé, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut :
« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution. A défaut de réalisation des travaux avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux en lieu et place de l’intéressé. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre, s’il y a lieu, l’exploitation des installations ou ouvrages, l’exercice des activités jusqu’à exécution des conditions imposées. »
3° Après l’article L. 1337-1-A, il est inséré une section 2 intitulée : « Sanctions pénales » comprenant les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 ;
4° Cette même section est complétée par un article L. 1337-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1337-10. – Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 rectifié présenté par M. Bapt et n° 1839 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article 40 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs. »
Amendement n° 1986 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé.
Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précitée continuent à s’appliquer aux produits pour lesquels une demande d’autorisation transitoire au titre du 2 du II de l’article 13 de la même loi a été déposée avant le 12 novembre 2014 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1804 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries, des cimetières et des terrains de sport ».
Amendement n° 1797 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».
Amendement n° 1790 présenté par Mme Abeille, M. Roumegas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires.
II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L’expérimentation est d’une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret et, au plus tard, à compter du 1er octobre 2015.
Amendement n° 1834 rectifié présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en cohérence du code de la santé publique et du code de l’environnement.
L’article L. 1311-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l’environnement. Ces plans régionaux s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales. »
Amendement n° 1875 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ».
Amendement n° 1874 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Bapt et Mme Errante et n° 1838 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d’exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d’exposition. »
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VI
« PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU BRUIT
« Art. L. 1336-1. – Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 297 présenté par Mme Nachury, M. Fenech et M. Verchère et n° 2088 présenté par M. Gille, Mme Martinel, M. Burroni, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Pochon, M. Cresta, M. Bouillon, M. Roig, M. Premat, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Martine Faure, M. Clément, Mme Clergeau, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Muet, M. Philippe Baumel, M. Aviragnet, M. Liebgott, Mme Fournier-Armand, M. Ménard, M. Blazy, M. Daniel, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l’ensemble des professionnels concernés ».
Amendement n° 2207 rectifié présenté par Mme Lemorton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du second alinéa de l’article L. 211-11 du code de l’environnement, les mots : « et article L. 1336-1 » sont supprimés. »
Amendement n° 2458 rectifié présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Titre I), M. Véran et Mme Nieson.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
Après le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
« Art. L. 1338-1. – Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du conseil national de protection de la nature et du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
« Art. L. 1338-2. – Les infractions aux dispositions des règlements pris en application du présent chapitre, sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du présent code, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 et à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime, les agents de l’État agréés et commissionnés par le ministre de l’agriculture et les agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les procès-verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
« Art. L. 1338-3. – I. – Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture peut limiter ou interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat sous quelque forme que ce soit d’une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l’article L. 1338-1 du présent code.
« II. – Les agents mentionnés à l’article L. 1338-2 et les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions mentionnées au I du présent article. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 1336-4. – En tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. »
Amendements identiques :
Amendement n° 585 présenté par M. Gérard et n° 615 présenté par M. Abad, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Reiss, M. Siré, M. Aubert, M. Delatte et M. Decool.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1846 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d’émission de polluants volatils dans l’air ambiant excède la norme retenue par les établissements d’accueil du jeune enfant. »
Amendement n° 1847 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d’ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Amendement n° 1848 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d’entretien, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Amendement n° 1772 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221-10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 382 présenté par M. Siré, M. Le Maire, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2284 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Perturbateur endocrinien
« Art. L. 1181-1. – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous)-populations.
« Est qualifié de substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien toute substance chimique d’origine naturelle ou artificielle qui peut générer un effet nocif résultant de son interaction ou interférence avec le fonctionnement des glandes endocrines. »
Amendement n° 1850 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-1. – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;
2° L’article L. 5131-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique ayant fait l’objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l’agence citée à l’article L. 1313-1. »
Amendement n° 1876 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-1. – Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l’utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l’agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d’adresser à l’agence un document de planification recensant les motifs liés à l’usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L’agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. ».
Amendement n° 1877 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-12. – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l’agence, comportent des messages de prévention et d’éducation sur les risques spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance. ».
Amendement n° 1842 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Amendement n° 1840 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Amendement n° 1841 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des bijoux destinés aux enfants, pouvant être mis à la bouche, qui comportent du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Amendement n° 1868 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quater, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits cosmétiques, biocides et alimentation en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.
Sous-amendement n° 2451 présenté par le Gouvernement.
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit »
L’article L. 5232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5232-1. – Tout appareil portable permettant l’écoute de son par l’intermédiaire d’écouteurs ou d’oreillettes ainsi que tout écouteur ou oreillette mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l’audition de l’utilisateur dans des conditions normales d’utilisation ou d’utilisation raisonnablement prévisibles.
« Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.
« Les dispositifs qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés en France.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. »
Amendement n° 2210 rectifié présenté par Mme Lemorton.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en France ».
Amendement n° 2193 rectifié présenté par Mme Lignières-Cassou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Blazy, Mme Gueugneau, Mme Récalde, M. Jung, M. Ménard, Mme Alaux, M. Colas, Mme Gaillard, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Roig, M. Marsac, Mme Quéré, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 11 quinquies, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre V
« Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante
« Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
« Le comité interministériel pour la santé veille à la mise en œuvre et au suivi des orientations en matière de prévention des accidents de la vie courante en mobilisant l’ensemble des ministères et des acteurs concernés. »
Sous-amendement n° 2488 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 1697 présenté par M. Robinet et M. Door.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. »
FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
PROMOUVOIR LES SOINS PRIMAIRES ET FAVORISER LA STRUCTURATION DES PARCOURS DE SANTÉ
I à IV. – (Supprimés)
V (nouveau). - Après l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’une structure d’exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.
« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1 des usagers. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Yannick Favennec déclare retirer sa proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers (n° 2683), déposée le 25 mars 2015.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à définir les axes d'un plan national de sauvegarde de notre patrimoine religieux, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2700.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D'ACTIVITÉ
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2015, de M. Jean-Claude Fruteau un rapport d'activité, n° 2701, fait au nom de la Délégation aux outre-mer (janvier 2014 - mars 2015).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2015, de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard, un rapport d'information, n° 2702, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (E 9964).
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 avril 2015)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(274 membres)
– Supprimer le nom de : M. Olivier Véran ;
– Ajouter le nom de : Mme Geneviève Fioraso.
CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ ET
REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT
D’UNE ANCIENNE MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 25 de la Constitution,
Vu l’article L.O. 176 du code électoral,
Vu le décret du 5 mars 2015 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 6 mars 2015.
Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 5 avril 2015, à minuit, du mandat de M. Olivier Véran et de la reprise de l’exercice du mandat de députée de Mme Geneviève Fioraso, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 5 mars 2015.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 7 avril 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|||
Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pt santé (2302, 2673). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |||
VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |||
Semaine du Gouvernement LUNDI 13 |
À 16 heures : - Pt renseignement (2669, 2691, 2697). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
MARDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt santé (2302). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Pt accord France-UE fiscalité Saint-Barthélemy (2550, 2692) (1) - Pt Sénat traité extradition France-Chine (1095, 2668) (1) - Pt Sénat accord association UE-Moldavie (2612, 2667). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |||
Semaine de contrôle MAI LUNDI 4 |
* |
* | ||||
MARDI 5 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : * - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt renseignement (2669). |
* | |||
MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. |
* | ||||
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : (2) - Pn résol. européenne dette souveraine des États de la zone euro (2689). - Pn droit de préemption des salariés (2688). - Pn entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (2467). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |||
Semaine de l’Assemblée MARDI 12 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat protection de l'enfant (2652). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | ||||
MERCREDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat principe de laïcité pour l’accueil des mineurs (61, 2614). - Pn délais de paiement inter-entreprises pour les activités de « grand export » (2216). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Inscriptions à la demande du groupe GDR.
* L’ordre du jour de cette séance sera fixé par la Conférence des Présidents du 14 avril 2015.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1095
Sur l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 74
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 50
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 44
MM. Jean-Pierre Allossery, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Borgel, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Gwenegan Bui, Mme Sylviane Bulteau, M. Yann Capet, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, M. Guy Chambefort, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mmes Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mmes Sophie Dessus, Hélène Geoffroy, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Benoît Hamon, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Mmes Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Martine Pinville, MM. Boinali Said, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine et Michel Vergnier.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 22
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mme Valérie Boyer, MM. Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Guénhaël Huet, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss et Arnaud Robinet.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Éric Alauzet et Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
M. Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Alfred Marie-Jeanne.
Non inscrits (9) :