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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 2673
Aux deux premières phrases du 3° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ».
Le dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de transfert, postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention, de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, l’établissement d’accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine. »
Amendement n° 294 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ».
Le placement en chambre d’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement conformément au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, il mentionne le nom du psychiatre l’ayant décidée, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Ce registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte de la pratique de placement en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour en limiter le recours et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 2239 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée »
les mots :
« sur prescription d’un psychiatre, prise pour une durée limitée conformément aux bonnes pratiques professionnelles arrêtées par la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° 232 présenté par Mme Laclais.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Laclais.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la pratique »
les mots :
« des pratiques ».
Article 13 quinquies (nouveau)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’organisation de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement.
Amendement n° 234 présenté par Mme Laclais.
Substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Laclais.
Supprimer le mot :
« législatif ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Laclais.
Après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« psychiatriques ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Mission d’appui aux professionnels
pour la coordination des parcours de santé complexes
« Art. L. 6327-1. – Les fonctions d’appui sont l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge des cas complexes. Leur déploiement doit s’inscrire dans une dynamique d’intégration territoriale et contribuer à éviter notamment les hospitalisations inutiles ou les ré-hospitalisations précoces, ainsi que les ruptures de parcours.
« Le médecin traitant ou un médecin en lien avec le médecin traitant déclenche le recours aux fonctions d’appui et assure leur intégration dans la prise en charge globale des patients concernés grâce à des échanges d’informations réguliers.
« Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser, en concertation avec les professionnels et les usagers, les fonctions d’appui aux professionnels, notamment à ceux dispensant des soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes et pour lesquels l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux est nécessaire en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur situation sociale.
« Ces fonctions d’appui peuvent également être mises en œuvre par les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé.
« Art. L. 6327-2. – Pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définie à l’article L. 6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Les établissements autorisés à exercer sous la forme d’hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d’une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
« La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires.
« Art. L. 6327-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Elles sont chargées d’organiser les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ; ».
Amendement n° 285 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Mission »
le mot :
« Fonctions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 761 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti et M. Vitel et n° 986 présenté par M. Siré, M. Mathis, M. Perrut et M. Daubresse.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires ou des équipes de soins de proximité et dans les communautés professionnelles territoriales de santé. »
Amendement n° 512 présenté par Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Premat, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard.
À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou avec un ou plusieurs réseaux de santé dont les missions sont définies à l’article L. 6321-1 du présent code, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 769 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti et M. Vitel, n° 988 présenté par M. Siré, M. Mathis, M. Perrut et M. Daubresse et n° 1541 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article L. 1411-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-12. – L’existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins.
« Les principales missions du médecin de deuxième recours sont :
« - Une analyse approfondie diagnostique, thérapeutique et de suivi, propre aux compétences de chaque discipline. Il peut être médecin correspondant dans le suivi conjoint, l’élaboration du projet de soins, ou médecin consultant pour un avis d’expertise, en liaison avec le médecin traitant ;
« - Une participation à l’offre de soins ambulatoires de proximité et à la permanence des soins dans le domaine qui le concerne, en fonction des besoins de santé du territoire. Il constitue un lien avec les établissements hospitaliers et contribue à l’optimisation des hospitalisations ;
« - Une contribution à la prévention, à l’éducation des patients et à la formation médicale. »
Amendement n° 686 présenté par Mme Laclais.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge par l’assurance maladie des consultations effectuées par les pédicures-podologues au titre des patients âgés de plus de 75 ans ou atteints d’une affection de longue durée.
Amendement n° 186 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des organismes de services à la personne et sur les conséquences et modalités de la mise en œuvre des procédures de télégestion.
Faciliter l’accès aux soins de premier recours
Le troisième alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente. En application de l’article L. 1435-5, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu’il choisit le numéro d’aide médicale urgente, l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est articulée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence.
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 744 présenté par M. Accoyer, n° 776 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel et n° 990 présenté par M. Siré, M. Mathis et M. Perrut.
Substituer à l’alinéa 1, les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l’absence d’associations de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées. » ;
« 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement n° 687 rectifié présenté par Mme Laclais.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu’à cette date, l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par le numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente. Dans le cadre de l’application de l’article L. 1435-5, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu’il choisit le numéro d’aide médicale urgente, l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence. »
Amendement n° 79 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré.
Après la première occurrence du mot :
« accessible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par un numéro national de permanence des soins. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2421 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel et n° 2425 présenté par M. Siré, M. Mathis, M. Lazaro et M. Perrut.
Après la deuxième occurrence du mot :
« soins »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 402 présenté par Mme Laclais.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« articulée »
le mot :
« coordonnée ».
Amendement n° 81 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l’absence d’associations de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 810 présenté par M. Lurton, M. Mathis, M. Tetart, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur et M. Dhuicq, n° 1094 présenté par M. Aboud, n° 1449 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel et n° 2037 présenté par M. Delatte, M. Hetzel et M. Siré.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre de sites qu’il a créés.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux heures de permanence de l’offre de biologie médicale. Toutefois, aux heures de permanence, un biologiste médical est en mesure d’intervenir dans le délai nécessaire aux besoins des patients et à la bonne organisation du laboratoire. Le biologiste médical assumant la responsabilité du site est identifiable à tout moment. »
Amendement n° 1442 présenté par M. Gosselin, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Breton, M. Chartier, M. Cinieri, M. Costes, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Goujon, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Lellouche, M. Luca, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Perrut, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sturni, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Woerth, Mme Zimmermann, Mme Poletti, Mme Pons, M. Riester, M. Dord, M. Leboeuf, Mme Besse, M. Bouchet, M. Favennec, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Villain, M. Mathis, Mme Greff, Mme Boyer, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande et Mme Dion.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.
Amendement n° 1444 présenté par M. Gosselin, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Breton, M. Chartier, M. Cinieri, M. Costes, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Goujon, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Lellouche, M. Luca, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Perrut, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sturni, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Woerth, Mme Zimmermann, Mme Poletti, Mme Pons, M. Riester, M. Dord, M. Leboeuf, Mme Besse, M. Bouchet, M. Favennec, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Villain, Mme Dalloz, M. Mathis, Mme Greff, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Salen et Mme Dion.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapport fait l’objet d’un débat.
Amendement n° 850 présenté par M. Accoyer, Mme Dion, M. Francina, M. Siré et Mme Genevard.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l’activité des médecins en montagne et l’introduction d’un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne.
Amendement n° 1212 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville et M. Chassaigne.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d’outre-mer, afin de présenter un cadre d’actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités.
I (nouveau). – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ».
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ».
III. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions et modalités d’organisation sont distinctes de celles prévues au 23° ; »
b) Le 18° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ; »
c) Après la deuxième phrase du 22°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23°. » ;
d) Sont ajoutés des 23° et 24° ainsi rédigés :
« 23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans mentionnés à l’article L. 162-5-3 et les modalités de l’organisation de la coordination des soins spécifique à ces patients ;
« 24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte, y compris ceux intervenant en contrepartie d’engagements individualisés définis au 22° relatifs aux missions et modalités d’organisation prévues au 23°. » ;
2° L’article L. 162-5-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit le médecin traitant et l’indique à l’organisme gestionnaire. » ;
b) Le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation… (le reste sans changement). » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 162-5-4, les mots : « du cinquième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-26, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Amendement n° 1201 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1689 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Linkenheld, Mme Gaillard, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Le Déaut, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard et M. Hammadi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tenant compte des »
les mots :
« assurant la coordination de celles-ci avec les ».
Amendement n° 1901 présenté par M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et aux patientes adressées par une sage-femme ».
Amendement n° 1738 présenté par Mme Lemorton.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante:
« Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »
Amendement n° 1688 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Linkenheld, Mme Gaillard, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard et M. Hammadi.
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d’une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l’adulte ».
Amendement n° 83 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2132-2 du code de la santé publique et de l’article L. 541-1 du code de l’éducation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 745 présenté par M. Accoyer, n° 779 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti et M. Tian et n° 991 présenté par M. Siré et M. Perrut.
Compléter l'alinéa 12 par les mots:
« notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant, dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112-2 et L. 2132-2 du code de la santé publique ainsi que de l’article L. 541-1 du code de l’éducation ».
Amendement n° 627 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Boyer, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Aboud, M. Dassault, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Bénisti, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Tardy, M. Daubresse, M. Mariani, M. Reiss, M. Siré, M. Dhuicq, M. Mathis, M. Francina, M. Douillet, M. Abad, M. Decool, M. Myard et Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables également lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »
Amendement n° 2174 deuxième rectification présenté par Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, M. Assaf, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, M. Vignal, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212-2 ».
Amendement n° 1232 présenté par Mme Pécresse, M. Hetzel, M. Abad, M. Tetart, M. Solère, M. Mathis, M. Straumann, M. Aboud, M. Guillet, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Daubresse, Mme Le Callennec, M. Goasguen et M. Gibbes.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l’État peut prévoir en Île-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose.
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l’acte, font l’objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d’avenants à ces conventions, d’un examen dans les conditions prévues par l’accord en vue de leur intégration au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l’article L. 162-32-2 ; »
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration de l’accord national ou d’opposition au nouvel accord national, en cas d’opposition formée à l’encontre de l’accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, ou à l’issue d’un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas du I de l’article L. 162-14-2.
« L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et par au moins une organisation représentative des centres de santé. À défaut ou en cas d’opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. »
Amendement n° 2002 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 2385 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 162-32-2 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’opposition formée dans des conditions prévues par décret à l’encontre d’un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents fait obstacle à sa mise en œuvre.
« L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions.
« En l’absence d’opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l’article L. 162-15-2, par l’un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de santé, l’accord national est renouvelé par tacite reconduction.
« L’accord national, arrivé à échéance ou résilié, continue de produire ses effets jusqu’à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du règlement arbitral qui le remplace.
« Lorsqu’un accord est conclu et approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 162-15, l’accord précédent est réputé caduque.
« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration de l’accord national ou d’opposition au nouvel accord national ou à l’issue d’un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I de l’article L. 162-14-2.
« L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative des centres de santé. A défaut ou en cas d’opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. »
Amendement n° 1977 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article L. 2311-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « la prévention, » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la prévention, » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d’éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l’anonymat ne s’appliquent pas. » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « à cette prévention, ».
Amendement n° 1385 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 2076 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Ciot, M. Marsac, M. Potier, M. Goldberg, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Liebgott, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki et M. Sebaoun.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Amendement n° 2078 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Ciot, M. Marsac, M. Potier, M. Goldberg, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Liebgott, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki et M. Sebaoun.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer les modifications résultant de l’application de la présente loi.
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 552 présenté par M. de Mazières, M. Tian, M. Hetzel, M. Vitel, M. Mariton, M. Guillet, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Fromion, M. de La Verpillière, M. Lurton, M. Daubresse, M. Siré, M. Chevrollier, Mme Boyer, M. Bénisti, Mme Fort, M. Herth, M. Gosselin, M. Larrivé, Mme Pécresse, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Lazaro, M. Perrut, M. Darmanin et M. Moreau, n° 1298 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier et n° 1958 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 807 présenté par M. Lurton, M. Mathis, M. Dassault, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Mariton et M. Dhuicq.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
1° après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il ne peut accepter cette confirmation qu’après l’expiration d’un délai de trois jours suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d’être dépassé » ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , ce délai pouvant être inclus dans celui de trois jours prévus ci-dessus ».
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
Ce projet de loi, n° 2705, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 2703, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) (n° 2676).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Noël Mamère, un rapport d’information n° 2704, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’Arctique et l’Antarctique.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Cette proposition de loi, n° 2706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
Cette proposition de loi, n° 2707, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Cette proposition de loi, n° 2708, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de Mme Sophie Rohfritsch, une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette proposition de loi, n° 2709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
Cette proposition de loi, n° 2710, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires.
Cette proposition de loi, n° 2711, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Xavier Bertrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un nouveau service national obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 2712, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.
Cette proposition de loi, n° 2713, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’interdiction d’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans.
Cette proposition de loi, n° 2714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2015, de M. Michel Lesage et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette proposition de loi, n° 2715, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2015) 142 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et les indications géographiques
D036076/10. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
D036787/03. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum – souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) – souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) – souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum – souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) – souche ICC080, de Trichoderma asperellum – souche T34, de Trichoderma atroviride – souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d’acide folique présents dans ou sur certains produits
D038124/04. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en ochratoxine A des épices Capsicum spp.
D038536/02. - Directive de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
D038697/2. - Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d’achat
7485/15. - Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1096
Sur amendement n° 810 de M. Lurton et amendements identiques après l'article 15 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 17
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 25
MM. Joël Aviragnet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Jean-Luc Bleunven, Émeric Bréhier, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, MM. Guy Delcourt, Alain Fauré, Mmes Chantal Guittet, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mmes Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Frédérique Massat, Monique Orphé, Martine Pinville, M. Denys Robiliard, Mme Suzanne Tallard, MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Michel Villaumé.
Abstention.... : 1
Mme Catherine Lemorton.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 13
MM. Elie Aboud, Julien Aubert, Xavier Breton, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Philippe Le Ray, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Arnaud Robinet, Fernand Siré et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
M. Éric Alauzet et Mme Brigitte Allain.
Abstention.... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1097
Sur l'amendement n° 552 de M. De Mazières et amendements identiques à l'article 17 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 22
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........: 31
M. Gérard Bapt, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, M. Carlos Da Silva, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Richard Ferrand, Mmes Hélène Geoffroy, Chantal Guittet, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Arnaud Leroy, Mmes Sandrine Mazetier, Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 18
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Xavier Breton, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Olivier Marleix, François de Mazières, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Michel Terrot et Dominique Tian.
Contre........ : 1
M. Fernand Siré.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 3
M. Stéphane Claireaux, Mmes Jeanine Dubié et Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :