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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 2673
Garantir l’accès aux soins
I A (nouveau). – Le déploiement du mécanisme du tiers payant permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :
1° À compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie est tenu de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
2° À compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 322-3, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
3° Au plus tard le 31 octobre 2015, les caisses nationales d’assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance transmettent conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place du mécanisme du tiers payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaire au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. Il inclut nécessairement le déploiement d’une solution technique commune permettant d’adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement. Ce rapport est établi notamment au vu des attentes exprimées par les professionnels de santé. Il détermine les solutions techniques permettant d’assurer aux professionnels de santé la simplicité de l’utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement. Il mentionne les calendriers et les modalités de test des solutions envisagées au cours de l’année 2016, en vue de parvenir à ouvrir à tous le bénéfice effectif du tiers payant à compter du 1er janvier 2017 ;
4° À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
5° À compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie sur les dépenses mentionnées au 4°.
I B (nouveau). – Le déploiement du tiers payant fait l’objet de rapports sur les conditions de son application qui sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Au 30 novembre 2016 par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec les organismes nationaux des autres régimes d’assurance maladie, pour son application aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I A ;
2° Avant le 30 septembre 2017 par les caisses nationales d’assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance pour le déploiement mentionné au 4° du même I A.
I et II. – (Supprimés)
II bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-4 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° L’article L. 161-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne peut, conformément à l’article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L. 380-1. » ;
3° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 322-1, sont ajoutés les mots : « Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou » ;
4° L’article L. 315-1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire, les informations de nature médicale qu’il détient, notamment le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, en cas de changement d’organisme ou de régime d’assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l’assuré. » ;
5° L’article L. 322-2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « être », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la première phrase du sixième alinéa du III est ainsi rédigée : « payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II. » ;
6° La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est complétée par des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 ainsi rétablis :
« Art. L. 161-36-3. – Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti, dès lors qu’il utilise la carte électronique de l’assuré mentionnée à l’article L. 161-31 et qu’elle ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits.
« Le non-respect de ce délai ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité selon des modalités fixées par décret.
« Les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publication périodique dans des conditions définies par décret.
« Les organismes d’assurance maladie fournissent au professionnel de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
« Art. L. 161-36-4. – Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Présenter au professionnel de santé la carte électronique mentionnée à l’article L. 161-31 ;
« 2° Avoir donné l’autorisation prévue au II de l’article L. 322-2 ;
« 3° S’agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 ;
« 4° S’agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7. »
III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, ».
IV. – Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
V (nouveau). – L’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant. Elle assure, en liaison avec les organismes d’assurance maladie complémentaire, la cohérence et la performance des dispositifs permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre ce mécanisme au profit des bénéficiaires de l’assurance maladie.
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Huet, M. Reiss, M. Le Fur, M. Mathis, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Brochand, M. Sermier, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Lazaro et M. Darmanin, n° 204 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 249 présenté par M. Frédéric Lefebvre, n° 278 présenté par M. Tian, n° 449 présenté par M. Breton, n° 766 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard et n° 1300 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 250 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiquer »,
insérer les mots :
« , pour les professionnels qui le souhaitent, ».
II. – À l’alinéa 3, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« pour les professionnels qui le souhaitent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 994 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel et M. Daubresse et n° 1542 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire ; ».
Amendement n° 1345 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse et Mme Greff.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« juillet 2016 »
la date :
« janvier 2017 ».
Amendement n° 827 présenté par Mme Laclais.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 322-3 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 1347 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse et Mme Greff.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 828 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux deux occurrence des mots :
« à l’ensemble des »
les mots :
« aux ».
Amendement n° 1037 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« conjointement ».
Amendement n° 830 présenté par Mme Laclais.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sur celles couvertes par ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nécessairement le déploiement d’une solution technique commune permettant d’adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement »
les mots :
« le déploiement d’une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ce choix de bénéficier d’une information unifiée et homogène sur les facturations et les paiements ».
Amendement n° 829 présenté par Mme Laclais.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« les »
les mots :
« et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des ».
Amendement n° 1348 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse et Mme Greff.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 30 novembre ».
Amendement n° 1349 présenté par M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse et Mme Greff.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 831 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 8, après l’année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« un rapport ».
Amendement n° 832 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 9, après l’année :
« 2017 »,
insérer les mots :
« un rapport ».
Amendement n° 833 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ce délai »
les mots :
« du délai mentionné au premier alinéa ».
Amendement n° 1067 présenté par Mme Laclais.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 162-21-1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1, ». »
Amendement n° 71 présenté par M. Tetart, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Pons, M. Mathis, M. Douillet, M. Luca, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Aubert et M. Delatte.
Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le 2° de l’article 162-32-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d’accord, l’État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l’article L. 174-2. »
Amendement n° 834 présenté par Mme Laclais.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – À l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot :
« huitième »
est remplacé par le mot :
« neuvième »,
et le mot :
« neuvième »,
est remplacé par le mot :
« dixième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 719 présenté par M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra et n° 1039 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré.
À l’alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé, d’un ».
Amendement n° 1041 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré.
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et lorsque le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins prévu à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ».
Amendement n° 1069 présenté par Mme Laclais.
Après l’alinéa 37, insérer l’article suivant :
« III bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 871-1 du même code, les mots : « et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation mentionnée à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l’exclusion totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « ainsi que ». »
Amendement n° 839 présenté par Mme Laclais.
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration. »
Amendement n° 457 présenté par M. Douillet, M. Abad, M. Decool, Mme Levy, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mariani, M. Solère, M. Mathis, M. Saddier, M. Darmanin, M. Luca et M. Lurton.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Amendement n° 1811 présenté par Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Au sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ».
Amendement n° 1731 présenté par M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Richard.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2. – Dans le cadre du tiers-payant, les organismes d’assurance maladie sont responsables du versement au professionnel ou à l’établissement de santé de la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
« Dans le cadre d’une délégation de gestion, elles sont également responsables du versement de la part prise en charge par l’organisme servant les prestations d’assurance complémentaire de santé de l’assuré. »
Amendement n° 1730 présenté par M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Richard.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d’honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. »
Amendement n° 1819 présenté par Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Amendement n° 1910 présenté par Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Abeille, M. Roumegas, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , centres de santé » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « de santé, aux centres de santé ».
Amendement n° 1857 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 113 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré et n° 947 rectifié présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti et M. Vitel.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements dans le cadre du dispositif conventionnel, destiné à réguler les dépassements d’honoraires, mis en place par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5. »
Amendement n° 1165 présenté par Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d’une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d’une couverture complémentaire.
Amendement n° 1371 présenté par Mme Fraysse.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire facultative. Ce rapport envisagera la faisabilité de cotisations modulables en remplacement des différents dispositifs visant à atténuer les effets de seuil de la sortie de la couverture maladie universelle, de la réorientation vers ce dispositif universel et solidaire des différentes incitations financières accordées actuellement aux organismes complémentaires et d’une généralisation du tiers-payant pour ses adhérents.
Amendement n° 1729 présenté par M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Richard.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Caisse nationale des remboursements réunissant l’ensemble des organismes complémentaires et d’assurance maladie dans une structure juridique unique, et prenant en charge l’ensemble des remboursements dus aux professionnels de santé.
Amendement n° 2080 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Marsac, M. Potier, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki et M. Sebaoun.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes ne bénéficiant pas de complémentaire santé, et sur les dispositifs et modalités de financement permettant d’atteindre l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire à toute la population.
Amendement n° 2185 présenté par Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. »
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L. 1110-3, par les membres de l’ordre, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins. »
Amendement n° 206 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1854 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés à un refus de soins illégitime :
« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ;
« 2° Le fait pour un professionnel de la santé de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;
« 3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide médicale d’État et de l’aide pour complémentaire santé ;
« 4° Le refus d’appliquer le tiers payant ;
« 5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans raison médicale énoncée ;
« 6° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.
« Les dispositions du troisième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients.
« Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. »
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte l’aide aux plus démunis ou l’accès aux soins, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins illégitime si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 523 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel et n° 2358 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les pratiques de discrimination par les membres de l’ordre dans l’accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l’article L. 1110-3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. »
Amendement n° 1372 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et ».
Amendement n° 1358 présenté par M. Sebaoun, Mme Lemorton, M. Clément, M. Delcourt, M. Premat, M. Pellois, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Le Houerou, Mme Pochon, M. Robiliard, M. Bardy, M. Blazy, M. Philippe Baumel, M. Da Silva, M. Noguès, Mme Récalde, Mme Bouziane-Laroussi, M. Roig, Mme Chabanne, M. Liebgott, M. Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont, M. Assaf, Mme Chapdelaine, M. Laurent, M. Hutin, Mme Capdevielle, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Bleunven, Mme Laurence Dumont, M. Daniel, M. Paul, Mme Gaillard, M. Kalinowski, Mme Biémouret, M. Ménard, M. Marsac, M. Aviragnet et M. Hammadi.
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. »
Amendement n° 1855 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients.
« Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. » »
Amendement n° 1856 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. » ».
Amendement n° 2357 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 5° de l’article L. 4124-6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, une sanction pécuniaire peut être appliquée. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1097
Sur l'amendement n° 552 de M. De Mazières et amendements identiques à l'article 17 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 22
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 31
M. Gérard Bapt, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, M. Carlos Da Silva, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Richard Ferrand, Mmes Hélène Geoffroy, Chantal Guittet, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Arnaud Leroy, Mmes Sandrine Mazetier, Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 18
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Xavier Breton, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Olivier Marleix, François de Mazières, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Michel Terrot et Dominique Tian.
Contre........ : 1
M. Fernand Siré.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 3
M. Stéphane Claireaux, Mmes Jeanine Dubié et Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1097)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Fernand Siré qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1098
Sur l'amendement n° 142 de suppression de M. Huet et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 17
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 29
MM. Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Laurent Baumel, Christophe Borgel, Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mmes Marie-Hélène Fabre, Hélène Geoffroy, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Mmes Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 13
M. Elie Aboud, Mme Nicole Ameline, MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Mme Claude Greff, MM. Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Frédéric Reiss, Michel Terrot et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Paul Giacobbi et Mme Dominique Orliac.
Contre........ : 1
M. Stéphane Saint-André.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1099
Sur l'article 18 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 23
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 19
M. Alexis Bachelay, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mmes Marie-Hélène Fabre, Hélène Geoffroy, M. Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Catherine Lemorton, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Catherine Troallic.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 9
MM. Elie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Fernand Siré et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
Mmes Isabelle Attard, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
M. Paul Giacobbi et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :