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Projet de loi relatif au renseignement
Texte adopté par la commission - n° 2697
I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un titre V intitulé : « Des techniques de recueil du renseignement soumises à autorisation ».
II. – Au même titre V, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L. 851-1 à L. 851-10, tels qu’ils résultent du II bis du présent article.
II bis. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 246-1 devient l’article L. 851-1 et est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 241-2 » est remplacée par la référence : « L. 811-3 » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 et par dérogation à l’article L. 821-2, les demandes motivées des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement sont transmises directement à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement qui rend son avis dans les conditions prévues à l’article L. 821-3.
« Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° L’article L. 246-2 est abrogé ;
3° Après l’article L. 851-1, tel qu’il résulte du 1° du présent II bis, sont insérés des articles L. 851-2 à L. 851-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-2. – (Supprimé)
« Art. L. 851-3. – Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être autorisé le recueil des informations et des documents mentionnés à l’article L. 851-1 relatifs à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace opéré en temps réel sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés au même article L. 851-1.
« Ces dispositions sont mises en œuvre sous le contrôle du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
« Art. L. 851-4. – Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, imposer aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux d’un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1, sans procéder à l’identification des personnes auxquelles ces informations ou documents se rapportent et sans procéder au recueil d’autres données que celles qui répondent aux critères de conception des traitements automatisés.
« Si une telle menace est ainsi révélée, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut décider, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, de procéder à l’identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents. Leur exploitation s’effectue alors dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle dispose d’un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. Lorsqu’elle estime que les suites données à ses avis ou à ses recommandations sont insuffisantes, elle peut faire application de l’article L. 821-6. » ;
4° L’article L. 246-3 devient l’article L. 851-5 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la référence : « L. 241-2 » est remplacée par la référence : « L. 811-3 » ;
– la référence : « L. 246-1 » est remplacée par la référence : « L. 851-1 » ;
– à la fin, les mots : « aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « à un service du Premier ministre » ;
Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 peut également être autorisé au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal, qui fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission de contrôle des techniques de renseignement et qui ne peut être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont détruits dès qu’il apparaît qu’ils ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de trente jours.
« L’autorisation de recueil de ces informations ou documents, mentionnée au présent article, est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. » ;
5° Après l’article L. 851-5, tel qu’il résulte du 4°, sont insérés des articles L. 851-6 et L. 851-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-6. – Pour les finalités mentionnées à l’article L. 811-3, peut être autorisée l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.
« Art. L. 851-7. – (Supprimé) » ;
6° L’article L. 246-5 devient l’article L. 851-8 et la référence : « L. 246-1 » est remplacée par la référence : « L. 851-1 » ;
7° Le second alinéa de l’article L. 246-4 devient l’article L. 851-9 et le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
8° (nouveau) Après l’article L. 851-9, tel qu’il résulte du 7° du présent II bis, il est inséré un article L. 851-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-10. – Les dispositions du présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect de l’article 226-15 du code pénal. »
III. – Au titre V du livre VIII du même code, tel qu’il résulte des I et II du présent article, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« DES INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
« Art. L. 852-1. – Peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux intérêts publics mentionnés à l’article L. 811-3. Lorsqu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour le compte de cette dernière ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l’autorisation, celle-ci peut être accordée également pour ces personnes.
« L’autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 nécessaires à l’exécution de l’interception et à son exploitation.
« Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l’exécution des interceptions autorisées ou, à défaut et de manière exceptionnelle, de la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou un dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851-5. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée.
« Un service du Premier ministre établit le relevé mentionné à l’article L. 822-1 et le tient à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception délivrées sont portés à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; »
Amendement n° 20 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ».
Amendement n° 59 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » .
Amendement n° 283 rectifié présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 23.
Amendement n° 21 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou documents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 rectifié présenté par Mme de La Raudière et M. Kossowski et n° 184 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 10 à 16.
Amendement n° 94 présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Aubert, M. Douillet, M. Solère, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Breton, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vercamer, M. Saddier, M. Lassalle, M. Mancel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost et M. Tardy.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 145 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À l’alinéa 12, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« en cas de menace imminente, ».
Amendement n° 105 rectifié présenté par Mme de La Raudière et M. Kossowski.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« informations et des documents mentionnés à l’article L. 851-1 relatifs »
le mots :
« données de connexion relatives ».
Amendement n° 22 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et des documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
Amendement n° 23 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par l’intermédiaire de ces derniers ».
Amendement n° 321 présenté par M. Urvoas.
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« sur autorisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Tardy et M. Hetzel, n° 146 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville, n° 185 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 228 présenté par M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Philippe Baumel et n° 259 présenté par M. Amirshahi, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Noguès, M. Féron, M. Cherki, M. Arnaud Leroy, Mme Tallard et Mme Linkenheld.
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Amendement n° 104 présenté par Mme de La Raudière et M. Kossowski.
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la référence :
« Art. L. 851-4. – »
Amendement n° 26 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 382 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 851-1 »,
insérer les mots :
« , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».
Amendement n° 437 présenté par le Gouvernement.
Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 851-1 »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« . Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. Cette dernière ne permet pas de procéder à l’identification des personnes auxquelles ces informations ou documents se rapportent, ni au recueil d’autres données que celles qui répondent aux critères de conception des traitements automatisés. Les conditions prévues à l’article L. 861-3 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1. Les dispositions de l’article L. 821-5 ne sont pas applicables à cette technique de renseignement. »
Sous-amendement n° 443 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« conservées et traitées dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Sous-amendement n° 441 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et aux prescriptions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques »
Sous-amendement n° 442 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. »
Amendement n° 147 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , sous contrôle de l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 284 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 27 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le dispositif et les »
les mots :
« la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ».
Amendement n° 285 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« insuffisantes »
le mot :
« insatisfaisantes ».
Amendement n° 413 présenté par M. Tardy.
Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants :
« Peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu du 1° de l’article 226-3 du code pénal :
« 1° Les données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ;
« 2° Les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
« L’utilisation d’un tel dispositif est subordonnée à l’inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission de contrôle des techniques de renseignement et qui ne peut être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont détruits dès qu’il apparaît qu’ils ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de trente jours. »
Amendement n° 186 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 811-3, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35.
Amendement n° 28 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou documents recueillis »,
le mot :
« recueillies ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou documents ».
Amendement n° 187 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Amendement n° 357 présenté par M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nauche, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Tardy et M. Hetzel et n° 188 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot:
« dix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 358 présenté par M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nauche, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 395 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre maximum d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l’alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Amendement n° 380 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 851-10 ainsi rédigé » :
les mots :
« sont insérés deux articles L. 851-9-1 et L. 851-10 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 851-9-1.– En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4 et de manière exceptionnelle, les dispositifs mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 851-6 peuvent être installés, utilisés et exploités sans autorisation préalable par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné, et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai.
« Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.
« Le Premier ministre fait parvenir à la Commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, tous les éléments de motivation mentionnés à l’article L. 821-4 ainsi que ceux justifiant le caractère d’urgence au sens du premier alinéa. Les dispositions de l’article L. 821-6 sont alors applicables.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement porte sur un membre d’une des professions ou le titulaire d’un mandat mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 100-7 du code de procédure pénale. »
Sous-amendement n° 412 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence. »
Amendement n° 148 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« autorisées, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, ».
Amendement n° 43 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , de manière exceptionnelle, lorsque ces renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ».
Amendement n° 149 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
Amendement n° 44 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« Lorsqu’ »,
insérer les mots :
« il existe des raisons sérieuses de croire qu’ ».
Amendement n° 45 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« ou plusieurs personnes »
le mot :
« personne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont susceptibles »
les mots :
« est susceptible ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces personnes »
les mots :
« cette personne ».
Amendement n° 46 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« sont susceptibles de jouer »
le mot :
« jouent ».
Amendement n° 122 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour la prévention d’un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. »
Amendement n° 189 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début de l’alinéa 37, insérer les mots :
« Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Amendement n° 414 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.
Amendement n° 190 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« exceptionnelle »,
insérer les mots :
« afin de prévenir un acte de terrorisme ».
Amendement n° 191 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851-5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l’avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. »
Amendement n° 192 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851-5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. »
Amendement n° 61 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’ »
les mots :
« sont immédiatement détruites lorsqu’ ».
Amendement n° 69 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse.
Supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 193 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre maximal des appareils ou dispositifs techniques en vigueur simultanément au titre de l’article L. 821-5 et du troisième alinéa du présent article, est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2, ainsi que le nombre d’autorisations délivrées, sont portées à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« DE LA SONORISATION DE CERTAINS LIEUX ET VÉHICULES
ET DE LA CAPTATION D’IMAGES ET DE DONNÉES INFORMATIQUES
« Art. L. 853-1. – Peut être autorisée, lorsque les renseignements relatifs aux finalités prévues à l’article L. 811-3 ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant :
« 1° La captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ;
« 2° La captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système.
« Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois et est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
« Les opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne peuvent être effectuées que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Le II de l’article L. 822-2 est applicable aux paroles ainsi captées.
« Dans l’exercice de ses prérogatives, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut procéder à toutes mesures de contrôle sur le recours aux techniques de renseignement prévues au présent article.
« Art. L. 853-2. – Lorsque les renseignements relatifs aux finalités prévues à l’article L. 811-3 ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peuvent être expressément autorisés :
« 1° L’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 853-1 ;
« 2° Pour l’application du 2° de l’article L. 853-1 et lorsque les données informatiques sont contenues dans un système de traitement automatisé de données, l’introduction dans ce système, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques.
« Les opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne peuvent être effectuées que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« La demande comporte tous éléments permettant de justifier la nécessité de recourir à cette modalité. Elle mentionne toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage et, lorsqu’ils sont connus, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature du dispositif envisagé.
« L’autorisation, spécialement motivée, ne peut être délivrée que sur avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet avis et l’autorisation du Premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen en cas d’urgence absolue.
« L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique.
« L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article est mise en œuvre sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le service autorisé à y recourir lui rend compte de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, lorsque celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière ou lorsque le Premier ministre n’a pas donné suite aux recommandations de la commission, la formation de jugement spécialisée du Conseil d’État peut être saisie par au moins deux membres de la commission.
« CHAPITRE IV
« DES MESURES DE SURVEILLANCE INTERNATIONALE
« Art. L. 854-1. – I. – Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser pour assurer, aux seules fins de protection des intérêts publics mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance et le contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger. Ces mesures sont exclusivement régies par le présent article.
« L’interception des communications concernées et l’exploitation ultérieure des correspondances sont soumises à autorisation du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui. Pour l’application du premier alinéa du présent article, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, définit les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et précise la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation des correspondances.
« Un décret en Conseil d’État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement, précise, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre de la surveillance et du contrôle des communications prévus au présent I.
« II. – Lorsque les communications renvoient à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national ou à des personnes surveillées en application de l’article L. 852-1, elles sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4 sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Toutefois, le délai de conservation des correspondances court à compter de la date de leur première exploitation.
« III. – De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s’assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent article respectent les conditions fixées au présent article, par les décrets pris pour son application et par les décisions d’autorisation du Premier ministre ou de ses délégués.
« Elle fait rapport de ce contrôle au Premier ministre en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre. Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir ce rapport. »
Amendement n° 152 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, »
Amendement n° 126 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux finalités prévues à »
les mots :
« à la finalité prévue au 4° de ».
Amendement n° 127 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« à »
les références :
« aux 1°, 4° et 6° de ».
Amendement n° 194 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Amendement n° 128 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Amendement n° 47 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« informatiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. »
Amendement n° 129 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après le mot :
« informatiques »,
insérer les mots :
« telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphéries audiovisuels, ».
Amendement n° 70 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 137 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 7, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« , pour une durée d’un mois, ».
Amendement n° 195 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Amendement n° 132 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Amendement n° 351 rectifié présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« a) du I ».
Amendement n° 350 présenté par M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 32 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. »
Amendement n° 71 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Lellouche, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« deux mois ».
Amendement n° 196 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Amendement n° 341 présenté par M. Urvoas.
À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« seuls ».
Amendement n° 365 présenté par M. Urvoas.
Après le mot :
« retrait »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« des dispositifs techniques ».
Amendement n° 342 présenté par M. Urvoas.
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« lui rend compte »
les mots :
« rend compte à la commission ».
Amendement n° 421 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la formation de jugement spécialisée du »
le mot :
« le .
Amendement n° 286 présenté par M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 853-3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l’être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. »
Amendement n° 327 présenté par M. Urvoas.
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« pour assurer ».
Amendement n° 123 présenté par M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 22, après la référence :
« L. 811-3 »,
insérer les mots :
« et des intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ».
Amendement n° 48 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° 197 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l’article L. 821-6. »
Sous-amendement n° 383 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« irrégularité »,
insérer les mots :
« portant sur les opérations visées au II ».
Amendement n° 287 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 854-2. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l’être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. »
Amendement n° 314 présenté par M. Nauche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Aux 1° et 2° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « l’article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-1 du code de la sécurité intérieure ».
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (n° 2724).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 2725).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 2724, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Ce projet de loi, n° 2725, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Ce projet de loi, n° 2726, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste.
Cette proposition de loi, n° 2727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations.
Cette proposition de loi, n° 2728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Cette proposition de loi, n° 2730, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer l’Institut national de l’autisme.
Cette proposition de loi, n° 2731, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Yves Fromion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense.
Cette proposition de loi, n° 2732, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Pierre Lellouche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2733, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Cette proposition de loi, n° 2734, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi interdisant le cumul de l’indemnité parlementaire avec une retraite d’élu.
Cette proposition de loi, n° 2735, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de Mme Marie-George Buffet, un rapport, n° 2720, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (n° 2688).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 2721, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (n° 2216).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. Nicolas Sansu, un rapport, n° 2723, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2689).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 151-5 du règlement.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, du Premier ministre, le rapport sur le programme national de réforme.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, du Premier ministre, le programme de stabilité pour 2015-2018.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. François André, un rapport d’information n° 2722, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la fiscalité agricole.
ANALYSE DES SCRUTINS
217° séance
Scrutin public n° 1108
Sur l’article 2 du projet de loi relatif au renseignement (première lecture).
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l’adoption : 25
Contre : 5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 19
Mmes Patricia Adam, Marie-Françoise Bechtel, MM. Erwann Binet, Jean-Jacques Bridey, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Romain Colas, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, MM. Laurent Kalinowski, Philippe Nauche, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Gwendal Rouillard, Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et Frédéric Reiss.
Contre....... : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Éric Alauzet et François de Rugy.
Contre........ : 2
Mme Isabelle Attard et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Jean-Jacques Candelier.
Non inscrits (9) :