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Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
Texte adopté par la commission – n° 2614
L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services ne bénéficiant pas de tels financements peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés amenés à travailler au contact d’enfants. Ces restrictions, soumises à l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient de financements publics destinés à soutenir les activités d’accueil des enfants de moins de six ans, ces personnes morales accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.
« Les trois premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. » ;
2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et le quatrième alinéa de la mention : « III. – ».
Amendement n° 3 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Tourret.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du précédent alinéa peuvent apporter, dans les conditions prévues aux articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les activités des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas du présent II assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. »
Amendement n° 21 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Poletti, M. Myard, M. Mariani, Mme Genevard, M. Gilard, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Taugourdeau, Mme Fort, M. Goujon, M. Fenech, M. Fillon, M. Woerth, M. Luca et Mme Schmid.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1321-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :« . Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. »
I. – L’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 2324-1 », est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services ne bénéficiant pas de tels financements peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés amenés à travailler au contact d’enfants. Ces restrictions, soumises à l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient de financements publics destinés à soutenir les activités d’accueil des enfants de moins de six ans, ces personnes morales accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.
« Les trois premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« III. – Les seules conditions exigibles de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d’installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du même code, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Tourret.
Rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : « santé publique », la fin de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »
Amendement n° 19 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Poletti, M. Myard, M. Mariani, Mme Genevard, M. Gilard, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Taugourdeau, Mme Fort, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca et Mme Schmid.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. »
Amendement n° 17 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Poletti, M. Myard, M. Mariani, Mme Genevard, M. Gilard, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Taugourdeau, Mme Fort, M. Goujon, M. Fenech, M. Chatel, M. Luca et Mme Schmid.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Amendement n° 18 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Poletti, M. Myard, M. Mariani, Mme Genevard, M. Gilard, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Taugourdeau, Mme Fort, M. Goujon, M. Chatel, M. Fenech, M. Luca et Mme Schmid.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils participent à une activité de soutien ou d’encadrement scolaire auprès des élèves, le port de signes ou tenues par lesquels les collaborateurs ou les participants occasionnels au service public manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».
Amendement n° 5 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2324-2, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III » ;
2° À l’article L. 2324-2-1, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
Amendement n° 6 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au c du 2° de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » ;
2° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » et la référence : « troisième alinéa du même article » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du même I ».
Amendement n° 7 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-4-1. – Les personnes morales de droit privé ayant pour objet d’organiser l’accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 227-4 et qui bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil de mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les personnes morales ne bénéficiant pas de tels financements peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, soumises à l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de mode d’accueil collectif à caractère éducatif.
« Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil de mineurs, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Tourret et n° 8 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 14 présenté par M. Tourret.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs »
les mots :
« aux structures privées en charge de la petite enfance ».
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Texte adopté par la commission – n° 2721
Le dernier alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro-entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, ou cent-vingt jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une entreprise de taille intermédiaire ou d’une grande entreprise. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »
Après le premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de paiement mentionnés au présent article ne sont pas applicables aux achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans l’hypothèse où les biens ne reçoivent pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Amendement n° 1 présenté par M. Le Roch et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le septième alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro-entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, ou cent-vingt jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une entreprise de taille intermédiaire ou d’une grande entreprise. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au dernier alinéa du présent article sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »
Sous-amendement n° 2 présenté par Mme Guittet.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« délais de paiement prévus aux 1° à 3° ».
Sous-amendement n° 3 présenté par Mme Guittet.
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
Ce projet de loi, n° 2765, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2762, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 2763, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 2341).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de M. Yves Durand, un rapport, n° 2764, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (n° 2656).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Françoise Imbert, un rapport, n° 2766, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (n° 2489).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Françoise Imbert, un rapport, n° 2767, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (n° 2490).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Françoise Imbert, un rapport, n° 2768, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n° 2491).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Françoise Imbert, un rapport, n° 2769, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2648).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article n 143-1 du code monétaire et financier, le rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2015, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 2761, déposé par la commission des affaires européennes sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 19 mai 2015 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1112
Sur l'amendement n° 19 de M. Ciotti à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture).
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 4
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 6
Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Philippe Doucet, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier, M. Jean-Pierre Le Roch et Mme Odile Saugues.
Abstention.... : 1
M. Joaquim Pueyo.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
M. Éric Ciotti, Mme Françoise Guégot et M. Guillaume Larrivé.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Denis Baupin.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Olivier Falorni.
Contre........ : 5
MM. Ary Chalus, Paul Giacobbi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1113
Sur l'amendement n° 17 de M. Ciotti à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 3
Contre : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 6
Mmes Marie-Françoise Bechtel, Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean-Pierre Le Roch et Frédéric Roig.
Abstention.... : 2
M. Joaquim Pueyo et Mme Odile Saugues.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
M. Éric Ciotti, Mme Françoise Guégot et M. Guillaume Larrivé.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Denis Baupin.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 6
MM. Ary Chalus, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1114
Sur l'amendement n° 18 de M. Ciotti à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 3
Contre : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 7
Mmes Marie-Françoise Bechtel, Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean-Pierre Le Roch, Joaquim Pueyo et Frédéric Roig.
Abstention.... : 1
Mme Odile Saugues.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
M. Éric Ciotti, Mme Françoise Guégot et M. Guillaume Larrivé.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Denis Baupin.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 6
MM. Ary Chalus, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (9) :