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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 2792
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ
DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Amendement n° 619 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« et renforcer la lutte contre le sexisme en milieu professionnel ».
Amendement n° 464 présenté par Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Gosselin, M. Moreau, M. Poniatowski, M. Aboud, M. Decool, M. Breton, M. Sordi, M. Dhuicq, Mme Arribagé, M. Mathis, M. Salen, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et Mme Genevard.
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ».
Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« CHAPITRE IER
« Champ d’application
« Art. L. 23-111-1. – I. – Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de onze salariés.
« II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre, de commissions régionales :
« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l’article L. 23-113-1 ;
« 2° Composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et d’au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d’entreprises de moins de onze salariés.
« III. – Pendant la durée du mandat prévue à l’article L. 23-112-3, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n’est pas modifié.
« CHAPITRE II
« Composition et mandat
« Art. L. 23-112-1. – La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :
« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l’écart entre le nombre de femmes et de le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
« Art. L. 23-112-2. – Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l’article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
« Cette propagande peut être différenciée par région.
« L’identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l’identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
« Art. L. 23-112-3. – Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
« Art. L. 23-112-4. – Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
« Art. L. 23-112-5. – La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l’autorité administrative.
« Art. L. 23-112-6. – Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
« CHAPITRE III
« Attributions
« Art. L. 23-113-1. – Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :
« 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
« 2° D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle et de travail à temps partiel ;
« 3° (nouveau) De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
« 4° (nouveau) De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur.
« CHAPITRE IV
« Fonctionnement
« Art. L. 23-114-1. – L’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois, pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
« Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
« Le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
« L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
« Art. L. 23-114-2. – L’exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d’un membre de la commission sont soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.
« Les salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l’article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
« Art. L. 23-114-3. – Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l’indemnisation des représentants salariés sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l’article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11.
« Art. L. 23-114-4. – La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
« CHAPITRE V
« Dispositions d’application
« Art. L. 23-115-1. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modalités de présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l’article L. 23-112-2 ;
« 2° Les modalités de notification des employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;
« 3° Les modalités de publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l’article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre. »
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. » ;
2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Licenciement d’un salarié membre de la commission
paritaire régionale interprofessionnelle
« Art. L. 2411-24. – Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de son mandat.
« Cette autorisation est également requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale. »
III. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
1° L’article L. 2412-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
« Art. L. 2412-15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1 avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure s’applique également pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23-112-2 et de six mois à compter de l’expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission. »
IV. – L’article L. 2421-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. »
V. – L’article L. 2422-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission. »
VI. – Le titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle
« Art. L. 2439-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1, d’un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d’un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévue par le présent livre est puni de la peine prévue à l’article L. 2432-1. »
VII. – Le présent article s’applique à compter du 1er juillet 2017, à l’exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de son II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
VIII. – À titre transitoire, jusqu’au 1er juillet 2021, le 2° de l’article L. 23-112-1 est ainsi rédigé :
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 46 présenté par M. Tardy, n° 102 présenté par M. Tian, n° 118 présenté par M. Perrut, n° 138 présenté par Mme Boyer, n° 467 présenté par M. Poisson et n° 534 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine et M. Tuaiva.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Cherki et n° 571 présenté par M. Germain.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de onze salariés »
les mots :
« dépourvues d’institutions représentatives du personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29.
Amendements n° 261 présenté par M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Amendements identiques :
Amendement n° 205 présenté par M. Perrut et n° 263 présenté par M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Amendements identiques :
Amendement n° 48 présenté par M. Tardy et n° 111 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie et M. Lurton.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« dont l’effectif est compris entre six et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Amendement n° 49 présenté par M. Tardy.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d’une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.
« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II. – Elles représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par un accord de branche, en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1. » »
Amendement n° 100 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré et M. Lurton.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 23-111-1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d’une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.
« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV de la deuxième partie du présent code relatif aux salariés protégés. »
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Ce projet de loi, n° 2800, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2015, de M. Jean-Frédéric Poisson, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH.
Cette proposition de résolution, n° 2799, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2015, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2801, établi au nom de cet office, sur le numérique au service de la santé.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2015, de M. Philip Cordery, un rapport, n° 2805, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n° 2716).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2015, de M. Hugues Fourage, un avis, n° 2803, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 2779).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2015, de M. Jean Launay, un avis, n° 2804, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 2779).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2015, de M. Gwenegan Bui, un avis, n° 2806, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 2779).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 mai 2015)
GROUPE ÉCOLOGISTE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(0 au lieu de 1)
– Supprimer le nom de : Mme Isabelle Attard.
GROUPE ÉCOLOGISTE
(18 membres au lieu de 17)
– Ajouter le nom de : Mme Isabelle Attard.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 26 mai 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement MAI |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : nlle lect. Pt transition énergétique (2611). - Pt dialogue social et emploi (2739, 2770, 2773, 2792). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 29 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle JUIN LUNDI 1er |
À 16 heures : - Questions sur la situation économique et financière de la zone euro. (1) - Pt Sénat octroi de mer (2759). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt dialogue social et emploi (2739). - Débat emploi des jeunes en Europe. (2) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de |
MERCREDI 3 |
À 15 heures : - Allocution du roi d’Espagne Felipe VI. - Débat sur l’évaluation du soutien public aux exportations. (4) |
À 21 h 30 : - Débat sur les négociations interna–tionales climatiques. (5) | |
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : - Pt actualisation programmation militaire 2014-2019 (2779). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée LUNDI 8 |
À 16 heures : - Pn résol. européenne calcul des déficits publics (2737). - Pn résol. européenne lutte contre le tabac (2716). - Pn protection sportifs de haut niveau (2734). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn gens du voyage (1610). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn action de groupe en matière |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : (6) - Pn résol. maintien des classes bilangues pour l’apprentissage de l’allemand (2796). - Pn service civique de défense (2732). - Pn Sénat signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (2623 rect.). - Pn Sénat violation de domicile (2444). - Pn org. Sénat collectivité de Saint-Barthélemy (2539). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - 2e lect. Pn lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (2690). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 16 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat France-Turkménistan services aériens (2346, 2776). (7) - Pt Sénat partenariat CE-Turkménistan (783, 2775). (7) - Pt France-États-Unis indemni–sation victimes Shoah (2705). - Lect. déf. Pt université des Antilles (2656). |
À 21 h 30 : - CMP ou nlle lecture Pt croissance et activité. |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 18 |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 19 |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscription à la demande du groupe GDR.
(2) Inscription à la demande des groupes SRC et RRDP.
(3) Inscription à la demande du groupe UMP.
(4) Inscription à la demande du groupe UDI.
(5) Inscription à la demande du groupe Écologiste.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
(7) Procédure d’examen simplifiée.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8217/15. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Communication du 26 mai 2015
8629/15. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Christiane Mißlbeck-Winberg, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Flemming Dreesen, membre démissionnaire
8630/15. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Christiane Mißlbeck-Winberg, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Flemming Dreesen, démissionnaire
COM(2015) 201 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM(2015) 202 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
COM(2015) 203 final. – Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
COM(2015) 207 final. – Recommandation de Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République unie de Tanzanie
COM(2015) 210 final RESTREINT UE. – Recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Mexique pour le transfert et l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale
COM(2015) 242 final. – Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
COM(2015) 244 final. – Recommandation de Décision du Conseil établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
D038826/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
ANALYSE DES SCRUTINS
239e séance
Scrutin public n° 1121
Sur les amendements de suppression n° 38 de M. Cherpion, n° 46 de M. Tardy, n° 102 de M. Tian, n° 118 de M. Perrut, n° 138 de Mme Boyer, n° 467 de M. Poisson et n° 534 de M. Fromantin à l’article premier du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (première lecture).
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l’adoption : 14
Contre : 29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 23
Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, M. Pascal Cherki, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Marc Germain, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Dominique Lefebvre, Michel Liebgott, Mme Lucette Lousteau, MM. Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue et Michel Vergnier.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 10
Mme Valérie Boyer, MM. Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Rémi Delatte, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy et Dominique Tian.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Thierry Benoit, François Rochebloine et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 5
MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.