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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Texte adopté par la commission - n° 2792
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« ÉGALITÉ D’ACCÈS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ET DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
« Art. L. 6112-4. – Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »
II. – Le 1° de l’article L. 6123-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l’article L. 2141-5-1 ; ».
Amendement n° 606 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
Amendement n° 349 présenté par M. Sirugue.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2141-5-1 »
la référence :
« L. 6112-4 ».
Après l’article L. 2141-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »
Amendement n° 645 présenté par M. Chrétien, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Solère, M. Sermier, M. Straumann, M. Reiss, M. Tardy, M. Siré, Mme Schmid, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Salen, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard et Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 287 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Fromantin et M. Gandolfi-Scheit et n° 99 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 626 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
Amendement n° 62 présenté par M. Tardy et M. Hetzel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».
Amendement n° 104 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré et M. Lurton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2411-2 et L. 2142-1-1 est calculée sur le fondement d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ».
Amendement n° 388 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces salariés bénéficient d’une évolution de carrière identique à la moyenne de l’entreprise dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 116 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »
Amendement n° 131 présenté par M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Costes, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Poletti, M. Fromion, M. Siré, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Zimmermann, M. Mariani, M. Jean-Pierre Vigier, Mme de La Raudière, M. Delatte et M. Menuel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est possible de déroger à cette garantie d’évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ».
I. – Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 4 BIS
« REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
« Art. L. 2314-24-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
« Lorsque l’application du premier alinéa du présent article n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s’applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
« Art. L. 2314-24-2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »
II. – L’article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – L’article L. 2314-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-24-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats élus des prescriptions de l’article L. 2314-24-1 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la proportion de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. »
IV. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2324-6 est abrogé ;
2° Après la sous-section 4, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 4 BIS
« REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
« Art. L. 2324-22-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
« Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s’applique, d’une part, à la liste des membres titulaires du comité d’entreprise, d’autre part, à la liste de ses membres suppléants.
« Art. L. 2324-22-2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »
V. – L’article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
VI. – L’article L. 2324-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2324-22-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions de l’article L. 2324-22 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »
VII. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Amendement n° 621 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Imbert, Mme Récalde, M. Clément, M. Muet, M. Kemel, Mme Martinel, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Françoise Dumas, M. Delcourt, M. Capet, M. Burroni, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Bies, Mme Bouziane-Laroussi, M. Lesage, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Troallic, Mme Fabre, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas et Mme Tallard.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2314-24-1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
« Pour la deuxième élection des délégués du personnel suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, les listes doivent comporter 40 % des femmes.
« Pour la troisième élection des délégués du personnel suivant la date mentionnée au premier alinéa, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2324-22-1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des membres du comité d’entreprise suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
« Pour la deuxième élection des membres du comité d’entreprise suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, les listes doivent comporter 40 % des femmes.
« Pour la troisième élection des membres du comité d’entreprise suivant la date mentionnée au premier alinéa, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».
Amendement n° 390 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l’entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l’autorité administrative s’il constate qu’une liste ne respecte pas les critères d’équilibre de représentation entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 29 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« postérieurement »
le mot :
« antérieurement ».
Amendement n° 665 présenté par M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« prescriptions »,
insérer les mots :
« prévues à la première phrase du premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-24-1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte ces prescriptions. »
Amendement n° 350 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 18 substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
Amendement n° 354 présenté par M. Sirugue.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, »
le mot :
« et ».
Amendement n° 685 présenté par M. Sirugue.
I. – À l’alinéa 38, après le mot :
« prescriptions »,
insérer les mots :
« prévues à la première phrase du premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 2324-22 »
la référence :
« L. 2324-22-1 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte ces prescriptions. »
Amendement n° 627 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. – Au premier alinéa des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Amendement n° 690 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. »
Amendement n° 622 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Imbert, Mme Récalde, M. Clément, M. Muet, M. Kemel, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Martinel, M. Delcourt, M. Capet, M. Burroni, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Laclais, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas et Mme Tallard.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité.
Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante :
– Pour la première élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, les listes des candidats doivent refléter le pourcentage d’hommes et de femmes existant au sein du corps électoral concernant les élections des délégués du personnel et celle des membres des comités d’entreprise ;
– Pour la deuxième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, les listes des candidats doivent représenter 40 % de femmes ;
– Pour la troisième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Lorsque les listes sont irrégulièrement constituées, le juge judiciaire annule l’élection du ou des représentants du sexe surreprésenté. »
Après l’article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2413-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-16-1. - Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. »
Amendement n° 288 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16 »
les mots :
« s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an ».
Amendement n° 631 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, Mme Olivier, M. Cresta, M. Robiliard, M. Aboubacar, M. Kemel, M. Bréhier, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Bardy, M. Destans, M. Hanotin, Mme Grelier, Mme Fournier-Armand, Mme Bruneau, M. Gille, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Linkenheld, M. Ménard, M. Marsac, Mme Tallard, Mme Françoise Dumas, Mme Bareigts, M. Capet, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Chabanne, Mme Le Loch, Mme Sandrine Doucet, M. Burroni et M. Calmette.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3123-29 du code du travail est abrogé. »
Amendement n° 605 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2315-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d’au moins cinquante salariés, le temps passé avec l’organisation syndicale ayant présenté sa candidature ou celle à laquelle il appartient est irréfragablement présumé relever de l’exercice de son mandat. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2325-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de sept heures par mois, le temps passé avec l’organisation syndicale ayant présenté sa candidature ou celle à laquelle il appartient est irréfragablement présumé relever de l’exercice de son mandat. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4614-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de deux heures mensuelles pour les établissements de moins de 300 salariés, de trois heures mensuelles pour les établissements de 300 à 499 salariés, de cinq heures mensuelles pourx les établissements de 500 à 1499 salariés et de sept heures mensuelles pour les établissements d’au moins 1500 salariés, le temps passé avec l’organisation syndicale ayant présenté sa candidature ou dont il est adhérent est irréfragablement présumé relever de l’exercice de son mandat. ».
À la seconde phrase de l’article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».
Amendement n° 586 rectifié présenté par M. Germain.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 225-30-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « à leur demande » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « formation » sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt jours par mandat, » ;
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À leur demande, ils peuvent utiliser sans limitation, la fraction nécessaire de ce temps de formation lors de leur prise de fonctions. » »
Amendement n° 689 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. »
Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 326 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier, n° 519 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, M. Noguès, Mme Filippetti, M. Hanotin, Mme Guittet, Mme Tallard et M. Sebaoun et n° 694 deuxième rectification présenté par M. Germain, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Mazetier, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Amendement n° 391 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 352 rectifié présenté par M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel.
Au début, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ;
« 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont supprimés. »
Amendement n° 393 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. » »
Amendement n° 579 rectifié présenté par M. Germain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » »
Amendement n° 353 rectifié présenté par M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendement n° 378 rectifié présenté par M. Sirugue.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la fin du premier alinéa du II du même article, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 518 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, M. Noguès, Mme Filippetti, M. Hanotin, Mme Guittet, Mme Tallard et M. Sebaoun et n° 573 rectifié présenté par M. Germain.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2 du même code est complété par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. » »
Amendement n° 198 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Poisson et M. Perrut.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l’article L. 225-27-1, au moins un siège est réservé aux cadres, ingénieurs, chefs de service et assimilés, dès lors que le nombre de ces administrateurs salariés est supérieur à un. » »
Amendement n° 574 rectifié présenté par M. Germain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 225-30-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation qui leur est accordé est au moins égal à vingt-cinq heures par mois, sauf disposition contractuelle plus favorable et sans préjudice du bénéfice des dispositions du premier alinéa. » »
Amendement n° 392 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 225-79-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6524-6. – Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6521-1 du présent code, le crédit d’heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-3 et L. 4614-3 du code du travail, ou le crédit d’heures conventionnel, est regroupé en jours.
« Il ne peut être attribué moins d’un jour. Un jour comprend sept heures. Lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de sept, les heures excédentaires donnent droit à un jour si l’excédent est supérieur ou égal à cinq heures ou à une demi-journée si l’excédent est inférieur ou égal à quatre heures. Ce jour ou cette demi-journée suit immédiatement le ou les jours alloués. »
Amendement n° 443 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2326-3 »
la référence :
« L. 2326-6 ».
DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ADAPTÉES À LA DIVERSITÉ DES ENTREPRISES
Amendement n° 327 présenté par M. Vercamer.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
À l’article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Amendement n° 328 présenté par M. Vercamer.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
À l’article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
I. – L’article L. 2326-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;
2° Après le mot : « constitution », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct au sens de l’article L. 2327-1. »
I bis (nouveau). – À l’article L. 2313-12 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents »
II. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2326-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2326-2. – La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre. » ;
2° Il est ajouté un article L. 2326-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2326-2-1. –Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d’État.
« Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel. »
III. – La section 3 du même chapitre VI est ainsi rédigée :
« SECTION 3
« ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
« Art. L. 2326-3. – Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions.
« Art. L. 2326-4. – Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2326-5. - Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces six réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l’article L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger cinq jours au moins avant la séance ;
« 4° Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l’article L. 4614-11 ;
« 5° Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
« 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise ;
« 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative.
« Art. L. 2326-6. – Les règles en matière de crédit d’heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
« 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Il en informe l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
« 3° Un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article. »
IV. – Le même chapitre VI est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« CONDITIONS DE SUPPRESSION
« Art. L. 2326-7. – L’employeur peut, après avoir recueilli l’avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l’échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu’à la mise en place de ces institutions.
« Art. L. 2326-8. – Lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322-7 et que l’employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à onze salariés. »
V. – Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article.
À l’issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d’entreprise, une délégation du personnel et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Amendement n° 394 présenté par Mme Sas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 395 présenté par Mme Sas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 27 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ».
Amendement n° 63 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ».
Amendement n° 173 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante » » .
Amendement n° 28 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« mille ».
Amendement n° 64 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après les mots :
« trois cents »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 290 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le »
les mots :
« obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (n° 2813).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET
ET D’APPROBATION DES COMPTES
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Ce projet de loi, n° 2813, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d’asile.
Ce projet de loi, n° 2807, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
Ce projet de loi, n° 2814, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi, n° 2815, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI EUROPÉENNE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. .Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution européenne appelant à l’organisation d’un débat européen immédiat sur la question précise d’une intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d’opérations contre l’État islamique dans le cadre d’une force de réaction rapide, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2809, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. Dominique Baert, un rapport, n° 2808, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (n° 2759).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de Mme Brigitte Bourguignon, un rapport, n° 2810, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 2734).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. Razzy Hammadi, un rapport, n° 2811, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (n° 1699).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2015, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 2812, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (n° 1610).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8954/15 – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
8955/15 – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
9148/15 – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
8809/15 – Projet de Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice
8918/15 – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de MmeRita Zemaitytė-Tack, membre pour la Lituanie, en remplacement de Mme Agnė Peciukevičienė, démissionnaire
COM(2015) 212 final – Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
ANALYSE DES SCRUTINS
241° séance
Scrutin public n° 1122
Sur l’amendement n° 694 et identiques de M. Germain à l'article 7 bis du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture).
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 33
Contre : 7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 28
MM. Joël Aviragnet, Yves Blein, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. Pascal Demarthe, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, M. Jean-Luc Laurent, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Sandrine Mazetier, M. Philippe Noguès, Mme Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Suzanne Tallard, MM. Stéphane Travert et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 7
M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Thierry Mariani et Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Christophe Cavard, Mmes Véronique Massonneau et Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :