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Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi
Texte adopté par la commission – n° 2792
Amendement n° 676 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Paul, M. Premat, M. Juanico et Mme Guittet.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « victime » sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 660 présenté par le Gouvernement et n° 701 présenté par M. Hamon, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bechtel, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Mazetier, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Amendement n° 44 deuxième rectification présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre VI
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare » et les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés ;
3° L’article L. 4162-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 4162-12 est supprimée ;
5° La deuxième phrase de l’article L. 4162-13 est supprimée ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4162-14 et au premier alinéa de l’article L. 4163-2, la référence : « L. 4161-1 » est remplacée par la référence : « L. 4162-2 ».
II. – Au 2° du III de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 4161-1 » est remplacée par la référence : « L. 4162-2 ».
III. – Au 2° du III de l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence « L. 4161-1 » est remplacée par la référence : « L. 4162-2 » ».
Amendement n° 718 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. - Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II. – La déclaration mentionnée au I se fait, selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur. Un décret précise ces modalités.
« III. – Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est insérée la référence : « IV » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
– à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
c) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Les modalités d’adaptation de la déclaration mentionnée au I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risque dans les conditions prévues au I.
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4162-3, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
5° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ;
6° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4162-11 est ainsi rédigée :
« dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l’article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
7° À la deuxième phrase de l’article L. 4162-13, les mots : « l’établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
II. - Par dérogation au II de l’article L. 4161-1 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l’obligation mentionnée à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés au moyen de la déclaration mentionnée à cet article .
Sous-amendement n° 740 présenté par M. Vercamer.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’employeur déclare »
les mots :
« Les services de santé au travail, en lien avec l’employeur, déclarent ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 725 présenté par M. Cherpion et n° 736 présenté par M. Vercamer.
À l’alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Amendement n° 720 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 4161-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « caractériser » est remplacé par le mot : « déterminer » et les mots : « par des situations types d’exposition, faisant » sont remplacés par les mots : « en faisant » ;
2° À la même phrase, après le mot : « postes » sont insérés les mots « , métiers ou situations de travail » ;
3° La seconde phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir de ces postes, métiers ou situations de travail.
« L’employeur qui applique les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers alinéas pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4162-12 ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 726 présenté par M. Cherpion et n° 737 présenté par M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 728 présenté par M. Cherpion et n° 738 présenté par M. Vercamer.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. »
Sous-amendement n° 735 présenté par M. Vercamer.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’ employeur peut »
les mots:
« les services de santé au travail, en lien avec l’employeur, peuvent ».
Amendement n° 719 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4161-3. – Le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l’article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant des dispositions figurant au titre II du présent livre. »
Amendement n° 215 présenté par Mme Dalloz.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 106 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Louwagie, M. Siré et M. Lurton et n° 177 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ;
2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ».
Amendement n° 178 présenté par M. Benoit, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ».
Amendement n° 717 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le II de l’article L. 4162-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l’article L. 4162-20 du code du travail n’est due en 2015 et 2016.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 730 présenté par M. Cherpion et n° 739 présenté par M. Vercamer.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 673 rectifié présenté par M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat et M. Juanico.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4613-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. »
Amendement n° 335 présenté par M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Aviragnet, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bréhier, M. Bui, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Cavard, Mme Chapdelaine, M. Chauveau, M. Cherki, M. Cordery, M. Coronado, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Delcourt, M. Destans, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Fabre, Mme Martine Faure, Mme Fournier-Armand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Laurent, M. Le Borgn’, M. Le Roch, Mme Lepetit, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Noguès, M. Paul, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Pouzol, M. Prat, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Roumegas, M. Terrasse, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Vauzelle, Mme Zanetti, Mme Le Loch, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
Sous-amendement n° 732 présenté par M. Cherpion.
Substituer aux mots :
« septembre 2015 »
les mots :
« juin 2016 ».
Sous-amendement n° 734 présenté par M. Cherpion.
Après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« sur les mesures de prévention des maladies psychiques, ».
Sous-amendement n° 731 présenté par M. Cherpion.
I. – Supprimer les mots :
« l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou ».
II. – En conséquence, à la fin de l’amendement, substituer aux mots :
« ces mêmes affections »
les mots :
« les affections psychiques ».
Sous-amendement n° 733 présenté par M. Cherpion.
Compléter cet amendement par les mots :
« , tant dans le secteur privé que public ».
CONFORTER LE RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE
DE L’INTERMITTENCE
I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 2
« RÈGLES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE NÉGOCIATION
DES ACCORDS RELATIFS À L’ASSURANCE CHÔMAGE
« Art. L. 5424-22. – I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.
« Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants des services de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 ainsi que de personnalités qualifiées désignées par l’État et par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci.
« II. – Une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel ou une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 peut demander au comité d’évaluer les propositions qui sont faites pendant la négociation. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cet avis aux autres organisations.
« III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.
« IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
II. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail réexaminent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code.
En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
III (nouveau). – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
Amendement n° 10 présenté par M. Huet, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline et M. Decool.
Supprimer cet article.
Amendement n° 583 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« le même document ».
Amendement n° 655 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5424-22-1. – Conformément au 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »
Amendement n° 468 présenté par M. Gille.
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l’État ».
Amendement n° 470 présenté par M. Gille.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 454 rectifié présenté par M. Gille et n° 614 rectifié présenté par M. Sirugue.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cet avis aux autres organisations »
les mots :
« cette évaluation ».
Amendement n° 330 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les listes des emplois »
les mots :
« la nature des activités ».
Amendement n° 332 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. »
Amendement n° 333 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial dans les conditions prévues aux articles L. 1254-1 et suivants. »
Amendement n° 693 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage, et les répercussions des grossesses et congés maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes. »
Au 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ».
L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux secteurs d’activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »
Amendement n° 525 présenté par M. Muet.
Après l’article 20 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 3164-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives et que leur participation à une répétition ou un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
« À défaut d’accord, et si les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d’accorder les autorisations mentionnées à l’article L. 7124-1. »
Sous-amendement n° 722 présenté par M. Sirugue.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« au premier »
les mots :
« à l’avant-dernier »
SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L’EMPLOI
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Huet, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Lurton, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool et M. Gosselin, n° 181 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier, n° 216 présenté par Mme Dalloz et n° 362 présenté par M. Woerth, M. Aboud, M. Dassault, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Foulon, M. de La Verpillière, Mme Genevard, Mme Greff, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Saddier, M. Scellier, M. Solère et M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Amendement n° 180 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce sens, avant le 1er décembre 2015, un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options aux organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Celles-ci peuvent ouvrir une négociation en précisant au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour la conduire. »
Amendement n° 540 présenté par M. Letchimy, Mme Orphé, M. Jalton, M. Aboubacar et Mme Bareigts.
À l’alinéa 1, après le mot :
« sociaux »,
sont insérés les mots :
« et dispositifs d’épargne salariale ».
Amendement n° 253 présenté par M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de nouvelles modalités d’adaptation des entreprises aux évolutions de leur activité, pour favoriser l’innovation, la compétitivité et l’emploi ».
Amendement n° 15 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».
Amendement n° 310 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
« La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits. »
I. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
« Art. L. 5315-1. – L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l’emploi, participe à la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi et contribue à leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi. Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. »
II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;
2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;
3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 695 présenté par Mme Khirouni, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« et la qualification ».
Amendement n° 457 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel et M. Capet.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article L. 6325-1-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134-19-1 ».
Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l’habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
Amendement n° 687 présenté par M. Sirugue.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La validité de l’habilitation des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à celui d’un organisme gestionnaire national de centres de formation d’apprentis expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
L’article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-11 » ;
2° (nouveau) Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l’article L. 6325-1 ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou la date d’obtention des droits à la retraite » ;
2° L’article L. 5134-69-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. La durée de cette prolongation ne peut excéder la date d’obtention des droits à la retraite. » ;
3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 5134-70-1 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »
Amendement n° 584 présenté par M. Sirugue.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mots :« »,
insérer les mots :
« sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou la date d’obtention des droits à la retraite » ;
2° L’article L. 322-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. La durée de cette prolongation ne peut excéder la date d’obtention des droits à la retraite. » ;
3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 322-38 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »
Amendement n° 585 présenté par M. Sirugue.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mots :« »,
insérer les mots :
« sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur service aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir dans le cadre de la loi les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant via des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° du présent article pour l’acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d’un organisme unique qui recueille l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui est chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2°du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° permettant notamment un pilotage efficient des organismes devant être constitués en application des 2° et 3° par l’organisme devant être constitué en application du 1° et prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à cette dernière, sans que le transfert des contrats en cours d’exécution ne soit de nature à justifier leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ;
6° En prévoyant des dispositions, notamment en ce qui concerne les règles de gouvernance des organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3°, garantissant l’absence de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les sociétés dont l’organisme constitué en application du 3° sera actionnaire, et d’autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’études de l’Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1°, 2° et 3° et d’étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues ci-dessus.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 587 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment en ce qui concerne les »
les mots :
« relatives notamment aux ».
Amendement n° 611 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« études »
le mot :
« étude ».
Amendement n° 612 présenté par M. Sirugue.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 7° »
Amendement n° 14 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 96 présenté par M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.
Amendement n° 644 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
TITRE III bis
Lutte contre le sexisme en milieu professionnel
Art... . – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1142-2, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-1. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement en raison du sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » .
2° À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 4612-3, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ».
3° Le 7° de l’article L. 4121-2 est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ».
Amendement n° 336 présenté par M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »
Amendement n° 258 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises de cinq mille salariés et plus. »
Amendement n° 705 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »
Amendement n° 339 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article L. 1251-1 est ainsi rédigé :
« 2° D’un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est appelé « contrat de mission ». » ;
2° Elle est complétée par un article L. 1251-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-4-1. – Lorsque le contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire est conclu pour une durée indéterminée, la mise à disposition de ces salariés auprès d’entreprises utilisatrices n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-11 à L. 1251-14, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-26, L. 1251-28 à L. 1251-33, L. 1251-34 à L. 1251-37, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-43. »
Amendement n° 646 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Laurence Dumont, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° L’ensemble des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues aux articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. »
Amendement n° 321 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-8-1. – Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, les dispositions de l’article L. 2421-8 ne s’appliquent pas lors de l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée. »
Amendement n° 13 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
« Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager pour les salariés, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2253-3 et des articles L. 3121-33 à L. 3121-36, L. 3122-34, L. 3122-35, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.
« II. – La durée de l’accord ne peut excéder deux ans.
« III. – L’accord détermine le délai et les modalités de l’acceptation ou du refus par le salarié de l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail. Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique mais sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« Art. L. 5151-2. – Pour les salariés qui l’acceptent, les stipulations de l’accord mentionné à l’article L. 5151-1 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues pendant la durée d’application de celui-ci.
« Art. L. 5151-3. – Les organes d’administration et de surveillance de l’entreprise sont informés du contenu de l’accord mentionné à l’article L. 5151-1 lors de leur première réunion suivant sa conclusion.
« Art. L. 5151-4. – I. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 5151-1 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« II. – Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, l’accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« À défaut de représentants élus du personnel, l’accord peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le respect de l’article L. 2232-26.
« L’accord signé par un représentant élu du personnel mandaté ou par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions déterminées par cet accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« III. – Le temps passé aux négociations de l’accord visé au premier alinéa du II n’est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6.
« Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25.
« IV. – Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le chapitre premier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du présent code pour les salariés mandatés dans les conditions fixées à l’article L. 2232-24.
« Art. L. 5151-5. – À la demande de l’un de ses signataires, l’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, lorsqu’il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative.
« Lorsque le juge décide cette suspension, il en fixe le délai. À l’issue de ce délai, à la demande des parties et au vu des éléments transmis relatifs à l’application loyale de l’accord ou à l’évolution de la situation économique de l’entreprise, il autorise, selon la même procédure, la poursuite de l’accord ou en suspend définitivement les effets. »
Amendement n° 95 présenté par M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, Mme Vautrin et M. Vitel.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi ».
Amendement n° 639 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre, après le mot : « enregistrement », est inséré le mot : « dématérialisé » ;
2° À l’article L. 6224-1, les mots : « à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , par voie électronique, au service dématérialisé mentionné à l’article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er septembre 2016 pour les contrats conclus à compter de cette date.
Amendement n° 703 présenté par M. Ferrand.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « d’apprentissage », il est inséré le mot : « , soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation dans le cadre de l’apprentissage ».
Amendement n° 710 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article L. 6243-1-1 du code du travail est supprimé.
Amendement n° 45 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 6325-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu’une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, la ou les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la convention et les modalités de l’accueil sont fixés par décret. ».
Amendement n° 97 présenté par M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique.
II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisis parmi les représentants des salariés ;
4° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
6° Quatre représentants de l’État ;
7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;
8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 461 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, Mme Martinel et M. Capet.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d’insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l’article L. 5134-69-2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole.
Cette expérimentation est applicable aux départements et aux régions de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.
II. – Cette expérimentation donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur les effets sur l’emploi informel de cette expérimentation.
Amendement n° 431 présenté par M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Afin d’anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique et l’extension du périmètre des instances représentatives des personnels aux enjeux environnementaux et climatiques.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
Amendement n° 430 présenté par M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Afin d’anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles :
– d’identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;
– d’identifier les compétences et l’offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d’intégrer ces besoins à leur politique d’achats ;
– de proposer aux partenaires sociaux de définir un socle de compétences de base liées à la transition énergétique et de rendre éligibles au compte personnel de formation tout ou partie des certifications précédemment identifiées. »
Amendement n° 183 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter sur certains territoires le financement d’emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée.
Amendement n° 459 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel et M. Capet.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.
Amendement n° 520 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, M. Noguès, Mme Filippetti, M. Hanotin, Mme Guittet, Mme Tallard et M. Sebaoun.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017.
Amendement n° 458 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel et M. Capet.
Après l’article 23 quater, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation concernant l’impact des dispositions prévues par l’article 23 de la présente loi, sur la situation des demandeurs d’emplois de longue durée, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ENCOURAGER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
PAR LA CRÉATION D’UNE PRIME D’ACTIVITÉ
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« TITRE IV
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 841-1. – La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.
« CHAPITRE II
« CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT
« Art. L. 842-1. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective, qui perçoit des revenus tirés d’activité professionnelle, a droit à une prime d’activité dans les conditions définies au présent titre.
« Art. L. 842-2. – Le bénéfice de la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ;
« 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
« a) Aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 ;
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ou apprenti au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n’est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l’article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3; elle ne l’est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7 ;
« 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France au sens de l’article L. 1261-3 du code du travail.
« Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte :
« 1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge ;
« 2° Une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
« 3° Les autres ressources du foyer.
« Le montant forfaitaire mentionné au 1° peut être bonifié. Cette bonification est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au delà de ce plafond, ce montant est fixe.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul de la prime d’activité, dont les modalités de calcul de la bonification. Le montant forfaitaire mentionné au 1° et la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionné au 2° sont fixés par décret.
« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac au cours des douze derniers mois.
« Un décret détermine le montant minimal de la prime d’activité en-dessous duquel celle-ci n’est pas versée.
« Art. L. 842-4. – Les ressources mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :
« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
« 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
« 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
« 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
« Les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités d’évaluation des ressources sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 842-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions prévues aux 2° et 4° de l’article L. 842-2 et ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2.
« Art. L. 842-6. – Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas un niveau fixé par décret.
« Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret.
« Un décret en Conseil d’État définit les règles de calcul de la prime d’activité applicables aux travailleurs mentionnés au présent article.
« Art. L. 842-7. – Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :
« 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;
« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
« CHAPITRE III
« ATTRIBUTION, SERVICE ET FINANCEMENT DE LA PRESTATION
« Art. L. 843-1. – La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 843-2. – Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d’activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
« Art. L. 843-3. – Les conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
« La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
« Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d’activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n’est pas tenu compte de l’évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d’activité servi durant la période considérée.
« Art. L. 843-5. – L’organisme chargé du service de la prime d’activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité au terme d’une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
« Lorsqu’un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s’entend de la prime d’activité et du revenu de solidarité active.
« Art. L. 843-6. – La prime d’activité est financée par l’État.
« CHAPITRE IV
« CONTRÔLE, RECOURS ET RÉCUPÉRATION, LUTTE CONTRE LA FRAUDE
« Art. L. 844-1. – Les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d’activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d’investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5.
« Art. L. 844-2. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.
« Les recours contentieux relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 844-3. – Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d’activité par retenues sur les montants à échoir. À défaut, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l’allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par décret.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2.
« L’article L. 161-1-5 est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre de la prime d’activité.
« Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d’activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
« La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
« Art. L. 844-4 – L’article L. 553-1 est applicable à la prime d’activité.
« Art. L. 844-5. – Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à un allocataire, moyennant émoluments convenus d’avance, en vue de lui faire obtenir la prime d’activité est puni des peines prévues à l’article L. 554-2.
« CHAPITRE V
« SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET OBSERVATION
« Art. L. 845-1. – La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et aux dépenses engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs sexués.
« Art. L. 845-1-1 (nouveau). – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l’État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d’activité sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
« Art. L. 845-2. – La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs sexués.
« CHAPITRE VI
« DISPOSITIONS FINALES
« Art. L. 846-1. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 543 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« d’une ».
Amendement n° 544 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« bénéfice de »
les mots :
« droit à ».
Amendement n° 545 présenté par M. Sirugue.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
Amendement n° 546 présenté par M. Sirugue.
Supprimer l’alinéa 32.
Amendement n° 547 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire »
les mots :
« son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 548 présenté par M. Sirugue.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 549 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
Amendement n° 550 présenté par M. Sirugue.
Après la seconde occurrence mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ».
Amendement n° 551 rectifié présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :
« Chapitre III bis
« Droits du bénéficiaire de la prestation
« Art. L. 843-7. – Le bénéficiaire de la prime d’activité, lorsqu’il est en recherche d’emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins. »
Amendement n° 552 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« à ces décisions »
les mots :
« aux décisions mentionnées au premier alinéa ».
Amendement n° 553 présenté par M. Sirugue.
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du service de celui-ci »
les mots :
« de son service ».
Amendement n° 554 présenté par M. Sirugue.
Supprimer l’alinéa 65.
Amendements identiques :
Amendements n° 475 présenté par M. Dominique Lefebvre et n° 699 présenté par M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Mazetier, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 844-4-1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »
Amendement n° 555 rectifié présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« un allocataire, moyennant émoluments convenus d’avance »
les mots :
« une personne, en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération ».
Amendement n° 700 présenté par M. Pouzol, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Pinville, Mme Mazetier, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les caisses d’allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l’emploi. »
Amendement n° 217 présenté par Mme Dalloz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d’évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 218 présenté par Mme Dalloz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. »
Amendement n° 465 rectifié présenté par Mme Orphé.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour bénéficier de la prime d’activité dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l’article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l’exploitation et remplissant les conditions fixées à l’article L. 842-2 du présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.
« Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent. »
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « existence », la fin de l’article L. 262-1 est ainsi rédigée : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. » ;
2° L’article L. 262-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 262-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le montant » sont remplacés par le mot : « Il » ;
4° Au 3° de l’article L. 262-4, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » ;
5° À l’article L. 262-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 262-10, les mots : « à la part de » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont supprimés ;
7° Le I de l’article L. 262-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds national des solidarités actives mentionné au II et » sont supprimés ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a conclu un contrat unique d’insertion mentionné à l’article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l’article L. 5132-15-1 du même code » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu’une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et, à la fin, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par les mots : « L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du même code » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu’aux » ;
8° Au II de l’article L. 262-25, les mots : « au titre du revenu de solidarité active » sont supprimés ;
9° Après l’article L. 262-27, il est inséré un article L. 262-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-27-1. – Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 262-28, les mots : « lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il » ;
11° Après les mots : « terme d’une », la fin du premier alinéa de l’article L. 262-38 est ainsi rédigée : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 262-40, les mots : « , les représentants de l’État » sont supprimés ;
13° L’article L. 262-45 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , le département ou l’État » sont remplacés par les mots : « ou le département » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 841-1 » ;
14° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de l’allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’allocation de logement et de la prime d’activité mentionnées respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’État, » sont supprimés ;
15° L’article L. 262-53 est abrogé ;
16° À l’article L. 522-12, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « ou le contrat à durée déterminée ».
I. – Au deuxième alinéa du IV de l’article 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 115-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent » sont supprimés ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’État et » sont supprimés ;
2° Le 3° de l’article L. 121-7 est abrogé ;
3° À l’article L. 131-2, les mots : «, à l’exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;
4° Au d de l’article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;
5° Le 1° de l’article L. 262-29 est ainsi modifié :
a) Les mots : « vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;
6° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;
7° À la première phrase de l’article L. 262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés.
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les articles 313-1 et 313-3 du code pénal, lorsqu’elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ou la prime d’activité prévue à l’article L. 841-1 du présent code. » ;
2° À la seconde phrase du onzième alinéa du I de l’article L. 114-17, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 835-3 et L. 844-3 » ;
3° À la première phrase du 2° bis de l’article L. 167-3, les mots : « minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
4° Au 10° de l’article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 523-1, les mots : « , dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;
6° Au dernier alinéa de l’article L. 553-1, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 ou L. 844-3 » ;
7° L’article L. 553-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 et L. 844-3 » et les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;
8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-5-1, après la référence : « L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;
9° L’article L. 835-3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 553-2 » est remplacée par les références : « L. 553-2 et L. 844-3 » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;
10° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
11° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés.
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-3-1, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 5134-72-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
4° Le 4° de l’article L. 6325-1 est abrogé.
V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 3334-6-1, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;
2° L’article L. 3334-16-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;
b) À la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;
c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;
3° Au 3° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».
VI. – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9° quinquies La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ».
VII. – L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de la prime d’activité » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° À la fin du 3°, les mots : « a été versé en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « ou la prime d’activité a été versé au cours de l’année d’imposition ».
VIII. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Au a du I de l’article L. 334-5 et au premier alinéa de l’article L. 334-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
IX. – L’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 ».
X. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d’activité » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, ».
XI. – Le 9° du II de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« 9° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 557 présenté par M. Sirugue.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l’article 28 , la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
« 2° Au deuxième alinéa du IV de l’article 30, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ». »
Amendement n° 558 présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Amendement n° 559 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et 313-3 »
les références :
« , 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 ».
Amendement n° 560 présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase de l’article L. 5134-30-2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ».
Amendement n° 709 rectifié présenté par M. Dominique Lefebvre.
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d’insertion » sont supprimés ; ».
Amendement n° 708 rectifié présenté par M. Dominique Lefebvre.
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l’année d’imposition » ».
Amendement n° 678 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« XII. – Après l’article 13-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2. – I. – Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À l’article L. 842-1 et à la fin de l’article L. 842-7, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« 2° L’article L. 843-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 843-1. – Un décret désigne l’organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l’État, la prime d’activité. » ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 844-3 est ainsi rédigée : « À défaut, l’organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l’article L. 511-1, au titre II du livre VIII ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».
« II. – Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I. – Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. – Pour l’application de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d’activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu’une demande de prime d’activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adapter par voie d’ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV relatif à la création d’une prime d’activité.
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent chapitre de la présente loi continuent de s’appliquer dans le Département de Mayotte.
Amendement n° 563 rectifié présenté par M. Sirugue.
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au 1er janvier 2016 ».
Amendement n° 564 présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n’étaient pas à la charge des départements. »
Amendement n° 565 présenté par M. Sirugue.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« relatif à la création d’une prime d’activité ».
Amendement n° 463 présenté par Mme Orphé et M. Said.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ».
Amendement n° 566 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« chapitre »
le mot :
« titre ».
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
1° Le taux de recours à la prime d’activité ;
2° Son coût budgétaire ;
3° Le nombre de bénéficiaires ;
4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
6° La situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés.
Amendement n° 439 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, de Pôle Emploi, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires de la prime d’activité. »
Amendement n° 698 deuxième rectification présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Toutes ces informations doivent être sexuées. »
Amendement n° 188 présenté par M. de Courson, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;
3° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 366 rectifié présenté par Mme Sandrine Doucet, M. Juanico, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Martine Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Travert, Mme Fabre, M. Hanotin, Mme Lacuey, Mme Troallic, M. Delcourt, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Demarthe, M. Premat, M. Bardy, Mme Imbert, Mme Fournier-Armand, Mme Bruneau, Mme Le Houerou, Mme Laurence Dumont, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Capet, M. Aviragnet et M. William Dumas.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Lors de la journée défense et citoyenneté, est rendue obligatoire la présentation, à tous les jeunes présents, de l’ensemble des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Amendement n° 338 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au deuxième semestre 2016, une conférence sociale avec les partenaires sociaux ainsi qu’un débat national sont organisés afin de mettre en œuvre, à partir du premier semestre 2017, une réforme systématique des minimas sociaux ayant pour but de préserver la cohésion sociale et la soutenabilité financière du modèle de protection sociale.
Amendement n° 189 présenté par M. de Courson et M. Vercamer.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’une prime d’activité dégressive d’un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Amendement n° 347 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d’instituer un taux réduit de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires et d’engager une baisse des charges salariales afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes et d’inciter au retour à l’emploi.
Amendement n° 697 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. François de Mazières et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Cette proposition de loi, n° 2817, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. Élie Aboud, une proposition de loi de contribution aux frais d’incarcération.
Cette proposition de loi, n° 2818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.
Cette proposition de loi, n° 2819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’information sur les finances locales.
Cette proposition de loi, n° 2820, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée.
Cette proposition de loi, n° 2821, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Mme Corinne Erhel et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, une proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Cette proposition de loi, n° 2822, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne.
Cette proposition de loi, n° 2823, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de l’uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire.
Cette proposition de loi, n° 2824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2015, de Mme Patricia Adam, un rapport, n° 2816, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 2779).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 2 juin 2015 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
244e séance
Scrutin public n° 1125
Sur l’amendement n° 717 rect. du Gouvernement après l’article 19 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (première lecture).
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Pour l’adoption : 18
Contre : 6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 13
M. Patrick Bloche, Mmes Brigitte Bourguignon, Valérie Corre, MM. Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Jean-Patrick Gille, Benoît Hamon, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Christophe Sirugue.
Contre........ : 4
Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, MM. Denys Robiliard et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
M. Gérard Cherpion, Mme Isabelle Le Callennec et M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1126
Sur l’amendement n° 705 rect. du Gouvernement après l’article 23 quater du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Pour l’adoption : 12
Contre : 8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 12
MM. Romain Colas, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, MM. Gérard Sebaoun et Christophe Sirugue.
Contre........ : 4
Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Valérie Corre et M. Denys Robiliard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :