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Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Texte adopté par la commission – n° 2808
(Non modifié)
L’article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
« 1° Les importations de biens ;
« 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
« II. – Pour l’application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : “marché unique antillais”. »
(Non modifié)
L’article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont assujetties à l’octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l’article 1er lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 300 000 € mentionné au premier alinéa s’apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l’année de référence, il est ajusté au prorata du temps d’exploitation. »
Amendement n° 14 présenté par M. Serville et M. Nilor.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
(Non modifié)
L’article 3 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Pour l’application de la présente loi :
« 1° Est considérée comme importation d’un bien :
« a) Son entrée sur le territoire d’une collectivité mentionnée à l’article 1er.
« Par dérogation au premier alinéa du présent a, l’entrée en Guadeloupe d’un bien en provenance de la Martinique et l’entrée en Martinique d’un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ;
« b) Sa mise à la consommation sur le territoire d’une collectivité mentionnée à l’article 1er si, lors de son entrée sur le territoire, il a été placé :
« – sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : entrepôt d’importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exonération totale, ou en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu la destination douanière de l’entrepôt franc ou de la zone franche ;
« – ou sous le régime suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts ;
« 2° Est considérée comme livraison d’un bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. »
Amendement n° 29 présenté par M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s’il »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».
(Non modifié)
Après l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – I. – L’importation d’un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l’article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.
« II. – Le lieu de la livraison d’un bien est :
« 1° L’endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n’est pas expédié ou transporté ;
« 2° L’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté ;
« 3° L’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de la sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du même code. »
(Non modifié)
L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Sont exonérées de l’octroi de mer :
« 1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l’article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l’assujetti, par l’acquéreur qui n’est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l’exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l’autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ;
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ;
« 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts en vue de faire l’objet d’une livraison mentionnée au 1° du présent article. »
Amendement n° 16 présenté par M. Serville.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« antillais »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Amendement n° 17 présenté par M. Serville.
Supprimer l’alinéa 4.
(Non modifié)
L’article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l’article 4 :
« 1° Les livraisons mentionnées au 1° de l’article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l’assujetti, par l’acquéreur qui n’est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l’assujetti, par l’acquéreur qui n’est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l’octroi de mer ;
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l’octroi de mer.
« II. – Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.
« Elle est chargée :
« 1° D’analyser les flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ;
« 2° De proposer des évolutions des règles d’échanges et de taxation ;
« 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I du présent article, notamment sur la base d’un état statistique des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.
« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant.
« La commission est composée d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique.
« Les services de l’État compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.
« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Berthelot et M. Serville.
À l'alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 20 ».
Amendement n° 35 présenté le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Amendement n° 8 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. »
Amendement n° 9 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton.
Après le mot :
« base »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Berthelot.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
Amendement n° 10 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton.
À l’alinéa 10, après le mot :
« rôle »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Amendement n° 12 présenté par M. Letchimy et M. Jalton.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et »
les mots :
« de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l’Assemblée de Guyane, de trois élus ».
(Non modifié)
L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation :
« 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° De biens destinés à des établissements ou des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement ;
« 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’État ;
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; »
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. »
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et par position tarifaire ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement. »
(Non modifié)
I. – Après le même article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :
« 1° De biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires ;
« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique. »
II. – (Supprimé)
(Non modifié)
L’article 8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les biens en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d’une franchise d’octroi de mer.
« Les biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d’octroi de mer lorsque leur valeur totale n’excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux. »
(Non modifié)
L’article 9 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d’une collectivité mentionnée à l’article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’importation est exonérée conformément au 2° de l’article 4. »
Amendement n° 30 présenté par M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s’applique pas (le reste sans changement) ».
(Non modifié)
I. – L’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. – I. – Le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien.
« II. – Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible :
« 1° Lors de l’importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d’un entrepôt fiscal de stockage défini à l’article 158 A du même code pour les produits qui ne font pas l’objet d’une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l’article 163 dudit code ;
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l’article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l’objet d’une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l’article 163 du code des douanes. »
II. – Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Au 1° de l’article 17 de la même loi, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « acquitté » et les mots : « des marchandises » sont supprimés.
(Non modifié)
À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « l’article 4 », est insérée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».
(Non modifié)
L’article 19 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – L’octroi de mer qui a grevé un bien d’investissement est déductible en totalité lorsqu’il est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et n’est pas déductible lorsqu’il est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, sont ajoutés les mots : « L’octroi de mer qui a grevé » ;
– à la fin, les mots : « n’ouvrent pas droit à déduction » sont remplacés par les mots : « n’est pas déductible » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Il en est de même de l’octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. »
Amendement n° 31 présenté par M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots :
« lorsqu’il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Amendement n° 32 présenté par M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’octroi de mer ».
(Non modifié)
Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Les personnes qui, au cours d’une année civile, franchissent le seuil d’assujettissement mentionné à l’article 2 peuvent, dans les conditions prévues à l’article 19, déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement acquis durant cette année civile et durant l’année civile précédente. Le montant de l’octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 16. »
Amendement n° 33 présenté par M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement) ».
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ;
2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».
(Non modifié)
L’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 25. – L’octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l’objet, par cette personne, d’une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l’article 4 et du 1° du I de l’article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n’a pas été imputée. »
(Non modifié)
L’article 27 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 27. – Les taux de l’octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.
« Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l’annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
« Les taux de l’octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. À Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.
« Sous réserve de l’article 28 de la présente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu’ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu’en soit la provenance. »
(Non modifié)
L’article 28 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’écart, résultant de délibérations prises en application de l’article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d’un même bien ne peut excéder : » ;
2° Au 1°, la référence : « 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE » est remplacée par la référence : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
(Non modifié)
L’article 29 de la même loi est abrogé.
(Non modifié)
L’article 30 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil » est remplacée par la référence : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
(Non modifié)
L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l’article 28 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » et, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
(Non modifié)
L’article 32 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 32. – Aucune différence de taxation n’est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d’approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité. »
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 34 de la même loi est supprimé.
(Non modifié)
Le II de l’article 35 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l’octroi de mer, le taux d’imposition ainsi que sa position par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l’annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée. » ;
2° Au second alinéa, les références : « articles 5 et 7 » sont remplacées par les références : « articles 7 et 7-1 ».
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
(Non modifié)
L’article 37 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent... (le reste sans changement). » ;
– le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles exonérées en application de l’article 5 » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre des articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 6 à 7-1 » ;
– après les mots : « les conseils régionaux », sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ;
2° Au III, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l’article 28 ».
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 38 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les mouvements, d’une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d’autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l’objet d’une déclaration périodique et du dépôt d’un document d’accompagnement. »
(Non modifié)
L’article 39 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’expédition à destination de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces collectivités de biens qui ont fait l’objet dans l’une de ces collectivités d’une importation donnent lieu à un versement annuel affecté aux communes de la collectivité de destination des biens. » ;
2° À la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « les marchandises ont été expédiées ou livrées » sont remplacés par les mots : « les biens ont été expédiés ou livrés » ;
4° À la première phrase du 1° et au dernier alinéa, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens ».
(Non modifié)
À l’article 45 de la même loi, les mots : « et pour l’application de ces articles dans les régions d’outre-mer » sont supprimés.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit... (le reste sans changement). » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le département ».
Amendement n° 22 présenté par M. Serville, Mme Berthelot et M. Nilor.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu’en Guyane, jusqu’à l’exercice 2015 inclus, entre le département ou la collectivité territoriale et les communes. À partir de l’exercice 2016, cette dotation est répartie en Guyane, exclusivement entre les communes. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour la collectivité unique de Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Berthelot et n° 18 présenté par M. Serville et M. Nilor.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
(Non modifié)
L’article 48 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l’article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l’État dans la collectivité. » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Berthelot et M. Serville.
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Amendement n° 5 présenté par Mme Berthelot et M. Serville.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d’euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale unique de Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
(Non modifié)
L’article 49 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « les régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
(Non modifié)
Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.
(Non modifié)
L’article 51-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 51-1. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu’à la date de la première réunion suivant la première élection de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
« 1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l’exception de celles figurant à l’article 47 et au second alinéa de l’article 48 où elles sont remplacées par les références au département de Guyane ;
« 2° Les références à la collectivité territoriale de Martinique sont remplacées par les références à la région de Martinique ;
« 3° Les références à l’assemblée de Guyane et à l’assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique. »
Amendement n° 11 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d’octroi de mer.
Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non-nominatives, peuvent, notamment, porter sur le chiffre d’affaires des entreprises de production, les importations, les exonérations effectives et les emplois déclarés.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Berthelot et n° 23 présenté par M. Serville et M. Nilor.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l’article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime d’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l’abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja, Jean-Paul Chanteguet, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe socialiste, républicains et citoyens et apparentés tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 2790).
DÉPOT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2015, de M. Guy Teissier, une proposition de résolution portant sur la situation politique au Liban et la sortie de crise institutionnelle du pays, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2825.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2015, de M. Alain Suguenot, une proposition de résolution visant à favoriser le retour d’un système politique stable au Liban, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2826.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2015, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi organique visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 2827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 juin 2015)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
– Remplacer la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénomination suivante :
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EFFICACITE ÉNERGÉTIQUE
(1 poste à pourvoir)
Le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 1er juin 2015, M. Joël Giraud.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E10309 – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
E10310 – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
E10311 – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Communication du 1er juin 2015
COM(2015) 241 final – Projet de budget rectificatif nº 5 au budget général 2015 - Faire face aux pressions migratoires
COM(2015) 216 final – Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation
COM(2015) 220 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
D038822/02 – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans les extraits de romarin (E 392)