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Proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits
en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics
Texte adopté par la commission - n° 2841
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3,
Vu les articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne,
Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,
Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, et par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011,
Vu le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, et par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres,
Vu la communication de la Commission européenne, du 13 janvier 2015, au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance » (COM[2015]12),
Considérant que la poursuite par l’Union européenne des objectifs inscrits à l’article 3 du traité sur l’Union européenne nécessite une évaluation régulière de la pertinence des règles relatives à la surveillance budgétaire et au suivi et à la coordination des politiques économiques ;
Considérant que l’évolution de la situation économique dans la zone euro ainsi que dans l’Union européenne se caractérise depuis plus de deux années par une croissance particulièrement faible ;
Considérant que la politique de rigueur budgétaire excessive suivie par la zone euro a pour conséquence une faiblesse de la croissance, laquelle entraîne une diminution des recettes fiscales, qui rend plus difficile la réduction des déficits publics, créant ainsi un phénomène cumulatif empêchant la relance de l’activité ;
Considérant que la procédure de présentation et de contrôle à laquelle sont soumis les budgets des États membres en application, d’une part, du pacte de stabilité et de croissance et, d’autre part, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé a notamment pour fondement la définition du déficit des finances publiques telle qu’elle figure à l’article 2 du protocole n° 12 annexé au traité sur l’Union européenne susvisé ; qu’en application de cette définition les États membres ont inclus dans le champ du déficit l’ensemble des investissements publics qu’ils réalisent sur une année budgétaire ;
Considérant que la finalité de cette définition est de faire en sorte que la réduction des déficits publics repose sur une base sincère et effective tout en s’assurant que l’effort consenti par les États pour atteindre cette réduction se fait à partir d’une situation comparable ;
Considérant que la France consacre 1,91 % de son produit intérieur brut (PIB) à ses dépenses de défense alors que la moyenne s’établit, pour les vingt-sept États membres de l’Agence européenne de défense, à 1,45 % du PIB et que la France assure ainsi 21,2 % du total des dépenses de défense des États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark ;
Considérant que, en ce qui concerne la France, la part importante dans son PIB de ses dépenses en matière de défense, indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé, résulte notamment du coût des opérations extérieures faites sous mandat de l’Organisation des Nations Unies et qui ont pour objectif la protection du territoire européen et non du seul territoire national ; que, dans ces conditions, la définition du déficit public telle qu’elle figure au protocole n° 12 susvisé est fondée sur une inégalité de situation qui doit être prise en compte ; que l’évolution de la situation internationale, notamment le développement des actions terroristes en Afrique subsaharienne ainsi qu’au Moyen-Orient, ne peut que tendre à l’accentuation de cet effort ;
Considérant les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie en faveur d’une économie de l’Union européenne compétitive, sûre et à faibles émissions de carbone présentés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 ;
Considérant que la mise en place de l’Europe de la défense suppose, à terme, la prise en charge, par le budget de l’Union européenne, de l’ensemble des opérations extérieures qui ont pour objet la protection du territoire européen ;
1° Invite le Gouvernement, en particulier dans la perspective du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, qui doit notamment être consacré à la définition de nouvelles orientations dans le domaine de la sécurité et de la défense, à renforcer son action pour que les dépenses nationales entraînées par la participation aux opérations extérieures réalisées sous mandat de l’Organisation des Nations Unies et qui présentent un lien avec la défense des États membres de l’Union européenne soient exclues du mode de calcul du solde nominal et structurel des administrations publiques dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé ;
2° Demande à la Commission européenne de réviser sa communication du 13 janvier 2015 susvisée, afin d’exclure de l’appréciation du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné ;
3° Considère que les effets budgétaires positifs, directs et vérifiés de certains investissements devraient également permettre l’exclusion de ces investissements du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé ;
4° Souhaite que la révision ainsi demandée des méthodes de calcul et d’appréciation du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé ait lieu dans un esprit de réalisme et de coopération, avec pour objectif un retour de l’Union européenne au sein des zones du monde porteuses de croissance économique et d’emploi, seuls facteurs à même de permettre un niveau de cohésion sociale et d’harmonisation des politiques économiques et financières conforme aux buts et aux objectifs de l’Union européenne définis dans le traité qui l’institue.
Amendement n° 1 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé, ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Bechtel.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 4 présenté par Mme Grelier et M. Cordery.
Après le mot :
« monétaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« , d’une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ; ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Bechtel.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Considère que les effets budgétaires des investissements, bénéficiant directement à la recherche et au développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque qu’ils sont financés par un seul État, devraient également permettre l’exclusion de ces investissements du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, à la condition que des règles communes soient adoptées pour permettre d’apprécier le caractère positif, direct et vérifié de ces effets ; ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Bechtel.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Invite le Gouvernement à demander à la Commission de définir des règles communes permettant d’apprécier les effets positifs, directs et vérifiés sur le budget des États membres de l’Union européenne des investissements qu’ils réalisent directement en matière de recherche et de développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque ces investissements sont financés par un seul État, en vue d’exclure ces derniers du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ; ».
Amendement n° 3 présenté par M. Roumegas, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques devraient également permettre l’exclusion de ces efforts de l’assiette du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ; ».
Proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac
Texte adopté par la commission - n° 2838
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE,
Vu la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac,
Vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle,
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil, du 1er janvier 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés,
Vu la recommandation 2003/54/CE du Conseil, du 2 décembre 2002, relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac,
Vu la recommandation du Conseil, du 30 novembre 2009, relative aux environnements sans tabac,
Considérant que le tabac est la première cause de décès prématuré dans l’Union européenne et que le nombre de fumeurs reste élevé dans l’Union européenne, en particulier chez les jeunes, les fumeurs représentant 28 % de la population totale et 29 % des 15-24 ans ;
Considérant la nécessité d’éviter la consommation de tabac par les jeunes ;
Considérant les résultats positifs de l’expérience australienne en matière de paquet neutre pour limiter la consommation de tabac ;
Considérant que les États membres peuvent adopter le paquet neutre sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée ;
Considérant que l’Irlande et le Royaume-Uni ont adopté le paquet neutre qui figure au nombre des mesures de lutte contre le tabac adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé ;
Considérant que la fiscalité est l’arme la plus efficace pour prévenir le tabagisme ou inciter à l’arrêt du tabac ;
Considérant qu’il est essentiel pour l’efficacité des politiques de lutte contre le tabac que soient renforcées l’harmonisation et la coordination des règles en matière de publicité ;
Considérant que la disparité des prix du tabac dans les zones frontalières fragilise les efforts nationaux en matière de lutte contre le tabagisme ;
1. Demande à la Commission européenne d’évaluer les effets, au niveau de l’Union européenne, de l’adoption du paquet neutre par plusieurs États membres ;
2. Appelle le Gouvernement à promouvoir auprès de ses partenaires européens l’introduction des paquets neutres à l’instar de la France, de l’Irlande et du Royaume Uni, sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée ;
3. Appelle les États membres à une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac afin de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et afin que les zones frontalières ne soient plus soumises à des disparités de prix neutralisant les effets d’une politique fiscale ambitieuse de lutte contre le tabac ;
4. Appelle la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac ;
5. Appelle les États membres à un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac par une application rapide de l’article 18 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée, et demande, dans cette perspective, à la Commission européenne de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre par les États de l’interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac ;
6 (nouveau). Appelle la Commission européenne à élaborer des recommandations destinées à harmoniser les procédures civiles en matière de recours des victimes du tabac et à promouvoir les actions de groupe.
Amendement n° 2 présenté par M. Frédéric Barbier.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« étant donné que 60 % des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de treize ans et 90 % avant l’âge de dix-huit ans ».
Amendement n° 5 présenté par M. Frédéric Barbier.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de pratiques commerciales ».
Amendement n° 1 présenté par M. Mariani.
Supprimer l’alinéa 19.