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Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Texte adopté par la commission - n° 2812
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le I de l’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile, installée sur une aire d’accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales. » ;
1° Le II de l’article 1er est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié
– après le mot : « voyage, », sont insérés les mots : « de l’évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, » ;
– les mots : « les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et les communes où ces aires et terrains doivent être réalisés » ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, le nombre des terrains aménagés » ;
– à la fin de la dernière phrase, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels et occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires. Il définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements et des grands passages. » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une annexe au schéma départemental recense les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) L’article 2 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;
b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;
c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les normes applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;
« 2° Les dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil ;
« 3° Les modalités de calcul du droit d’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies. » ;
3° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département lui ordonne de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.
« II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévues au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département met à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l’État acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d’aménagement et gère les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.
« Le représentant de l’État dans le département peut faire procéder d’office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
« Le représentant de l’État dans le département se substitue à l’ensemble des organes de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l’État.
« À compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
« III. – En application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’acquisition, d’aménagement, d’entretien et de gestion constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 1612-15 et L. 2321-2du même code, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transféré l’exercice de cette compétence. » ;
4° Le III de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 3°, la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 9 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au I de l’article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». »
Amendement n° 78 présenté par M. Raimbourg.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 45 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu’elle bénéficie d’une autorisation d’installation sur un terrain prévu à cet effet. »
Amendement n° 10 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de la demande de sédentarisation ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Raimbourg.
I. – Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :
« – les mots : « des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : »
« a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
« 2° Des terrains familiaux locatifs, aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
« 3° Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.
« Le schéma définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
II. – En conséquence, après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« supprimée ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est supprimé. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la... (le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Après le mot : « voyage » , la fin de la deuxième phrase du I est ainsi rédigée : « les aires permanentes d’accueil, aménagées et entretenues, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage, dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire ».
« a bis) À la troisième phrase du I, les mots : « d’accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage » ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« , des terrains familiaux locatifs, ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « réhabilitation » la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l’aire permanente d’accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ; » .
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« terrains »,
insérer les mots :
« familiaux locatifs ».
IX. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article 4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil prévues au 1° » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au 3° ». »
Sous-amendement n° 102 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ».
Sous-amendement n° 99 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »
Sous-amendement n° 100 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. »
Sous-amendement n° 101 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code du rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 44 présenté par M. Darmanin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Ciotti, M. Straumann, M. Guillet, M. Aubert, M. Marlin, M. Vercamer, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Fromion, Mme Schmid, Mme Zimmermann, Mme Pons, M. Le Fur, M. Solère, M. Dhuicq et Mme Genevard.
Après l ‘alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; » ».
Amendement n° 80 présenté par M. Raimbourg.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du second alinéa du III de l’article 1er, sont insérés les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, ». »
Amendement n° 55 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième phrase du V du même article 1er, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne l’action de l’état et des collectivités territoriales sur les grands passages. » »
Amendement n° 42 présenté par M. Darmanin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Ciotti, M. Straumann, M. Guillet, M. Aubert, M. Marlin, M. Vercamer, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Fromion, Mme Schmid, Mme Zimmermann, Mme Pons, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Solère, M. Dhuicq, Mme Genevard et M. Salen.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 5 000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et leur obligation de disposer d’une aire d’accueil des gens du voyage, sont exemptées de l’obligation de construire une aire d’accueil tant que le seuil de 25 % de logements sociaux n’est pas atteint. »
Amendement n° 61 présenté par M. Chrétien, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Mathis, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Chevrollier, M. Aubert, M. Tetart, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Christ, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen et M. Audibert Troin.
Supprimer les alinéas 16 à 23.
Amendement n° 98 présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Lassalle, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Tardy, n° 15 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 54 présenté par M. Accoyer.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 81 présenté par M. Raimbourg.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ; ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« d’harmonisation, sur l’ensemble du territoire national, de la tarification des aires d’accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. »
Amendement n° 11 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d’aires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Tardy, n° 14 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 53 présenté par M. Accoyer.
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Amendement n° 65 présenté par M. Chrétien, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Mathis, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Chevrollier, M. Aubert, M. Tetart, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Christ, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen et M. Audibert Troin.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 82 présenté par M. Raimbourg.
I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aires et terrains d’accueil des gens du voyage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 83 présenté par M. Raimbourg.
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Amendement n° 43 présenté par M. Darmanin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Ciotti, M. Straumann, M. Guillet, M. Aubert, M. Marlin, M. Vercamer, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Fromion, Mme Schmid, Mme Zimmermann, Mme Pons, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Solère, M. Dhuicq et Mme Genevard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Amendement n° 64 présenté par Mme Boyer.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. »
Amendement n° 38 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Breton, M. Salen, M. Couve, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin et M. Ciotti.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 2° de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d’accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux et de capacité des aires d’accueil des gens du voyage ».
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Dussopt, M. Aylagas, M. Destans, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gille, Mme Reynaud, M. Touraine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 59 rectifié présenté par Mme Boyer.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
Amendement n° 89 rectifié présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente-six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »
Amendement n° 97 rectifié présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 332-4-1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. »
Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Straumann, M. Salen, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Fenech, M. Hetzel, M. Fromion, M. Martin-Lalande et Mme Genevard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 30 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Tardy.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés vers des aires d’accueil aménagées définies à l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
I. – L’article 9 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;
2° À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
II. – La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 de la même loi est supprimée.
Amendement n° 70 présenté par M. Huyghe, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Fromion, M. Fenech, Mme Grosskost, M. Martin-Lalande et Mme Genevard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Tardy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ».
Amendement n° 7 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Accoyer, Mme Dion et M. Francina et n° 58 présenté par Mme Boyer.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. »
Amendement n° 48 présenté par M. de La Verpillière, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Giran, M. Gosselin, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lellouche, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Nicolin, M. Quentin, M. Saddier, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Wauquiez, M. Moreau, M. Moyne-Bressand et M. Berrios.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque la mise en demeure est prononcée à l’encontre d’occupants d’un terrain n’appartenant pas à l’État, la commune, ou une autre personne publique, elle ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Fenech, Mme Fort, M. Martin-Lalande, M. Breton, M. Salen et M. Poniatowski et n° 95 présenté par M. Moreau, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Fromantin, M. Luca et Mme Vautrin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Breton, M. Salen, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Couve, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann et M. Ciotti et n° 91 présenté par M. Moreau, M. Fromion, M. Fenech, M. Le Fur, M. Fromantin et M. Luca.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »
Amendement n° 33 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés prévus à l’article 2 de la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Accoyer, Mme Dion et M. Francina, n° 60 présenté par Mme Boyer et n° 92 présenté par M. Moreau, M. Fromion, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Accoyer, Mme Dion et M. Francina, n° 62 présenté par Mme Boyer et n° 93 présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » »
Amendement n° 8 présenté par M. Aubert.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». »
Amendement n° 25 présenté par Mme Vautrin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Reiss, M. Mathis, M. Gosselin, M. Dhuicq, M. Robinet, M. Philippe Armand Martin, M. Furst, M. Saddier, M. Lellouche, M. Sordi, M. Fenech, M. Giran, M. Luca, M. Le Fur, M. Bussereau, Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Le Mèner, M. Breton, M. Salen, Mme Zimmermann et M. Daubresse.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Fenech, Mme Fort, M. Martin-Lalande, M. Breton, M. Salen et M. Poniatowski.
À l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale s’il est compétent, à l’exception des aires d’accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l’article 2, ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Breton, M. Salen, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin, M. Nicolin et M. Ciotti.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 24 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« sur la même commune ».
Amendement n° 49 présenté par M. Nicolin, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Giran, M. Douillet, M. Taugourdeau, M. Lellouche, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Salen, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Decool et M. Vitel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »
Amendement n° 90 présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante-douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. » »
Amendement n° 39 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Breton, M. Salen, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Bouchet, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann et M. Ciotti.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« trente-six ».
Amendement n° 84 présenté par M. Raimbourg.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l’urbanisme ». »
Amendement n° 94 présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt-quatre heures. » »
Amendement n° 19 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l’État dans la région de destination, au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l’arrivée sur les lieux pour permettre l’identification dans la région de destination d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
« Le représentant de l’État dans le département concerné informe le maire de la commune sur laquelle est située l’aire envisagée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation et des conditions de celle-ci.
« Cette information donne lieu à une phase de concertation obligatoire entre les services de l’État, les maires, et s’il y a lieu, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
(Supprimés)
Amendement n° 20 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ».
I. – (Supprimé)
II. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »
III. – L’article L. 131-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par la référence : « de l’article L. 552-4 » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
III bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. »
III ter (nouveau). – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnées à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15-1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».
VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 2 du II de l’article 1647 D est ainsi modifié :
a) Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;
b) (nouveau) Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° et 4° (Supprimés)
VII (nouveau). – L’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
Amendement n° 34 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 102 du code civil est ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 86 présenté par M. Raimbourg.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Couve, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Salen et M. Breton.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131-2. »
Amendement n° 85 présenté par M. Raimbourg.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131-2. »
Amendement n° 96 présenté par M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Amendement n° 32 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 302 octies, les mots : « avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « pouvoir justifier d’un domicile sur le territoire français ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État prévue au 1° A est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Raimbourg.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;
2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; ».
II. – La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du chapitre premier, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 2 et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 4, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2, au I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l’article 4, aux premier alinéa et dernier alinéa de l’article 5, à la première phrase du septième alinéa de l’article 6, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6-1, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6-2 et au deuxième alinéa de l’article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
3° Au troisième alinéa de l’article 2, les mots : « de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement » sont remplacés par les mots : « régional d’accueil ».
4° Le 2° du IV de l’article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : «départemental ».
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2, au second alinéa du II de l’article L. 302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l’article L. 421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 422-2, au premier alinéa du 6° ter, aux 6° quater et 6° quinquies de l’article L. 422-3, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1, au troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2, à l’article L. 441-1-4, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et au dernier alinéa du VII de l’article L. 441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l’article L. 442-8-1-1, à la première phrase du I de l’article L. 634-1, à la deuxième phrase du I de l’article L. 635-1 et à l’article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux » ;
V. – À la première phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du septième alinéa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
VI. – Au 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l’habitat permanent ; ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l’accueil des gens du voyage ».
I. – (Supprimé)
II. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation au sein d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune.
III. – Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi .
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que besoin, les conditions d’application des II et III du présent article.
Amendement n° 18 présenté par Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 88 présenté par M. Raimbourg.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme un logement et de l’adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d’habitat.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (n° 2648).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cette proposition de loi organique, n° 2855, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, de Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret des affaires, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2857, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, de Mme Danielle Auroi, un rapport, n° 2854, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne (n° 2762).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2015, de M. le Président de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application du 13 du I de l’article L. 232-5 du code du sport, le rapport annuel 2014 de l’AFLD.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 2853, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2015.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2015, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport d’information, n° 2856, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret des affaires.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 9 juin 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée JUIN MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt actualisation programmation militaire 2015-2019 (2779). - Pn gens du voyage (1610, 2812). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn action de groupe en matière |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : (1) - Pn résol. maintien des classes bilangues pour l’apprentissage de l’allemand (2796). - Pn service civique de défense (2732, 2831). - Pn Sénat signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (2623 rect., 2835). - Pn Sénat violation de domicile (2444, 2834). - Pn org. Sénat collectivité de Saint-Barthélemy (2539, 2836). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - 2e lect. Pn lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (2690, 2832). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 16 |
À 9 h 30 : -Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn service civique de défense (2732). - Pt Sénat France-Turkménistan services aériens (2346, 2776).(2) - Pt Sénat partenariat CE-Turkménistan (783, 2775). (2) - Lect. déf. Pt université des Antilles (2656). - CMP ou nlle lect. Pt. octroi de mer. |
À 21 h 30 : - Nlle lect. Pt croissance et activité (2765). |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 22 |
À 16 heures : - Suite nlle lect. Pt croissance et activité (2765). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 23 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 24 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Explications de vote et vote par scrutin public : nlle lect. Pt croissance et activité (2765). - CMP ou nlle lect. - Sous réserve de sa transmission, Pn org. Sénat nomination président commission renseignement.(3) - Pt Sénat adaptation procédure pénale au droit de l’Union européenne (2341, 2763). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JUIN JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Pt accord France-Andorre domaine de l’enseignement (2648, 2769). (4) - Pt Sénat accord France-Andorre bureau contrôles nationaux Porta (2491, 2768). (4) - Pt Sénat accord France-Andorre gestion eau sources de l’Ariège (2489, 2766). (4) - Pt Sénat accord France-Andorre délimitation frontière (2490, 2767). (4) - Pt accord France-Belgique coopération policière et douanière (2184). (4) - Pt accord CE-Afrique du Sud commerce, développement et coopération (1239). (4) - Pt accord partenariat CE-Côte d’Ivoire (1163).(4) - Pt convention France-Maroc entraide judiciaire en matière pénale (2725). - Pt Sénat accord d’association UE-Euratom-Ukraine (2758). (5) - Pt accord d’association UE-Euratom-Géorgie (2791). (5) - Pt Sénat élection conseillers métropolitains Lyon (2800). - CMP ou nlle lect. Pt droit d’asile. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : -Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 26 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - Pn manutention ports maritimes (2790). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 29 |
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pn inscription sur les listes électorales. - 2e lect. Pt nouvelle organisation territoriale de la République (2830). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 30 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe Les Républicains.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Discussion générale commune.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
256e séance
Scrutin public n° 1131
Sur l’amendement n° 14 de Mme Annie Genevard à l’article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (première lecture).
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l’adoption : 24
Contre : 35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 33
MM. Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Jean-Louis Bricout, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Yves Daniel, Sébastien Denaja, Mmes Sophie Dessus, Sandrine Doucet, MM. Jean-Louis Dumont, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Christian Franqueville, Guillaume Garot, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Chaynesse Khirouni, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Frédérique Massat, M. Pierre-Alain Muet, Mmes Martine Pinville, Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Béatrice Santais, MM. Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 24
MM. Bernard Accoyer, Julien Aubert, Mme Valérie Boyer, MM. Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy et Dominique Tian.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :