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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

267e séance

Sommaire

ACCORD FRANCE-ÉTATS-UNIS INDEMNISATION DES VICTIMES
DE LA SHOAH

Renseignement

Article 1er A

Article 1er

Article 1er bis A

Article 1er bis

Article 2

Article 3

Article 3 bis A

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 10

Article 11

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 15 ter

Article 16

Article 17

NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA CNCTR

ACCORD FRANCE-ÉTATS-UNIS INDEMNISATION DES VICTIMES
DE LA SHOAH

Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

Texte adopté par la commission – n° 2875

Article unique

(Non modifié)

Renseignement

Projet de loi relatif au renseignement

Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2868

Article 1er A

Article 1er

« TITRE IER

« TITRE II

« CHAPITRE IER

« DE L’AUTORISATION DE MISE EN œUVRE

« CHAPITRE II

« DES RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS

« TITRE III

« CHAPITRE IER

« COMPOSITION ET ORGANISATION

« CHAPITRE II

« RÈGLES DE DÉONTOLOGIE ET DE FONCTIONNEMENT

« CHAPITRE III

« MISSIONS

« TITRE IV

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1 présenté par M. Urvoas.

Article 1er bis A

    « 

    Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

     »

Article 1er bis

Article 2

« CHAPITRE II

« DES INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas.

Article 3

« CHAPITRE III

« DE LA SONORISATION DE CERTAINS LIEUX ET VÉHICULES
ET DE LA CAPTATION D’IMAGES ET DE DONNÉES INFORMATIQUES

« CHAPITRE IV

« DES MESURES DE SURVEILLANCE INTERNATIONALE

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Article 3 bis A

Article 3 bis

« CHAPITRE II

« DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS

« CHAPITRE III 

« DE L’INFORMATION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Article 3 ter

Amendement n° 3 présenté par M. Urvoas.

Article 4

« CHAPITRE III BIS

« LE CONTENTIEUX DE LA MISE EN œUVRE
DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT

Article 5

Article 6

Article 7

Amendement n° 4 présenté par M. Urvoas.

Article 8

« TITRE IX

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE,
À LA MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

« CHAPITRE II

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

« CHAPITRE III

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

« CHAPITRE IV

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

« CHAPITRE VI

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

« CHAPITRE VII

« DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

« CHAPITRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article 8 bis

Article 9

Article 10

Article 11

Article 11 bis

« SECTION 3

« DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ
DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES

B. – Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l’article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l’article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés.

« Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l’adresse de ces personnes.

Amendement n° 5 présenté par M. Urvoas.

Article 11 ter

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 15 ter

Article 16

Article 17

NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA CNCTR

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Texte adopté par la commission – n° 2874

Article unique

(Non modifié)

    «

    Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Président

    »

ANALYSE DES SCRUTINS

267e séance

Scrutin public n° 1135

Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (288) :

Groupe Les Républicains  (198) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Groupe écologiste  (18) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (18) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :