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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2872
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
« Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. » ;
2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » ;
b) (Supprimé)
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »
d) (Supprimé)
3° L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France ; »
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ;
ab, a et b) (Supprimés)
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. » ;
8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4. – I. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :
« 1° et 2° (Supprimés)
« 3° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 4° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° (Supprimé)
« 7° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
« II et III. – (Supprimés) » ;
8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
9° (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Amendement n° 763 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 319 présenté par M. Le Fur, M. Bertrand, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Wauquiez et Mme Zimmermann et n° 621 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311-3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »
Amendement n° 806 présenté par M. Roig, M. Premat, Mme Dombre Coste, M. Bays, M. Gille, Mme Khirouni, M. Mesquida, Mme Martinel, M. Kemel, Mme Filippetti, Mme Quéré, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Fabre, M. Assaf, Mme Chabanne, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Le Roch, Mme Santais, M. Clément, M. Daniel, Mme Le Loch, M. Goua, M. Marsac, M. Blein, M. Delcourt, Mme Le Dain, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Pueyo, Mme Bouziane-Laroussi, M. Allossery, M. Denaja, M. Verdier, Mme Françoise Dubois et Mme Chauvel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi peuvent être des relais du service public de l’emploi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 339 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 481 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Bui, M. Burroni, M. Gille, Mme Alaux, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune et n° 1458 présenté par Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tardy, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Decool, Mme Louwagie, M. Douillet, M. Bertrand, M. Ollier, M. de Mazières, M. Lamour, M. Darmanin, M. Sermier, M. Siré, M. Fromion, M. Chartier, M. Lequiller, M. Herbillon, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Estrosi, M. Berrios, Mme Boyer et M. Furst.
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Un représentant des régions, désigné »
les mots :
« Deux représentants des régions, désignés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 189 présenté par M. Maurice Leroy, n° 274 présenté par M. Aboud et n° 817 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, Mme Françoise Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi et M. Pueyo.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 191 présenté par M. Maurice Leroy, n° 278 présenté par M. Aboud, n° 819 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, Mme Biémouret, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi, n° 1021 présenté par Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci et n° 1175 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 515 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Mathis, M. Straumann, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Breton et M. Fenech et n° 636 présenté par Mme Nachury et M. Verchère.
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon ».
Amendements identiques :
Amendements n° 517 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Mathis, M. Straumann, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier et M. Fenech, n° 566 présenté par M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau et M. Premat, n° 611 présenté par Mme Clergeau, Mme Adam, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Delcourt, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Roig et Mme Louis-Carabin et n° 638 présenté par Mme Nachury et M. Verchère.
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 610 présenté par Mme Clergeau, Mme Adam, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Roig et Mme Louis-Carabin et n° 642 présenté par Mme Nachury, M. Verchère et M. Fenech.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. »
Amendement n° 1325 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« annuelle »
le mot :
« pluriannuelle ».
Amendement n° 644 présenté par Mme Nachury, M. Verchère et M. Fenech.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et de la métropole de Lyon élaborent... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 576 présenté par M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Caresche, M. Philippe Doucet, M. Chauveau et M. Premat et n° 888 présenté par Mme Nachury, M. Verchère et M. Fenech.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et le représentant de l’État dans la région »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».
Amendement n° 1247 présenté par M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet et M. Siré.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. »
I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3-1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »
II. – L’article L. 5141-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – L’article L. 5522-21 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5141-1 relatif » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié :
« Pour l’application de l’article L. 5141-5, les régions d’outre-mer participent, par convention, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes. »
IV. – Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l’article L. 5522-2, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l’article 37 de la présente loi.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.
Amendement n° 764 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 671 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-3-1. – L’État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi.
« Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi et co-élaborent avec l’État la stratégie régionale pour l’emploi.
« Cette stratégie est concertée au sein du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle.
« Dans ce cadre, la région :
« 1° Met en cohérence les services publics régionaux de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’accompagnement vers l’emploi ;
« 2° Met en réseau et coordonne l’action des organismes concourant au service public de l’emploi : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les missions locales, les organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi et des Cap Emploi ;
« 3° Définit le maillage territorial et les normes de qualité des organismes participant au service public de l’emploi sur son territoire.
« Le président du conseil régional signe avec le représentant régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312-3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« La convention détermine :
« 1° La programmation des interventions de l’institution et les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 5111-1 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles elle coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l’emploi ;
« 3° Les conditions dans lesquelles elle mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 4° Les conditions dans lesquelles elle participe au service public régional de l’orientation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles elle conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle et notamment les achats de formation ;
« 6° Les modalités d’évaluation des actions entreprises, selon des modalités fixées par décret.
« La mise en œuvre de la convention fait l’objet d’une présentation annuelle par le directeur régional de l’institution devant le comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle.
« Des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation sont signées respectivement avec les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et les représentants des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
« Dans le cadre de cette expérimentation, l’État affecte aux régions expérimentatrices les crédits, hors contrats aidés, qu’il consacrait au 31 décembre 2014 :
« 1° Aux missions locales, aux organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi et des Cap emploi ;
« 2° À la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, à l’accompagnement des mutations économiques, à l’insertion des demandeurs d’emploi et la lutte contre l’exclusion du marché du travail ;
« 3° À l’observation des métiers et des qualifications.
« Les agents de l’État en charge des missions objet de l’expérimentation sont mis à disposition à titre gratuit de la région expérimentatrice.
« Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner.
« Un décret en Conseil d’État, publié dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Tian, M. Mariani, M. Tardy, M. Sermier, Mme Boyer, M. Kert, M. Poisson, M. Hetzel, M. Aboud, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Lurton, M. Furst, Mme Pons, M. Siré, M. Fromion, Mme Genevard, M. Berrios, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti et M. Daubresse et n° 512 présenté par M. Bricout, M. Potier et M. Gille.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 1326 présenté par le Gouvernement et n° 1399 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111-8 »
la référence :
« L. 1111-8-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1079 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 1459 présenté par Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tardy, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Douillet, M. Bertrand, M. Ollier, M. de Mazières, M. Lamour, M. Darmanin, M. Sermier, M. Siré, M. Fromion, M. Chartier, M. Lequiller, M. Herbillon, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Estrosi, M. Berrios et Mme Boyer.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« emploi, »,
insérer les mots :
« ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».
Amendement n° 1400 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les régions d’outre-mer participent »
les mots :
« la région ou la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution participe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1327 présenté par le Gouvernement et n° 1401 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 13 substituer à la référence :
« L. 5522-2 »
la référence :
« L. 5522-21 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1507 présenté par le Gouvernement et n° 1080 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Le présent article entre en vigueur le »
les mots :
« Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».
I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales.
I. – Le II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
« La région ainsi que les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.
« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.
« Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme situés dans la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme situés dans des régions différentes.
« Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-9-1. » ;
2° L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;
3° (Supprimé)
3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;
3° ter (Supprimé)
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 131-8 » ;
5° Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés et, à l’article L. 135-1, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ;
6° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II bis et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 765 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 341 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 483 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Bui, M. Kemel, M. Burroni, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Pueyo, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.
« Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l’élaboration du schéma.
« Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d’aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques.
« Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et, le cas échéant, la fusion d’organismes locaux de tourisme.
« Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.
« Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.
« II. – Les articles L. 131-7 et le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du tourisme sont abrogés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 192 présenté par M. Maurice Leroy et n° 821 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 440 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie et M. Siré, n° 600 présenté par Mme Fabre et n° 1055 présenté par M. Peiro et M. Emmanuelli.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1328 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La dernière phrase du d du V de l’article L. 1111-9-1 du même code est supprimée. »
Amendement n° 510 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Salen et M. Fenech.
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Amendement n° 511 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Salen, M. Fenech et M. Couve.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. »
Amendement n° 609 présenté par Mme Clergeau, Mme Adam, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Roig et Mme Louis-Carabin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et la métropole de Lyon élaborent... (le reste sans changement).
Amendements identiques :
Amendements n° 296 présenté par M. Pélissard et n° 535 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes, dont les stations touristiques, ou leurs groupements élaborent... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1329 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et adoptent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 595 présenté par M. Pélissard et n° 1531 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1033 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et leurs groupements »
les mots :
« ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont ».
Amendement n° 1509 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« définit les orientations stratégiques et aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il »
Amendement n° 513 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier et M. Fenech.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 1402 présenté par M. Dussopt.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , des départements, des communes et de leurs groupements, ».
Amendement n° 514 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier et M. Fenech.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 766 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants:
« 2° L'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 541-13 et L. 541-14 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 541-13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
« 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
« III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
« IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu’il couvre en cohérence avec le 4° de l’article L. 541-1.
« VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
« VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
« VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
« Art. L. 541-14. – I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
« II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
« III. – Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;
2° L’article L. 541-14-1 est abrogé ;
3° L’article L. 541-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « , L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 541-13 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;
– à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l’article L. 541-14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;
4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au second alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II » ;
5° L’article L. 655-6-1 est abrogé.
II, III, III bis et IV. – (Non modifiés)
Amendement n° 1138 présenté par M. Cottel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les modalités retenues pour la mise en place d’un dispositif d’observation régional des déchets destiné à concourir à la réalisation des 1° et 5° du présent article et au suivi du plan. »
Amendement n° 345 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un dispositif régional d’observation des déchets peut être mis en place afin de concourir à la réalisation du plan. »
Amendement n° 411 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement ;
« 7° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Piron, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 193 présenté par M. Maurice Leroy, n° 767 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 823 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi.
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« aux conseils départementaux, ».
Amendement n° 485 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune.
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ».
Amendement n° 1403 présenté par M. Dussopt.
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots
« aux conseils régionaux »
les mots :
« au conseil régional des régions ».
Amendement n° 1330 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 486 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Kemel, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. »
Amendement n° 487 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Kemel, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régional arrête un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. »
Amendement n° 1269 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay et Mme Descamps-Crosnier.
Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement entrés en vigueur moins d’un an avant la promulgation de la présente loi. Ces dispositions ne sont pas soumises à la procédure prévue aux VII et VIII de l’article L. 541-14 du même code».
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;
« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;
2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa. »
Amendement n° 349 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3 , après le mot :
« quantités »,
insérer les mots :
« et le traitement ».
Amendement n° 1232 présenté par M. Cottel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et les quantités de traitement des déchets ».
Amendements identiques :
Amendements n° 488 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Burroni, Mme Alaux, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune et n° 1488 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« déclarés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1081 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 1489 présenté par M. Piron.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 405 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1262 présenté par M. Cottel.
À l’alinéa 6, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ou dans le cadre d’un observatoire régional des déchets ».
Amendements identiques :
Amendements n° 412 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1518 présenté par M. Cottel.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux gisements »
les mots :
« à la production et à la gestion ».
ANALYSE DES SCRUTINS
274e séance
Scrutin public n° 1138
Sur l'amendement n° 1329 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 23
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 22
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Philippe Bies, Erwann Binet, Émeric Bréhier, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Carlos Da Silva, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Geneviève Gaillard, Estelle Grelier, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Robert Olive, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Premat, Mme Catherine Quéré et M. Alain Rousset.
Contre........ : 6
Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mmes Colette Langlade, Annick Le Loch et M. Germinal Peiro.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), David Habib (Président de séance), Mmes Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 17
MM. Marc Francina, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Mme Anne Grommerch, M. Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch et M. Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec et Maurice Leroy.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert et M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
MM. Gaby Charroux et Marc Dolez.
Non inscrits (10) :