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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2872
I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« LE SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT,
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
« Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
« Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre ces objectifs sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d’une convention conclue en application de l’article L. 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge d’investissement ou d’une charge de fonctionnement récurrente.
« Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application des règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
« Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.
« Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
« Art. L. 4251-2. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-3. – Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
« 2° Sont compatibles avec :
« a) (Supprimé)
« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;
« 3° Prennent en compte :
« aa) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
« b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;
« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« e) et f) (Supprimés)
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
« 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
« Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l’aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 et des compétences exclusives de la région, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du quatrième alinéa du même article.
« Elle fixe le calendrier prévisionnel d’élaboration et les modalités d’association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.
« Article L. 4251-6. – I. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° (Supprimé)
« 2° bis Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
« 3° et 4° (Supprimés)
« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
« 4° ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ;
« 5° à 8° (Supprimés)
« 9° (nouveau) Les personnes morales associées en application du troisième alinéa de l’article L. 4251-5 du présent code.
« Les personnes publiques mentionnées aux 2° bis à 9° du présent I formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
« II (nouveau). – Peuvent notamment être associés :
« 1° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« 2° Les conseils départementaux de la région ;
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;
« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;
« 5° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 2° bis à 9° du présent I de l’article L. 4251-6 ; »
« 2° (Supprimé)
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.
« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.
« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application du schéma au territoire concerné.
« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 4251-6 et L. 4251-7.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.
« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.
« Art. L. 4251-10. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Après un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
I bis à I sexies et II. – (Non modifiés)
« III (nouveau). – Le V de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V et jusqu’au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux, les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au fascicule spécifique du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 323 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Wauquiez et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« peut élaborer ».
Amendement n° 652 présenté par M. Piron.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ».
Amendement n° 1331 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’amélioration de l’offre de services dans les »
le mot :
« des »
Amendement n° 992 présenté par M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch et M. Marsac.
À l’alinéa 7, après le mot :
« transports, »,
insérer les mots :
« des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 537 présenté par Mme Battistel, M. Brottes, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Santais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, Mme Alaux, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sauvan, n° 872 présenté par M. Aubert et n° 1044 présenté par M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Marcangeli, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, M. Ollier, Mme Dion, M. Cherpion, M. Folliot, M. Hetzel et M. Gilard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne. »
Amendement n° 2 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »
Amendement n° 975 présenté par Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain, M. Assaf, Mme Maquet, M. Borgel et M. Blein.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d’implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supervision et conditions d’accès, ainsi que le phasage souhaitable de ces implantations, en lien avec le marché des véhicules électriques actuel et son évolution potentielle à cinq et dix ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Piron, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 195 présenté par M. Maurice Leroy et n° 832 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 196 présenté par M. Maurice Leroy et n° 834 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis de chaque conseil départemental concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré et M. Tardy, n° 415 présenté par M. Reynès, M. Mariani, M. Perrut, M. Fromion, M. Sordi, M. Teissier, Mme Genevard, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Lazaro et M. Aboud, n° 731 présenté par M. Menuel et n° 1142 présenté par M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Quéré, M. Cottel et Mme Bouziane-Laroussi.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« mesures ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.
Amendement n° 1404 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces objectifs »
les mots :
« les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré et M. Tardy, n° 734 présenté par M. Menuel, n° 1143 présenté par M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Quéré, M. Cottel et Mme Bouziane-Laroussi et n° 1191 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 491 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, M. Bui, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune et n° 1280 présenté par M. Piron.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conséquence »,
insérer le mot :
« directe ».
Amendement n° 1332 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« pour les autres collectivités territoriales soit une diminution des ressources, soit »
les mots :
« directe pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1060 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu’elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à des plans opérationnels de mise en œuvre prévus par la loi et dont elle définit les modalités d’adoption. »
Amendement n° 709 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces modalités peuvent se traduire par des conventions de mise en œuvre proposées à l’initiative de la région ou des conventions territoriales d’exercice concerté au sens de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elles peuvent également donner lieu, lorsqu’elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements à des plans opérationnels de mise en œuvre prévus par la loi et dont elle définit les modalités d’adoption. »
Amendement n° 355 présenté par M. Molac.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. »
Amendement n° 993 présenté par M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch et M. Marsac.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l’environnement. Les régions peuvent aussi proposer de mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. »
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 492 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, M. Bui, M. Burroni, Mme Marcel, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune et n° 1471 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« indicative ».
Amendement n° 1333 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 16, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« et les règles générales ».
Amendement n° 1058 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, M. Le Roch et Mme Le Dissez.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les territoires ruraux les plus fragiles organisés en pôles d’équilibres territoriaux et ruraux créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »
Amendement n° 673 présenté par M. Piron.
I. – Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants :
« Art. 4251-4.–I. – Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma.
« II. – Les schémas de cohérence territoriale, et à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte les orientations précisées dans des fascicules annexés au schéma. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations précisées dans les fascicules dans un délai de trois ans à compter de cette approbation. »
Amendement n° 1334 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ont été adoptés avant l’approbation du premier »
les mots :
« sont antérieurs à l’approbation du ».
Amendement n° 445 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie et M. Siré.
Après la deuxième occurrence du mot :
« schéma »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Amendement n° 1335 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et des compétences exclusives de la région ».
Amendement n° 675 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 199 présenté par M. Maurice Leroy, n° 875 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi et n° 1177 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
I. – Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
Sous-amendement n° 1588 présenté par M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Amendement n° 442 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie et M. Siré.
Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 rectifié présenté par M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré et M. Tardy, n° 413 rectifié présenté par M. Reynès, M. Mariani, M. Salen, M. Perrut, M. Fromion, M. Sordi, M. Teissier, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Lazaro et M. Aboud, n° 444 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech et Mme Louwagie, n° 735 rectifié présenté par M. Menuel, n° 1139 rectifié présenté par M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Quéré, M. Cottel, Mme Romagnan, Mme Capdevielle et Mme Bouziane-Laroussi et n° 1192 rectifié présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 3 présenté par M. Maurice Leroy.
À l’alinéa 43, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« communautés d’agglomération ainsi que les ».
Amendement n° 1057 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 4° quater Les communautés d’agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ; »
Amendement n° 1336 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 121-3 »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 123-6 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 538 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, M. Cresta, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi, n° 1046 rectifié présenté par M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Marcangeli, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gilard, M. Folliot et M. Cinieri et n° 1207 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Giraud.
À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement n° 443 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton.
À l’alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante:
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement n° 90 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 44, rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
« 8° Le comité national « trames verte et bleue » prévu à l’article L. 371-2 du code de l’environnement ; ».
Amendement n° 575 rectifié présenté par M. Bies.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 493 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, M. Kemel, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune et n° 1472 présenté par M. Piron.
I. – À l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 4° ter ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.
Amendement n° 68 présenté par M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré et M. Tardy.
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« mesures ».
Amendement n° 108 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« Peuvent notamment être »
les mots :
« Sont également ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré et M. Tardy, n° 506 présenté par M. Reynès, M. Mariani, M. Salen, M. Perrut, M. Fromion, M. Sordi, M. Teissier, Mme Genevard, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Lazaro et M. Aboud et n° 1070 présenté par M. Menuel.
Supprimer l’alinéa 48.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Maurice Leroy et n° 745 présenté par M. Menuel.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »
Amendement n° 441 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis – Les collectivités territoriales, ou le cas échéant, leurs groupements. »
Amendement n° 74 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Breton, M. Gosselin, M. Fenech et M. Couve.
À l’alinéa 51, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les organisations professionnelles d’employeurs, ».
Amendement n° 1289 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Giraud.
Supprimer l'alinéa 52.
Amendement n° 588 présenté par M. Bies.
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , notamment les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Breton, M. Gosselin, M. Fenech et M. Couve.
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 1406 présenté par M. Dussopt.
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« sa transmission »
les mots :
« la transmission du projet de schéma ».
Amendement n° 654 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une majorité d’établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l’approuver à la majorité des deux tiers. »
Amendement n° 677 rectifié présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées.
« Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa. »
Amendement n° 91 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après le mot :
« vigueur »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
Amendement n° 1008 présenté par M. Piron.
Supprimer les alinéas 67 et 68.
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. Maurice Leroy et n° 1178 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À l’alinéa 67, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« un ou plusieurs départements ».
Amendement n° 1059 rectifié présenté par M. Calmette, Mme Le Dissez, M. Le Roch et Mme Marcel.
À l’alinéa 67, après le mot :
« propre »,
insérer les mots
« , un pôle d’équilibre territorial rural ».
Amendement n° 1337 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 70, supprimer la seconde occurrence des mots :
« L. 4251-6 et L. 4251-7 ».
Amendement n° 1338 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« et jusqu’au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux ».
Amendement n° 1407 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« territorialement contraires au fascicule spécifique »
les mots :
« contraires au fascicule ».
Amendement n° 1494 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« fascicule spécifique du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1495 présenté par le Gouvernement et n° 1408 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251-2 »
la référence :
« L. 4251-1 ».
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les sixième à avant-dernier alinéas de l’article L. 141-1 sont supprimés ;
2° L’article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1. – I. – L’élaboration du schéma directeur de la région d’Île-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
« Les orientations stratégiques du schéma font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
« Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au même article L. 122-4 ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut décider toute autre consultation sur le projet de schéma.
« Le représentant de l’État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans le cadre défini à l’article L. 121-2.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
« a) Au représentant de l’État dans la région ;
« b) Aux instances délibérantes des collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;
« c) À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« d) À la conférence territoriale de l’action publique.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est transmis au représentant de l’État dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d’État.
« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.
« II. – Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut être modifié, à l’initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.
« La procédure de modification fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d’accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation.
« Lorsque le représentant de l’État dans la région estime ne pas pouvoir approuver en l’état le projet arrêté de modification du schéma, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires.
« III. – Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.
« IV. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d’Île-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
« V. – (Supprimé) » ;
3° L’article L. 141-2 est abrogé.
II. – (Non modifié)
Amendement n° 1409 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« troisième et ».
Amendement n° 1283 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf.
Compléter l’alinéa 9 par le mot :
« intéressés ».
Amendement n° 1410 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« non »
les mots :
« qui ne sont pas ».
Amendement n° 1411 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« décider toute autre consultation sur le »
les mots :
« consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du ».
Amendement n° 1527 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 13, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans la région ».
Amendement n° 1530 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ».
Amendement n° 1412 présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1522 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf.
Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. »
Amendement n° 1413 présenté par M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 23.
Amendement n° 1414 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux collectivités, établissements »
les mots :
« au représentant de l’État et aux collectivités territoriales, établissements publics ».
Amendement n° 1523 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf.
Supprimer l'alinéa 26.
Amendement n° 1415 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en informe le »
les mots :
« le notifie au ».
Amendement n° 1524 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf.
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
Amendement n° 1416 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141-1-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Amendement n° 1525 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 3° Les articles L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
Amendement n° 1417 présenté par M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer au mot
« cohérente »
le mot :
« coordonnée ».
(Supprimé)
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
IV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’absorption au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l’article L. 1213-1 du code des transports, du schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213-3-1 du même code, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du code de l’environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l’article L. 541-13 du même code.
L’ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
V. – (Supprimé)
Amendement n° 618 présenté par M. Bies.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permettant l’évolution des »
les mots :
« et adaptations rendues nécessaires par l’absorption d’autres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , rendues nécessaires par leur absorption ».
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces adaptations ne portent pas atteinte aux dispositions des articles L. 317-1 et suivants du code de l’environnement. »
Amendement n° 605 présenté par M. Bies.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 dudit code, ».
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 3111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-1. – Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d’autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.
« Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. » ;
4° L’article L. 3111-2 est abrogé ;
4° bis L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence. » ;
5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots « dont ils ont la charge » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
9° À l’article L. 3521-1, les mots : « le conseil départemental de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés ».
II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;
3° L’article L. 4321-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;
IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».
IV bis (nouveau). – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l’état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont fixés par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l’État dans la région.
Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l’objet du transfert prévu au présent IV bis et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.
V. – (Non modifié)
VI. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 768 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 99 présenté par M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion, M. Daubresse et M. Audibert Troin.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées avec lesquelles le département a conclu une convention à durée déterminée. »
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 207 présenté par M. Maurice Leroy, n° 889 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, Mme Biémouret, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi et n° 1179 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
Amendement n° 656 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce syndicat conserve cette qualité »
les mots :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte »
Amendement n° 382 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Fromion, M. Daubresse, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Breton, Mme Louwagie, M. Costes, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut et M. Lurton.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu’au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. »
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Piron, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier, n° 210 présenté par M. Maurice Leroy, n° 894 présenté par M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, Mme Biémouret, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi et n° 1181 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Supprimer les alinéas 11 à 24.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Ce projet de loi organique, n° 2912, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Ce projet de loi, n° 2913, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion constructive.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante.
Cette proposition de loi organique, n° 2915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical.
Cette proposition de résolution, n° 2911, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 2918, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. Philippe Kemel, un rapport, n° 2917, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires (n° 2857).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 2920, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers (n° 2183).
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de Mme Valérie Corre, un avis, n° 2916, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 2183).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2015, de M. Kader Arif, un avis, n° 2919, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 2183).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 30 juin 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 30 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite 2e lect. Pt nouvelle organisation territoriale de la République (2830, 2872). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 1ER |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 2 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
LUNDI 6 |
À 16 heures : - Pt règlement du budget 2014 (2813). - Pt Sénat accessibilité pour les personnes handicapées (2840, 2892). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 7 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. - CMP ou nlle lect. Pt dialogue social et emploi. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn inscription sur les listes électorales. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
JUILLET MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. Déf. Pt réforme du droit d’asile. - Sous réserve de sa transmission, Pt org. pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. - Pt modernisation du droit de l’outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt nouvelle organisation territoriale de la République. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : Suite odj de l’après-midi. |
|
LUNDI 20 |
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget 2014. - CMP ou nlle lect. Pt actualisation programmation militaire 2015-2019. - Pt droit des étrangers (2183). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
|
MARDI 21 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
|
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. Déf. Pt transition énergétique pour la croissance verte. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 24 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10196/15. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ANALYSE DES SCRUTINS
275° séance
Scrutin public n° 1139
Sur les amendements n° 109 de M. Gaymard et n° 768 de M. Dolez à l'article 8 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 12
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 26
Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Germinal Peiro, Hervé Pellois, Mme Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, MM. Alain Rousset et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Laurence Dumont (Président de séance), Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 10
Mmes Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Valérie Lacroute, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Brigitte Allain, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Giacobbi et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1140
Sur l'amendement n° 143 de M. Bussereau et identiques à l'article 8 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 22
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 1
M. Germinal Peiro.
Contre........ : 22
Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Alain Calmette, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Denys Robiliard, Alain Rousset et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Laurence Dumont (Président de séance), Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 11
Mmes Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 5
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Maurice Leroy et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Brigitte Allain, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mmes Jeanine Dubié et Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1141
Sur l'amendement n° 142 de M. Bussereau et identiques à l'article 8 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 26
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 3
Mmes Delphine Batho, Colette Langlade et M. Germinal Peiro.
Contre........ : 19
Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Alain Calmette, Mmes Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Denys Robiliard, Alain Rousset et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 1
M. Sébastien Denaja.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Laurence Dumont (Présidente de séance), Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 11
Mmes Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 5
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Maurice Leroy et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Brigitte Allain, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Giacobbi et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 2
MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle.