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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale – n° 3851
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours et dont le loyer n’est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l’article L. 351-2. » ;
2° (Supprimé)
3° Le second alinéa de l’article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. » ;
4° L’article L. 441-12 est abrogé ;
5° L’article L. 442-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des » et les mots : « de ces logements fixés en application de l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » ;
b) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
c) Aux deux premiers alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
d) (Supprimé)
6° Après l’article L. 442-3-3, il est inséré un article L. 442-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-4. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête prévue à l’article L. 441-9 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l’issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou leur signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation des locaux loués.
« II. – Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l’attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
« III. – Le I du présent article n’est pas applicable aux locataires qui, au cours de l’année suivant la constatation par le bailleur de l’absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l’enquête prévue à l’article L. 441-9, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
7° La dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 445-1 est supprimée ;
8° Le cinquième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé ;
9° L’article L. 445-5 est abrogé ;
10° L’article L. 482-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des », les mots : « de ces logements fixés en application de l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
11° Après l’article L. 482-3, il est inséré un article L. 482-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-3-1. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d’économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête prévue à l’article L. 441-9 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu’ils occupent pour une durée de dix-huit mois. Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l’issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou leur signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation des locaux loués.
« II. – Si, au cours de la période de prorogation mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l’attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d’une durée de trois ans renouvelable.
« III. – Le I du présent article n’est pas applicable aux locataires qui, l’année suivant la constatation par le bailleur de l’absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l’enquête prévue à l’article L. 441-9, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
Les 3° à 11° du I s’appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, jusqu’au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Amendement n° 354 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 1095 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». »
Amendement n° 1096 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce logement »
les mots :
« des logements financés en prêts locatifs sociaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
Amendement n° 1128 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 442-3-5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires qui, pour la deuxième année consécutive, se trouvent en situation de sous-occupation du logement, au regard des résultats de l’enquête prévue à l’article L. 441-9 et de la définition prévue à l’article R. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l’issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation des locaux loués.
« II. – Le I n’est pas applicable aux locataires qui, l’année suivant la constatation par le bailleur de l’absence de réponse à l’enquête prévue à l’article L. 441-9 pour la deuxième année consécutive, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. »
Amendement n° 355 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 356 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 357 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 358 présenté par M. Cherki, Mme Alaux, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Amendement n° 1097 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« qui, »
insérer les mots :
« au cours de ».
Amendement n° 1099 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« locataires de ».
Amendement n° 389 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier et Mme Lepetit.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. »
Amendement n° 382 présenté par M. Cherki, Mme Lang, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier et Mme Lepetit.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ».
Amendement n° 387 présenté par M. Cherki, Mme Lang, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier et Mme Lepetit.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 364 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Avant le 1er juillet 2011, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) À la fin, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l’objet d’un renouvellement » ;
c) (Supprimé)
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. » ;
3° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ;
« – le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme ; »
4° À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « avant le 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois avant l’échéance de la convention en cours » ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 1092 présenté par Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Cherki, M. Caresche et Mme Lang.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d’actions d’observation, d’aide au redressement ou à l’amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection des données fiscales d’origine, elle peut mettre à disposition des collectivités, des agences d’urbanisme et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’une étude sur ces thèmes définie en relation avec une collectivité territoriale, la liste des adresses et caractéristiques principales des copropriétés fragiles ayant fait l’objet d’un repérage par ses soins. »
Amendement n° 914 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l’opportunité de garantir une accessibilité universelle pour tous les jeunes de moins de trente ans et, de façon dérogatoire, aux étudiants plus âgés en situation précaire.
L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, le conseil d’administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au du représentant de l’État dans le département s’il a l’intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, la décision d’aliénation est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme. » ;
2° Après le mot : « aliéner », la fin de l’avant-dernière phrase des troisième et cinquième alinéas est ainsi rédigée : « ou de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa, lorsque cette aliénation est réalisée au bénéfice d’une personne morale, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. »
Amendement n° 1506 présenté par M. Laurent.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 33 % ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article L. 211-2 ou » ;
b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;
c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :
« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
« 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. » ;
2° Après le 16° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens du département. » ;
3° Après le 14° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification des biens de la région. »
Amendement n° 1100 rectifié présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1441 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :
Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l’application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession.
Pour la détermination des conditions d’occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
– l’occupant et son conjoint ;
– leurs parents et alliés ;
– les personnes à leur charge ;
– les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d’assurances sociales et de compensation d’allocations familiales ;
– les personnes titulaires d’un contrat de sous-location.
Sous-amendement n° 1574 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1et 2 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
« Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme pièces habitables. »
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCATIVE DANS LE LOGEMENT SOCIAL
(Division et intitulé nouveaux)
Amendement n° 1129 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« démocratie »
le mot :
« représentativité ».
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et ».
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 831 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 1210 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et Mme Chauvel et n° 1507 présenté par M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1102 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« associations »
le mot :
« être ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et être ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
Sous-amendement n° 1576 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et être ».
Amendement n° 1596 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
I. – Le deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « et financiers » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il prévoit des moyens financiers pour ces représentants qui sont au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an. Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 1103 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. »
Amendement n° 371 présenté par M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l’organisme concerné. »
Amendement n° 1104 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l’utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l’organisme concerné. »
L’article L. 423-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de représentativité et d’agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d’obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d’un ou plusieurs professionnels du logement locatif social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1130 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 723 rectifié présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 423-1 »,
la référence :
« L. 623-1 ».
Amendement n° 1228 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 28 septies, insérer l’article suivant :
Au V de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».
Amendement n° 1226 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 28 septies, insérer l’article suivant :
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap, le local mis à la disposition des personnes évincées est situé dans le même quartier. »
Amendement n° 1227 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 28 septies, insérer l’article suivant :
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local doit correspondre aux possibilités des personnes évincées. Le montant du loyer additionné au montant des charges, rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui de l’ancien logement de l’occupant. ».
Amendement n° 1229 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 28 septies, insérer l’article suivant :
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. »
MIEUX RÉPARTIR L’OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STRATÉGIES FONCIÈRES
Amendement n° 1178 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun.
Avant l’article 29, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».
I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;
1° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.
« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.
« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;
2° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;
c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;
f) Le huitième alinéa est supprimé ;
g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
h) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;
i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;
j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;
– après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
– la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;
– les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;
3° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;
– la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;
– après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;
b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I, au premier ou au second alinéa dudit article L. 302-5 » ;
4° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5, » sont remplacées par les références : « au I, aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;
b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;
c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;
e) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;
f) À la fin de l’avant-dernière phrase du IV, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;
g) Le VII est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;
– l’avant-dernière phrase est supprimée ;
h) Le VIII est abrogé.
II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
III (nouveau). – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Amendement n° 205 présenté par M. Gosselin, M. Tardy, Mme Boyer, M. Le Fur, M. Tétart, M. Morel-A-L’Huissier, M. Dive, M. Chevrollier, Mme Schmid, M. Vitel, M. Tian, M. Fromion, M. Myard, Mme Zimmermann, M. Viala, M. Moreau et M. Luca.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1452 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. »
« 1° C Au troisième alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Amendement n° 140 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :
« i bis) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;
« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.
« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
Amendement n° 53 présenté par M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, Mme Brenier, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Furst, M. Aubert, M. Siré, Mme Louwagie, M. Berrios et M. Voisin.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ».
Amendement n° 1133 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa ; » ; ».
Amendement n° 663 présenté par M. Thévenot, M. Gérard, M. Dive, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, M. Tian et M. Moreau.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l’article L. 351-2 pour les logements financés en prêt locatif à usage social ».
Amendement n° 813 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s’appliquent à l’échelle de chaque territoire. »
Amendement n° 1134 présenté par M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne s’appliquent aux communes nouvelles, prévues à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’au moins une des communes constitutives de la commune nouvelle dispose d’une population au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. » ; ».
Amendement n° 171 présenté par M. Grellier, Mme Battistel, M. Chauveau, M. Yves Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Laclais, M. Lefait, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Povéda, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Got, M. Marsac, M. Ménard, M. Blein, M. William Dumas et M. Pellois.
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, et les communes associées, issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, situées dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une ville de 15 000 habitants, dans la mesure où chaque commune déléguée ou associée, prise à titre individuel, qu’elle soit chef-lieu de la commune ou non, au sein de cette circonscription électorale, ne dépasse pas 3 500 habitants, hors Île-de-France, et lorsque la commune chef-lieu fait plus de 3 500 habitants, hors Île-de-France et répond, individuellement, aux obligations légales quant au taux de logements sociaux locatifs par rapport à son parc de résidences principales mentionné au II. » ; ».
Amendement n° 997 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation déduction faite des locaux d’habitation ne répondant pas aux caractéristiques du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » »
Amendement n° 138 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 139 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » »
Amendement n° 687 présenté par Mme Tabarot, M. Berrios et M. Fromantin.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l’absence de foncier disponible, de l’existence de risques causés ou aggravés par la sururbanisation ou ».
Amendement n° 947 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Amendement n° 1131 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ».
Amendement n° 1132 présenté par M. Vercamer, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales. »
Amendement n° 61 présenté par M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Furst, M. Siré, M. Salen, M. Fromantin et M. de Ganay.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. »
Amendement n° 62 présenté par M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Siré, M. Salen, M. Fromantin et M. de Ganay.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. »
Amendement n° 1135 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ; ».
Amendement n° 376 présenté par M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. Larrivé, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Tétart, M. Perrut, M. Philippe Vigier et M. Grouard.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
Amendement n° 380 présenté par M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. Larrivé, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Tétart, M. Perrut, M. Philippe Vigier et M. Grouard.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« g bis) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret sont comptabilisés pour un demi logement social ; ». »
Amendement n° 998 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». »
Amendement n° 141 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Après le quinzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation. » »
Amendement n° 948 présenté par M. Pupponi, Mme Linkenheld et M. Goua.
Supprimer les alinéas 26 à 30.
Amendement n° 1141 présenté par M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
Amendement n° 54 présenté par M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, Mme Brenier, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Furst, M. Aubert, M. Siré, Mme Louwagie, M. Berrios et M. Voisin.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. »
Amendement n° 1383 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« au premier ou au second alinéa »
les mots :
« ou aux premier ou second alinéas du II ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou au premier ou au second alinéa du II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« VI ».
Amendement n° 1001 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements conventionnés sont calculés par unité-logement définie par décret en Conseil d’État, dans le cadre de chaque objectif triennal ». »
Amendement n° 142 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Amendement n° 657 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 50 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser. » ; ».
Amendement n° 1508 présenté par M. Laurent.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« supprimés ; ».
Amendement n° 683 présenté par Mme Tabarot, M. Berrios et M. Fromantin.
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et, à la même phrase, après le mot : « produire », sont insérés les mots : « , à l’exception des logements destinés aux étudiants, ». »
Amendement n° 949 présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au sens de l’article L. 302-9-1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. »
Amendement n° 1105 deuxième rectification présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« II ter. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Amendement n° 1142 présenté par M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1. »
Amendement n° 1002 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d’une unité-logement définie par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 1143 présenté par M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A bis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ;
– les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;
– les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
– après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;
– à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » ;
– après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;
– à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune contribue obligatoirement au financement de l’opération à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. » ;
d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans des conditions définies par décret. » ;
d bis) (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;
e) La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. » ;
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans des conditions définies par décret.
« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le préfet de département. » ;
2° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans. » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
« De la même manière, préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. » ;
1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 431-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outre-mer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;
2° Le d de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de l’arrêté susvisé, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;
3° Le e du même article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;
b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
III. – Les 2° et 3° du II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 384 présenté par M. Berrios, M. Thévenot, M. Decool, M. Ledoux, M. Gérard, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Marcangeli, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Menuel, M. Moreau, M. Reynès, M. Voisin, M. Bénisti, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laffineur, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Fromantin, Mme Lacroute, M. Vitel et M. Gosselin.
I. – Supprimer les alinéas 3 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 815 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 383 présenté par M. Berrios, M. Thévenot, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Reynès, M. Menuel, M. Voisin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laffineur, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Fromantin, Mme Lacroute et M. Gosselin et n° 950 présenté par M. Pupponi.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 816 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
À l’alinéa 12, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ».
Amendement n° 879 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ».
Amendement n° 143 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 883 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’ »
les mots :
« au moins égal à la subvention foncière versée par l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant
« 30 000 € ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Amendement n° 1453 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. »
Amendement n° 995 présenté par M. Fromantin, M. Berrios et Mme Tabarot.
À l’alinéa 28, après le mot :
« triennale »,
insérer les mots :
« ainsi que pour celles dont l’indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d’État, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % ».
Amendement n° 1380 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Amendement n° 1106 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l’article L. 5217-2, ou au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;
« b) Après les mots : « présent code, » sont insérés les mots : « à l’Office foncier de la Corse, créé en application de l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ; ».
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2002, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « réalisation de logements sociaux », sont insérés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l’article L. 302-5 du présent code » ;
a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l’article L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321-8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
3° À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;
4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« À défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l’article L. 435-1. »
Amendement n° 144 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 145 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1107 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ».
Amendement n° 1454 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« , dans les conditions visées à l’article L. 321-10, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’article L. 321-8 »
les mots :
« des articles L. 321-4 ou L. 321-8 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 321-8 »
les mots :
« aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ».
Amendement n° 1145 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 321-10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321-8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 » ; ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219-1 », sont insérés les mots : « ou au II de l’article L. 5218-2 ».
Amendement n° 1110 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l’office foncier de la Corse créé en application de l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « , l’office foncier de la Corse ».
I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 146 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1517 présenté par Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d’engagement au préfet du département.
« Ce plan comporte des obligations précisées par décret, visant à assurer la remise en conformité de la collectivité avec les objectifs de logement social. Ces obligations comportent des objectifs de réalisation de logements sociaux notamment quantifiés par des objectifs chiffrés d’attributions par les organismes délégataires en particulier de prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration sur le territoire de la commune.
« Le plan d’engagements est publié et son suivi assuré annuellement selon des modalités précisées par décret.
« Le représentant de l’État dans le département constate par arrêté l’absence de plan, l’irrecevabilité ou l’insuffisance du plan ou un manquement significatif à l’exécution des obligations qu’il comporte par la commune. L’arrêté de constat emporte fin de l’éligibilité de la commune à la dotation mentionnée au premier alinéa. »
Amendement n° 1111 présenté par M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ».
Amendement n° 348 présenté par M. Hanotin, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, Mme Olivier, M. Ménard, M. Plisson, M. Pupponi, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay.
Après l’article 31 bis, insérer l’article suivant :
I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial mentionnée à l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au plus tard un an après la publication de la présente loi, l’État met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme et des agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code les données et référentiels nécessaires à la mise en place d’observatoires du foncier.
II. – L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l’offre d’hébergement ainsi que l’offre foncière » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic comporte une analyse de l’offre foncière et de son utilisation. » ;
2° À la fin du second alinéa du même III, les mots : « d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire » sont remplacés par les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier sur son territoire » ;
3° Après le cinquième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les actions à mener en matière de politique foncière ; ».
III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d’observation foncière mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d’observation foncière mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
V. – L’article L. 324-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension du périmètre d’un établissement public foncier est réalisée dans les mêmes formes. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « La décision de création comporte » sont remplacés par les mots : « Les décisions de création et d’extension comportent » et les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fiscalité propre, », sont insérés les mots : « d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2 du même code. »
Amendement n° 422 présenté par M. Goldberg.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Au plus tard un an »
les mots :
« Six mois au plus tard ».
Amendement n° 1458 présenté par M. Goldberg.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme et des agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code »
les mots :
« administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme, des agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, des associations d’information sur le logement mentionnées à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’établissement public mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 423 présenté par M. Goldberg.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une analyse de l’offre foncière et de son utilisation »
les mots :
« notamment une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement ».
Amendement n° 463 présenté par M. Goldberg.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« permettant la réalisation des actions du programme ».
Sous-amendement n° 1573 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des actions ».
Amendement n° 1509 présenté par M. Laurent.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent appuyer »
le mot :
« appuient ».
Amendement n° 689 présenté par Mme Auroi, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après le mot :
« réalisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements et par une délibération de l’établissement public foncier local. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations, le représentant de l’État dans la région constate par arrêté le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local. »
Amendement n° 690 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas et M. Roumégas.
I. – Après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune en devient membre sauf délibération contraire dans un délai de trois mois suivant l’arrêté créant le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de délibération contraire prévue à l’alinéa précédent, les communes antérieurement membres de l’établissement public foncier local, directement, ou par l’intermédiaire d’un établissement public de coopération intercommunale, restent adhérentes de cet établissement. »
Amendement n° 424 présenté par M. Goldberg.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – À l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 324-1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l’article L. 327-1 ».
Amendement n° 349 présenté par M. Hanotin, Mme Olivier, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi, M. Alexis Bachelay et Mme Carrey-Conte.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152-1 à L. 152-10. »
Amendement n° 1600 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le livre III du titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés
« Art. L. 304-1. – Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mises en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de mener une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
« Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d’un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d’une politique locale de l’habitat.
« Chaque opération fait l’objet d’une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l’opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant la revalorisation des îlots d’habitat dégradé, incluant des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
« 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;
« 4° La mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 303-1 ;
« 5° Le cas échéant, la mise en œuvre de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 615-1 ainsi que de la procédure d’administration provisoire renforcée prévue à l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 6° La mise en œuvre d’actions ou d’opérations d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, intégrant les objectifs de l’opération et l’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
« 7° La réorganisation ou la création d’activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
« 8° La réalisation des études préliminaires et opérations d’ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
« L’opération de requalification de quartiers anciens peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du même code. L’instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l’obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l’article L. 213-2 dudit code. Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Amendement n° 351 présenté par M. Hanotin, M. Cresta, M. Premat, M. Cherki, M. Plisson, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Alexis Bachelay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé :
« Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées en vue de permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.
« Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des travaux effectués.
« II. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du présent code, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans, et à condition que les travaux effectués aient permis au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
« Le taux de la réduction est fixé à :
« - 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de 6 ans ;
« - 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de 9 ans.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les dispositions prévues aux articles 199 novovicies et 200 quater.
II – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 967 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au 11 bis de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 1146 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé :
« 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »
II. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 951 présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278 sexies est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :
« Sous réserve du V de l’article 278 sexies, la taxe sur la valeur ajoutée... (le reste sans changement). »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 952 présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 953 présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1120 présenté par M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302-6 » ;
2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 954 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les logements neufs... (le reste sans changement). »
Amendement n° 955 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le début du premier alinéa du I de l’article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans changement). »
Amendement n° 956 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l’article 8 ».
Amendement n° 960 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »
Amendement n° 959 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Amendement n° 966 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété un article L. 101-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-4. – La règlementation de l’urbanisme, d’ordre public, trouve son origine dans la loi ou le règlement ainsi que dans les conventions et décisions prises conformément aux règles du présent code.
« Tout acte, unilatéral ou synallagmatique, quelle que soit sa forme ou ses signataires, autre que ceux visés à l’alinéa précédent, visant à créer des règles ou procédures d’urbanisme, à les compléter ou à y déroger, est nul et de nul effet. »
Amendement n° 426 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Après publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 111-8, que lorsque la demande d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, tel qu’il résulte des orientations du projet d’aménagement et de développement durable, traduisant un état suffisamment avancé du futur plan. »
Amendement n° 427 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. »
Amendement n° 963 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 600-3-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-1. – En cas de déféré du représentant de l’État dans le département ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, l’auteur ou le titulaire de l’autorisation contestée peut saisir le juge des référés afin que ce dernier examine la recevabilité du recours.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« Il est statué sur la requête en annulation de la décision dans les meilleurs délais suivant l’ordonnance prise en application des précédents alinéas. Elle prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ».
Amendement n° 962 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
À l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il statue en urgence, ».
Amendement n° 961 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il statue en urgence, ».
Amendement n° 964 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé.
Amendement n° 428 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-13. – La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois après le dépôt de la requête, ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »
Amendement n° 429 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-13. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut, d’office ou saisi d’une demande motivée en ce sens, fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »
Amendement n° 754 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préservation et la mobilisation de locaux d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux vacants dans le but de promouvoir notamment les initiatives citoyennes, associatives et artistiques.
« Ce dispositif expérimental est destiné exclusivement aux associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association au vu de leurs compétences à porter des projets artistiques et citoyens.
« Les opérations conduites à ce titre font l’objet d’une convention d’occupation intercalaire entre le propriétaire, qui peut-être un organisme public ou privé, et l’association qui s’engage à protéger et préserver lesdits locaux qui sont mis à sa disposition gratuitement et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.
« La convention d’occupation intercalaire est d’une durée maximale de 24 mois et peut-être prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation desdits locaux ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.
« Outre ses activités artistiques, sociales et citoyennes, l’association a la possibilité de proposer exclusivement à ses adhérents des espaces de vie intercalaires dans lesdits locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’association et de chaque adhérent figurent dans un contrat de résidence intercalaire ou un règlement intérieur contresigné à des fins d’opposabilité.
« Le contrat de résidence intercalaire ou le règlement intérieur contresigné par l’adhérent est conclu ou renouvelé ou opposable pour une durée comprise entre 3 mois et 24 mois, laquelle peut être éventuellement prorogée jusqu’au 31 décembre 2018. Ce dispositif donne lieu uniquement au versement par l’adhérent, à l’association qui a reçu la disposition desdits locaux, d’une participation aux frais calculée à hauteur des charges générales, dont notamment le coût des fluides et les frais de gestion desdits locaux. La rupture anticipée de la relation contractuelle par l’association est soumise à des règles de préavis de trois mois ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par l’adhérent de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention ou le non respect du règlement mentionné à l’alinéa précédent.
« L’arrivée à terme du contrat de résidence intercalaire, du terme fixé dans le règlement opposable ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit l’adhérent de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les conventions et contrats de résidence intercalaires passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2018.
« Dans un délai de six mois avant l’extinction du présent dispositif fixé au 31 décembre 2018, un rapport de suivi et d’évaluation est déposé au Parlement sur ledit dispositif et sur celui du présent article. »
Amendement n° 957 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 958 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Goua et Mme Maquet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I.– Le dernier alinéa des articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
II.– Le dernier alinéa de l’article 1384 B et l’avant-dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
III.- La dernière phrase du septième alinéa du II de l’article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
IV.- La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du A du IV et du neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
V.- La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du A et de l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
VI.- La dernière phrase du dernier alinéa du B de l’article 4 et du cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
VII.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
VIII.- Le dernier alinéa du A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
IX.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
X.- La dernière phrase du dernier alinéa du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XI.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986de finances pour 1987 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XII.- La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XIII.- La dernière phrase du huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XIV.- Le dernier alinéa du B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XV.- La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XVI.- La dernière phrase du dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XVII.- La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du XVIII et du dernier alinéa du XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. »
XVIII. – Le K du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
XIX. – Le III de l’article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
XX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 969 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts directs locaux. Ce rapport s’attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l’État et en précise le détail.
Amendement n° 1147 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Amendement n° 1427 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la requalification des quartiers anciens dégradés. »
Après le II de l’article L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat préexistants. »
Amendement n° 1005 présenté par Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, M. Vaillant, M. Cherki et Mme Lang.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« II bis »
III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« habitat »,
insérer le mot : :
« exécutoire ».
Amendement n° 642 présenté par M. Ollier.
Après l’article 32 bis, insérer l’article suivant :
Le VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réalisation de ces propositions dans un délai de deux mois de la part de la commune concernée saisie à cet effet par l’établissement public territorial, le représentant de l’État dans le département la met en demeure de procéder aux propositions en cause dans un délai de deux mois. En l’absence de celles-ci au terme de ce délai, le représentant de l’État dans le département saisit l’établissement public territorial aux fins de désigner les représentants qui manquent selon les modalités prévues au 1° des I, II ou III de l’article R. 421-5. »
Sous-amendement n° 1575 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1° des I, II ou III de l’article R. 421-5 »
la référence :
« titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 1000 présenté par Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, M. Vaillant, M. Cherki et Mme Lang.
Après l’article 32 bis, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1 est complétée par les mots : « ou après la date mentionnée au 2° du II du présent article pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;
2° Au VIII de l’article L. 5219-5, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Amendement n° 483 présenté par M. Ollier.
Après l’article 32 bis, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
II. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat ».
Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’ensemble des cessions doit être réalisé en application de l’article L. 3211-7 du présent code. »
Amendement n° 1442 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Après l’article 32 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 1443 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Après l’article 32 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-2-1. – Les programmes locaux de l’habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103-2, peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103-2.
« L’autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint au projet de programme local de l’habitat avant la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. »
MESURES DE SIMPLIFICATION
Amendement n° 147 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Avant l’article 33, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Étendre et faciliter l’application du dispositif relatif aux résidences universitaires en :
a) Donnant aux bailleurs sociaux la possibilité de réaliser des résidences universitaires ;
b) Élargissant la possibilité de gérer des résidences universitaires à des associations dont l’objet est relatif à la vie étudiante ;
c) Ouvrant la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation aux logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 442-8-1 du même code ;
d) Harmonisant les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants ;
2° Harmoniser les règles relatives au dépôt de garantie dans le parc social ;
3° Simplifier les modalités de publication des conventions à l’aide personnalisée au logement mentionnées aux articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
5° Codifier dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions propres à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ;
6° Faciliter l’accès au logement en simplifiant le formalisme de la caution pour les personnes morales ;
7° Permettre l’émergence d’une autorité unique exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne :
a) En favorisant, notamment au travers de mécanismes d’incitation financière, la création par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat et par la métropole de Lyon de services intercommunaux d’hygiène et de santé compétents en matière de lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux ;
b) En incitant au transfert des polices spéciales des maires de lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux relevant du code de la construction et de l’habitation aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat, par la modification des dispositions relatives à ce transfert, et en précisant les modalités d’application dans le temps de ces nouvelles dispositions ;
c) En permettant au représentant de l’État dans le département de déléguer ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et de lutte contre le saturnisme aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat et à la métropole de Lyon, et en précisant les conditions dans lesquelles cette délégation est réalisée ;
d) En modifiant le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales pour tenir compte des mesures mentionnées aux a à c, en clarifiant les conditions de mise en œuvre des arrêtés pris avant ou après les transferts et délégations prévus à l’article 75 de la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et en introduisant les mesures de coordination nécessaires.
Les dispositions de l’ordonnance prise en application des a à d du présent 7° peuvent faire l’objet d’une adaptation à la situation particulière de la métropole du Grand Paris ;
8° Procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d’administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté afin :
a) D’autoriser l’administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat des copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire ;
b) De rétablir l’information donnée à certaines autorités en cas de désignation d’un mandataire ad hoc à la demande du syndic ;
c) De clarifier l’étendue des pouvoirs du juge en termes de suspension de l’exigibilité des créances et de certaines stipulations contractuelles, et d’interdiction des poursuites et des procédures d’exécution ;
d) De mettre en cause l’administrateur provisoire désigné dans toutes les procédures en cours concernant le syndicat des copropriétaires ;
e) D’interdire la désignation de l’administrateur provisoire comme syndic de la copropriété à l’issue de sa mission ;
f) De permettre au créancier d’agir en relevé de forclusion lorsque sa défaillance n’est pas due à son fait ;
9° Procéder à toutes les modifications nécessaires de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de :
a) Conférer la personnalité morale à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l’article 13-5 de la même loi et définir les modalités de son financement ;
b) Redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ;
c) Redéfinir le contenu de l’information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la commission afin qu’elle soit informée des griefs retenus à son encontre, redéfinir les conditions dans lesquelles les décisions disciplinaires prononçant une mesure d’interdiction temporaire peuvent être accompagnées de mesures de contrôle et de formation, redéfinir les attributions respectives de la commission et de son président en matière de suspension provisoire et préciser la nature des décisions disciplinaires devant être transmises à la chambre de commerce et d’industrie ;
d) Modifier le contenu et les accès au répertoire mentionné à l’article 13-10 de ladite loi pour assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des sanctions et le contrôle par les chambres de commerce et d’industrie des conditions d’accès à ces professions lors de la délivrance des cartes et de leur renouvellement ;
10° Procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard de la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale :
a) En organisant une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion pour faciliter le transfert et l’exercice de la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale.
Il s’agit en particulier de définir les conditions dans lesquelles :
– les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion ;
– ces communes continueront dans ce cas, et jusqu’à la fin de cette période transitoire, à exercer cette compétence ;
– l’établissement public issu de la fusion exercera jusqu’à cette date la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion ;
b) En créant un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par le représentant de l’État dans le département ;
c) (nouveau) En prenant toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de plan local d’urbanisme créées par la recomposition territoriale, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat ;
11° Compléter les dispositions relatives au périmètre, aux procédures et à l’autorité chargée de la procédure en matière de schéma de cohérence territoriale pour tenir compte notamment des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit :
a) De préciser les conditions dans lesquelles les schémas de cohérence territoriale existants pourront être maintenus en vigueur et évoluer jusqu’à l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale couvrant le périmètre du nouvel établissement porteur de schéma de cohérence territoriale ;
b) De préciser les conditions dans lesquelles les élaborations ou évolutions en cours de schémas de cohérence territoriale pourront être menées à leur terme par le nouvel établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de schémas de cohérence territoriale créées par la recomposition territoriale ;
12° Insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions nécessaires pour définir :
a) Les dispositions de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;
b) Le contrôle et les sanctions applicables en cas de non-conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé.
II. – Ces ordonnances sont publiées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux 7° et 9° du I et à vingt-quatre mois pour les ordonnances prévues aux 4° et 5°du I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune des ordonnances prévues au présent article.
III. – Le D du VII de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
IV (nouveau). – L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est ratifiée.
V (nouveau). – L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.
VI (nouveau). – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ;
2° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
3° La première phrase du III de l’article L. 5216-5 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
4° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».
Amendement n° 1378 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, après le mot :
« réaliser »
insérer les mots :
« et de gérer ».
Amendement n° 1379 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Ouvrant la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation aux immeubles en totalité dédiés au logement des étudiants et des autres personnes mentionnées au même article et conventionnés à l’aide personnalisée au logement, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 659 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 971 présenté par M. Pupponi et n° 1447 présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin.
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Amendement n° 149 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 1597 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 26 et 27 :
« a) Remplacer le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ; préciser le champ de ses attributions consultatives et lui confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle ; définir la composition et l’organisation de cette nouvelle autorité pour l’accomplissement de ses missions consultatives et disciplinaires en supprimant les sections spécialisées mentionnées à l’article 13-6 de la même loi, en prévoyant notamment la présence de représentants des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article 3 de la même loi et de personnes représentant leurs cocontractants ;
« b) Définir les modalités de financement de cette autorité publique indépendante au moyen de contributions des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article 3 de la même loi ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« commission »
les mots :
« nouvelle autorité ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« attributions respectives de la commission et de son président en matière de suspension provisoire »
les mots :
« conditions dans lesquelles la mesure de suspension provisoire peut être prononcée ».