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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale – n° 3851
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION
(Division et intitulé nouveaux)
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Amendement n° 261 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1315 présenté par Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Boisserie, M. Said, Mme Le Houerou, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Le Roch, M. Bailliart, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Cordery, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pauvros, M. Sebaoun, M. Plisson, Mme Sommaruga, Mme Sandrine Doucet, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Lesterlin, Mme Descamps-Crosnier et M. Alexis Bachelay.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article L. 112-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ».
Amendement n° 1253 présenté par Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de période de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes. »
Amendement n° 797 présenté par M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Viala, M. Furst, M. Lamblin, M. Tétart, M. Bouchet, M. Salen, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Straumann, Mme Ameline, M. Bénisti, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Lurton, M. Costes, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois et M. Voisin.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « l’intérêt de la création d’entreprise.
Amendement n° 1594 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 332-3-1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association » ;
2° Après l’article L. 332-3-1, il est inséré un article L. 332-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3-2. – Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur information sur les périodes d’observation dans une entreprise ou une association.
« Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse nationale de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ».
Amendement n° 792 présenté par Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Juanico, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Allossery, M. Cottel, Mme Laurence Dumont, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Françoise Dumas, M. Cresta, M. Cordery, M. Bricout, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Battistel, Mme Lacuey, M. Bréhier, M. Féron, Mme Filippetti, M. Pietrasanta, M. Potier, M. Plisson, Mme Descamps-Crosnier, M. Demarthe, M. William Dumas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Orphé, M. Lesterlin, Mme Langlade, M. Aylagas, Mme Fabre, Mme Fournier-Armand, M. David Habib, Mme Huillier, M. Joron, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Grandguillaume, Mme Pane, M. Mesquida, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Vlody, M. Kemel et Mme Tolmont.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d’entreprise, afin de lui permettre de découvrir l’engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l’Éducation nationale, et en particulier le choix du niveau scolaire le plus adapté. »
Amendement n° 420 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Dispositions communes
« Art. L. 651-1. – Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 612-3, des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie. Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d’ingénieur, après avis de la commission des titres d’ingénieur.
« Le conseil d’administration d’un grand établissement, d’un institut ou d’une école extérieurs aux universités, ou l’organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission . »
Amendement n° 725 présenté par Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Terrasse, M. Philippe Doucet, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Gille, M. Cresta, Mme Guittet, Mme Povéda, M. Marsac, Mme Troallic, Mme Lacuey, M. Demarthe, Mme Orphé, Mme Pane et Mme Sommaruga.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Amendement n° 1245 présenté par Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Terrasse, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki, Mme Sommaruga, M. Cresta, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Orphé, Mme Troallic, Mme Lacuey et Mme Battistel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale, l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Amendement n° 337 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Bleunven, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson et M. Vignal.
Après l'article 47, insérer la division et l'intitulé suivants :
Section 4 bis
Dispositions relatives à l’égalité des parents
Art. 47 bis. – L’article 373-2-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier du code civil, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
« Les parents peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate l’accord et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
« Cet acte sous signature privée contresigné par avocat ne pourra être établi lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1 demande son audition par le juge ;
« 2° L’un des parents se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévu au chapitre II du titre XI du présent livre.
« La convention prévoit expressément, à peine de nullité :
« 1° Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance des parents et des enfants ;
« 2° Le nom et l’adresse des avocats chargés de les assister.
« L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception au parent qu’il assiste un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1402 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1523 présenté par M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy.
Après l'article 47, insérer la division et l'intitulé suivants :
Section 4 bis
Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
Amendement n° 623 rectifié présenté par M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Orphé, M. Plisson, Mme Fabre, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Martinel, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Batho, Mme Troallic, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Gauquelin, M. Cherki, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Allossery, M. Juanico, M. Vlody, Mme Récalde, Mme Povéda, Mme Huillier, M. Olive, M. Capet, Mme Langlade, M. Pueyo, Mme Fourneyron, Mme Gueugneau, M. Laurent, M. Kalinowski, M. Garot, Mme Carrey-Conte, M. Jalton, M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, Mme Battistel, M. Alexis Bachelay, M. Vignal et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1363 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas et M. Roumégas et n° 1522 présenté par M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy.
Après l'article 47, insérer la division et l'intitulé suivants :
Section 4 bis
Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Art. ...
« Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L.1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n°2092/91.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Amendement n° 611 rectifié présenté par M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Rabin, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Bleunven, Mme Le Dissez, Mme Pires Beaune, Mme Martinel, M. Grellier, M. Allossery, Mme Récalde, M. Vlody, Mme Povéda, Mme Huillier, Mme Beaubatie, Mme Buis, Mme Quéré, M. Cherki, M. Gauquelin, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Troallic, Mme Batho, M. Ménard, Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Fabre, M. Plisson, Mme Orphé, Mme Marcel, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Erhel, Mme Tolmont, M. Lesage, M. Bardy, M. Cresta, M. Olive, M. Capet, Mme Langlade, M. Pueyo, Mme Fourneyron, Mme Gueugneau, M. Laurent, M. Kalinowski, M. Garot, Mme Carrey-Conte, M. Jalton, M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, Mme Battistel, M. Alexis Bachelay, M. Vignal et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS SOUMIS À CONDITION DE NATIONALITÉ
(Division et intitulé nouveaux)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé.
Au dernier alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacées par les références : « au 1° de l’article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141-3 ou au 1° de l’article L. 4151-5 ».
Le 4° de l’article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Amendement n° 1254 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé.
Amendement n° 437 rectifié présenté par M. Goldberg.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l’Union européenne, ni parties à l’Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civils et de moralité que celles prévues au premier alinéa de l’article 10, lorsqu’elles remplissent les conditions fixées par le 1° du même article ou qu’elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d’engagements internationaux.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un architecte ressortissant d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « architectes et les personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre elles » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du a du 2°, les mots : « un ou plusieurs architectes personnes physiques » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;
b) Après le mot : « être », la fin du 5° est ainsi rédigée : « des personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1. »
Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 mars 2017, sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français.
Amendement n° 40 présenté par M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1287 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF. »
Amendement n° 436 présenté par M. Goldberg et M. Robiliard.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis est ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants des autres États résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans ont accès,… (le reste sans changement) ;
2° Le premier alinéa de l’article 5 ter est ainsi rédigé :
« Pour les ressortissants des États visés à l’article précédent qui accèdent aux corps, cadres d’emplois et emplois des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d’âge est reculée d’un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans les formes prévues par la législation de l’État dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 5 quater, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou des autres États établis régulièrement en France, ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur après avis du Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet avis est rendu au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Amendement n° 541 présenté par M. Goldberg.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SEXISME
(Division et intitulé nouveaux)
Au deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’égalité entre les femmes et les hommes, ».
Amendement n° 1288 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« de promotion de l’ ».
Amendement n° 795 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes. »
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d’intérêt général. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 100-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives dans tous les territoires de la République. »
Amendement n° 1289 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 1258 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 56, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 1260 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 56, insérer l'article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Amendement n° 1026 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 56, insérer l'article suivant :
Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »
Amendement n° 1198 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Sommaruga, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Lousteau, M. Kalinowski, M. Denaja, M. Borgel, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Gueugneau, M. Letchimy, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Sandrine Doucet, M. Pietrasanta, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Fabre, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Bruneau, M. Rouillard, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, M. Roig, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Marsac, M. Hanotin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, Mme Bouziane-Laroussi, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Bouillon, M. Ménard, M. Aylagas, Mme Iborra, M. Capet, Mme Chabanne et M. Verdier.
Après l'article 56, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Amendement n° 339 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, Mme Le Houerou, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Alexis Bachelay, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Arif et M. Vignal.
Après l'article 56, insérer la division et l'intitulé suivants :
Section 7 bis
Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations
Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans une situation similaire et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux personnes physiques ou morales.
II. – L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés. »
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE
(Division et intitulé nouveaux)
Les articles 2-1, 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. »
Amendement n° 338 rectifié présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, M. Yves Daniel, Mme Orphé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, Mme Dombre Coste et M. Vignal.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 2-6 et à l’article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l’identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l’identité de genre ».
Après l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :
« Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l’assistance des étudiants et élèves d’établissements d’enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
« Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
Amendement n° 1021 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l'article 58, insérer l'article suivant :
L’article 2-8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu’elle défend.
« Les conditions et modalités de l’agrément des associations visées à l’alinéa précédent sont fixées par décret. »
Amendement n° 1297 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l'article 58, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal est de six ans. »
II. – La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1298 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et M. Noguès.
Après l'article 58, insérer l'article suivant :
L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222-33 du code pénal est de six ans. »
Le 14° de l’article 230-19 du même code est complété par les mots : « et les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du même code ».
Amendement n° 1290 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du code civil. »
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
(Division et intitulé nouveaux)
Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-1-1. – I. – Une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires.
« II. – L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices subis par les victimes de discriminations à l’embauche ou dans l’emploi.
« III. – Toute somme reçue par les associations ou les organisations syndicales mentionnées au I au titre de l’indemnisation des salariés lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1541 présenté par le Gouvernement, n° 270 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1030 présenté par M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1292 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après l’article L. 1134-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la cessation de la discrimination et la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires. »
Amendement n° 1532 présenté par M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy et Mme Le Houerou.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1133-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6. – Le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. »
Amendement n° 1250 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Sommaruga, Mme Maquet, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, M. Kalinowski, Mme Lousteau, M. Alexis Bachelay, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, Mme Orphé, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Rouillard, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Reynaud, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, M. Roig, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Marsac, M. Hanotin, Mme Martinel, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Cherki, M. Bouillon, M. Pellois, Mme Iborra, Mme Descamps-Crosnier, M. Capet, M. Cresta, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Bardy, M. Aylagas et M. Verdier.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Amendement n° 443 présenté par M. Goldberg.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Après le 8° de l’article L. 2323-7-2 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des informations sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations, l’évolution de l’emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. »
Amendement n° 444 présenté par M. Goldberg.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2323-15, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement » ;
2° Après le 2° de l’article L. 2323-17, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations et les indicateurs chiffrés sur les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise ; ».
Amendement n° 445 présenté par M. Goldberg.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 2323-22 du code du travail, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « la lutte contre les discriminations, ».
Amendement n° 447 présenté par M. Goldberg.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est complété par la phrase suivante :
« Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations. »
L’article L. 3133-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord de l’employeur, le jour férié mentionné au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1387 présenté par le Gouvernement et n° 272 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 342 présenté par Mme Capdevielle, M. Gille, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Premat, M. Bays, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Cherki, M. Bleunven, M. Sebaoun, M. Roig, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Capet, Mme Le Houerou, Mme Quéré, M. Mennucci, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Hamon, M. Delcourt, M. Arif, Mme Dombre Coste et M. Vignal.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le demandeur d’asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, même s’il n’a pas accès au marché du travail. »
Amendement n° 1256 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1131-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé :
« Art. 1131-2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
Amendement n° 790 présenté par Mme Got, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, Mme Guittet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
L’article L. 1132-3-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Le financement de cette formation incombe à l’employeur. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette formation et sa fréquence. »
Amendement n° 1029 présenté par M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises d’au moins cinq mille salariés. »
Amendement n° 1255 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1221-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 1221-9-1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l’ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort réservé à chaque candidature.
« Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre sont définies par voie réglementaire.
« Le registre des candidatures est tenu à la disposition des délégués du personnel, des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du présent code, et de l’autorité judiciaire. »
Amendement n° 788 présenté par Mme Guittet, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d’aide par le travail, ont la possibilité d’y bénéficier d’une période de mise en situation en milieu professionnel. »
Amendement n° 1602 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Afin d’assurer l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, le représentant de l’État dans la région identifie des potentiels d’embauche par bassin d’emploi, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.
Afin de réaliser ces objectifs, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres accompagnent sur chaque territoire les entreprises dans le processus de recrutement des personnes susvisées, le cas échéant en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés.
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
(Division et intitulé nouveaux)
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 225-100-2, il est inséré un article L. 225-100-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu’une société établit des comptes consolidés en application de l’article L. 233-16 et que l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation emploient plus de cinq cents salariés, le rapport consolidé de gestion inclut une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances et de la situation de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et des incidences de leur activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française. Cette déclaration comprend notamment :
« 1° Une brève description du modèle commercial de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ;
« 2° Une description des politiques appliquées par l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation en ce qui concerne ces questions, y compris pour les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
« 3° Les résultats de ces politiques ;
« 4° Les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de cet ensemble, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques ;
« 5° Les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
« Lorsque l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n’applique pas de politique concernant une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
« La déclaration non financière contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires en relation avec ces derniers.
« L’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation est possible si, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues et au titre de leur responsabilité collective, la communication de ces informations nuirait gravement à l’entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, de ses performances, de la situation de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et des incidences de son activité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend aussi une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours des précédents exercices. » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Après l’article L. 225-102-1, il est inséré un article L. 225-102-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-1-1. – I. – Dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, le rapport mentionné à l’article L. 225-102 inclut une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances et de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française. Cette déclaration comprend notamment :
« 1° Une brève description du modèle commercial de l’entreprise ;
« 2° Une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
« 3° Les résultats de ces politiques ;
« 4° Les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l’entreprise gère ces risques ;
« 5° Les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
« Lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication des raisons le justifiant.
« La déclaration non financière contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires en relation avec ces derniers.
« L’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation est possible si, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues et au titre de leur responsabilité collective, la communication de ces informations nuirait gravement à l’entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des performances et de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« II. – Une entreprise est dispensée de l’obligation énoncée au I si son activité est comprise dans une déclaration non financière consolidée prévue à l’article L. 225-100-2-1. »
Amendement n° 1291 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1563 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi.
« III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Amendement n° 486 présenté par M. Hammadi.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l’exercice de ses compétences de prévention de la radicalisation. »
Amendement n° 498 présenté par M. Larrivé et M. Ciotti.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositions relatives aux lieux de culte
« Art. L. 212-3. – Le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture d’un lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public.
« Art. L. 212-4. – Tout financement direct ou indirect d’un lieu de culte par des fonds étrangers est interdit. La méconnaissance de cette interdiction justifie que le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause.
« Art. L. 212-5. – Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier ressort de la légalité des décisions mentionnées aux articles L. 212-3 et L. 212-4. »
Amendement n° 929 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ».
Amendement n° 1534 présenté par M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy et Mme Le Houerou.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Le décret du 2 thermidor an II et l’arrêté consulaire du 24 prairial an XI sont abrogés.
Il est institué un fonds de participation au financement de l’action de groupe, chargé d’apporter une aide financière dans le cadre d’une action de groupe exercée en justice et alimenté par le prélèvement d’une fraction des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d’une action de groupe.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds, les conditions d’octroi de l’aide financière et la fraction des sommes constituant ses recettes sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 1542 présenté par le Gouvernement et n° 271 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 791 présenté par M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Hammadi, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, Mme Guittet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de création d’une chaire universitaire consacrée à l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leurs abolitions.
L’ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.
Amendement n° 273 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’abolition de l’esclavage est abrogée.
Amendement n° 274 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale et de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises.
Amendement n° 1311 présenté par Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies et M. Touraine.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII : Médiateurs sociaux
« Chapitre unique
« Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. Elle a vocation à s’articuler avec l’action des travailleurs sociaux.
« Les référentiels métiers et les référentiels de compétences relatifs à l’exercice des activités de médiation sociale s’articulent avec ceux du travail social.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 296 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski.
Après l'article 66, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre V
Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants
Article 67
Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.
Article 68
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 213 est complété par les mots : « sans exercer de violence, ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit » ;
2° L’article 371-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune punition corporelle ni aucune autre forme d’humiliation envers l’enfant. »
II. – L’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la phrase suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant. »
Amendement n° 309 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski.
Après l'article 66, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre V
Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants
Article 67
Nul n’a le droit, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.
Article 68
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 213 est complété par les mots :
« sans exercer de violence, ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit » ;
2° L’article 371-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune agression corporelle ni aucune autre forme d’humiliation envers l’enfant. »
II. – L’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la mention suivante : « Nul n’a le droit, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, d’user de violence physique, d’infliger des agressions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant. »
Amendement n° 312 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bulteau, Mme Bruneau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
I. – L’article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit. »
II. – L’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la première page du carnet de santé de l’enfant figure la phrase suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des agressions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant. »
Amendement n° 311 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L’article 371-1 du code civil est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ;
b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune agression corporelle ni aucune autre forme d’humiliation envers l’enfant. »
Amendement n° 1257 présenté par Mme Chapdelaine, M. François-Michel Lambert et Mme Gueugneau.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »
Amendement n° 310 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.
Amendement n° 789 présenté par M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Hammadi, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, Mme Guittet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
La première phrase de l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots :
« l’antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine. »
Amendement n° 924 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l’offre culturelle locale. » ;
2° À la fin de l’avant dernier alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d’exclusion. »
Amendement n° 787 présenté par Mme Olivier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements :
1° Des conditions d’accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats.
2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez-vous afin d’effectuer une demande de visa, de titre de séjour ou de naturalisation.
3° Du délai d’attente entre la date de demande de rendez-vous et la date de celui-ci.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative au logement.
Cette proposition de loi, n° 3910, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France.
Cette proposition de loi, n° 3911, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente.
Cette proposition de loi, n° 3912, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques.
Cette proposition de loi, n° 3913, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés.
Cette proposition de loi, n° 3914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants.
Cette proposition de loi, n° 3915, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi d’interdiction du financement étranger des lieux de culte et de préservation de l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 3916, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la création de France Energie.
Cette proposition de loi, n° 3917, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2016, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 3909, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n° 3886).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du vendredi 1er juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
10263/16 LIMITE. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430.
10264/16 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2425.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er juillet 2016
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes [COM(2015) 46 final].
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers [COM(2016) 434 final]