Première séance du mardi 26 avril 2016

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, n^o 1409, relative aux communes touristiques classées intercommunales.

Mme Brigitte Bourguignon. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle concerne les incompatibilités que je relève entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d’un bureau d’information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement, et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.

En effet, alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, stipule qu’à compter du 1^er janvier 2017 « la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » reviendra aux EPCI, les communes touristiques ou stations classées devront maintenir sur leur territoire leur office de tourisme ou modifier ce dernier en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’il devient le siège de cet office.

La présence de ces organismes dans chaque commune paraît démesurée et non adaptée au territoire. La sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l’élue, dispose d’une frange littorale sur laquelle existent des communes côtières – Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Wissant, Tardinghen – présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune, puisqu’elles font toute partie du grand site de France des Deux-Caps ; un patrimoine naturel commun, avec une faune et une flore variées et rares ; un patrimoine historique et maritime commun, marqué par les deux guerres mondiales et la présence de villages de pêcheurs préservés. Ces communes offrent en outre à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air.

Ainsi, pour ces communes qui présentent une telle continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante et des facteurs d’attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on imaginer une disposition dérogatoire qui leur permettrait de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d’échelle importantes pour ces villages, distants très souvent de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent aujourd’hui pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d’en faire bénéficier d’autres territoires présentant des caractéristiques précises, qu’il faudrait définir, ou limités dans leur aménagement par des dispositions telles que la loi littoral ?

Sans demander la remise en cause de la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d’information, je souhaite savoir si, au vu des caractéristiques de certains territoires, le Gouvernement envisage d’engager à court terme une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Madame la députée, comme vous le signalez très justement dans votre question, la procédure de classement en station de tourisme, qui date de la loi du 14 avril 2006, ne prévoit la possibilité pour les EPCI de solliciter le classement en station de tourisme que si les territoires concernés sont équipés pour la pratique de sports d’hiver ou d’alpinisme. Pour les autres communes, le législateur a souhaité que les communes membres de l’EPCI conservent exclusivement à leur niveau la faculté de demander pour elles-mêmes le classement en station de tourisme.

Avec la loi NOTRe, dont vous avez également analysé le contenu, et sur laquelle vous avez travaillé, la dimension intercommunale est renforcée puisque, à compter du 1^er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre disposeront de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. La loi prévoit aussi, dans les communes touristiques et les stations classées, a minima, la transformation des offices de tourisme existants en bureau d’information, et, si la commune est le siège de l’office de tourisme intercommunal ou si l’organe délibérant s’est prononcé en ce sens, le maintien de l’office de tourisme existant. Le maintien d’un bureau d’information ou d’un office de tourisme distinct permet de répondre aux situations dans lesquelles les communes en elles-mêmes sont des vitrines du tourisme français.

Cependant, comme vous le précisez, certaines communes, en particulier des communes littorales, présentent une continuité territoriale avec une identité et des facteurs d’attractivité souvent très proches ; vous l’avez indiqué au sujet des communes de votre circonscription, dont vous défendez sans relâche à Paris les atouts et les projets. Par ailleurs, compte tenu du degré d’exigence nécessaire à l’obtention du classement en station de tourisme, ces mêmes communes ne sont pas toujours en mesure de répondre seules à l’ensemble des critères. Il paraît donc essentiel que certaines communes puissent effectivement s’associer pour présenter des dossiers de stations classées intercommunales. Il est vrai que, ce qui compte pour le touriste, ce sont la qualité des services et de l’accueil et l’attractivité du territoire visité, davantage que les frontières ou les limites de l’intercommunalité, qui n’ont pas de sens pour lui.

Un chantier de révision des critères de classement des communes touristiques et des stations classées va être ouvert dans les toutes prochaines semaines par les services de la Direction générale des entreprises à la demande de ma collègue Martine Pinville et de moi-même. La question relative à la station classée intercommunale sera examinée à cette occasion. Nous serons tout au long de ce processus à votre disposition pour échanger et travailler avec vous sur la question, madame la députée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n^o 1419, relative à la rénovation de la ligne TER Paris-Tours.

M. Philippe Vigier. Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de la ligne TER gérée par la région Centre-Val de Loire qui relie Paris à Tours ; il s’agit de l’ancienne ligne Paris-Bordeaux.

Au titre du précédent contrat de plan État-région, des travaux importants ont été réalisés sur la partie eurélienne et la partie loir-et-chérienne, c’est-à-dire de la commune d’Auneau jusqu’à celle de La Membrolle-sur-Choisille, à côté de Tours. D’un montant de 54 millions d’euros et d’une durée de quatre années, ils ont permis d’améliorer la vitesse, mais le temps de trajet n’a pas pour autant diminué. La raison en est simple : il y a une vraie difficulté d’insertion de ces trains dans le trafic en région Île-de-France, en particulier au milieu des RER. Il faudrait par conséquent construire une voie d’évitement sur quelques kilomètres, sans laquelle les usagers ne pourront pas constater de résultat, et s’interrogeront donc sur le bien-fondé de ces travaux, dont la réalisation avait été arrachée à l’État, à Réseau ferré de France et à la région au travers d’un avenant au contrat de plan.

Ma question est donc simple. À présent qu’un nouveau contrat de plan État-région a été signé, il faut établir un avenant qui permette d’inscrire ces nouveaux travaux. Se contenter en effet de ceux qui ont déjà été réalisés reviendrait à ne pas traiter l’axe dans sa globalité, ce qui manquerait de pertinence. J’insiste pour que l’État demande au conseil régional du Centre-Val de Loire d’établir un avenant dans les prochains mois, afin de donner aux habitants de tout le sud de l’Eure-et-Loir et du nord du Loir-et-Cher la perspective d’une meilleure irrigation et donc d’une meilleure attractivité économique. Ces travaux iraient bien sûr, en outre, dans le sens du développement durable.

La ligne a régressé depuis quelques années : moins d’usagers l’empruntent, des trains ont été supprimés. Alors qu’une des ambitions arrêtées par le contrat de plan État-région est d’améliorer la connexion à l’Île-de-France – le document signé par le préfet et le président de la région comporte cet intitulé –, il est essentiel que l’État engage la signature d’un avenant à ce contrat, comme cela a pu être fait sous la précédente législature avec le secrétaire d’État chargé des transports d’alors, Dominique Bussereau.

Je vous demande donc avec insistance, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de relayer auprès de votre collègue chargé des transports cette attente de la population, des élus et de tous ceux qui veulent un aménagement équilibré et durable du territoire, lequel correspond d’ailleurs aux orientations de la COP21 car, faute de solution alternative offerte par les transports publics, ce seront toujours plus de voitures qui circuleront sur les routes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le président Vigier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Vidalies, qui participe actuellement à la conférence environnementale 2016 et m’a demandé de vous répondre à sa place. Je relaierai bien sûr auprès de lui votre message et vos questions.

Comme vous l’indiquez, la ligne ferroviaire Paris-Châteaudun-Tours a bénéficié d’importants travaux de régénération entre 2007 et 2014. Au total, ce sont près de 55 millions d’euros qui ont été investis pour des travaux de renouvellement du rail, des traverses et du ballast. Ces investissements ont permis d’assurer la pérennité d’une ligne à laquelle nous sommes tous très attachés.

Vous appelez de vos vœux l’étude, le financement et la réalisation de nouveaux travaux sur cette ligne, afin d’améliorer encore la qualité de service des TER Centre-Val de Loire qui l’empruntent. Dans la mesure où ces TER constituent l’essentiel du trafic de cette ligne, cette question doit s’inscrire dans une réflexion initiée par la région Centre-Val de Loire, qui est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux.

Par ailleurs, vous faites part de vos inquiétudes relatives aux conditions de transport des voyageurs du service TER. M. Vidalies et l’ensemble du Gouvernement partagent votre exigence élevée d’un service ferroviaire de qualité, une préoccupation majeure pour le quotidien des Français. Cette desserte est exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention TER qui la lie avec la région Centre-Val de Loire. Il appartient donc à la région, autorité organisatrice, de définir l’offre qu’elle souhaite proposer en matière de services régionaux de voyageurs, ce qui recouvre notamment le schéma de desserte et la grille horaire associée, le cas échéant en se coordonnant avec le syndicat des transports d’Île-de-France pour la partie de la desserte située dans cette région, ainsi que les incitations contractuelles de l’opérateur à améliorer la qualité du service produit. L’État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, ne peut pas intervenir dans ces choix.

Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter, monsieur le député.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n^o 1396, relative aux normes de sécurité dans l’hôtellerie.

M. Olivier Marleix. Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, porte sur la réglementation relative à la sécurité incendie dans les très petits hôtels.

Depuis 2011, un peu de bon sens a permis de prévoir une structure juridique à part pour ces hôtels de toute petite taille, pouvant accueillir jusqu’à vingt personnes maximum : ils ont déjà été dispensés d’un certain nombre de formalités, notamment l’encloisonnement des escaliers, qui était une contrainte absurde et irréaliste dans un bâti souvent ancien.

Néanmoins, ces très petits hôtels subissent toujours des contraintes particulières en matière de sécurité incendie ; je pense notamment aux portes et aux planchers coupe-feu, aux systèmes de détection des gaz et des fumées extrêmement exigeants ou aux alarmes sonores. De tels travaux de mise aux normes peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros qu’il est souvent totalement impossible d’amortir – vous en conviendrez vous-mêmes en faisant le calcul, mes chers collègues, lorsque l’hôtelier exploite cinq chambres proposées chacune à 50 euros la nuit.

L’affaire devient totalement absurde cependant dans la mesure où il est régulièrement conseillé aux très petits hôtels de changer de statut et de se transformer en chambres d’hôtes, établissements exonérés de toute obligation car n’étant pas considérés comme des établissements recevant du public. On peut donc exercer strictement la même activité, l’hôtellerie, dans des cadres juridiques totalement différents, l’un étant assorti de contraintes tandis que l’autre en est exonéré ; c’est tout à fait aberrant et n’est pas sans rappeler la situation des taxis confrontés à la concurrence d’Uber.

Monsieur le secrétaire d’État, le bon sens ne doit-il pas être d’exonérer l’ensemble des très petites structures hôtelières de ces obligations et d’introduire un peu d’équité dans ce secteur d’activité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, cher Olivier Marleix, l’arrêté du 24 juillet 2006 a modifié le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public – les ERP –, pour y intégrer des dispositions spécifiques pour les petits hôtels, à la suite d’une série d’incendies mortels survenus dans ce type d’établissements, dont le drame de l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra, survenu en avril 2005, qui a fait vingt-quatre morts.

Ces dispositions visaient à élever le niveau de sécurité de ces établissements en limitant les risques de développement d’un incendie et en facilitant l’évacuation des occupants. Pour tenir compte des investissements souvent lourds à supporter qu’implique le financement des travaux de mise en conformité de leurs établissements, les propriétaires ont disposé d’un délai de cinq ans et quatre mois à compter de la date de publication de l’arrêté pour déposer un échéancier de travaux auprès de l’autorité de police compétente.

En outre, l’arrêté du 26 octobre 2011 a pris en compte le cas des très petits établissements, notamment certains hôtels familiaux situés en milieu rural d’une capacité d’hébergement de vingt personnes au plus, en leur donnant la possibilité de proportionner les travaux de mise en sécurité au niveau de risque réellement présenté par ces établissements et en tenant compte de leur capacité économique à acquérir et entretenir des dispositifs en effet complexes et coûteux.

La circulaire interministérielle du 2 novembre 2011 a ensuite introduit la possibilité, pour les petits hôtels, de solliciter l’accord de la commission de sécurité compétente sur des mesures alternatives aux dispositions réglementaires selon une analyse de risque au cas par cas.

Enfin, les locaux à usage d’hébergement accueillant moins de seize personnes qui ne sont pas classés comme hôtels ne sont pas assujettis à la réglementation incendie applicable aux ERP. Tel est notamment le cas des gîtes de groupes, des chambres d’hôtes et des gîtes d’étape. En matière de sécurité incendie, ces établissements relèvent du règlement relatif aux bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986. Dans ce cadre, la loi n^o 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans tous les logements.

L’ensemble des dispositions réglementaires mises en œuvre depuis 2006 a renforcé la sécurité des petits hôtels en matière d’incendie tout en simplifiant et adaptant les dispositifs à la taille des établissements. Tels sont les éléments de réponse que je peux porter à votre connaissance, monsieur le député.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Je remercie M. le secrétaire d’État de s’être livré à l’exercice assez original consistant à vanter le bilan des mesures prises au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy ! Il y a là une contribution originale à l’actualité récente que j’apprécie tout particulièrement ! (Sourires.)

Néanmoins, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Il existe en effet deux régimes ; l’un est souple et l’autre demeure contraignant, même s’il l’est moins qu’auparavant. Il serait tellement plus simple de les harmoniser afin que les très petits hôtels, par exemple ceux comportant moins de cinq chambres, dont l’utilité économique est réelle dans le monde rural, bénéficient de la même souplesse et de la même exonération que celles dont jouissent les chambres d’hôtes et les gîtes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n^o 1406, relative au commissariat d’Arras.

Mme Jacqueline Maquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, que je souhaite alerter sur la baisse très inquiétante des effectifs de police ainsi que sur l’état de vétusté des locaux du commissariat d’Arras et sur les conséquences qui en résultent sur les conditions de travail des policiers et sur la sécurité des Arrageois.

En matière d’effectifs, depuis 2010, la circonscription de police d’Arras est passée de 210 à 170 agents. En 2015, l’arrivée d’un officier, de quatre gradés, de gardiens de la paix, d’agents administratifs, techniques et scientifiques et de cinq agents de sécurité n’a pas compensé les dix départs en retraite, hélas non remplacés. Il manque actuellement seize agents. En 2016, huit à dix policiers supplémentaires devraient à leur tour partir à la retraite.

Cette baisse des effectifs engendrera inévitablement la disparition d’unités de voie publique tout en maintenant à un niveau très faible les effectifs de la brigade de roulement, pourtant très proche des préoccupations des citoyens arrageois. Dans le contexte actuel de risque d’attentats, il me semble important de maintenir un effectif conforme à la dimension de la ville, préfecture du département, qui compte notamment une maison d’arrêt, un centre hospitalier, un TGI et un centre de détention à proximité.

À propos de l’état des locaux, j’ai écrit dès 2014 à M. le ministre de l’intérieur. Comme l’indiquait sa réponse, dont je le remercie, des travaux ont été réalisés ou vont l’être, notamment le désamiantage du bâtiment, la mise aux normes en matière d’incendie et d’électricité ainsi que la rénovation de l’accueil. Par ailleurs, une enveloppe de 90 000 euros doit également être débloquée pour des travaux visant à sécuriser le commissariat d’Arras en octobre 2016.

En dépit de ces travaux nécessaires, le commissariat demeure toujours aussi vétuste. Les bureaux sont délabrés, usés et ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les cellules sont indignes de recevoir des prévenus. J’aimerais donc savoir si les départs en retraite seront remplacés car la situation n’est plus tenable pour les policiers en poste, qui sont surmenés, et pour la sécurité des Arrageois. J’aimerais savoir si le Gouvernement a l’intention de procéder à une rénovation complète des locaux du commissariat.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, retenu par des réunions importantes et prévues de longue date.

L’État s’attache à donner aux forces de police tous les moyens nécessaires – tant humains que matériels, technologiques et juridiques – pour accomplir leurs missions. Il s’attache en particulier, comme les élus locaux, à faire bénéficier les fonctionnaires de police, les citoyens et les victimes de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or de nombreux commissariats de police sont indiscutablement inadaptés ou vétustes. Le ministre de l’intérieur, attentif aux conditions de travail des policiers, est très conscient des enjeux et tient à affirmer sa mobilisation.

À cet égard, il rappelle que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité que le ministère de l’intérieur prenne part au redressement des comptes publics, des efforts significatifs sont consentis en faveur des crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux et tout ne peut être accompli à brève échéance.

À Arras, il est indiscutable que les locaux de l’hôtel de police, qui sont propriété de l’État et abritent le commissariat central et le service départemental de renseignement territorial, sont vétustes. Les dysfonctionnements et défauts de conformité du bâtiment ont été recensés et certaines mesures ont déjà été prises comme le désamiantage et la mise aux normes de la sécurité incendie.

D’autres travaux sont par ailleurs programmés ; ceux de réhabilitation et de mise en conformité du hall d’accueil devraient être réalisés en octobre prochain. Des travaux sont également prévus dès cette année en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour améliorer de façon plus pérenne les conditions de travail des policiers : réhabilitation de l’hôtel de police, construction d’un nouvel hôtel de police sur un autre site ou regroupement de l’hôtel de police et de la direction départementale de la sécurité publique dans un bâtiment neuf. Le financement de travaux lourds de réhabilitation ou d’une nouvelle implantation devra donc être examiné dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire triennale.

Quant aux effectifs de police, je tiens à souligner qu’ils ont augmenté au cours des dernières années. En effet, cette circonscription de police comptait au 31 mars 427 agents, hors service départemental de renseignement territorial. Elle en comptait 411 fin 2012. Il va de soi qu’elle bénéficie en outre, dès que c’est nécessaire, de renforts départementaux. Le Gouvernement a en effet entrepris depuis 2012 d’augmenter les effectifs des forces de l’ordre. En tout, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie alors que 13 000 avaient été supprimés précédemment.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national en luttant contre les incivilités et contre toutes les formes de délinquance constitue une priorité absolue du Gouvernement. Je sais que c’est aussi une priorité des élus de terrain, qui doivent également mobiliser tous les leviers à leur disposition et travailler en parfaite coopération avec les services de l’État. Telle est la réponse que je puis vous apporter au nom de M. le ministre de l’intérieur, madame la députée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet. Vigilante sur le sujet depuis des mois, je continuerai à surveiller l’évolution de la situation et vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir demander au ministre de l’intérieur de m’en tenir régulièrement informée.

Mme la présidente. La parole est à M. David Comet, pour exposer sa question, n^o 1415, relative à l’établissement de DCNS à Ruelle-sur-Touvre.

M. David Comet. L’entreprise de défense DCNS constitue un bel exemple de l’excellence du savoir-faire industriel français. Je tiens à saluer dans cet hémicycle le contrat du siècle qu’elle vient de remporter, estimé à 34 milliards d’euros, pour la construction de la prochaine génération de sous-marins australiens. Après une année 2014 marquée par des pertes, l’entreprise a retrouvé le chemin de la croissance et présente un résultat net de 58,4 millions d’euros. Si son retour à une situation financière positive est un motif de satisfaction, renforcée par les perspectives de marchés d’envergure qui s’offrent à elle, les salariés de DCNS demeurent néanmoins inquiets, en particulier ceux du site de Ruelle-sur-Touvre. Leur inquiétude porte sur la mise en œuvre du plan de performance en cours de négociation.

En juillet 2015, la direction de DCNS a fait connaître son plan de performance et de compétitivité, destiné selon elle à améliorer les performances de l’entreprise, réduire les coûts, renforcer son développement à l’international et augmenter significativement son chiffre d’affaires. Initialement, le plan prévoyait de supprimer 2 000 postes par départs naturels entre 2016 et 2018 tout en recrutant 1 000 collaborateurs en axant les embauches sur la production et les études. Il prévoyait également 250 à 270 mobilités des sites parisiens vers les établissements régionaux ainsi que le transfert de 230 collaborateurs de Défense environnement services. À l’issue des négociations avec les syndicats, les accords ne portent que sur une période de deux ans au cours de laquelle 550 postes au plus pourraient être supprimés, par des départs naturels mais aussi par un plan de départs volontaires.

Sur le site de Ruelle-sur-Touvre, 32 postes pourraient être supprimés d’ici à la fin 2017 et une perte de 68 équivalents temps plein serait envisagée d’ici à 2019. Les comptes de DCNS étant positifs en 2015, les intéressés s’interrogent sur le bien-fondé des mesures envisagées dans ce plan et sur leurs conséquences. Leurs inquiétudes portent sur la perte d’emploi elle-même mais aussi et surtout, plus globalement, sur les effets induits par ces mesures en matière d’affaiblissement de l’outil industriel et sur le manque de lisibilité en matière d’investissement pour SMC, SIMU et SPE, les trois entités majeures implantées à Ruelle-sur-Touvre.

Ils craignent qu’une telle compression de personnel ne réduise le potentiel de l’établissement de Ruelle-sur-Touvre et que celui-ci ne soit plus à l’avenir pleinement capable de faire face de façon optimale aux marchés d’envergure qui se présenteront à lui. Aussi, je souhaite interroger M. le ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour renforcer la capacité de production de DCNS et sur la stratégie qu’il envisage pour faire en sorte que l’ensemble de ses filières soit en mesure de faire face et de répondre à la complexité des marchés d’envergure pour lesquels l’entreprise aura excellemment concouru.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de la défense, lui aussi retenu par une importante réunion.

Dotée de plus de 400 ans d’expérience au service de la marine, DCNS dispose d’un outil industriel, d’un portefeuille de produits et de services et d’une richesse de compétences quasiment uniques au monde, ainsi que d’une base solide en France et de références significatives à l’exportation, comme le montre son récent succès sur le marché australien. Dix ans après le changement de statut juridique qui lui a donné les moyens de se développer et d’affronter la concurrence plus vive résultant de l’ouverture des marchés, DCNS doit à présent poursuivre sa transformation industrielle et prendre durablement le chemin de la croissance.

L’ambition dont le groupe a fait part au ministre de la défense consiste à faire passer à 50 % la part de son chiffre d’affaires réalisée à l’international, contre 33 % actuellement. Il en prend le chemin. C’est pourquoi il a proposé un plan stratégique ambitieux visant à reconquérir une performance industrielle et financière, poursuivre le développement de l’innovation par la recherche et développement et maintenir sa contribution active à la fourniture de technologies participant à la politique de dissuasion. Les premiers résultats sont encourageants, c’est le moins que l’on puisse dire : après une année 2014 marquée par des pertes à hauteur de 336 millions d’euros, DCNS a retrouvé l’équilibre en 2015. Pour les années à venir, DCNS a entamé avec les partenaires sociaux une négociation sur un accord global de performance.

Au sujet de l’emploi, monsieur le député, et plus particulièrement à Ruelle-sur-Touvre, je peux vous dire que le Gouvernement dispose des assurances suivantes de la direction de DCNS : aucun plan de licenciement ne sera mis en œuvre au sein de DCNS, y compris donc sur le site d’Angoulême-Ruelle, situé dans votre circonscription. Dans la plupart des établissements, le solde net d’emplois à long terme restera positif. Les réductions d’effectifs porteront sur 500 postes pour l’ensemble du groupe en 2016 et 2017 et seront issues de départs naturels ou volontaires. À Ruelle-sur-Touvre, 32 postes sont en effet concernés d’ici à 2017, pour un site qui emploie 850 personnes.

J’en viens plus spécifiquement au site DCNS d’Angoulême-Ruelle, site industriel historique comptant donc 850 collaborateurs et élaborant des équipements et systèmes de haute technologie intégrés à bord des navires parmi les plus modernes au monde.

Parmi les équipements élaborés à Ruelle-sur-Touvre figurent notamment des produits uniques : des systèmes Sylver de lancement vertical de missiles – Ruelle-sur-Touvre est le deuxième producteur mondial de ce type de systèmes –, des systèmes de manutention d’armes permettant la manipulation des torpilles, des tubes lance-torpilles permettant leur éjection, des mâts pour sous-marins, périscopes, essentiels à l’observation, la surveillance et les télécommunications. Il s’agit clairement de solutions de haute technologie uniques, que peu d’industriels sont capables de réaliser à ce niveau d’exigence.

En ce qui concerne les moyens industriels, DCNS a investi au cours des cinq dernières années 12 millions d’euros, avec notamment l’achat de trois machines-outils d’envergure, une fraiseuse à portique et deux centres d’usinage de nouvelle génération.

Le site DCNS d’Angoulême-Ruelle est un établissement historique, créé il y a 260 ans. Il s’agissait à l’époque d’une fonderie de canons destinés à la marine. Si son rôle et ses savoir-faire sont aujourd’hui si importants, c’est justement grâce à la dynamique d’évolution et à l’esprit d’initiative entretenus par les femmes et les hommes qui ont œuvré à Ruelle-sur-Touvre au fil des générations.

Ayons confiance en cet état d’esprit de DCNS, qui nous permet de disposer d’une marine nationale de haut rang, engagée sur les multiples théâtres d’opérations, qui défend et préserve les intérêts vitaux de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour exposer sa question, n^o 1412, relative à la répartition des logements sociaux à Marseille.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Depuis 2012, le Gouvernement a montré sa détermination à répondre à l’objectif de mixité sociale partout en France, en renforçant en ce sens la loi SRU. Il met tout en œuvre pour favoriser l’équilibre territorial et la cohésion sociale.

Il reste cependant des difficultés. Ainsi, dans la région PACA, quatre-vingt-huit communes ne respectent pas la loi, et des mesures ont d’ores et déjà été prises.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait nous permettre de renforcer l’action des préfets et les sanctions envers les maires qui refusent de construire des logements sociaux, mais il ne répondra pas à toutes les situations.

À Marseille, par exemple, on respecte les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, mais de manière inéquitable sur l’ensemble du territoire : 40 % de ces logements sont concentrés dans les arrondissements les plus pauvres alors que l’on ne dépasse même pas le seuil de 10 % dans les quartiers prétendument les plus privilégiés, terme qui n’est d’ailleurs pas tout à fait adapté.

Nous ne pouvons pas laisser la deuxième ville de France s’enliser dans la pauvreté, le communautarisme et la violence, qui propulse ma ville sur le devant de la scène médiatique, au grand désarroi de tous les Marseillais. Le centre-ville se paupérise et les inégalités se creusent entre le nord et le sud de la ville, entraînant incompréhension et rejet de l’autre, et la situation devient difficile.

Nous devons agir pour casser les ghettos, et je suis convaincue que c’est par le logement que nous créerons les conditions de la justice sociale. Nous avons fixé des objectifs dans le plan local de l’habitat de Marseille Provence Métropole pour la période 2012-2018, mais nous avons du mal à les atteindre. Par ailleurs, les maires d’arrondissement ne disposent d’aucun moyen incitatif ou contraignant pour engager la construction de logements sociaux alors que, dans cette ville, 60 000 foyers en attendent un depuis plusieurs années.

Quelles dispositions le Gouvernement peut-il prendre pour inciter la ville de Marseille à mener une politique de solidarité territoriale ? Peut-on envisager de faire appliquer par arrondissement le taux légal de 25 % de logement social d’ici à 2025, même si je connais les difficultés ? De quelle manière le préfet peut-il intervenir pour faire appliquer ce que nous avons décidé, l’objectif étant la répartition équilibrée de l’offre de logements contenue dans le PLH ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Je vous prie, madame la députée, de bien vouloir excuser l’absence d’Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Vous l’interrogez sur la possibilité d’appliquer le seuil légal de 25 % de logements sociaux, issu de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, au niveau de l’arrondissement pour la commune de Marseille.

Comme vous le savez, c’est à la commune que l’article 55 de la loi SRU a imposé l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux. C’est donc au maire et à son conseil municipal d’œuvrer en faveur de la mixité sur leur territoire et de s’assurer, aux côtés des services de l’État, que cet enjeu soit bien en compte dans les documents de planification et d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme, aussi bien que dans les documents de programmation tels que le programme local de l’habitat, le PLH. Même si ces documents peuvent être élaborés et pilotés au niveau intercommunal, cela n’exonère en rien les maires de leur responsabilité en matière de mixité.

Néanmoins, et tout en soulignant – comme vous l’avez indiqué vous-même – les efforts mis en œuvre par la ville de Marseille, qu’il convient de poursuivre et d’amplifier encore, en vue de respecter les obligations découlant de la loi SRU à l’horizon 2025, je partage votre préoccupation quant à la nécessité de répartir de façon harmonieuse l’offre de logements sociaux entre les quartiers de Marseille et, plus généralement, au sein de toutes les communes soumises à la loi SRU.

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation précise que, dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat doit favoriser la mixité sociale entre les arrondissements en assurant « une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Ainsi, la loi porte déjà en elle l’obligation, pour le PLH de Marseille Provence Métropole et pour celui qui sera prochainement élaboré dans le nouveau cadre métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, de prévoir et de programmer une production équilibrée de l’offre de logements sociaux entre les différents arrondissements de Marseille. Il appartient très clairement au maire de la commune, aux côtés des services de l’État, de s’en porter garant.

Dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration de ce futur PLH métropolitain, l’État sera attentif à ce que ce soient respectées les dispositions légales que je viens d’évoquer en matière de répartition équilibrée de l’offre de logement social au sein de la métropole et, plus particulièrement, entre les arrondissements marseillais. À défaut – et il ne s’agirait pas là d’un excès d’autoritarisme de la part de l’État –, le préfet pourrait donner un avis défavorable au projet de PLH et dénoncer la convention de délégation des aides à la pierre, nécessairement liée au PLH, par laquelle la métropole exerce sur son territoire les compétences de l’État en matière de programmation et d’aides au logement social.

Dans l’attente du PLH métropolitain, l’État, en tout état de cause, continuera à veiller à la bonne orientation des crédits d’aides au logement social et très social vers les opérations situées dans les quartiers et arrondissements qui en ont le moins, ce qui est votre préoccupation.

La répartition équilibrée de l’offre de logements sociaux, à laquelle vous êtes attachée, ne prend pleinement son sens que si elle s’accompagne parallèlement d’une action résolue pour garantir à tous une égalité des chances dans l’accès au logement, quelle qu’en soit la localisation. Ce sera, comme vous le savez, l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que le Gouvernement a récemment déposé devant le Parlement et que vous suivez très attentivement, comme tous les dossiers liés à votre circonscription, à votre département et à cette belle ville de Marseille.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n^o 1393, relative à une garde-côte européenne intégrée.

M. Guy Teissier. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et concerne effectivement la proposition de créer une garde-côte européenne.

Nous connaissons aujourd’hui une grave crise des migrations, qui affecte l’Europe en profondeur, notamment à partir du bassin méditerranéen, ce qui nous oblige à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et assurer la sécurité de l’espace Schengen.

La Commission européenne a ainsi proposé la création d’un corps pour intervenir aux frontières extérieures, mais cela semble poser plusieurs difficultés, essentiellement en matière de souveraineté, car la police en mer est subordonnée à une volonté politique formellement exprimée par l’État.

L’emploi du vocable « garde-côte », complétant celui de « gardes-frontières », n’est pas approprié. En effet, une garde-côte est l’expression d’une volonté politique à la fois globale et très particulière pour agir en mer, c’est-à-dire dans un espace non assimilable aux espaces terrestres sous souveraineté d’un État. Il y a une grande différence entre une garde-frontières au sens de Schengen et une garde-côte au sens commun, qui implique de nombreuses autres missions appartenant pleinement au domaine de la souveraineté nationale.

Le niveau d’intégration politique actuel des pays européens ne permet sûrement pas d’imaginer que l’Union pourrait endosser cette responsabilité, du moins à court ou moyen terme.

L’idée de garde-côte européenne intégrée constituerait une forme de « communautarisation » alors que, jusqu’à présent, les coopérations locales opérationnelles ont montré leur efficacité pleine et entière, et nous avons de nombreux exemples.

Ainsi, il me semble que l’approfondissement de la coopération effective entre les trois agences européennes et le renforcement de leurs actions communes sont préférables à la création d’une supra-agence, qui serait très difficile à mettre en œuvre.

Aussi, je souhaiterais connaître la position du ministre de la défense en la matière et savoir si la France va peser de tout son poids pour demander le recoupement des informations, l’intégration réelle et performante des systèmes d’information des différences agences européennes et des États membres dans un cadre strict, seule garantie d’efficacité, me semble-t-il.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, retenu par une réunion opérationnelle.

La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2015 devant le Parlement européen une série de mesures législatives visant à mieux sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne et à gérer de manière plus efficace les flux de migrants, tout en renforçant la sécurité intérieure de l’Union.

Ces mesures s’appuient sur plusieurs projets de règlements, notamment le nouveau règlement concernant l’agence FRONTEX, créée en 2004 pour coordonner la coopération opérationnelle des États membres aux frontières de l’Union européenne en matière de lutte contre l’immigration clandestine, sujet évidemment primordial aujourd’hui. L’introduction de la notion de garde-côte européenne dans ce texte a entraîné une réflexion sur l’opportunité de se doter d’un tel outil communautaire.

Les négociations entre la Commission et les États membres ont toutefois conduit à ce que la notion de garde-frontières et garde-côte européenne, présente dans le projet de nouveau règlement de FRONTEX, ne soit pas in fine retenue.

Comme vous le rappelez fort justement, dans le contexte sécuritaire et migratoire actuel, le renforcement de la coopération en mer est une nécessité absolue, dans le respect des attributions nationales de chaque État membre.

La France, avec la création d’une fonction de garde-côtes, a mis en place un dispositif permettant de répondre au besoin d’accroître la coordination de l’action de l’État en mer. Ce dispositif comprend notamment une instance de pilotage, le comité directeur de la fonction de garde-côtes et son groupe de travail permanent, et un centre de situation maritime unique, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes.

Le ministère de la défense approuve la proposition faite à l’article 52 du projet de règlement, qui vise à renforcer la coopération entre les agences existantes, c’est-à-dire FRONTEX, l’AESM, l’Agence européenne de sécurité maritime, et l’AECP, l’Agence européenne de contrôle des pêches, au profit des autorités de chaque État membre en charge de la fonction garde-côtes.

Par ailleurs, au niveau européen, les administrations nationales de la fonction garde-côtes sont déjà fortement impliquées dans les actions pilotées par FRONTEX ou dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC. C’est notamment le cas dans l’opération Triton, en cours en Méditerranée centrale, à laquelle participent notamment notre pays et l’Italie.

Enfin, pour ce qui concerne le partage de l’information, de nombreux projets existent déjà mais, plus qu’un nouveau système, il conviendrait prioritairement de rechercher l’intégration des systèmes existants et la création de passerelles entre eux. C’est notamment ce qui a pu être réalisé au niveau des bassins maritimes régionaux, avec la mise en place des systèmes de surveillance en Atlantique, Seahorse Atlantico, comme en Méditerranée, Seahorse Mediterraneo.

J’espère, monsieur le député, que cette réponse est à la hauteur de l’importante question que vous avez posée au Gouvernement.

M. Guy Teissier. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer la question n^o 1391 de M. Alain Marty, relative à la situation des professeurs de physique appliquée.

M. Olivier Marleix. Madame la présidente, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Marty, contraint de rester en circonscription.

M. Marty souhaite une nouvelle fois interroger le Gouvernement sur la situation des professeurs de physique appliquée, qui n’a malheureusement pas évolué depuis sa question du 16 juin 2015.

Pour rappel, cette discipline a disparu de l’enseignement technologique au profit de l’enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie », y compris dans certains BTS. Pédagogiquement, les professeurs de physique appliquée et ceux de physique-chimie dépendent du même corps d’inspection et sont à présent regroupés sous la dénomination commune « sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées ».

Cependant, la fusion administrative de ces deux corps n’est pas mise en œuvre uniformément sur le territoire. En effet, certaines académies n’appliquent toujours pas la consigne simple que la ministre de l’éducation nationale avait rappelée dans la réponse qu’elle avait faite le 16 juin 2015 à une précédente question de M. Marty : « en cas de suppression de poste, c’est le dernier arrivé dans l’établissement qui est touché par la mesure de carte scolaire, qu’il soit professeur de physique appliquée ou de physique-chimie ».

Dans ces académies, lors de la répartition de la dotation horaire globale attribuée aux lycées, deux lignes distinctes continuent d’apparaître dans le tableau de remontée des moyens. Par ce jeu d’écriture, le libellé de leur discipline ayant disparu, les professeurs de physique appliquée se retrouvent sur une ligne déficitaire ; leur poste est donc mis en danger, au mépris du respect de la règle d’ancienneté.

Ce manquement conduit donc à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée d’enseignement général et technologique antérieurement à des collègues de physique-chimie verra ainsi son poste supprimé, et devra participer au mouvement de mutation pour obtenir ailleurs un poste de physique-chimie.

Ces académies permettent également aux professeurs de physique appliquée d’enseigner sur un poste de physique-chimie, mais uniquement après que leur poste d’origine a disparu, ou dans le cadre d’un complément de service.

Afin de mettre un terme à ces discriminations, Alain Marty souhaite, comme il l’a indiqué dans un courrier du 16 juillet 2015 à la ministre de l’éducation nationale, resté sans réponse, que le Gouvernement donne des instructions par circulaire, afin que la fusion administrative entre physique appliquée et physique-chimie soit enfin effective et que la règle en cas de suppression de poste soit appliquée uniformément, dans toutes les académies et dans tous les lycées du territoire. Oserai-je ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que c’est aussi un sujet de simplification ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. C’est l’un des charmes du Parlement que de voir un membre du Gouvernement, suppléant l’un de ses collègues – en l’occurrence Mme la ministre de l’éducation nationale, dont je vous prie d’excuser l’absence –, répondre à un député sur une question dont il n’est pas l’auteur.

Cette question porte sur la situation des professeurs de physique appliquée, dont la matière a été écartée des programmes au profit de la physique-chimie, à l’occasion de la réforme de la série STI, devenue STI2D – sciences et technologies de l’industrie et du développement durable. Il convient de rappeler que l’objectif de cette réforme est de préparer le nombre de bacheliers nécessaire à la formation des cadres scientifiques et technologiques dont la nation a besoin. Elle ouvre également l’accès à une voie universitaire d’excellence à de nombreux jeunes dont l’entrée sur le marché du travail sera facilitée par la demande croissante dans ce domaine.

Je rappelle qu’à l’époque où cette réforme a été décidée, nombre de professeurs de physique appliquée enseignaient également la physique-chimie. Comme cela a déjà été précisé devant cette assemblée, la réforme de la série STI a été mise en œuvre dans le souci de ne pas pénaliser spécifiquement les professeurs de physique appliquée à l’occasion d’éventuelles mesures de carte scolaire.

Les recommandations adressées aux académies à cette fin ont permis de maintenir en poste la plupart de ces enseignants, en application de la règle, en cas de mesure de carte scolaire, du maintien des plus anciens professeurs de physique appliquée ou de physique-chimie. Ainsi, c’est bien l’ancienneté dans l’établissement qui est prise en compte pour déterminer le départ de tel ou tel enseignant et non la spécificité de leur discipline.

Afin que les recommandations soient correctement appliquées, la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale est en contact permanent avec les académies sur cette question et suit avec attention la gestion individualisée des enseignants de physique appliquée. Vous le voyez, monsieur le député, c’est avec équité et dans le souci de l’intérêt de tous que nous menons nos réformes.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n^o 1417, relative à la trésorerie de Saint-Pol-sur-Mer.

M. Christian Hutin. Il s’agit pour moi, à travers cette question, tout à la fois de lutter contre une injustice et de rétablir la cohérence du Gouvernement. Il y a dix ans, l’État a demandé à la commune de Saint-Pol-sur-Mer, à l’époque classée au dixième rang des communes les plus pauvres de France, de construire une trésorerie. Nous l’avons fait, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, pour un coût de 800 000 euros, non négligeable pour une commune comme la nôtre.

Cette perception fonctionne particulièrement bien, puisqu’elle reçoit 30 000 personnes environ chaque année et traite des dizaines de milliers d’appels. Elle rend un grand service, dans un secteur défavorisé qui englobe trois communes formant un EPCI. En face, l’État s’est engagé ; il existe une forme de confiance.

Or un directeur de la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – vient de m’apprendre que cette perception va fermer.

M. Alain Bocquet. Eh oui ! Ainsi que douze autres dans le Nord !

M. Christian Hutin. Dix ans après sa construction ! Un tel gâchis d’argent public évoque l’émission télévisée Combien ça coûte ?

Cela soulève aussi la question de la cohérence de l’action du Gouvernement. Hier, j’étais avec Damien Carême, le maire de Grande-Synthe, ville dont tout le monde connaît la situation et qui dépend de la perception de Saint-Pol-sur-Mer. J’associe d’ailleurs Damien Carême à cette question.

Nous défendions hier notre dossier devant le comité d’engagement de l’Agence nationale de rénovation urbaine. La première question qui nous a été posée était de savoir si nous avions prévu des éléments structurants, une proximité de services publics. La réponse est oui : la perception est complètement intégrée dans le projet grand-synthois et saint-polois de deux secteurs, classés parmi les priorités de la politique de la ville.

J’intègre, mais l’État désintègre. Je voudrais comprendre ; il ne peut s’agir que d’une erreur.

Il est incroyable que l’État ne respecte pas sa parole et fasse perdre de l’argent – 800 000 euros – à une ville comme Saint-Pol-sur-Mer. Par ailleurs, il est incompréhensible que l’État demande à une ville d’avoir des services publics et dans le même temps les supprime, dans le cadre pourtant d’une rénovation urbaine dont on sait l’importance.

M. Alain Bocquet. C’est ubuesque !

M. Christian Hutin. Tout à fait. Il s’agit assurément d’une injustice, qui entraîne une perte de confiance envers l’État, et témoigne sûrement d’une incohérence du Gouvernement.

M. Alain Bocquet. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le député, vous souhaitiez interroger Christian Eckert sur le projet de fermeture de la trésorerie de Saint-Pol-sur-Mer. Je voudrais commencer par vous indiquer que le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace répondant aux besoins des usagers est une priorité de l’action du Gouvernement. Il s’agit de faire progresser le service public, en adéquation avec l’évolution des habitudes, des bassins de vie et de l’organisation des territoires. Cet objectif est au cœur des choix gouvernementaux.

C’est dans ce cadre que la DGFIP est conduite à adapter, de manière pragmatique et concertée, son réseau territorial, y compris à ouvrir de nouveaux centres lorsque cela est justifié. Ces réorganisations sont toujours menées en concertation avec les élus locaux et nationaux concernés, qui sont systématiquement consultés. En pratique, les discussions sont menées au plus près du terrain, par le directeur départemental ou régional des finances publiques, en lien avec le préfet.

La trésorerie mixte de Saint-Pol-sur-Mer est un petit poste comptable regroupant quatre agents, responsable de la structure compris, dont l’activité a fortement baissé à la suite de la fusion-association de la ville de Dunkerque avec les communes de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck. Le poste n’assure plus que la gestion de la commune de Grande-Synthe.

L’opération envisagée consiste donc à transférer la gestion de cette commune sur la trésorerie voisine de Coudekerke-Branche, commune limitrophe de celle de Saint-Pol-sur-Mer. La distance à parcourir serait donc de moins de 4 kilomètres, avec un temps de trajet inférieur à quinze minutes. L’activité relative au recouvrement de l’impôt serait transférée au centre des impôts de Dunkerque, qui assure déjà la gestion de l’assiette des impôts. Pour cette activité, le nouveau centre serait distant de 2,5 kilomètres, soit moins de dix minutes de trajet.

Outre l’économie budgétaire et le renforcement de la spécialisation des postes comptables de cette partie du département du Nord, l’opération vise aussi à fluidifier l’allocation des moyens humains. Il semble donc cohérent que la DGFIP s’interroge sur l’opportunité de redéployer ses moyens dans ce territoire, tout en continuant à répondre aux attentes des usagers.

Christian Eckert m’a chargée de vous rappeler que la concertation, engagée en janvier, n’est pas achevée et que tous les arguments que vous avez soulevés, y compris devant lui, feront l’objet d’un examen, avant qu’une décision définitive soit prise.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous n’y êtes pour rien dans cette réponse, et je fais confiance à Christian Eckert, mais, si celui-ci est déjà venu à Dunkerque visiter les douanes, le directeur de la DGFIP, qui est venu m’annoncer la fermeture, n’avait quant à lui même pas visité la perception en question.

Tout cela est incompréhensible. L’esprit de la réponse montre que l’affaire a l’air bien mal engagée et ma colère monte ! Sachez que le député que je suis, maire de Saint-Pol-sur-Mer, et les maires de Grande-Synthe et de Fort-Mardyck ne se laisseront pas faire !

Je compte sur la sagesse de Christian Eckert pour régler au mieux ce problème. Il est inadmissible de procéder à la fermeture de cette trésorerie tout en parlant de proximité des services publics et de politique de la ville. On ne peut mener simultanément deux politiques différentes. Je suis très en colère, et extrêmement déçu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n^o 1390, relative à la filière ferroviaire française.

M. Alain Bocquet. Cette question s’adresse à M. Macron, qui n’est pas là.

L’industrie française de matériel ferroviaire est en panne. Lors d’une réunion du comité stratégique de cette filière, le 11 janvier 2013, dans le Valenciennois, un espoir était né. On ne pouvait que se féliciter d’entendre, de la bouche des trois ministres présents, des expressions telles que : « bichonner les PME de l’industrie ferroviaire », « mettre les bouchées doubles sur l’innovation technologique », « défendre le patriotisme économique », « reconquérir les marchés délocalisés », « le TGV du futur », « 5 à 6 milliards d’euros de commandes potentielles ».

Depuis, c’est l’immobilisme, pour une industrie que l’austérité frappe de plein fouet. Le président de la Fédération des industries ferroviaires – la FIF –, Louis Nègre, vient de lancer un cri d’alarme sur « le risque d’une perte de 10 000 à 15 000 emplois » dans ce secteur. Selon lui, « si rien ne se passe, […] le chiffre d’affaires sur le matériel roulant devrait être divisé par trois à l’horizon 2020 ». Quant aux plans de charge d’Alstom, Bombardier et de leurs fournisseurs, ils donnent une visibilité jusqu’à la mi-2017. Après, c’est le vide.

La décision gouvernementale, dénoncée par les syndicats, de ne pas inscrire dans le cadre du contrat porteur existant le renouvellement des trains d’équilibre – 270 commandés sur 1 000 – et d’ouvrir la porte, par la relance d’un appel d’offres, à des concurrents allemands ou espagnols, en dit long sur le renoncement national.

Il est temps aussi de débloquer la politique d’achat des régions en leur en donnant les moyens, de diversifier l’activité en travaillant sur de nouveaux matériaux et sur l’intermodalité.

Troisième industrie ferroviaire mondiale, la France peine à garder son rang, faute d’une stratégie industrielle et d’une impulsion politique à la hauteur des enjeux. Innovation et production doivent en être les maîtres mots.

Quelles mesures urgentes le Gouvernement va-t-il prendre pour arrêter cette mort lente que constitue l’abandon de notre industrie ferroviaire, une industrie d’avenir, pourtant, et un atout pour l’Europe ?

M. Christian Hutin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le député, non, M. Macron n’est pas là, j’en suis comme vous désolée ; il est, paraît-il, occupé à marcher !

Notre industrie ferroviaire se classe au troisième rang mondial, derrière la Chine et l’Allemagne, 21 000 emplois directs et 84 000 emplois induits sont concernés. Elle réalise 70 % de son chiffre d’affaires sur son marché intérieur pour 2,8 milliards d’euros, et exporte pour 1,2 milliard d’euros.

La filière bénéficie d’une croissance du marché mondial de 2,8 %, attendue sur les six prochaines années. Cependant, le marché européen est devenu mature : la filière française va rencontrer, nous le savons, un creux très important dans la période allant de 2017 à 2019, qui menace 10 000 emplois.

M. Alain Bocquet. Eh oui !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Alain Vidalies et Emmanuel Macron ont réuni le comité stratégique de la filière ferroviaire le 20 juillet 2015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l’ensemble des acteurs de la filière ferroviaire, à commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l’ingénierie mais aussi les grands opérateurs tels que SNCF Mobilités ou la RATP. Les cabinets ont tenu plus récemment, fin mars, une réunion de travail avec ces mêmes acteurs.

Face à ce constat, le Gouvernement s’est mis en ordre de bataille pour soutenir la filière française. Tout d’abord, il existe à moyen et long termes des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s’attache à concrétiser le plus rapidement possible : un marché de 2 milliards d’euros a été attribué récemment à Alstom pour la livraison de rames de métro sur pneumatiques.

Les appels d’offres lancés du RER NG et des métros du Grand Paris représentent eux aussi un montant à attendre et un volume d’emplois très conséquent pendant une dizaine d’années. Le Gouvernement prévoit également le remplacement d’ici à 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 milliard d’euros.

Sans attendre, ce sont déjà trente-quatre rames Régiolis qui ont été commandées en septembre 2013 à Alstom pour un montant de 510 millions d’euros et dont les premières ont été livrées fin 2015.

Le Gouvernement s’emploie aussi à accompagner le déploiement des acteurs de la filière française sur les marchés d’exportation : des prêts RPE – Réserve pays émergents – ont été accordés par l’État au cours des deux dernières années pour les projets ferroviaires français à l’étranger. La filière ferroviaire a représenté à elle seule le tiers de l’ensemble des dossiers soutenus.

À titre d’exemple, la vente de quatorze rames à grande vitesse au Maroc, soutenue par l’État par un prêt de 350 millions d’euros dans le cadre de la RPE fin 2012, a permis de donner 120 000 heures de travail au site d’Alstom de Belfort.

Ensuite, le Gouvernement soutient l’innovation et investit pour l’avenir. L’institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la recherche et développement de la filière ferroviaire, bénéficie d’un soutien actif et conséquent du programme des investissements d’avenir – les PIA – à hauteur de 80 millions d’euros. Le Gouvernement a également lancé l’an dernier l’appel à projets « Transports ferroviaires » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, doté de 50 millions d’euros au titre des investissements d’avenir.

En complément de ce guichet, nous avons également ouvert le concours « Initiatives PME transport » pour soutenir les PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, à hauteur de 200 000 euros de subvention chacune. Je rappellerai enfin l’investissement avisé de l’État, à hauteur de 127 millions d’euros, dans le développement des technologies du TGV du futur pour son marché national aussi bien que pour l’export.

Enfin, en parallèle de ces solutions d’ordre offensif, nous avons mobilisé l’ensemble des préfets de région, par une circulaire de juillet 2015, pour qu’ils mettent en place dans chaque région une task force, autrement dit une force de travail réunissant les acteurs des territoires – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, conseil régional, clusters, ou encore chambres de commerce et d’industrie – pour visiter les principaux sites industriels de la filière ferroviaire, qu’il s’agisse de grands constructeurs, des équipementiers ou des sous-traitants, pour leur proposer des accompagnements adaptés.

À ce jour, ces équipes-projets ont visité plus de soixante sites industriels ; nous construisons ainsi actuellement une connaissance plus fine des difficultés de la filière et les DIRECCTE ont déjà pu accompagner les acteurs les plus vulnérables, par exemple en proposant des diagnostics, des solutions de gestion de la trésorerie ou encore le recours à la médiation inter-entreprises.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est actif, sur le mode tant défensif qu’offensif.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Vous venez de faire beaucoup d’annonces, madame la secrétaire d’État, mais sur le terrain, les constructeurs, les fournisseurs et les sous-traitants attendent des concrétisations. Or il y a loin de la coupe aux lèvres.

En juin 2011, un rapport résultant d’une commission d’enquête parlementaire, unanime sur le sujet, a montré que l’industrie ferroviaire était à la croisée des chemins et qu’il fallait prendre des mesures rapides. Nous en sommes loin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n^o 1416, relative au projet de parc éolien à Maransin.

Mme Geneviève Gaillard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat qui participe actuellement à la conférence environnementale 2016. J’espère que ma question conduira à de nouvelles réflexions.

Nous venons d’adopter en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce texte vise à amplifier la protection de notre patrimoine naturel et à renforcer le triptyque « Éviter, réduire, compenser ».

Je suis saisie d’un projet de construction d’éoliennes – je sais, à cet égard, que nous devons diversifier notre énergie, comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – dans une forêt aux limites de la Gironde et de la Charente-Maritime, dans une trame verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique de l’Aquitaine. Un certain nombre de dérogations ont été accordées, permettant ainsi de ne pas sauvegarder les espèces protégées. De nombreux acteurs sont opposés à ce projet qui détruira une partie de la forêt et risque de toucher des communes avoisinantes.

Je suis perplexe : d’un côté, on vote une loi sur la biodiversité dont le but est de protéger les espèces naturelles et, de l’autre, il n’en est pas tenu compte. Une enquête publique est en cours. Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend procéder afin que les opérateurs du projet le modifient. « Éviter, réduire, compenser », cela suppose de penser en amont à ce que l’on fait. Que ferez-vous si, par malheur, l’enquête publique débouchait sur un avis favorable, ce qui risque d’arriver quand on connaît la manière dont les choses se passent dans notre pays ? Je vous remercie de m’apporter une réponse et j’invite le Gouvernement à rester vigilant. Il est tout de même dommage de voter des lois et de ne pas les appliquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal qui, actuellement mobilisée par la conférence environnementale, m’a chargée de vous répondre.

Le développement des énergies renouvelables est une priorité du Gouvernement pour permettre à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, adopté en fin d’année 2015 et qui a été signé par le Président de la République historique et les représentants de 174 autres pays, au cours d’une réunion historique.

Ce développement doit se faire en prenant en compte l’ensemble des enjeux, en particulier les enjeux environnementaux.

La construction et l’exploitation d’éoliennes nécessitent l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme et d’une autorisation d’exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces autorisations peuvent aujourd’hui faire l’objet d’une demande et d’une procédure uniques, dans le cadre de l’expérimentation relative à l’autorisation unique.

Une étude d’impact doit être produite, qui prend en compte l’ensemble des phases du projet – travaux, exploitation et démantèlement – et est soumise à l’avis de l’autorité environnementale.

Lorsqu’il est autorisé par le préfet et mis en service, chaque parc éolien doit en outre faire l’objet d’un suivi environnemental périodique réalisé selon un protocole consultable sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Le projet du parc éolien de Maransin se compose de cinq éoliennes. Il a fait l’objet, fin 2014, d’une demande d’autorisation d’exploiter, complétée par une demande d’autorisation de défrichement en 2015. Ces deux demandes reposent sur une étude d’impact qui a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale fin 2015.

L’autorité environnementale souligne que l’aire d’implantation possible du projet éolien est située dans un réservoir de biodiversité protégé au titre de la trame verte et bleue d’Aquitaine et cartographié dans le cadre du schéma régional de cohérence écologique de décembre 2015. Elle considère que ce projet est susceptible d’avoir un impact sur certaines continuités écologiques et certaines espèces protégées identifiées dans le cadre de ce schéma.

Dans ce cadre, le Conseil national de la protection de la nature sera amené à donner son avis sur les mesures proposées par le pétitionnaire, en particulier pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet.

Si le projet est ensuite autorisé, un arrêté préfectoral fixera les conditions que le pétitionnaire devra respecter, comprenant notamment des obligations de résultat et de suivi des effets des aménagements prévus.

Le cadre réglementaire permet ainsi d’assurer la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment des continuités écologiques. Vous aurez compris qu’il est important de s’y conformer. Le préfet disposera des éléments nécessaires et des avis des instances compétentes pour statuer.

Le Gouvernement a bien entendu votre appel concernant la vigilance dont nous devrons faire preuve. Nous veillerons à ce que les positions des uns et des autres soient entendues et prises en compte dans le cadre de l’évaluation de cette procédure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour une brève réponse.

Mme Geneviève Gaillard. La biodiversité est une priorité du Gouvernement, au même titre que les énergies renouvelables. Je souhaitais donc appeler votre attention sur un projet qui, vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, va détruire une partie du patrimoine naturel et certaines espèces. Aussi, j’espère que le Gouvernement pèsera de tout son poids pour que le préfet de région ne valide pas un tel projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, n^o 1389, relative aux groupements hospitaliers de territoire.

Mme Michèle Bonneton. Dans ma circonscription, la neuvième de l’Isère, je rencontre fréquemment des personnes ayant vécu des épisodes douloureux concernant leur santé ou celle de leurs proches, dus au manque de médecins, au manque de moyens dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les EHPAD, ou encore au fait que les services d’urgence sont trop éloignés ou surchargés. Le personnel hospitalier me fait régulièrement part d’une surcharge de travail et de ses craintes pour l’avenir. Dans ce contexte, les attentes sont fortes en ce qui concerne l’offre de soins dans les établissements de santé.

La loi de modernisation du système de santé a instauré une nouvelle organisation territoriale de l’hospitalisation en transformant les communautés hospitalières de territoire, les CHT, en groupements hospitaliers de territoire – GHT. Lorsque nous avons voté ce texte, nous ignorions ce que cela recouvrait. Cependant, nous avons découvert récemment qu’en s’appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entendait faire 3 milliards d’économies, ce qui est considérable.

Qu’en est-il d’éventuelles diminutions d’effectifs et de la suppression d’un certain nombre de lits ? Par exemple, en Rhône-Alpes, on envisagerait de supprimer 10 % des lits, principalement en chirurgie et médecine, et l’on évoque également une diminution des effectifs hospitaliers.

Quelles conséquences pour l’activité des petits hôpitaux en milieu rural ou semi-rural – maternités, urgences, chirurgie ? Dans ma circonscription, je pense particulièrement aux hôpitaux de Tullins, Rives, Vinay, Saint-Marcellin et Voiron, qui ne dépendront pas tous, a priori, du même GHT et pourraient voir leurs moyens diminuer, ce qui entraînerait, pour les patients, une dégradation de la qualité des soins et, pour le personnel, une dégradation de leurs conditions de travail.

Comment réaliser 3 milliards d’euros d’économies sans menacer l’offre de soins ?

D’ailleurs, je m’étonne qu’ayant sollicité un rendez-vous auprès de l’agence régionale de santé, pour faire le point sur ces sujets, j’aie dû attendre quatre mois pour l’obtenir – qui plus est, sans qu’il me soit possible de rencontrer la directrice.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, vous interrogez Marisol Touraine – dont je vous demande de bien vouloir excuser l’absence – sur la réforme des groupements hospitaliers de territoire. Cette réforme, tout à fait majeure pour l’hôpital dans notre pays – en particulier l’hôpital public – est une occasion de renforcer le service public hospitalier sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.

L’ambition de cette réforme est de faire en sorte que les GHT apportent une réponse efficace aux inégalités territoriales qui existent en matière de soins, dans l’objectif de maintenir et même de consolider l’égalité d’accès aux soins pour tous.

La pierre angulaire des GHT est le projet médical partagé, qui garantit l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population et traduira concrètement ce que beaucoup de médecins et de membres de la communauté hospitalière appellent de leurs vœux depuis des années, à savoir la gradation des soins hospitaliers sur le territoire.

Parler de gradation des soins ne signifie évidemment pas la fermeture ou la fusion d’hôpitaux. Il s’agit simplement de dire que tous les Français doivent avoir les mêmes chances de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins lorsqu’ils poussent la porte d’un hôpital.

Je veux rappeler que cette réforme ne s’inscrit pas dans une logique comptable dont l’objectif serait de faire des économies, même si la contrainte budgétaire est réelle et que nous ne pouvons pas l’ignorer. Les groupements hospitaliers de territoire seront un outil de mutualisation et de réorganisation des ressources permettant de renforcer la qualité des soins et de la prise en charge et d’adapter les moyens des hôpitaux publics aux besoins de la population.

Adapter les moyens aux besoins, ce n’est pas faire des économies. Je rappelle que, dans le secteur de la santé, les dépenses publiques augmentent chaque année. Le plan triennal 2015-2017 prévoit simplement de maîtriser cette progression.

Pour l’hôpital, ce plan repose sur une meilleure organisation structurelle qui permet, par exemple, de mutualiser les achats – il ne s’agit pas de supprimer des lits –, d’accompagner le développement de la prise en charge en ambulatoire, dont la place est désormais prépondérante et qui permet d’éviter des hospitalisations qui, parfois, nuisent en réalité à la santé des patients – car nous savons que garder trop longtemps une personne à l’hôpital peut avoir des conséquences –, et enfin d’améliorer la pertinence des soins en évitant les doublons et les examens qui ne sont pas nécessaires.

Tel est notre choix depuis le début de la législature : investir fortement pour la santé des Français, en particulier dans l’hôpital, tout en préservant les comptes de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les hôpitaux en milieu rural, le Gouvernement a montré sa volonté de maintenir ces hôpitaux à travers des financements complémentaires spécifiques, que vous avez votés il y a plusieurs années dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les hôpitaux en milieu rural permettent de maintenir l’accès aux soins, en particulier dans les cabinets médicaux, car la fermeture d’un hôpital rural entraîne souvent leur disparition.

Marisol Touraine est donc particulièrement attentive à la lutte contre la désertification médicale. Madame la députée, vous pouvez être parfaitement rassurée quant à la volonté de la ministre de la santé, à travers la réforme des groupements hospitaliers de territoire, de garantir l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour une courte phrase.

Madame la secrétaire d’État, je vous demanderai d’écourter vos réponses pour permette aux députés de reprendre la parole.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. J’y veillerai, madame la présidente !

Mme Michèle Bonneton. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces propos rassurants, même si j’attends de voir ce qu’il en sera dans mon territoire.

Nous sommes tous, les habitants et moi-même, très attachés au service public de la santé, en particulier au projet de nouvel hôpital à Voiron, qui devrait voir le jour dans un délai relativement court. Ce projet se précise, mais je regrette qu’il ne cesse de s’amenuiser, en ce qui concerne différents services comme le laboratoire – qui est pourtant absolument indispensable pour traiter les très nombreuses urgences –, la stérilisation ou encore les repas. Je compte sur vous pour que ce projet de nouvel hôpital soit amplifié et non pas réduit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n^o 1405, relative au financement de l’hôpital de Gourdon.

Mme Dominique Orliac. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je vous remercie, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de bien vouloir la représenter pour me répondre.

L’arrêté portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique, tels que définis dans le décret du 17 février 2015, a été publié le 24 mars dernier.

Dans le département du Lot, l’hôpital de Gourdon est situé à cinquante minutes de l’hôpital de Cahors, considéré lui-même comme un hôpital isolé, et la densité de population de sa zone d’attractivité est de vingt-trois habitants au kilomètre carré. Pourtant il ne figure pas dans cette liste, et ce depuis trois années consécutives.

C’est regrettable car ce financement dérogatoire permet aux établissements situés dans des zones à faible densité de bénéficier de financements complémentaires afin de permettre le maintien d’une offre de soins répondant aux besoins de la population.

L’hôpital de Gourdon est primordial pour nos territoires ruraux puisqu’il permet d’assurer l’égal accès aux soins pour tous, au même titre que les hôpitaux du Lot – Figeac, Cahors et Saint-Céré – qui, eux, ont été éligibles à ce financement.

Cette disparité entre des hôpitaux qui répondent aux mêmes critères n’est pas du tout compréhensible.

Quelles mesures pourriez-vous envisager de prendre pour pallier cette différence de traitement et ainsi assurer au centre hospitalier de Gourdon un niveau de subventions suffisant et éviter de créer une inégalité territoriale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, l’accès à la santé dans les territoires ruraux repose sur un maillage hospitalier de qualité et de proximité. Depuis 2012, Marisol Touraine n’a cessé, au sein des gouvernements successifs, de consolider l’accès au service hospitalier sur l’ensemble du territoire.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, dès le début du quinquennat, de corriger les dérives de la tarification à l’activité, la T2A, comme mode de financement unique des hôpitaux.

L’arrêté que vous citez concerne les établissements les plus isolés géographiquement dont le niveau d’activité, il faut le reconnaître, est insuffisant pour leur permettre d’équilibrer leur budget de fonctionnement, alors même qu’ils remplissent une mission de service public – seul le faible nombre d’habitants dans leur territoire expliquant cette activité insuffisante. Leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de la population en matière de santé. Cette mesure leur permet de bénéficier d’un complément de financement. L’an dernier, cinquante-quatre hôpitaux ont bénéficié de cette enveloppe significative, soit plus de 5 % des établissements, ce qui témoigne de l’ampleur de la mesure.

Bien entendu, l’éligibilité des établissements est soumise à des critères précis afin d’attribuer de la façon la plus juste possible ce complément de financement.

Or la distance entre le centre hospitalier de Gourdon et le centre hospitalier de Sarlat est telle qu’elle place cet établissement dans une situation moins isolée que les autres hôpitaux que vous citez et, en l’espèce, en deçà des seuils fixés précisément par l’arrêté.

Toutefois, nous poursuivons ardemment les efforts pour renforcer l’équité du système de santé vis-à-vis des territoires les plus vulnérables sur le plan de la désertification médicale.

C’est la raison pour laquelle au financement dédié aux « activités isolées » s’ajoutera, dans les semaines à venir, la réforme du financement des hôpitaux de proximité qui permettra, une nouvelle fois, de corriger les effets pervers de la T2A par le versement d’une dotation garantie. Cette réforme permettra de renforcer la présence hospitalière dans les territoires qui en ont le plus besoin. Je ne doute pas que des solutions seront trouvées pour le centre hospitalier que vous avez cité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, lorsque vous avancez que l’hôpital de Gourdon est proche de l’hôpital de Sarlat, sachez que celui-ci est lui-même considéré comme un hôpital isolé puisqu’il est situé à plus de cinquante minutes de Périgueux. Votre réponse ne me satisfait donc pas totalement. Néanmoins, vous annoncez qu’une dotation viendra rapidement abonder le budget des hôpitaux de proximité. Cela me semble être une bonne mesure et je vous en remercie, en attendant d’en apprécier les résultats sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n^o 1397, relative à l’offre de soins dans l’Oise.

M. Édouard Courtial. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le 8 décembre dernier, je vous avais prévenue que je ne renoncerais pas à vous poser cette question simple jusqu’à obtenir une réponse claire : allez-vous, oui ou non, fermer les services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Clermont de l’Oise ?

Nous voici donc pour la quatrième fois face à face sur le même thème. Il ne s’agit pas d’une éternelle rengaine ou un leitmotiv électoraliste mais d’un sujet on ne peut plus sérieux, qui appelle de votre part une prise de position ferme, dépourvue de toute ambiguïté.

Or plutôt que de prendre vos responsabilités, dans un sens ou dans l’autre, quant à ces services essentiels pour l’offre de soins de proximité dans le Clermontois, vous louvoyez et préférez laisser mourir le centre hospitalier à petit feu.

En effet, vous égrenez des indices, par exemple la réaffectation d’une sage-femme du service de maternité à celui des urgences – dont les travaux de rénovation, annoncés à grand frais par Mme Rossignol, n’ont toujours pas débuté.

Vous préférez laisser la rumeur de fermeture prendre de l’ampleur et ne pas faire face au désarroi des personnels qui, eux, assument leurs missions avec courage et détermination.

Je vous le dis sans ambages : cette façon de faire n’est pas acceptable et n’est pas digne. Les habitants du Clermontois et les personnels sont en droit d’attendre un peu de considération.

Mais d’autres dossiers hospitaliers dans ma circonscription me tiennent à cœur et doivent retenir votre attention, à commencer par l’hôpital Paul-Doumer, pour lequel vous avez diligenté il y a plus d’un an une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions vous ont été remises mais n’ont toujours pas été rendues publiques. Là encore, un éventuel transfert de compétences de l’AP-HP à l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ne serait pas sans soulever l’inquiétude de personnels dévoués.

Enfin, la reconversion de l’hôpital Villemin est un projet majeur pour notre territoire, défendu localement par un maire déterminé qui a mon plus grand soutien. L’AP-HP ne serait pas opposée à vendre le terrain car l’investisseur envisage d’y créer notamment un centre de soins et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je compte sur votre soutien pour que l’ARS accorde les quatre-vingt places nécessaires à son aboutissement.

Madame la ministre, vous le savez, la septième circonscription de l’Oise est une terre médicale dont les centres assurent un service public que le Gouvernement semble défendre devant les médias avec ardeur. Passez enfin de la parole aux actes et n’abandonnez pas ces hôpitaux. Donnez-leur un avenir. C’est un choix que vous devez faire ; ce sera votre bilan.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, comme vous le savez, le centre hospitalier de Clermont de l’Oise fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des services du ministère des affaires sociales et de la santé car nous partageons avec vous l’objectif de garantir, dans la durée, une réponse de qualité aux besoins des patients de ce territoire. Tel est en effet l’objectif des structures de soins.

Convaincus que l’avenir de cet établissement passera par une coopération étroite avec le centre hospitalier de Beauvais, nous avons incité les deux structures à définir ensemble un projet médical partagé, destiné précisément à identifier les filières prioritaires et l’organisation des soins dans le cadre du futur groupement hospitalier de territoire. Il appartient en effet aux acteurs de terrain de définir ensemble l’organisation des soins car ce sont eux qui savent le mieux ce qu’elle doit être. Il n’y aura donc pas d’injonction venue d’en haut.

Ce projet sera remis d’ici au 1^er juillet et nous veillerons, comme vous, à ce que la coopération soit équilibrée et susceptible de soutenir les activités du centre hospitalier de Clermont de l’Oise. Ce renforcement des coopérations devrait par exemple permettre de développer la chirurgie ambulatoire à Clermont de l’Oise. C’est aussi dans ce cadre que l’activité de gynécologie-obstétrique doit être envisagée afin de garantir des soins de qualité aux futures mères et aux nouveaux-nés.

Par ailleurs, comme vous le savez, la ministre Marisol Touraine a décidé que la rénovation des urgences et du plateau de consultations serait engagée rapidement, dès 2016, avec un financement garanti de l’ordre de 7 millions d’euros. Cette avancée concrète vient soutenir l’ensemble des autres activités et permettra de pérenniser l’offre de soins du centre hospitalier de Clermont de l’Oise.

S’agissant de l’hôpital Paul-Doumer, qui dépend aujourd’hui de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il sera également intégré à la réflexion territoriale en tant qu’établissement associé au futur groupement hospitalier de territoire. Sa mission au service des patients âgés de Picardie est reconnue par tous et doit être préservée, et c’est à l’aune du projet médical partagé que seront prises les décisions concernant son rattachement institutionnel.

Comme vous le voyez, monsieur le député, la méthode de ce gouvernement est toujours la même : la concertation d’abord. Il appartient aux professionnels de terrain de construire leur projet médical partagé et ensuite seulement les décisions suivent.

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Je propose que nous nous donnions rendez-vous pour la cinquième fois dans les mois à venir, madame la secrétaire d’État. Selon vous, ce sont les acteurs locaux qui décident, or ils nous expliquent que le Gouvernement a la main.

L’étape prochaine, je l’ai compris, sera le rapport remis le 1^er juillet prochain. Je ne manquerai pas, après cette date, d’interroger à nouveau Mme la ministre de la santé car, comme l’ont dit certains chez vous, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », et cela ne nous rassure pas du tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n^o 1401, relative à la désertification médicale à Saumur.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le très grave problème de la désertification du milieu rural en matière de services au public en général, mais plus précisément, en ce qui concerne Mme Touraine, sur la dégradation des services de santé, à commencer par le premier d’entre eux : la disparition, prévue et programmée depuis de nombreuses années, des médecins généralistes, jadis appelés « médecins de campagne ».

Le mal progresse jusque dans les villes de sous-préfecture. C’est le cas à Saumur, ville du cheval, du Cadre noir, de l’École nationale d’équitation, ville dont les effectifs militaires ont été renforcés pendant la législature précédente.

D’ici à sept ans, quinze médecins sur trente et un cesseront leur activité, sans compter ceux qui pourraient partir entre-temps. Il y a dix ans, on comptait trente-six généralistes et, parmi les spécialistes, quatre gynécologues – il n’y a en plus qu’un, qui partira en retraite dans six mois –, trois rhumatologues – il n’y en a plus aucun –, deux dermatologues – il n’y en a plus aucun –, quatre cardiologues – il en reste deux –, et trois ORL – il en reste deux.

Que deviendront les habitants de nos campagnes si même les villes de sous-préfecture n’ont plus suffisamment de médecins généralistes, sans parler des spécialistes, des pharmaciens et des professions paramédicales ?

Des associations se sont spécialisées en France dans le recrutement de médecins roumains francophones. Le coût du recrutement est de 10 000 euros hors taxes pour un généraliste et de 13 000 euros hors taxes pour un spécialiste. La belle affaire !

Des cabinets en excellent état restent désespérément vides. Nombre de jeunes médecins abordant leur vie professionnelle choisissent la sécurité et privilégient leur qualité de vie dans des organismes où, en fait, ils n’exercent pas la médecine.

Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de n’autoriser, dans tous ces organismes publics ou privés, que le recrutement de médecins dont le curriculum vitae atteste qu’ils ont exercé deux ou trois ans dans un milieu rural ou en voie de désertification, et qu’il serait temps de classer Saumur en zone fragile ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement, comme l’atteste le pacte territoire santé, que Marisol Touraine a lancé fin 2012.

Le pacte repose sur une approche concrète et, trois ans après sa création, les premiers résultats sont au rendez-vous. La ministre a d’ailleurs annoncé fin 2015 le pacte territoire santé 2, confortant les premières avancées de ce programme et intégrant de nouvelles initiatives.

Le pacte territoire santé tire sa force de la diversité des mesures qui interagissent les unes avec les autres. Qu’il s’agisse de la formation des professionnels ou des conditions d’exercice, des mesures variées visent à attirer les jeunes médecins dans des zones manquant de professionnels.

Vous évoquez la situation de Saumur. Je conviens que certaines incitations sont réservées aux territoires identifiés comme en tension ; c’est un choix, mais il faut que les territoires les plus en difficulté bénéficient en premier de toute notre attention.

Cependant, notre démarche n’est pas figée. Je veux vous rassurer sur ce point. La carte de ces territoires sera revue en 2017. Si cela paraît pertinent, la ville de Saumur sera alors susceptible d’être intégrée dans le dispositif.

Au-delà des aides directes à l’installation, que vous avez rappelées, le pacte comporte des dispositions particulièrement importantes pour agir sur l’attractivité d’un territoire et y renforcer durablement l’offre de soins, notamment en innovant pour la formation des futurs professionnels de santé et leur exercice dans les territoires.

Je puis citer quelques exemples.

Nous avons augmenté le nombre de médecins à former dans dix universités situées dans des régions où les densités médicales sont les plus faibles.

Le numerus clausus actuel a été augmenté, puisqu’il s’établit actuellement à un niveau deux fois supérieur à celui du début des années 2000 : 8 000 médecins sont formés chaque année, contre 3 500 à 4 000 dans les années 1990-2000. Mais, plutôt que d’augmenter globalement ce numerus clausus, nous privilégions son augmentation ciblée dans les régions déficitaires.

Les stages dans un cabinet de médecine générale ont également été renforcés. Pour attirer les jeunes vers la médecine libérale, il est essentiel de les former non pas seulement à l’hôpital ou dans un seul cabinet de médecine générale, mais dans les conditions réelles de leur futur exercice. On pourra ainsi leur donner le goût de l’exercice libéral en milieu rural.

Le soutien à l’émergence de projets collectifs de professionnels de santé est également au cœur de notre action. Sur ce point, je le sais, l’agence régionale de santé est en contact étroit avec le maire de Saumur.

Monsieur le député, la réponse aux difficultés d’accès aux soins et au défi de la démographie médicale n’est pas unique. Il existe non une solution miracle mais une diversité de mesures. Mais surtout, c’est la concertation avec les professionnels et les élus des territoires qui permettra d’agir efficacement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Merci de votre réponse. J’espère qu’il ne se trouve pas d’esprit diabolique, dans la haute administration du ministère, qui voudrait fonctionnariser les médecins libéraux pour mieux contrôler les dépenses de santé. Je le dis non par provocation, mais parce que la concordance de nombreux indices nous le laisse penser.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n^o 1404, relative aux déserts médicaux.

M. Xavier Breton. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de la démographie médicale dans notre pays.

Dans de nombreux territoires, comme le département de l’Ain, l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. C’est le cas dans des territoires ruraux, comme la Bresse ou le Revermont, pour les soins dits « primaires », mais aussi en zone urbaine et périurbaine. La situation devient très préoccupante également – pour ne pas dire critique – en ville quand il s’agit de consulter un spécialiste.

Les difficultés concernent aussi de nombreuses autres professions de santé – je pense notamment aux masseurs kinésithérapeutes ou encore aux orthophonistes –, ce qui entraîne des délais d’attente considérables.

Face à cette situation inadmissible, l’analyse des enjeux est largement partagée.

Premièrement, l’exercice des activités de soins des médecins libéraux n’est pas assez moderne en ce qui concerne notamment l’organisation du travail ou l’utilisation des systèmes d’information.

Deuxièmement, l’activité des professionnels de soins primaires est sous-utilisée, notamment celle des médecins généralistes et des infirmiers.

La formation médicale ne prépare pas assez à l’organisation des soins ni à une approche territoriale de la santé.

Enfin, la rémunération à l’acte des médecins ne les incite sans doute pas assez à s’intéresser à de nouveaux modes d’organisation.

Le pacte territoire santé de 2012 a tenté d’apporter des réponses à l’extension des déserts médicaux, par exemple en incitant au regroupement des personnels de santé. Malheureusement, ces mesures demeurent insuffisantes. Il est grand temps de définir un plan d’envergure d’accès aux soins dans tous les territoires, pour l’ensemble des professionnels de santé.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? Selon quel calendrier, quelles modalités réglementaires et avec quel moyens financiers seront-elles appliquées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, comme je viens de le dire à votre collègue M. Taugourdeau, améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités entre les territoires sont des préoccupations majeures pour le Gouvernement, en particulier pour Marisol Touraine.

Je tiens à citer les résultats concrets du pacte territoire santé que celle-ci a lancé en 2012, et qui se montre très efficace.

Où en est-on aujourd’hui ? Plus de 1 750 étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public. L’objectif fixé pour 2017 est donc d’ores et déjà dépassé. Je le rappelle : ce contrat s’adresse aux jeunes en formation, futurs médecins ou futurs dentistes. Il leur permet de bénéficier d’une bourse, en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels, pour une durée équivalente à celle de l’aide.

Voilà des années qu’on évoquait l’instauration de telles bourses. C’est chose faite. Nombre de régions ou de collectivités locales avaient déjà agi en ce sens, mais il existe désormais une mesure nationale, qui concerne presque 2 000 jeunes. Celle-ci jouera un rôle essentiel pour combler les manques constatés dans certaines régions.

Par ailleurs, près de 600 professionnels se sont installés dans des territoires déficitaires, grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice.

Enfin, près de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles maillent désormais le territoire. Leur nombre, qui a plus que triplé depuis 2012, atteindra le millier fin 2016 ou début 2017.

Que se passe-t-il exactement dans votre département de l’Ain ? Voici les chiffres.

Vingt-deux maisons de santé pluriprofessionnelles sont présentes dans le département, ce qui exerce indéniablement un effet attractif sur les jeunes professionnels, lesquels préfèrent travailler en groupe. Douze nouveaux médecins se sont installés dans des territoires en tension, grâce aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.

Plusieurs contrats locaux de santé ont été signés, ce qui témoigne là encore de la mobilisation de l’agence régionale de santé et de ses partenaires.

Ces contrats ont des traductions concrètes en matière d’accès aux soins : dans le territoire du pays bellegardien, l’ouverture prochaine d’une structure préfiguratrice d’un centre de santé va renforcer la ressource médicale et répondre à des besoins en termes de prévention et d’accès aux soins pour les populations précaires.

Nous favorisons la diversité des modes d’exercice, puisque nous prévoyons à la fois des maisons de santé pluriprofessionelles, où l’on exerce la médecine libérale, et une structure préfiguratrice d’un centre de santé destiné à des populations plus précaires.

Il nous faut désormais conforter cette dynamique sur le court et moyen termes. C’est l’engagement qu’a pris Marisol Touraine à travers le pacte territoire santé 2, qu’elle a lancé au mois de novembre dernier.

Depuis 2012, grâce à ces mesures, de nombreux médecins ont pu se réinstaller dans les régions qui constituaient des déserts médicaux. Je ne doute pas que, dans quelques années, l’installation en territoire rural des 1 750 boursiers actuels se ressentira dans les départements, notamment dans l’Ain.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. En effet, les communes se mobilisent, en lien avec les professionnels, pour construire des maisons de santé pluriprofessionelles. Reste que je ne partage pas votre optimisme : la tendance n’est pas à l’amélioration de la situation, loin de là, ce qui prouve que les efforts sont largement insuffisants.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n^o 1420, relative à la sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers.

M. Francis Hillmeyer. Ma demande de rendez-vous datée du 28 février avec les services de son ministère étant restée lettre morte, je souhaite aujourd’hui des réponses concrètes de la part de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales concernant les travailleurs frontaliers, qui sont depuis quelque temps dans la ligne de mire du Gouvernement.

Ma question porte plus particulièrement sur trois points : la double affiliation à l’assurance maladie, le remboursement des contributions à la CSG et à la CRDS, et la double imposition des retraités frontaliers.

Le 29 février, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu sur la double affiliation une décision donnant gain de cause aux travailleurs frontaliers. Dans l’attente du verdict de la cour d’appel de Colmar, pouvez-vous nous informer de l’état des négociations avec la Suisse ?

Qu’en est-il du rendez-vous avec le comité mixte européen annoncé fin 2015 à la suite d’une interpellation de mon collègue Jean-Luc Reitzer ? Pourquoi, en attendant le verdict de la cour d’appel, ne pas donner l’ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l’URSSAF ?

Qu’en est-il du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?

Enfin, quid de la double imposition des frontaliers avec l’Allemagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, un arrêt de 2015 du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d’avoir été exprimé de façon formelle, le choix d’affiliation d’un frontalier à l’assurance maladie allemande n’était pas définitif, et il l’a autorisé à venir s’assurer en Suisse.

Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C’est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, les cantons de Bâle n’ayant pas formalisé leur procédure jusqu’à la mise en place d’un formulaire d’option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu’en application de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d’affiliation fait par un frontalier est définitif, et que ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix.

Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses ayant admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour que soient examinées les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Marisol Touraine s’est entretenue à plusieurs reprises avec son homologue sur ce sujet. Des discussions sont en cours avec le gouvernement suisse pour déterminer par la voie d’un accord les solutions appropriées, afin de tirer les conséquences de l’arrêt rendu en février 2015 par le tribunal fédéral suisse concernant le droit d’option.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne m’avez pas répondu sur le remboursement de la CSG et de la CRDS ni sur la double imposition des retraités frontaliers travaillant en Allemagne.

S’agissant de l’affiliation, je rappelle que c’est la France qui a « agité le drapeau » pour les frontaliers travaillant en Suisse. Avant que notre pays s’en mêle et mette la pagaille, tout fonctionnait bien. Vous l’avez dit vous-même, des discussions sont en cours pour corriger les dysfonctionnements mais elles sont interminables. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a donné raison aux travailleurs frontaliers ; nous attendons que le Gouvernement en tire les conséquences.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n^o 1411, relative à l’indemnité horo-kilométrique des infirmiers libéraux.

Mme Bernadette Laclais. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur la question du remboursement des indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux dans le département de la Savoie et plus généralement dans l’ensemble des zones de montagne. Je vous sais particulièrement sensible au problème.

Depuis quelques mois, les infirmiers libéraux de Savoie font part aux élus des difficultés qu’ils rencontrent avec la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, s’agissant du mode de calcul de leurs indemnités de déplacement. La CPAM de la Savoie a annoncé son intention de changer le mode de calcul habituel de ces indemnités, basé, comme partout ailleurs, sur une facturation dite « en étoile » à partir du cabinet, au profit d’un calcul tenant compte de l’enchaînement géographique réel des patients, ce qui, au final, réduit de beaucoup le nombre de kilomètres indemnisés.

Intervenant en milieu à la fois rural et montagnard, avec parfois des contraintes d’enneigement liées à l’hiver en altitude, les infirmiers libéraux de Savoie consacrent un temps important aux déplacements entre deux patients, temps durant lequel ils ne peuvent assurer d’actes médicaux facturés. Ce changement de mode de calcul met en danger les finances des cabinets infirmiers, voire la présence d’infirmiers libéraux, donc la prise en charge des habitants de ces territoires isolés.

Le 26 février dernier, en Martinique – territoire qui semble connaître les mêmes difficultés –, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré à la chaîne Martinique 1^ère qu’aucun changement n’interviendrait dans le mode de calcul des indemnités des infirmières libérales de l’île. Cette analyse est-elle valable sur l’ensemble du territoire national, et donc aussi dans les zones de montagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, je vais être très claire et confirmer ce qu’a déclaré à plusieurs reprises Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé : les règles de prise en charge des frais de déplacement pour les infirmiers n’ont pas été modifiées et ne le seront pas, et les indemnités kilométriques ne seront nullement supprimées.

Quelle est donc la règle exacte ? La nomenclature définie par l’assurance maladie est claire et précise : lorsqu’un acte doit être effectué au domicile du patient, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue, selon plusieurs conditions. Ainsi, le remboursement n’intervient que dans le cas d’une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel, entraînant un déplacement de plus de 2 kilomètres en plaine et de plus de 1 kilomètre en montagne. Il existe donc une différence entre les territoires de plaine et les territoires de montagne, parce que les déplacements s’avèrent plus longs et plus difficiles dans ces derniers.

On constate néanmoins que l’application de ces règles a pu faire l’objet d’interprétations divergentes de la part de certains professionnels, par exemple pour une tournée prolongée comportant plusieurs étapes correspondant à plusieurs visites effectuées chez différents patients – ils partent de l’agglomération dans laquelle est situé leur domicile professionnel pour se rendre dans une autre agglomération à plus de tant de kilomètres, où ils effectuent des visites successives chez plusieurs patients.

La ministre a par conséquent demandé aux caisses primaires d’assurance maladie d’organiser des échanges avec les professionnels concernés pour éviter toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.

Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins sur tous les territoires, en particulier les territoires de montagne, qui vous sont chers. Je veux donc rappeler que les conditions d’exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmiers en région montagneuse restent bien prises en compte, avec l’application d’un barème kilométrique plus favorable par rapport aux déplacements en plaine, puisque, pour être remboursé, il suffit de parcourir plus d’1 kilomètre et non pas plus de 2 kilomètres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je vous ferai toutefois observer que, en territoire de montagne, on se rend rarement d’une agglomération à une autre…

J’insiste sur le fait qu’il n’existe pas d’accord entre les professionnels infirmiers libéraux et la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, et que les élus demandent unanimement le statu quo. Si les modifications envisagées devaient intervenir, elles mettraient vraiment en danger la présence d’infirmiers libéraux sur ces territoires, et donc la vie de leurs habitants, qui souhaitent fort légitimement pouvoir bénéficier de l’intervention à domicile de professionnels compétents.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n^o 1410, relative à la désertification médicale dans le Gard.

M. Fabrice Verdier. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur le problème de la désertification médicale, qui affecte mon département, le Gard, mais également beaucoup de zones rurales et périurbaines françaises.

Pour permettre l’accès aux soins de tous, sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire santé. Des incitations à l’installation dans les zones déficitaires ont été mises en place. Nous agissons, c’est un fait.

Nombre d’exemples locaux démontrent pourtant que le chemin à parcourir reste long. La totalité de la circonscription dont je suis l’élu est concernée par cet enjeu. Partout, la situation est inquiétante : à Brouzet-lès-Alès, suite au décès brutal d’une praticienne, une situation de carence s’est installée ; à Mons, à quelques kilomètres de là, le même problème est constaté ; à Salindres, l’ensemble de l’écosystème médical se trouve touché, les pharmacies étant en péril par manque de médecins ; à Goudargues encore, à Barjac, à Brignon, les départs de médecins non remplacés mettent en difficulté les patients les plus fragiles ; dans le canton de Pont-Saint-Esprit, qui compte 25 000 habitants, 70 % des médecins ont plus de cinquante-huit ans.

Ce n’est pas faute d’initiatives pour lutter contre ces phénomènes : des tables rondes d’élus et de professionnels de santé s’organisent, des solutions sont étudiées en lien avec l’ARS, l’Agence régionale de santé. Mais notre volontarisme local ne doit pas cacher les déserts médicaux qui se profilent.

Revenons sur l’exemple de Brouzet-lès-Alès. Nous ne sommes pas ici dans les Cévennes profondes chères à notre collègue William Dumas : pas besoin de 4x4 pour accéder au domicile d’un patient, pas besoin d’être un héros comme François Cluzet dans Médecin de campagne pour exercer la profession. Pourtant, dans ce secteur, qui comprend dix communes et compte près de 15 000 habitants, on ne dénombre que huit médecins et bientôt plus que sept, soit 59 médecins pour 100 000 habitants, à comparer à la moyenne nationale de 131 pour 100 000 habitants.

En réduisant le nombre de médecins par habitants, on divise la qualité de l’accès aux soins, le suivi médical et la réactivité des professionnels de santé, souvent épuisés, et on multiplie les difficultés, la précarité sanitaire, l’absence de suivi médical, en particulier pour ceux qui ne peuvent se déplacer et comptent sur une offre de soins de proximité. En somme, quand la médecine déserte, c’est toute la politique de santé qui vacille.

Madame la secrétaire d’État, comment approfondir notre travail collectif pour garantir un maillage médical réel sur nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez évidemment raison de rappeler que l’enjeu de la désertification médicale est l’égal accès de tous nos concitoyens à la santé, partout en France. Le Gouvernement entend les préoccupations et les inquiétudes qui existent sur certains territoires ; c’est le sens de l’action menée plus particulièrement par Marisol Touraine depuis 2012. Je viens d’évoquer les dispositifs du pacte territoire santé, qui prouvent chaque jour leur efficacité et montrent que la politique d’incitation à l’installation, défendu par Marisol Touraine, constitue la bonne voie.

Je répète néanmoins qu’il n’y a pas de solution miracle pour lutter contre la désertification médicale. Le numerus clausus a déjà été augmenté : il a doublé par rapport à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Il faut du temps pour former un médecin mais ceux qui avaient entamé leurs études en 2000 les ont aujourd’hui achevées ; d’autres solutions doivent donc être trouvées. Je rappelle du reste que le nombre de médecins par habitants, en France, est comparable à celui observé dans les autres pays européens : nous n’avons pas moins de médecins que nos voisins. C’est donc le problème de la répartition des médecins sur l’ensemble du territoire qui se pose, d’où la politique d’incitation à l’installation conduite par Marisol Touraine.

Dans votre département du Gard, avec le pacte territoire santé, la mobilisation est au rendez-vous et les premiers résultats sont encourageants.

L’ARS accompagne financièrement les internes de médecine générale qui choisissent de réaliser leurs stages dans les territoires manquant de professionnels, ce qui, on le sait bien, les encourage à s’y installer par la suite. Cette aide est également proposée aux internes ayant choisi de réaliser, en fin d’internat, un stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée – SASPAS – de six mois. Des stages praticiens de six mois sur des territoires du Gard sont ainsi régulièrement choisis par des internes de médecine générale.

Par ailleurs, quatre jeunes, signataires d’un contrat d’engagement de service public, ont prévu de s’installer dans une zone en tension du département, et d’autres, parmi les 1 750, à l’échelle nationale, à avoir signé un tel document, sont susceptibles d’être intéressés.

Cinq médecins se sont en outre installés dans votre département dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise financièrement leur installation pendant les deux premières années.

Sept projets de maisons de santé pluri-professionnelles – MSP – et pôles de santé ont été labellisés : quatre MSP et un pôle de santé fonctionnent déjà ; trois devraient ouvrir leurs portes en 2016-2017.

Vous avez évoqué spécifiquement le secteur de Brouzet-lès-Alès. L’ARS et ses partenaires travaillent ensemble autour de plusieurs initiatives : le projet de pôle de santé du secteur de Brouzet-lès-Alès constitue un premier exemple ; un second projet, portant sur la création d’une MSP, est également à l’étude.

Vous le voyez, monsieur le député, les dispositifs mis en place ont aujourd’hui des résultats qui rendent crédible l’action que nous avons engagée, dont la seule ambition est d’assurer l’égalité d’accès aux soins pour tous les Français. J’ajoute que nous portons un regard très attentif à l’ensemble des hôpitaux de proximité et des hôpitaux isolés : outre les mesures budgétaires supplémentaires déjà prises il y a plusieurs années dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une réforme sera mise en œuvre dans les prochaines semaines en faveur des hôpitaux auxquels la première n’avait pas été appliquée, afin de sortir du « tout tarification à l’activité », ou « tout T2A ». Réduire les difficultés de financement des hôpitaux de proximité contribue aussi à la lutte contre la désertification médicale.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand, pour exposer sa question, n^o 1418, relative à la rénovation de la voie ferroviaire Quimper-Brest.

M. Richard Ferrand. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, les enjeux de la desserte du Finistère et singulièrement ceux des déplacements ferroviaires entre les deux principales villes du Finistère, Brest et Quimper, sont intimement liés et fondamentaux pour la Bretagne occidentale.

Outre la programmation des premières études sur les lignes nouvelles de l’ouest Bretagne, le contrat de plan État-région, ou CPER, prévoit des travaux importants et nécessaires sur l’axe ferroviaire Brest-Quimper, tant sa modernisation se révèle impérieuse.

Mais il y a urgence, madame la secrétaire d’État. Compte tenu de cette urgence mais aussi des 70 millions d’euros inscrits au contrat, nos concitoyens et les collectivités concernées attendent la confirmation de l’engagement du projet. Sa mise en œuvre n’apporterait-elle pas plus d’économie et d’efficacité, en comparaison du projet plus global de construction de lignes nouvelles à échéance lointaine ? Les nécessités de l’aménagement du territoire et les réponses attendues pour les déplacements du quotidien ne devraient-elles pas être prises en considération pour que la priorité soit donnée à l’engagement de ces travaux ? Enfin, il s’agit là de mettre en chantier les connexions de la métropole brestoise avec le sud de la Bretagne et Nantes.

Nous savons le Gouvernement très attentif et très investi sur ce dossier. C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez confirmer la décision d’engagement de l’État et le calendrier qui permettrait d’apporter des réponses et des perspectives précises pour un aménagement dont personne ne conteste la nécessité et qui mobilise tous les partenaires du transport public.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies, qui participe actuellement à la conférence environnementale.

La ligne ferroviaire Brest-Quimper comprend plusieurs portions de voies dégradées, ce qui entraîne l’abaissement de la vitesse dans certaines zones et donc l’allongement du temps de parcours. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, l’État et les collectivités bretonnes ont donné un signal fort en inscrivant les travaux de rénovation au CPER 2015-2020 pour un montant de 70 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 8 millions d’euros déjà mobilisés au titre du CPER précédent.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement a fait le choix d’affecter en priorité les ressources financières et humaines de SNCF Réseau à l’entretien et au renouvellement des parties structurantes du réseau. Cela s’est traduit par le report de certains chantiers de développement, sur décision du secrétaire d’État chargé des transports. Dans ce contexte, SNCF Réseau ne peut investir seul dans la pérennisation du réseau secondaire, pas plus que l’État ne peut y consacrer l’intégralité de ses moyens financiers.

L’opération de renouvellement de la ligne Brest-Quimper comporte néanmoins un intérêt manifeste en termes d’aménagement du territoire – vous l’avez justement souligné, monsieur le député – et fait l’objet d’un engagement conséquent des collectivités dans le cadre du plan de financement inscrit au CPER. C’est pourquoi des discussions sont en cours entre l’État et la région afin de définir les conditions du lancement prochain des travaux de renouvellement, dans le respect des engagements du CPER et en tenant compte des contraintes budgétaires des financeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand. Madame la secrétaire d’État, je retiens l’engagement ferme d’avancer sur ce chantier. Mais, au-delà de la solidité de l’intention, un calendrier nous est maintenant nécessaire puisqu’il s’agit de mobiliser 70 millions dans le cadre du CPER 2015-2020, vous l’avez rappelé. Étant déjà en avril 2016, nous souhaitons être assez rapidement en mesure de dire à nos concitoyens quand le chantier démarrera concrètement. Je retiens l’engagement d’un démarrage prochain ; il ne reste qu’à trouver une date précise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n^o 1392, relative à la ligne nouvelle Paris-Normandie.

M. Jean-Marie Tétart. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN, est l’un de ces projets dont on se demandera, dans de longues années – quand les recours seront épuisés, quand la contestation restera farouche, quand les « zadistes » tolérés à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs se seront installés –, quelle sont son utilité réelle et sa rentabilité.

Ce projet est-il vraiment central pour le développement de la région normande ? Quels en seront les profits pour les régions traversées, notamment pour la vallée de la Seine, qui verront passer les trains ? Gagner deux à trois dizaines de minutes pour quelques trains par jour, sur les trajets Rouen-Paris, et un peu plus sur la ligne Le Havre-Paris, vaut-il que l’on sacrifie des terres agricoles productives, toujours préférées aux espaces de forêts, pourtant en développement constant ? vaut-il que l’on dégrade les conditions de vie des habitants des nombreux villages qui seront impactés ? Les ressources étant rares, ne vaut-il pas mieux préférer l’investissement dans la régularité et la sécurité des infrastructures et lignes existantes ?

Ces questions restent sans réponse, alors que le rouleau compresseur parfaitement huilé du débat public sur le choix des fuseaux et des tracés avance, avec son lot de concertations et de consultations. Comme toujours, il s’agit de donner le change : différents fuseaux possibles sont présentés, pour enrichir le débat et parfois même l’orienter.

Parmi les impacts du projet de LNPN, celui de la consommation des espaces agricoles est l’un des plus préoccupants. Comme partout en France, la question de la préservation des terres agricoles est centrale, mais elle l’est encore plus en Île-de-France, où l’agriculture subit des contraintes lourdes et particulières.

Aussi, dans l’attente de réponses à propos de la justification du projet, ne pourriez-vous pas montrer, à ce stade du processus, votre volonté sincère de prendre en compte l’enjeu agricole, en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l’empreinte agricole est de toute évidence la plus destructrice ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je tiens en premier lieu à rappeler que la LNPN vise à améliorer les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes, mais également l’offre et la qualité de service francilienne et des circulations de fret, grâce à la séparation des flux ferroviaires de bout en bout, entre Paris et la Normandie.

À l’issue du débat public, la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique a été lancée afin de définir la zone de passage préférentielle sur les trois sections prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux. Dans le cadre de ces études, SNCF Réseau a initié une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs franciliens et normands concernés par la ligne. La dimension agricole, sur laquelle vous insistez, monsieur le député, a été étudiée bien en amont, grâce à un travail spécifique réalisé en collaboration avec les chambres d’agriculture concernées, afin de préciser plus finement les enjeux liés aux espaces agricoles et à leurs potentialités au regard de l’ensemble des autres enjeux.

À la suite de ces travaux, plusieurs zones de passage possibles ont été définies, en respectant le principe d’évitement des zones à plus forts enjeux, tout en intégrant la faisabilité technique du projet et les objectifs d’amélioration concrète de la desserte. Ces différentes options de passage sont évaluées sur la base d’une analyse multicritères prenant en compte leurs performances, leurs conditions d’insertion territoriale et leurs coûts.

Les enjeux de consommation des terres fertiles et l’expression des représentants des professions agricoles sont donc pleinement pris en compte dans le processus décisionnel de ce projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart. Les études préalables et les concertations avec le milieu agricole que vous avez évoquées, madame la secrétaire d’État, auraient pu, je crois, aboutir à autre chose que les quatre fuseaux proposés. Si les avantages et inconvénients à attendre des projets avaient été mieux précisés, il aurait été possible de soumettre à la concertation un choix entre des faisceaux évitant autant que possible les zones agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n^o 1403, relative aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

M. Arnaud Robinet. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, alors que se tient la quatrième conférence environnementale organisée par votre majorité, je propose au Gouvernement une mesure simple, concrète, permettant à la fois de renforcer les territoires sinistrés par la fermeture de sites militaires ou industriels et de conforter le développement de l’énergie solaire dans notre pays. Car il nous faut accompagner le développement des alternatives énergétiques, renforcer la recherche et promouvoir les initiatives innovantes au cœur des territoires.

Tel est l’enjeu du projet de la Ferme 112, dans ma circonscription, qui est porté par l’agglomération rémoise, présidée par Mme la présidente Catherine Vautrin. Ce projet a l’ambition de développer, sur les ruines de l’ex-base aérienne 112, un pôle d’excellence et de recherche pour la promotion des ressources de demain. Il devrait s’accompagner de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur une partie des anciennes pistes, qui forment un cadre idéal.

Le développement de projets photovoltaïques participe à la redynamisation des territoires, à la production de valeurs, à la création d’emplois. Force est de constater que ces projets peuvent constituer un tremplin remarquable permettant aux friches de se réinventer. Or ces friches, vous en conviendrez, se situent le plus souvent dans le nord et l’est de la France. Pourtant, la rédaction des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie et les conditions imposées favorisent l’implantation de projets dans le sud de la France, en raison non seulement de l’ensoleillement mais également du critère du tarif de rachat de l’électricité ou encore de la prise en compte de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Nos territoires subissent donc une double peine.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes votre gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner la reconversion des territoires, favoriser leur redynamisation et accompagner des projets ambitieux porteurs de sens pour les générations futures ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est actuellement mobilisée, vous l’imaginez, par la conférence environnementale ; aussi m’a-t-elle chargée de vous répondre.

La loi relative à la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables, afin de porter leur part dans la production d’électricité à 40 % à l’horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des centrales photovoltaïques, le Gouvernement envisageant que le rythme de développement du solaire soit doublé à l’horizon 2023.

Afin de donner de la visibilité aux professionnels du secteur, Ségolène Royal a prévu de lancer prochainement deux appels d’offres pluriannuels sur trois ans, l’un concernant des installations au sol, pour un volume de 1 000 mégawatts par an, l’autre relatif à des installations sur bâtiments, pour un volume de 450 mégawatts par an. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et leurs qualités environnementales. Il n’est pas envisagé d’inclure de critère géographique.

Le développement des énergies renouvelables est supporté par les consommateurs, au travers de leur facture d’électricité. Dans un souci de bonne gestion des ressources financières publiques, le Gouvernement souhaite financer le développement de l’énergie solaire aux meilleures conditions économiques. Chaque territoire est ainsi encouragé à valoriser prioritairement les ressources renouvelables dont il est le mieux pourvu : telle est la finalité des documents de planification de la transition énergétique territoriale et des programmes d’action des territoires à énergie positive pour la croissance verte, soutenus financièrement par la ministre de l’environnement.

Ségolène Royal est très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique partout en France : plus de 400 territoires à énergie positive sont accompagnés dans leurs projets d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mobilité propre et d’économie circulaire ; une nouvelle enveloppe de 250 millions d’euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondu à ma préoccupation –à notre préoccupation – concernant la détermination des critères des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Vous m’avez certes indiqué qu’aucun critère géographique ne serait retenu…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État. Absolument !

M. Arnaud Robinet. …mais force est de constater que le critère du tarif de rachat de l’électricité est plus favorable aux régions du sud de la France qu’à celles du nord et de l’est, où se situent pourtant des friches industrielles et militaires. Les mesures que vous avez énumérées ne répondent pas à la problématique de la reconversion de ces friches, notamment s’agissant des implantations photovoltaïques et des critères définis par la Commission de régulation de l’énergie, favorables, j’insiste, au sud de la France, au détriment des régions du nord-est.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n^o 1400, relative à la route nationale 88 dans l’Aveyron.

M. Arnaud Viala. Ma question s’adresse à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur la route nationale 88, qui relie Toulouse à Lyon et concerne pleinement mon département de l’Aveyron, puisqu’elle le traverse de part en part.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, vous le savez, nous attendons des annonces et surtout des précisions à propos de la manière dont son doublement sera achevé entre Rodez, chef-lieu du département, et Sévérac-le-Château, pour ce qui est des limites du territoire aveyronnais, mais aussi dans les autres départements, singulièrement en Lozère, la jonction entre Mende et Langogne nous préoccupant beaucoup.

Je ne referai pas l’historique des travaux réalisés sur cette route nationale mais je veux revenir en un mot sur la période récente : ces dix dernières années, d’importants travaux ont été réalisés entre Albi et Rodez, en grande partie financés par le contribuable aveyronnais, puisque le conseil départemental de l’Aveyron a consenti un effort historique de 49 millions d’euros pour accompagner l’État en ce qui concerne le doublement de cette voie national.

Deux problèmes se posent aujourd’hui à nous.

Premièrement, il s’agit d’assurer le contournement de Rodez. En effet, la route à deux fois deux voies arrivant désormais au chef-lieu du département, ce dernier devient, de fait, un goulot d’étranglement qu’on ne peut laisser en l’état.

Deuxièmement, la jonction entre Rodez et Sévérac-le-Château, que je viens d’évoquer, portion de route particulièrement accidentogène, fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en cours de validité, que nous ne voulons pas perdre. La réflexion a connu plusieurs étapes : projet de partenariat public-privé, inscription au programme de modernisation des itinéraires – le PDMI – et maintenant volonté exprimée par la présidente de la nouvelle région d’impliquer sa collectivité sur le doublement de cette portion de route.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines échéances en termes de financement puis de travaux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies, retenu à la conférence environnementale et m’a chargée de vous répondre.

L’État est clairement engagé, vous l’avez rappelé, dans la modernisation de la RN 88 mais en priorisant les opérations en fonction des besoins et des capacités de financement mobilisables. La priorité identifiée et partagée avec les acteurs locaux dans le précédent PDMI – qui couvrait la période 2009-2014 – et dans le contrat de plan État-région en vigueur, le CPER 2015-2020, est la mise à deux fois deux voies entre Albi et Rodez, section concentrant les plus forts trafics.

En Aveyron, le tracé neuf à deux fois deux voies entre La Baraque-Saint-Jean et La Mothe a été mis en service en 2015. Actuellement les travaux de contournement de Baraqueville sont en cours pour une mise en service fin 2019. Cette opération de 225 millions d’euros, financée à 50 % par l’État, achèvera l’aménagement entre Rodez et Albi.

Concernant le contournement de Rodez, que vous avez évoqué, monsieur le député, 10 millions d’euros ont été inscrits au CPER 2015-2020 afin de réaliser les études de dénivellation de trois échangeurs générant actuellement une congestion importante de la rocade aux heures de pointe. Le démarrage des travaux d’aménagement d’un des trois échangeurs est prévu pour 2019.

Enfin, la commission « Mobilité 21 » a jugé qu’il convenait « de veiller à adapter les aménagements aux besoins et enjeux, en réservant strictement les 2x2 voies aux seules sections qui le justifient pleinement au regard des trafics ». Or l’aménagement à 2x2 voies du tronçon entre Rodez et l’autoroute A75 est estimé à environ 350 millions d’euros et ne peut bénéficier de crédits budgétaires dans le cadre du CPER en cours, du fait des engagements déjà conséquents de l’État sur l’axe et des autres priorités définies pour la région. Le préfet de région sera missionné en amont du prochain contrat de plan pour identifier précisément et hiérarchiser les besoins d’aménagement de cet itinéraire. Le financement de ces travaux pourra alors être recherché dans le cadre de la prochaine contractualisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous apportez sur les étapes déjà franchies, puisque la route arrive jusqu’à Rodez.

En revanche, vous vous en doutez, votre réponse concernant la partie qui n’est pas actuellement réalisée ne saurait me satisfaire ni, surtout, satisfaire l’ensemble des acteurs socio-économiques du département de l’Aveyron et des autres départements concernés. En effet, des engagements avaient été pris par l’actuel gouvernement et relayés par la présidente de région. Mon collègue Yves Censi et moi-même l’avons interrogée sur le sujet ; nous attendons sa réponse avec impatience.

Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous convenir d’une date pour une audience avec M. Alain Vidalies, à laquelle je souhaiterais que soient associés M. Yves Censi, autre député de l’Aveyron concerné par cette transversale, et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère ? Avant de venir dans l’hémicycle, je me trouvais avec ce dernier ; il ne fait aucun doute que, pour lui aussi, le doublement de ce tronçon représente un enjeu capital, dans la mesure où, contrairement à ce que vous avez affirmé, il est très fréquenté et accidentogène. Je l’emprunte du reste moi-même : entre Rodez de l’A75, chacun s’y sent en très grande insécurité. Nous mesurons de surcroît les enjeux économiques d’une liaison entre Albi à l’A75, afin d’en finir avec ce fléau français qu’est l’absence totale de jonctions horizontales.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n^o 1395, relative au projet Charles-de-Gaulle Express.

M. Yves Albarello. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet structurant du Charles-de-Gaulle Express, qui consiste en la mise en service d’une ligne ferroviaire directe entre l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et la capitale.

Ce projet répond de toute évidence à un besoin avéré. En effet il permettra de renforcer l’attractivité de Paris, de la région Île-de-France et de la France : l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle accueille chaque année plus de 65 millions de voyageurs. La desserte actuelle vers Paris constitue un critère prioritaire pour la clientèle d’affaires et les touristes. Une meilleure satisfaction des voyageurs et un accroissement de trafic sont attendus grâce au Charles-de-Gaulle Express.

L’enjeu économique est d’autant plus majeur que la France a l’ambition d’accueillir 100 millions de touristes à l’horizon 2020. De plus, une desserte ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle semble indispensable dans le contexte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et à l’Exposition universelle de 2025.

L’effet de ce projet serait également positif sur les dessertes ferrées et routières – le RER B tout comme les autoroutes A1 et A3, deux des voies les plus empruntées par les Franciliens, étant complètement saturées –, ainsi que sur l’environnement.

Cependant, plusieurs incertitudes demeurent, d’abord en ce qui concerne son financement. Charles-de-Gaulle Express Études évalue l’investissement relatif à l’infrastructure à 1,6 milliard d’euros pour 6 millions de passagers annuels. Ces chiffres seront-ils confirmés ? Comment le projet sera-t-il financé ? Qui seront les acteurs concernés et pour quels montants ? Qu’en est-il de la participation d’Aéroports de Paris et de SNCF Réseau ? Des financements publics seront-ils engagés ? Quelles prévisions de trafic ont été réalisées ? Quelles recettes sont envisagées ? Les délais de réalisation du projet seront-ils tenus ?

Par ailleurs, la mise en concurrence des différentes infrastructures de transports a-t-elle été envisagée et sera-t-elle encadrée ? Toutes les lignes desserviront-elles les deux aérogares ou une seule ? Enfin, une réflexion est-elle conduite sur la fiabilité de cette ligne ? Ne faut-il pas envisager une technologie de métro automatique identique à celle de la ligne 14 du métro parisien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous l’avez souligné, le projet CDG Express est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son aéroport principal. Vous avez raison de rappeler que la qualité de cette liaison est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays, ainsi que de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Ce projet contribuera à désengorger le RER B et à réduire la circulation automobile au nord de Paris, en favorisant l’usage des transports en commun.

Les études prévoient un trafic de 6 millions de voyages par an, amené à croître ensuite jusqu’à 9 millions. Ces chiffres tiennent compte à la fois de la croissance importante du trafic de l’aéroport et des itinéraires alternatifs pour relier Paris par les transports du quotidien que constituent le RER B et la future ligne 17 du Grand Paris Express. La conception du projet intègre par ailleurs des mesures de renforcement de la robustesse et de la fiabilité de la liaison, ainsi que des autres lignes existantes – en lien avec le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France –, en particulier le RER B, dont la modernisation et l’amélioration se poursuivent.

Le coût du projet se monte à 1,4 milliard d’euros aux conditions économiques de 2014 et sa mise en service est effectivement prévue pour 2023, en tenant compte des candidatures, que vous avez rappelées, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi qu’à l’Exposition universelle de 2025. Sa construction sera financée sans subvention publique, dans le cadre d’un montage juridique associant SNCF Réseau et Aéroports de Paris, avec la possibilité d’un tiers investisseur.

Pour ce faire, et la suite de l’avis favorable de la Commission européenne, l’ordonnance du 19 février dernier permet sans plus attendre aux deux opérateurs précités de créer une société de projet pour concevoir, financer et réaliser l’infrastructure, dans le cadre d’un contrat de concession avec l’État. Par ailleurs, vous le savez, un financement dans le cadre du plan européen de relance par l’investissement, dit « plan Juncker », a été sollicité.

Une enquête publique aura lieu dans les mois à venir pour compléter la déclaration d’utilité publique du projet, compte tenu du nouveau montage que je viens de vous présenter. Elle permettra d’apporter les réponses précises utiles, sur plusieurs points intéressants que vous venez de soulever, monsieur le député.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à mes questions, exception faite de la dernière : est-il possible de réaliser, sur le modèle de la ligne 14, une liaison automatique directe entre l’aéroport et la capitale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n^o 1414, relative à la Ligne SNCF Carcassonne-Quillan.

M. Jean-Paul Dupré. Ma question porte sur le devenir de la ligne SNCF Carcassonne-Quillan. M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît très bien ce dossier, sur lequel il nous a apporté son soutien.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, cet axe ferroviaire, qui a joué, pendant des décennies, un rôle essentiel dans le désenclavement et le développement économique et social de la haute vallée de l’Aude, est en panne, alors qu’il est plus que jamais indispensable pour remplir ces missions. Si des travaux de régénération n’étaient pas entrepris immédiatement, sa disparition pourrait survenir.

J’ai à maintes reprises plaidé, ici même et dans les cabinets ministériels, en faveur de ces travaux. Un des partenaires, la SNCF, traîne malheureusement quelque peu les pieds, si j’ose dire. L’État, pour sa part, a pris des engagements à hauteur de 3,3 millions d’euros pour la régénération du tronçon Carcassonne-Limoux, le plus détérioré, sachant que ces travaux ne peuvent être que le prélude à une seconde tranche, absolument indispensable, sur le tronçon Limoux-Quillan.

Quant à la région Languedoc-Roussillon, elle a engagé une enveloppe de 3,6 millions d’euros dans son contrat de plan 2014-2020, engagement confirmé par la nouvelle région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de faire savoir à M. Vidalies qu’une lueur d’espoir est apparue : aux dernières nouvelles, il semblerait que SNCF Réseau soit prêt à verser sa part. Quoi qu’il en soit, il faudrait que le dossier avance bien plus rapidement, l’ensemble des acteurs – élus, acteurs économiques, populations – attendant résolument la remise en état de cette ligne ferroviaire, d’autant que l’augmentation de la fréquentation est évidente : plus de 200 % depuis que la région a mis en place, en mars 2012 et à titre expérimental, l’offre TER à 1 euro. Ce véritable succès doit être pérennisé.

C’est donc avec une impatience non dissimulée que ces travaux de régénération sont attendus. Adossés à la mise en place d’horaires adaptés, ils permettront de renforcer l’attractivité de ce mode de transport. Nombre de chefs d’entreprise de la haute vallée de l’Aude espèrent même que cette régénération pourra être mise à profit pour développer le fret ferroviaire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter l’assurance que les travaux de régénération indispensables à la pérennisation de cet axe ferroviaire seront bien réalisés et qu’ils débuteront sans plus tarder ? Plus rien ne s’oppose à ce que la réalisation de ce chantier majeur pour le développement de la haute vallée de l’Aude soit conclue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de M. Vidalies, retenu à la conférence environnementale, qui vous apporte la réponse suivante par mon intermédiaire.

Comme vous le savez, l’état de la ligne Carcassonne-Limoux-Quillan s’est dégradé, ce qui a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de la voie.

Le contrat de plan État-région – ou CPER – 2007-2013 a financé des études relatives aux travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan pour un montant total d’1 million d’euros. Ces études ont permis de définir les besoins de régénération et les travaux à effectuer en priorité, vous l’avez rappelé. L’État et la région ont souhaité inscrire dans le CPER 2015-2020 une enveloppe de 11 millions d’euros.

D’après les études, ce montant permettrait de traiter la section entre Carcassonne et Limoux, où circulent le plus grand nombre de trains. C’est donc un engagement fort en faveur de cette ligne et de la haute vallée de l’Aude qui a été pris dans le cadre du CPER.

Les travaux sur la section Carcassonne-Limoux seront programmés dès que l’ensemble des partenaires seront en mesure de mobiliser les crédits nécessaires, conformément à leurs engagements aux termes du CPER. L’État, SNCF Réseau et les collectivités locales concernées s’y emploient actuellement, dans l’objectif que vous recherchez.

De façon plus générale, l’avenir de la ligne Carcassonne-Quillan, liaison de desserte fine du territoire, doit être réfléchi et partagé à l’échelle régionale, afin d’identifier les réponses adaptées aux territoires au plan économique et en termes de mobilité durable. L’initiative du nouvel exécutif de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’organiser des états généraux du rail et de l’intermodalité, moment fort de concertation entre tous les citoyens et les acteurs locaux, va dans ce sens. Cette concertation, dont la restitution est attendue pour la fin du mois de juillet, permettra de fixer un cap aux acteurs locaux en matière de déplacements à l’échelle régionale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré. Ces états généraux du rail sont effectivement engagés par la présidente de la région, Mme Carole Delga. Je demande que soit pris en considération, dans ce cadre, l’avenir de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, outil absolument indispensable pour assurer la mobilité, le désenclavement et le développement économique et social de ce secteur géographique du département de l’Aude.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n^o 1402, relative au rachat des parts de sociétés d’économie mixte.

M. Damien Meslot. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger à propos d’un problème consécutif à l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », par le Parlement.

Celle-ci prévoit que les conseils départementaux doivent céder les deux tiers de leurs parts dans le capital des sociétés d’économie mixte à vocation économique. La région ou l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – concerné pourra ainsi acquérir les parts vendues par le conseil départemental. Mais que se passera-t-il si la région ou la communauté d’agglomération ne peut pas ou ne souhaite pas racheter ces parts ? En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle ne pourra y être contrainte – le législateur n’a d’ailleurs pas prévu de sanction en cas de non-rachat.

De nombreuses sociétés d’économie mixte se trouvent fragilisées par cette ambiguïté. Pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement en la matière ? Le délai de rachat, fixé au 6 août, sera-t-il prolongé ? Enfin, quelles seront les conséquences, pour les sociétés d’économie mixte, d’un non-rachat des parts de capital cédées par le conseil départemental ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, l’article 133 de la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », vise à organiser l’évolution de l’actionnariat du département dans les sociétés d’économie mixte locale – SEML – dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. Cette disposition permet au département de continuer à participer au capital des SEML dont l’objet social est le développement économique, à condition qu’il cède à la collectivité compétente ou à un groupement de collectivités territoriales, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe – soit au plus tard le 31 décembre prochain –, plus des deux tiers des actions qu’il détient. Dans le cas où le département participait au capital d’une SEML sur le fondement de la clause de compétence générale, il devra effectivement céder deux tiers de ses parts au plus tard le 9 août 2016.

L’organisation de l’évolution de l’actionnariat des SEML n’est pas une nouveauté de la loi NOTRe. La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles contiennent d’ores et déjà de telles dispositions. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – vous l’avez rappelé, monsieur le député –, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités.

Dans le silence des textes, il faut bien le dire, on considère que les titres sont cédés à titre onéreux, le prix de cession résultant d’un accord entre le cédant et le cessionnaire. La mise en œuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessite donc qu’ils engagent un dialogue avec les collectivités et les groupements de collectivités concernés.

In fine, dès lors que la SEML est constituée pour un objet social unique, le non-rachat des parts sociales du département – hypothèse que vous avez évoquée – pourrait conduire à la dissolution de la société, au motif que l’objet social de celle-ci serait devenu inaccessible, en vertu d’une disposition législative ou réglementaire prise en application du code civil. La dissolution de la société pourrait par ailleurs résulter d’une décision de l’assemblée générale de la SEML.

Dans ces conditions, monsieur le député, le Gouvernement n’entend pas ajouter un délai supplémentaire pour le rachat des parts sociales des SEML dont l’objet social correspond à une compétence dont le transfert est prévu par la loi NOTRe. Tout est prévu par la loi. Sincèrement, je ne crois pas qu’un délai supplémentaire serait pertinent ; il ne ferait que retarder le début des discussions, alors qu’il est important de donner rapidement de la visibilité aux acteurs et de régler ces problèmes.

Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous répondre au nom du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Meslot.

M. Damien Meslot. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse claire. Cela dit, lorsque la société d’économie mixte est très importante, les sommes devant être déboursées par les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions ou des EPCI, leur posent un vrai souci.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est vrai !

M. Damien Meslot. C’est le cas à Belfort, où plus de 6 millions d’euros doivent être mis sur la table. Dans une période de baisse des dotations, vous comprendrez que cela peut affecter le développement économique de toute une région.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n^o 1399, relative aux zones de revitalisation rurale.

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, nos communes subissent une baisse sans précédent des dotations de l’État. Chaque euro de dotation en moins pour nos communes rurales, c’est un euro en moins pour leurs investissements et donc pour notre économie locale.

Nos fragilités sont légion, vous les connaissez. Afin de soutenir notre développement, ont été créées les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR. Celles-ci ont été récemment réformées par la loi de finances rectificative pour 2015, avec application prévue au 1^er juillet 2017.

Les élus et les acteurs de nos territoires sont très inquiets quant à la mise en œuvre de cette réforme. Des communes sortiraient du dispositif alors qu’elles en ont encore besoin. Ce serait le cas dans mon département, la Haute-Loire. En effet, le classement en ZRR se fait désormais pour l’ensemble d’une intercommunalité et non plus commune par commune. Les communes les plus fragiles d’une intercommunalité pourraient ainsi perdre leur statut ZRR, qui favorise leur développement économique, social et humain. L’agrandissement des intercommunalités rendrait ce problème encore plus patent.

Le rapport parlementaire sur les ZRR que j’ai corédigé en 2014 suggère une solution adéquate afin de remédier à cet effet préjudiciable : il propose d’écarter du calcul de la densité démographique de chaque intercommunalité les communes de plus de 10 000 habitants, afin que celles-ci n’empêchent pas le classement des communes les plus petites appartenant au même ensemble.

À l’aune d’un troisième comité interministériel aux ruralités, nos territoires attendent assurément un soutien fort. Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire évoluer le dispositif ZRR afin de ne pas en exclure des communes rurales fragiles qui en ont besoin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, permettez-moi de rappeler, pour mémoire, la nécessité de redresser les comptes publics ; les collectivités doivent contribuer aux efforts en la matière.

J’en viens à votre question. Dans le rapport parlementaire relatif aux ZRR que vous avez rédigé avec votre collègue Alain Calmette, vous avez dessiné les contours d’une bonne réforme qui, dans son ensemble, a été mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, suivant votre recommandation, le calcul se fait désormais au niveau de l’EPCI et nous avons retenu des critères de densité et de richesse plus lisibles et plus conformes à la réalité des territoires ruraux. Toujours conformément à vos préconisations, le zonage est désormais stable pendant six ans, au lieu d’être annuel comme c’était le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une mesure de bon sens : une visibilité à long terme est nécessaire pour mener à bien des projets de développement.

Cependant, comme vous le soulignez, la réforme adoptée en 2015 s’est écartée des propositions de votre rapport sur un point : le choix a été fait – après bien des discussions, ai-je pu comprendre… – de ne pas exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité de chaque EPCI. Pourquoi ? Parce que les simulations réalisées à l’époque en fonction des données disponibles et des périmètres des EPCI en janvier 2013 avaient montré qu’une telle mesure aurait eu un impact très faible : une dizaine d’EPCI à peine auraient été concernés. Ainsi, la réforme votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu la prise en compte de l’ensemble des communes de chaque EPCI.

Naturellement, les récentes réformes ont considérablement modifié les périmètres des EPCI, ce qui, du fait des critères retenus, privera certaines communes de leur classement en ZRR. Je suis conscient que ces modifications de périmètres conduisent à des évolutions significatives, qui auront des conséquences importantes sur le classement de certaines communes en ZRR et sur la situation de certaines communes. Dès lors, je n’exclue pas de proposer, si nécessaire, une nouvelle réforme du zonage visant à garantir aux communes le maintien de leur classement ; ce travail est en cours.

Faut-il reprendre la proposition que vous aviez formulée à l’époque et exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI ? À cette heure, je ne puis vous répondre, car les périmètres des EPCI ont été arrêtés par les préfets au 1^er avril dernier. J’ai néanmoins demandé à mes services d’étudier la question et de me présenter des cartes, afin que nous voyions très précisément les conséquences des changements de périmètres et que nous connaissions le nombre exact d’EPCI concernés.

S’il s’avère que la réforme venant d’être adoptée met à mal la politique des ZRR, alors je proposerai l’adoption d’une disposition législative – car il s’agit d’une question de nature législative – visant à sortir les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI, comme vous l’aviez préconisé. Je vous répondrai dans les semaines qui viennent, à vous, monsieur le député, et à vos collègues, nombreux à m’avoir interrogé sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour quelques mots, car nous avons déjà dépassé le temps imparti à cette question.

M. Jean-Pierre Vigier. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je suivrai très attentivement ces travaux car les communes rurales ont bien besoin de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, n^o 1407, relative à l’accès aux services publics en milieu rural.

M. Jean-Pierre Allossery. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ma question concerne l’accès aux services publics en milieu rural.

La France est le pays du service public, expression du principe d’égalité. Qu’ils vivent en ville ou à la campagne, les citoyens ont droit à un service public de proximité. Dans les territoires ruraux, le renforcement de cette proximité est un acte de solidarité. C’est ce que nous ressentons dans le Nord, particulièrement en Flandre intérieure, où je suis élu.

Lors des dernières élections, les habitants des villages, plus que les autres Français, ont montré leur colère et surtout un certain sentiment d’abandon. Celui-ci s’est manifesté par un recours au vote extrême. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de lutter contre ce sentiment et de ramener la République dans les campagnes. C’est tout l’enjeu du comité interministériel aux ruralités, mis en place par le Gouvernement en 2015.

Malgré les différentes mesures concrètes proposées, les élus et les administrés de ma circonscription sont encore inquiets. Leurs motifs d’inquiétude sont nombreux.

Ils touchent d’abord à l’accès aux soins, quand le centre hospitalier d’Hazebrouck n’est toujours pas pourvu d’un IRM.

Je pense aussi à la prise en charge du handicap : faute de place dans notre pays, de trop nombreux citoyens de Flandre intérieure vont chercher un accueil adapté en Belgique, de l’autre côté de la frontière. Pourtant, des projets existent et méritent le soutien de l’État : il en est ainsi de la maison d’accueil spécialisée portée par l’association des Papillons blancs.

L’éducation suscite aussi des craintes chez les habitants et les élus locaux. L’école est très souvent le seul lieu de rencontres quotidiennes pour les habitants.

L’accès au numérique est également très attendu mais comment faire quand tous nos administrés n’ont pas encore accès à un haut débit de qualité ?

En matière de sécurité, la mutualisation des commissariats de Bailleul et d’Armentières inquiète usagers et élus.

Une autre problématique, bien connue en milieu rural, est celle de la mobilité, en particulier des jeunes. Quelle solution pouvons-nous leur apporter alors qu’ils représentent une formidable opportunité d’essor pour nos territoires ?

Face à ces craintes, rappelons que certaines mesures dépendent aussi de l’engagement des autres collectivités. S’agissant du plan numérique à l’école, par exemple, Mme la ministre de l’éducation nationale a lancé un appel à projets à destination des départements pour doter les collèges de matériel numérique. Dans le Nord, la nouvelle majorité départementale vient de se désengager du projet éducatif global. Nos priorités semblent différentes : nous sommes quelques-uns à douter de la volonté du département de participer à ce projet, qui concerne pourtant de nombreux collèges de ma circonscription.

Il en est de même pour les conventions ruralité en matière d’éducation, qui doivent favoriser les regroupements en milieu rural. Ces conventions permettent à l’État de maintenir les postes pendant trois ans à condition que le département s’engage à favoriser des initiatives pédagogiques dans les villages.

Le maintien de l’école de Zermezeele, l’an dernier, et plus récemment celui du regroupement pédagogique intercommunal comprenant Zermezeele, Oxelaëre, Bavinchove et Hardifort, ont été une longue bataille. Aujourd’hui, les quatre communes envisagent de créer une classe passerelle au sein de l’école maternelle mais cela ne pourra se faire sans le partenariat de l’État, du département et des collectivités locales.

Monsieur le ministre, quels sont les moyens mis en œuvre pour renforcer les capacités des territoires ruraux ? Par ailleurs, comment les soutiens de l’État et ceux des différentes collectivités s’articulent-ils pour garantir aux citoyens un accès aux services publics ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. La ruralité, monsieur le député, constitue une priorité du Gouvernement et l’accessibilité des services au public sur l’ensemble du territoire est un enjeu majeur, affirmé et réaffirmé par le Président de la République et le Gouvernement.

Deux comités interministériels aux ruralités – CIR – se sont tenus l’année dernière et un autre est prévu dans les prochaines semaines. Pas moins de soixante-sept mesures importantes et efficaces ont été prises au bénéfice de la ruralité ; lors de la prochaine réunion du CIR, nous en ferons le bilan et nous en annoncerons de nouvelles. J’ai demandé à chaque préfet de nommer un sous-préfet référent pour la ruralité, chargé de coordonner, au niveau départemental, une commission qui assurera le suivi de l’application des mesures.

Vous avez raison de souligner que l’éloignement physique des services au public est un enjeu important dans les territoires ruraux. Je ne reviendrai pas sur tous les sujets que vous avez évoqués mais j’en retiendrai tout de même quelques-uns, en particulier l’accès au numérique et la résorption des zones blanches, ainsi que les services délivrés aux usagers en proximité.

L’ensemble des centres-bourgs encore dépourvus de couverture mobile – 300 communes environ sont concernées – seront couverts d’ici à la fin de l’année. Pour le numérique, l’État mobilise plus de 3 milliards d’euros dans le cadre du plan « France très haut débit », qui prévoit l’équipement en très haut débit de 100 % de la population d’ici à 2022.

En matière de santé, notre politique de création de maisons de santé, en partenariat avec les collectivités – intercommunalités, départements, régions –, dont vous avez justement souligné l’utilité, fonctionne très bien. Comme nous en avions pris l’engagement, 1 000 établissements de ce type seront ouverts avant la fin de l’année.

Pour ce qui est des maisons de services au public, nous atteindrons également l’objectif de 1 000 créations avant la fin de l’année, dont 500 en partenariat avec La Poste. Différents services publics se trouveront ainsi maintenus, voire ramenés, dans les zones rurales. Dans le seul département du Nord, monsieur le député, douze projets ont été identifiés, dont onze portés par La Poste dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Conscient des problèmes qui se posent à la ruralité, le Gouvernement se mobilise pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n^o 1398, relative aux conséquences de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine.

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, que je veux alerter à propos de l’impact important de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs et toute la filière, ainsi que de ses répercussions sur l’ensemble des territoires ruraux.

Cette fièvre affecte très sérieusement les Pays de la Loire et ses retombées se font sentir douloureusement dans mon département de la Mayenne.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. Guillaume Chevrollier. Le marché aux veaux de Château-Gontier est directement touché. Après la chute vertigineuse du nombre d’animaux présentés, il a fallu suspendre les activités de ce marché, depuis le 24 mars, faute d’apports suffisants pour assurer un commerce correct.

Certes, vous prévoyez un dispositif d’indemnisation des pertes liées à cette crise, mais celui-ci se révèle insuffisant.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai.

M. Guillaume Chevrollier. Il conviendrait plutôt de reprendre le dispositif adopté en réponse à la crise précédente, celle de 2008, en incluant toutes les catégories d’animaux et non les seuls animaux maigres, et en fixant le plafond d’aide minimale à 1 000 euros et non à 2 000 euros.

D’autre part, je demande au ministre d’inclure Château-Gontier dans la zone réglementée car son activité est paralysée du fait de sa proximité – à peine quelques kilomètres – avec cette zone.

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. Guillaume Chevrollier. Aujourd’hui, sans place de commerce officielle, des circuits parallèles s’organisent. Plus le temps passe, plus il sera difficile de récupérer les apports perdus.

La situation est également très préoccupante pour la filière du veau de boucherie. Or, avec 60 000 bêtes commercialisées chaque année, Château-Gontier occupe une place prépondérante dans le commerce des veaux et la création de cotations de référence.

Des mesures rapides s’imposent donc pour soulager les éleveurs et les négociants dans la situation difficile qu’ils affrontent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui ne peut être présent ce matin.

Comme l’a annoncé le ministre de l’agriculture le 26 janvier dernier, je vous confirme qu’une enveloppe totale de 35 millions d’euros a été débloquée pour venir en aide aux éleveurs ainsi qu’aux marchés aux bestiaux et négociants en bestiaux malheureusement concernés par l’épizootie de fièvre catarrhale ovine. Au sein de cette enveloppe, 31 millions d’euros seront consacrés à l’indemnisation des éleveurs pour le préjudice subi du fait du blocage des animaux le temps que la campagne de vaccination se mette en place. Par ailleurs, 4 millions d’euros seront employés pour aider les marchés aux bestiaux et les négociants en bestiaux touchés par les mesures de restriction de mouvements des animaux prises dans le cadre de la lutte contre la maladie.

Le dispositif sera ouvert aux opérateurs économiques commercialisant au moins 2 500 têtes bovines ou l’équivalent en veaux ou ovins présents dans la zone de restriction et les départements limitrophes. Les opérateurs économiques travaillant en dehors de cette zone mais qui ont malgré tout été touchés par les restrictions de mouvements d’animaux pourront être pris en compte au cas par cas ; c’est le cas du marché de Château-Gontier.

Pour les marchés de gré à gré, dont il fait partie, l’aide correspondra à 50 % de la baisse du chiffre d’affaires de l’activité maigre par rapport à l’année précédente, pour la période comprise entre le 1^er septembre et le 31 décembre, dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Les dossiers de demande d’aide sont à déposer auprès des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, avant la fin du mois de mai. Les paiements auront lieu durant l’été et au plus tard au début de l’automne. Avant de lancer le processus d’indemnisation, il était en effet nécessaire de s’assurer des pertes effectivement subies et directement liées à la maladie pendant la période antérieure à la vaccination ; ce processus est désormais en cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je regrette, une fois de plus, l’absence du ministre de l’agriculture pour répondre aux questions agricoles. L’agriculture a pourtant une place essentielle dans l’économie nationale.

Tout en prenant note de la réponse de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, s’agissant notamment des aides apportées au cas par cas aux marchés situés en dehors de la zone de restriction, je serai particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre du plan décidé par l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vauzelle, pour exposer sa question, n^o 1413, relative à la riziculture camarguaise.

M. Michel Vauzelle. J’aurais souhaité poser ma question à M. Le Foll, qui connaît bien le combat que nous menons depuis années en Camargue pour défendre la riziculture.

La réorientation des aides couplées, relevant du premier pilier de la PAC, la politique agricole commune, s’est faite au profit des cultures céréalière, si bien que la riziculture de Camargue – unique région de France où est pratiquée cette production particulière – connaît une crise plus grave d’année en année et risquant de lui être fatale. Les surfaces cultivées ont déjà diminué de 50 %, passant de 20 000 hectares en 2012 à une dizaine de milliers d’hectares en 2015. Comme je l’ai fait constater à M. Le Foll, la France est le seul pays européen où les riziculteurs ne bénéficient pas d’aides : les autres pays producteurs de riz, notamment le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou la Grèce, en distribuent tous.

La disparition de la riziculture poserait évidemment un problème économique mais porterait aussi atteinte au label de la France, dans ce domaine où elle possède de grands savoirs. Elle viendrait s’ajouter aux difficultés économiques et sociales déjà très fortes de la région : plus de 2 000 personnes sont concernées et l’usine de traitement d’Arles devrait fermer.

La situation est donc très préoccupante. Dès que je me lève, M. Le Foll sait que ce sera pour défendre la riziculture. Au risque de le lasser, je veux répéter que le problème dépasse la culture du riz : sont également en jeu celles des légumes et des fruits, qui dépendent également de l’eau douce introduite en Camargue pour maintenir l’équilibre écologique de ce milieu.

À peu près à mi-parcours de la politique agricole commune 2014-2020, nous avons besoin d’assurances, faute de quoi nous serons confrontés au désespoir des riziculteurs. Résidant au milieu des rizières, je vois bien vers qui se tournera d’abord ce désespoir… La renégociation des aides couplées est le seul moyen de résorber la crise de la riziculture et véritablement de sauver ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Comme vous l’avez dit, monsieur le député, la culture du riz, que vous connaissez bien, contribue à la biodiversité de la Camargue mais également à la lutte contre la salinisation des sols ; elle revêt donc une importance particulière pour le territoire.

Pourtant, les surfaces en riz sont effectivement en diminution depuis 2011, en raison notamment des choix qui ont pu être effectués par les agriculteurs au profit de la culture de blé dur. Cette baisse a toutefois été moins forte entre 2014 et 2015, avec près de 14 000 hectares recensés.

Conscient de l’intérêt environnemental de cette culture, le Gouvernement a décidé de mettre en place, en 2015, une mesure agro-environnementale et climatique – MAEC – spécifique pour le riz, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Cette MAEC, construite conjointement avec les services déconcentrés de l’État, les deux conseils régionaux concernés – vous avez longtemps présidé l’un d’entre eux – et les professionnels, permet de rémunérer le maintien mais aussi l’amélioration des pratiques culturales. Ainsi, un exploitant qui souscrira l’ensemble des engagements pour le maintien des pratiques pourra toucher entre 217 et 316 euros par hectare, et jusqu’à 456 euros par hectare s’il souhaite s’engager dans un changement de pratiques. Pour mémoire, l’ancienne aide couplée à la riziculture, versée au titre de la PAC précédente, s’élevait à 350 euros par hectare.

En 2015, près de 70 % des riziculteurs recensés en Camargue ont décidé de s’engager dans le dispositif, pour une durée de cinq ans. Les budgets mobilisés par l’État et par les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qui représentent un total de 5,4 millions d’euros par an, permettront de couvrir l’ensemble des besoins identifiés.

Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, un premier bilan de cette MAEC sera réalisé d’ici l’été afin d’apprécier sa pertinence au regard des enjeux de la filière rizicole. Le cas échéant, si nécessaire, une aide couplée complémentaire pourra être envisagée ; elle serait alors notifiée à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la PAC, rendue possible cette année par les textes d’application, et s’appliquerait pour les aides couplées de 2017 à 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vauzelle.

M. Michel Vauzelle. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Mais comprenez que, si certains riziculteurs s’orientent vers le blé dur, ce n’est pas par choix mais parce que la crise du riz les y oblige.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. En effet.

M. Michel Vauzelle. Vous avez évoqué des possibilités d’aides s’échelonnant entre 300 et 456 euros ; nous serions bien entendu plus favorables au montant de 456 euros.

Cela dit, votre réponse est porteuse d’espoir – et vous en remercierez M. Le Foll – puisque vous n’écartez pas la possibilité de reconsidérer les crédits dits « découplés ».

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n^o 1394, relative à l’indemnisation des vétérinaires ayant réalisé des actes de prophylaxie entre 1955 et 1990.

M. Gilles Lurton. J’aurais souhaité interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui, lorsqu’ils étaient en activité, ont réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux entre 1955 et 1990, pour éradiquer de grandes épizooties – tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucoses – dévastatrices pour le cheptel national.

Ces vétérinaires ont été investis par le Gouvernement d’un mandat sanitaire dans le cadre de leur mission, en application de l’article L. 215-8 du code rural alors en vigueur. Considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ils avaient la qualité d’agents publics non titulaires de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la direction du ministère de l’agriculture. À ce titre, leur employeur, à savoir le ministère de l’agriculture, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, ce qu’il n’a pas fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et l’a condamné à indemniser deux vétérinaires en 2011.

Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère, qui s’est engagé à indemniser rapidement les vétérinaires. Or, force est de constater que 10 % seulement des cas ont abouti, ce qui paraît largement insuffisant au regard du nombre de vétérinaires alors réquisitionnés par l’État pour accomplir des missions de ce type. Certains d’entre eux sont âgés, voire très âgés ; beaucoup ont même disparu sans pouvoir être indemnisés. D’autres, devant l’absence de réponse de l’administration, ont purement et simplement renoncé à envoyer leur dossier.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour débloquer cette situation, afin que les vétérinaires soient indemnisés du travail qu’ils ont accompli pour le compte de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, la procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte aux vétérinaires sanitaires en retraite et à ceux qui sont encore en activité.

À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère et 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un professionnel à l’autre, quel que soit le département d’exercice. Cette instruction a pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice considérée. Elle se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations, dénommé « proposition d’assiette ».

À ce jour, seuls 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite. Cela a permis de saisir les caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC –, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord soumis en priorité aux vétérinaires retraités, pour lesquels le préjudice est évidemment immédiat. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire et verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint.

Sur un total d’environ 600 cas, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités et 265 ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire, afin que celles-ci procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui, compte tenu du plan de charge des différentes structures, peut nécessiter du temps. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à notre connaissance et celles qui sont survenues ont pu être réglées.

Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un précontentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée de plusieurs étapes, et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture, mais aussi de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite.

L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice, dans des délais qu’il tente, avec les organismes de retraite et en lien avec les vétérinaires concernés, de limiter le plus possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Certains dossiers ont certes pu être traités mais, comme vous l’avez dit vous-même, la longueur et la lourdeur de la procédure retenue ont conduit des vétérinaires concernés à ne pas la poursuivre et, en conséquence, à ne pas percevoir d’indemnisation.

Je leur transmettrai votre message. Il faut persévérer mais aussi trouver des moyens pour simplifier ces procédures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Delga, pour exposer sa question, n^o 1408, relative au juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

Mme Carole Delga. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

« Où la justice décline, la société déchoit », écrivait Émile de Girardin. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le tribunal de grande instance – TGI – de Saint-Gaudens, créant, pour les habitants du Comminges, un éloignement de près de deux heures par rapport au tribunal de grande instance de Toulouse. Cette décision inique de Rachida Dati a été modifiée par le Président de la République, le Premier ministre et la garde des sceaux : depuis le 1^er septembre 2014, la réouverture du tribunal de Saint-Gaudens est effective ; cette mesure a amélioré la proximité et l’accessibilité du service public de la justice en Haute-Garonne.

Toutefois, le poste de juge d’instruction localisé au TGI de Saint-Gaudens n’est toujours pas pourvu. Sans juge d’instruction, la juridiction fonctionne avec un juge non spécialisé, destiné initialement au service civil et délégué à l’instruction. Il en va de même pour le greffe. La charge de travail croissante en matière d’instruction depuis la réouverture du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens justifie la création d’un poste de juge d’instruction. À ce titre, un magistrat dont le service habituel est celui des affaires familiales a dû être délégué à l’instruction, ce qui demande un effort de formation supplémentaire, le contraint à rendre la justice dans des domaines très disparates et le soumet à une surcharge de travail évidente.

Pour la juridiction, l’absence de juge d’instruction implique une dilution des fonctions civiles, notamment des affaires familiales, entre plusieurs magistrats pour soulager celui qui a été délégué contre son gré à l’instruction, ainsi qu’une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles. La situation s’est considérablement aggravée avec la fin du mandat du juge de proximité, non remplacé depuis novembre 2015.

Pourvoir le poste de juge d’instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre en une seule fois à un besoin réel du TGI de Saint-Gaudens mais aussi de celui de Toulouse, car ce juge, occupé à 35 % par l’instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 %, par ordonnance de M. le président de la cour d’appel de Toulouse, au contentieux des mineurs. En effet, l’un des juges des enfants toulousains traite pour 70 % de son temps des affaires d’assistance éducative et pénale de mineurs exclusivement domiciliés sur le ressort du TGI de Saint-Gaudens.

Il convient également de noter que le juge des enfants toulousain est actuellement contraint de tenir, entre deux et trois fois par mois, des audiences foraines au TGI de Saint-Gaudens pour les dossiers d’assistance éducative. Par ailleurs, le tribunal pour enfants de Toulouse connaît une surcharge d’activité conséquente. Or, si le poste de juge d’instruction de Saint-Gaudens était pourvu et se voyait attribuer le contentieux de juge des enfants du ressort par délégation, le tribunal de grande instance de Toulouse serait allégé des contentieux des mineurs.

Ainsi, avec la création d’un poste de juge d’instruction au TGI de Saint-Gaudens, les objectifs de proximité de la justice et de maîtrise des coûts de personnel judiciaire pourraient être atteints par une seule et même action, en pleine conformité avec les enjeux de la justice du XXI^e siècle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, vous avez appelé l’attention du garde des sceaux sur la situation de l’instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Depuis sa réouverture, un poste de juge d’instruction est en effet localisé au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens mais, faute de candidat, il n’est actuellement pas pourvu. Le garde des sceaux mesure l’importance des difficultés analogues à celles que vous décrivez, puisque 450 à 500 postes de magistrats sont vacants dans les juridictions.

Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une politique volontariste de recrutement mais, compte tenu des délais de formation des auditeurs de justice – trente et un mois – l’effet de ces mesures est mécaniquement étalé dans le temps. Il subsiste donc nécessairement des postes vacants dans nombre de juridictions, dont le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, où, sur six magistrats localisés au siège, un poste – celui de juge d’instruction – est vacant.

Cependant, le premier président de la cour d’appel de Toulouse dispose actuellement de sept magistrats placés, qu’il peut affecter dans l’ensemble des juridictions du ressort de la cour, selon les besoins, et ce nombre sera porté à huit au 1^er septembre prochain.

Pour ce qui est du poste de la juridiction des mineurs, que vous évoquez également, la situation est toute autre. Le TGI de Toulouse a une compétence départementale en matière de justice des mineurs, de sorte qu’il n’est pas possible à un juge du tribunal de Saint-Gaudens de connaître de ce contentieux. Comme vous le rappelez, le juge pour enfants de Toulouse tient cependant des audiences foraines à Saint-Gaudens, ce qui permet d’éviter des déplacements parfois onéreux pour des familles en difficulté.

Soyez assurée, madame la députée, que le garde des sceaux a conscience de la problématique que connaît le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et des difficultés résultant de la vacance du poste de juge d’instruction. Ses efforts, lors des prochains mouvements de magistrats, continueront à porter sur la réduction des vacances de postes et, j’imagine, tout particulièrement pour le cas que vous nous avez signalé.