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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 3091
I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « les traitements et » ;
– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre Ier. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II. – Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs.
Amendement n° 268 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Breton et n° 307 présenté par M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ».
Amendement n° 340 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut et M. Woerth.
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , sur l’ensemble du territoire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Breton et n° 404 présenté par M. Lurton.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 45 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Amendement n° 65 présenté par M. Cinieri, M. Tardy, M. Mathis, M. Aboud, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
Après le mot :
« a »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort. »
Amendements identiques :
Amendements n° 402 présenté par M. Breton et n° 405 présenté par M. Lurton.
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard et n° 49 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Amendement n° 46 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du présent code ».
Amendement n° 47 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».
Amendement n° 66 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
Amendement n° 339 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton et M. Perrut.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile ou dans les établissements visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard et n° 67 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne provoquent pas intentionnellement la mort que ce soit par un acte ou une omission de soins ou de traitements proportionnés. »
Amendement n° 15 présenté par M. Decool.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins palliatifs, à l’accès à un réseau de soins palliatifs. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.
« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant ceux visés à l’article L. 1110-10.
« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d’une intention de provoquer la mort. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 403 présenté par M. Breton et n° 406 présenté par M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
Amendement n° 319 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 11, après le mot :
« médecins, »
insérer les mots :
« les pharmaciens, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Breton et n° 338 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut et M. Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 68 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
Amendement n° 226 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. »
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L. 1111-12 et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »
Amendement n° 362 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. »
Amendement n° 51 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de prévention, d’investigation ou de traitements ».
Amendement n° 96 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
Après la référence :
« L. 1110-5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis avec une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’accord du patient ou, s’il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. »
Amendement n° 271 présenté par M. Breton.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ni poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale. Cette procédure collégiale réunit l’ensemble de l’équipe soignante et associe la personne de confiance ou, à défaut, les membres de la famille ou les proches qui le souhaitent. Ses modalités sont définies par voie réglementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 97 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors... (le reste sans changement). »
Amendement n° 98 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 99 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière et n° 317 présenté par M. Lurton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Amendement n° 252 présenté par M. Breton.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 100 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté »
les mots :
« l’accord ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 337 présenté par M. Lurton et M. Couve.
Après le mot :
« ils, »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« peuvent être suspendus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Darmanin et M. de La Verpillière, n° 57 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 93 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret, n° 101 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Meslot et M. Couve, n° 336 présenté par M. Lurton et n° 398 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 102 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. de La Verpillière, M. Gosselin et M. Salen.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles peuvent ne pas être entreprises ou être interrompues provisoirement, voire définitivement dans certains cas, si elles sont refusées par la personne malade, si celle-ci est dans les dernières heures de sa vie, si ces aides techniques comportent un danger ou si elles n’atteignent pas leur but. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »
Amendement n° 18 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi et M. de La Verpillière.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L’alimentation et l’hydratation constituent des soins ».
Amendement n° 103 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. de La Verpillière, M. Gosselin et M. Salen.
À l’alinéa 3, après le mot :
« nutrition »,
insérer le mot :
« parentérale ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« artificielles constituent »
les mots :
« ne constituent pas ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 104 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot et M. de La Verpillière et n° 335 présenté par M. Lurton et M. Couve.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 105 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »