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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 3091
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.
« L’application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l’équipe médicale, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard, n° 60 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 244 présenté par M. Bompard et n° 316 présenté par M. Lurton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 59 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1110-5-1-1 et L. 1110-5-2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110-5-1-1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgésiques proportionnés à l’intensité de ses douleurs. »
Amendement n° 269 présenté par M. Breton.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ;
« 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et sauf si ses directives anticipées s’y opposent, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable et que la souffrance du patient est jugée réfractaire.
« À l’initiative du médecin et dans le cadre d’une procédure collégiale telle que visée à l’article L. 1110-5-1, l’équipe soignante vérifie préalablement que les conditions d’application prévues aux deux alinéas précédents sont remplies.
« À la demande du patient, la sédation profonde et continue est mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 106 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Breton et n° 318 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110-10 ont été dispensés ».
Amendement n° 20 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi et M. de La Verpillière.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110-10 ont été dispensés ».
Amendement n° 399 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« réfractaire physique ».
Amendement n° 62 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie »
les mots :
« , une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ».
Amendement n° 21 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Darmanin et M. de La Verpillière.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».
Amendement n° 229 présenté par Mme Laclais et Mme Le Dain.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ne pas prolonger inutilement »
les mots :
« afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ».
Amendement n° 210 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Guittet, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Bays, M. Clément, M. Amirshahi, M. Premat, Mme Sandrine Doucet et M. Jibrayel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« terminer sa vie dans la dignité ».
Amendement n° 82 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
Amendement n° 63 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
Amendement n° 107 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis et M. de La Verpillière.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
Amendement n° 113 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
les mots :
« en vain ».
Amendement n° 257 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vie, »
insérer les mots :
« une assistance médicale au suicide ou »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« La demande d’une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudiée par un collège pluridisciplinaire associant le médecin, ses proches, le médecin traitant, un médecin non engagé dans les traitements en cours, et un soignant accompagnant le malade.
« Ce collège vérifie le caractère libre, éclairé, répété et explicite de la demande du patient. Les professionnels de santé de ce collège s’assurent de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé. Si le patient est en mesure d’accéder à toutes les solutions alternatives d’accompagnement et de soulagement de la douleur physique ou psychique, qu’il en mesure d’accomplir un geste autonome et qu’il est informé des conditions concrètes de l’assistance médicale au suicide, alors sa volonté doit être respectée.
« L’assistance médicale au suicide est pratiquée en établissement de santé ou au domicile du patient, selon son choix et après consultation d’un médecin. L’acte létal est pratiqué par le patient lui-même en présence du médecin traitant, ou en cas d’objection de conscience de ce dernier, du médecin prescripteur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme Bouillé, M. Delcourt, Mme Martinel, M. Ferrand, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, Mme Olivier, M. Féron, Mme Coutelle, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Carlotti, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Jalton, Mme Quéré, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Clément, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Liebgott, M. Terrasse, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Marcel, M. Dussopt, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Adam, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Pauvros, M. Da Silva, M. Cresta, M. Capet, M. Bardy, M. Assaf, Mme Got, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Villaumé, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. Arif, Mme Khirouni, M. Mesquida, M. Juanico, Mme Errante, Mme Descamps-Crosnier, M. Germain, M. Pajon, M. Le Bris, M. Ciot, Mme Gosselin-Fleury, Mme Batho, M. Plisson, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, Mme Crozon, M. Blein, Mme Battistel, M. Vauzelle, M. Denaja, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Fournel, M. Arnaud Leroy, Mme Le Vern, M. Lesterlin, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Muet, Mme Bulteau, M. Nauche, Mme Françoise Dubois et M. Deguilhem et n° 84 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.
« La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé.
« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée.
« Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée active à mourir est pratiquée, selon la volonté du patient, soit par le patient lui-même en présence du médecin, soit par le médecin. L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Amendement n° 90 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir.
« Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure collégiale que ceux prévus aux précédents alinéas. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 334 présenté par M. Lurton et M. Couve.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sédation »,
insérer les mots :
« qui peut être ».
Amendement n° 69 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« maintenue jusqu’au décès ».
Amendement n° 70 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».
Amendement n° 71 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 72 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».
Amendement n° 389 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 333 présenté par M. Lurton et M. Couve.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
Amendement n° 22 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin et M. de La Verpillière.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Amendement n° 246 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en situation d’impasse thérapeutique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 332 présenté par M. Lurton et M. Couve.
À l’alinéa 3, après le mot :
« à »,
insérer le mot :
« très ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin et M. de La Verpillière et n° 221 présenté par M. Breton et M. Fromantin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
Amendement n° 79 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« disproportionné ».
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 108 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière, n° 193 présenté par M. Poisson et n° 331 présenté par M. Lurton.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 235 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 4, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , en phase terminale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 352 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer le mot :
« très ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 348 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , si la situation clinique l’exige ».
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 350 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. de La Verpillière et M. Gosselin, n° 196 présenté par M. Poisson et n° 330 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve et M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 302 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« traitement »,
insérer le mot :
« disproportionné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Leboeuf et M. Salen et n° 297 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et si la situation clinique l’exige, ».
Amendement n° 400 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applique »
le mot :
« peut appliquer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Leboeuf, M. Perrut et M. Salen et n° 299 présenté par M. Poisson.
Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 300 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
Amendement n° 110 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Gosselin et M. Salen.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.
« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant décrits à l’article L. 1110-10.
« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à une température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses convictions ou ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d’une intention de provoquer la mort. »
Amendement n° 329 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut et M. Gosselin.
Après le mot :
« profonde »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils disposent en permanence d’un professionnel de santé, ou dès lors que le patient bénéficie d’une prise en charge par des infirmiers libéraux associés à un prestataire de santé à domicile et avec la disponibilité d’un médecin de proximité. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin et M. Perrut, n° 328 présenté par M. Lurton et M. Couve et n° 341 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 295 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale, »,
insérer les mots :
« et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».
Amendement n° 385 présenté par Mme Le Vern, M. Touraine, Mme Bouillé, M. Roman et M. Bapt.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches en ont été informés. »
Amendement n° 277 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l’établissement est associé à la procédure collégiale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 293 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221-1 du code pénal et R. 4127-38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 111 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis et M. de La Verpillière et n° 189 présenté par M. Poisson.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès telle que décrite à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ou d’une assistance médicalisée active à mourir. Son refus est notifié au patient. Il appartient au médecin de rechercher immédiatement un confrère apte à pratiquer cet acte. Il lui confie alors le patient et lui transmet le dossier médical. »
Amendement n° 95 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Amendement n° 112 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Gosselin et M. Salen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.
« Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »
Amendement n° 201 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , s’il est compétent en soins palliatifs, ».
Amendement n° 397 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répondre »,
insérer les mots :
« à doses minimales efficaces ».
Amendement n° 23 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin, M. de La Verpillière et M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« phase avancée ou terminale »
les mots :
« situation d’impasse thérapeutique ».
Amendement n° 114 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 116 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après le mot :
« terminale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».
Amendement n° 117 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« secondaire et indésirable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Gosselin et M. Salen et n° 239 présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert et M. Sordi.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Amendement n° 115 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’abréger la vie »
les mots et les deux phrases suivantes :
« secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer intentionnellement la mort. »
Amendement n° 25 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin, M. de La Verpillière et M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu’une fin de vie est évoquée à la consultation d’annonce. »
Après l’article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. – Chaque année, l’agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissements de santé et structures médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs.
« Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce registre respecte l’anonymat du patient et doit être présenté sur sa demande à l’agence régionale de santé. »
I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. » ;
3° (Supprimé)
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II. – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Amendement n° 121 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »
Amendement n° 327 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin et M. Woerth.
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical, qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 129 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avoir informée des »
les mots :
« avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 131 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 130 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière et n° 315 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots :
« et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Amendement n° 132 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. de La Verpillière et M. Gosselin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 190 présenté par M. Dhuicq et n° 282 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ».
Amendement n° 119 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
Amendement n° 125 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par M. Breton et n° 309 présenté par M. Lurton.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. ».
L’article L. 1111-10 du même code est abrogé.
À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».
Amendement n° 126 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Supprimer cet article.
Amendement n° 127 présenté par M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Après le mot :
« traitement »
insérer les mots :
« ou demandant des soins particuliers ».
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie visant à refuser, à limiter ou à arrêter les traitements et les actes médicaux.
« Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.
« Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l’assistance de la personne chargée de sa protection, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 459 du même code, à l’exclusion de toute possibilité de représentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Breton et n° 311 présenté par M. Lurton.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement. Elles sont révisables et révocables à tout moment.
« Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle distingue deux types de directives anticipées selon que la personne se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant le patient. Le médecin n’est pas tenu de se conformer aux directives anticipées du patient lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale.
« La possibilité d’appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1. La possibilité ou l’impossibilité d’appliquer les directives anticipées est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Ces directives sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l’assistance de la personne chargée de sa protection, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 459 du même code, à l’exclusion de toute possibilité de représentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 138 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière et n° 258 présenté par M. Poisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la volonté de la personne relative à sa fin de vie »
les mots :
« les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Leboeuf et M. Salen et n° 256 présenté par M. Poisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« visant »,
insérer les mots :
« les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 217 présenté par M. Poisson et n° 321 rectifié présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut et M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Amendement n° 325 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut et M. Gosselin.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles ne revêtent pas de caractère opposable. »
Amendement n° 213 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Bays, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Amirshahi et M. Jibrayel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont rédigées selon un modèle unique »
les mots :
« sont rédigées conformément à un modèle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 139 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière, n° 253 présenté par M. Poisson et n° 324 présenté par M. Lurton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rédigées »,
insérer les mots :
« après dialogue avec un médecin ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Michèle Delaunay.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Amendement n° 137 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Leboeuf et M. Salen.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »
Amendement n° 386 présenté par Mme Le Vern, M. Touraine, Mme Bouillé et M. Roman.
I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Dès lors qu’elles sont conformes à la législation, ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin, n° 144 présenté par M. Breton, M. Decool, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf et n° 245 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 247 présenté par M. Poisson et n° 323 présenté par M. Lurton et M. Couve.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’imposent au »
les mots :
« sont une aide pour le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par M. Breton, M. Decool, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf, n° 263 présenté par M. Poisson et n° 306 présenté par M. Lurton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ».
Amendement n° 322 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut et M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
Amendement n° 387 présenté par Mme Le Vern, M. Touraine et Mme Bouillé.
Après le mot :
« solliciter »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d’au moins un médecin extérieur à l’équipe médicale. »
Amendement n° 241 présenté par M. Darmanin, M. Aboud, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert et M. Sordi.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. »
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Darmanin et M. de La Verpillière.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d’Hippocrate. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin, n° 203 présenté par M. Poisson et n° 240 présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert, M. Breton et M. Sordi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Amendement n° 133 présenté par M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 391 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 6.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2015, du Président de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer, en application de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, le rapport d’activité 2015.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 octobre 2015
COM(2015) 488 final - Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-sixième session du comité exécutif du programme du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
D040404/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le cadmium (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
D040829/01 - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)
DEC 29/2015 - Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
5e séance
Scrutin public n° 1165
Sur l’amendement n° 257 de Mme Massonneau à l’article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l’adoption : 11
Contre : 37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 4
M. Philip Cordery, Mmes Marie-Lou Marcel, Julie Sommaruga et M. Jean-Louis Touraine.
Contre........ : 25
MM. Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Christophe Borgel, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Alain Claeys, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Michèle Delaunay, M. Christian Franqueville, Mme Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Armand Jung, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Anne-Yvonne Le Dain, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mme Nathalie Nieson, MM. Christophe Sirugue et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 4
Mmes Sandrine Doucet, Monique Iborra, Annick Lepetit et M. Bernard Roman.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 11
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Christian Jacob, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Gilles Lurton, Mme Claudine Schmid, MM. Thierry Solère et Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Denis Baupin, Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Joël Giraud et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 1166
Sur l’amendement n° 64 de M. Touraine et l’amendement identique à l’article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l’adoption : 26
Contre : 35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 19
Mmes Marie-Odile Bouillé, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Monique Iborra, Chaynesse Khirouni, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Marie Le Vern, Marie-Lou Marcel, Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga et M. Jean-Louis Touraine.
Contre........ : 22
MM. Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Christophe Borgel, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Alain Claeys, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, M. Christian Franqueville, Mme Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Armand Jung, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Anne-Yvonne Le Dain, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mme Nathalie Nieson et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 11
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Christian Jacob, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Gilles Lurton, Mme Claudine Schmid, MM. Thierry Solère et Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Denis Baupin, Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Joël Giraud et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.