| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Texte de la proposition de loi - n° 2571
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : remplacer les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », par les mots : « , et les correspondances ».
Le premier alinéa de l’article 40 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , y compris en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ».
L’article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen technique par les services compétents de l’administration pénitentiaire.
« La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires et notamment de s’assurer que les seules données collectées sont celles mentionnées au même alinéa et qu’elles concernent uniquement des personnes détenues. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au ministre chargé de l’administration pénitentiaire. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux alinéas précédents ».
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Texte de la proposition de loi - n° 3093
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par M. Meyer Habib.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2:
« Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Après l’article unique, insérer l'article suivant :
I. – L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou la rapporte. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées à la demande du procureur de la République. »
II. – Au 14° de l’article 230-19 du code procédure pénale est insérée, après la référence : « 373-2-6, », la référence : « 375-5, ».
Sous-amendement n° 4 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Le Fur.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ».
Sous-amendement n° 5 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Le Fur.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à charge pour lui de saisir »
les mots :
« . Il saisit »
Sous-amendement n° 6 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Le Fur.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la rapporte »
les mots :
« en prononce la mainlevée ».
Sous-amendement n° 7 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Le Fur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 3106).
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3110, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Volume 1 : Examen des articles ;
Volume 2 : Tableau comparatif ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
de M. Éric Woerth, Annexe 2 : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de M. Romain Colas, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;
de M. Charles de Courson, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Razzy Hammadi, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l’État ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 9 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Jean-François Lamour, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 11 : Défense : Préparation de l’avenir ;
de M. Jean Launay, Annexe 12 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 14 : Écologie, développement et mobilité durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
de M. Jean-Claude Buisine, Annexe 15 : Écologie, développement et mobilité durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
de M. Marc Goua, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;
de M. Jean-Claude Fruteau, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens et météorologie ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Alain Rodet, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l’acquisition de véhicules propres ;
de M. Olivier Faure, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-Louis Gagnaire, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de Mme Monique Rabin, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Joël Giraud, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Christophe Caresche, Annexe 23 : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Victorin Lurel, Annexe 24 : Engagements financiers de l’État ;
de M. Alain Fauré, Annexe 25 : Enseignement scolaire ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;
de Mme Karine Berger, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
de M. Michel Pajon, Annexe 28 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 29 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l’État ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
de M. Laurent Grandguillaume, Annexe 30 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Étienne Blanc, Annexe 31 : Justice ;
de M. Jean-Marie Beffara, Annexe 32 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Patrick Ollier, Annexe 33 : Outre-mer ;
de M. Michel Vergnier, Annexe 34 : Politique des territoires ;
de M. Dominique Baert, Annexe 35 : Politique des territoires : Ville ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 36 : Pouvoirs publics ;
de M. Alain Claeys, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. François André, Annexe 38 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Yves Censi, Annexe 39 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 40 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Eva Sas, Annexe 41 : Remboursements et dégrèvements ;
de M. Claude Goasguen, Annexe 42 : Santé ;
de M. Yann Galut, Annexe 43 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Patrick Lebreton, Annexe 44 : Sécurités : Sécurité civile ;
de M. Gaby Charroux, Annexe 45 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Régis Juanico, Annexe 46 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Christophe Castaner, Annexe 47 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;
de M. Guillaume Bachelay, Annexe 48 : Participations financières de l’État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
DÉPÔT D’AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3111, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. Yves Durand, Tome I : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de Mme Marie-Odile Bouillé, Tome II : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Michel Piron, Tome III : Culture : Patrimoines ;
de Mme Barbara Pompili, Tome IV : Enseignement scolaire ;
de M. Jacques Cresta, Tome V : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel ; Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Michel Françaix, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
de Mme Virginie Duby-Muller, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
de Mme Sophie Dion, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de Mme Anne-Christine Lang, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Guénhaël Huet, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3112, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. François Pupponi, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Philippe Le Ray, Tome II : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de M. Jean-Pierre Le Roch, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de M. André Chassaigne, Tome IV : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Forêt ;
de Mme Béatrice Santais, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Lionel Tardy, Tome VI : Économie : Entreprises ;
de Mme Jeanine Dubié, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de Mme Corinne Erhel, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Jean-Luc Laurent, Tome IX : Économie : Industrie ;
de Mme Michèle Bonneton, Tome X : Économie : Postes ;
de M. Daniel Goldberg, Tome XI : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Serge Letchimy, Tome XII : Outre-mer ;
de Mme Jacqueline Maquet, Tome XIII : Politique des territoires : Ville ;
de M. Franck Reynier, Tome XIV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3113, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. Philippe Baumel, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;
de M. François Loncle, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de M. Hervé Gaymard, Tome III : Aide publique au développement ;
de M. Guy Teissier, Tome IV : Défense ;
de M. Pierre-Yves Le Borgn’, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de Mme Seybah Dagoma, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Jean-Pierre Dufau, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de MM. François Rochebloine et Patrice Martin-Lalande, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de Mme Estelle Grelier, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3114, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de Mme Dominique Orliac, Tome I : Égalité des territoires et logement : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ;
de Mme Bernadette Laclais, Tome II : Santé ;
de M. Philip Cordery, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;
de Mme Luce Pane, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
de Mme Chaynesse Khirouni, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;
de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;
de M. Bernard Perrut, Tome VII : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3115, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. Jean-David Ciot, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Isabelle Bruneau, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Charles de La Verpillière, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. François Lamy, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Gwendal Rouillard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Christophe Guilloteau, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Jacques Bridey, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Daniel Boisserie, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3116, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. Jean-Yves Caullet, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Jacques Krabal, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l’environnement et prévention des risques ;
de M. Guillaume Chevrollier, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Michel Lesage, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. François-Michel Lambert, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
de M. Rémi Pauvros, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. Jacques Alain Bénisti, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports aériens ;
de M. Jean-Christophe Fromantin, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Affaires maritimes ;
de M. Alain Calmette, Tome IX : Politique des territoires ;
de M. Philippe Plisson, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
de M. Charles-Ange Ginesy, Tome XI : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2015, un avis, n° 3117, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) :
de M. Michel Zumkeller, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration territoriale de l’Etat et pilotage des politiques de l’Intérieur ;
de M. Sergio Coronado, Tome II : Administration générale et territoriale de l’État : Vie politique, cultuelle et associative ;
de M. Alain Tourret, Tome III : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de M. Patrick Mennucci, Tome IV : Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;
de M. Éric Ciotti, Tome V : Immigration, asile et intégration : Asile ;
de M. Guillaume Larrivé, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire ;
de Mme Elisabeth Pochon, Tome VII : Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ;
de Mme Anne-Yvonne Le Dain, Tome VIII : Justice : Justice administrative et judiciaire ;
de Mme Colette Capdevielle, Tome IX : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Alfred Marie-Jeanne, Tome X : Outre-mer : Départements d’Outre-mer ;
de M. Ibrahim Aboubacar, Tome XI : Outre-mer : Collectivités d’Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises ;
de M. Hugues Fourage, Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Pascal Popelin, Tome XIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Tome XIV : Sécurités : Sécurité civile.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 octobre 2015
8844/15. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
8846/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
12367/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/391/PESC à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
12438/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
12494/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)