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Texte du projet de loi – n° 3096
Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « budgétaires » est supprimé et, après les mots : « dépenses réelles d’investissement », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016. »
Amendement n° 204 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
« L’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »
Amendement n° 800 rectifié présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1615-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien » ;
« 2° À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien » ;
« 3° À la seconde phrase du septième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et d’entretien ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Abad, M. Siré, M. Aubert, Mme Genevard, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Fromion, Mme de La Raudière, M. Gérard, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Chrétien, M. de Mazières, M. Mariani, M. Scellier, M. Herth, M. Lurton, Mme Schmid et Mme Greff, n° 508 présenté par M. de Courson, M. Sauvadet, M. Maurice Leroy et M. Fromantin, n° 575 rectifié présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 659 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 143 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615-2 et L. 1615-7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 794 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – L’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence : « LO 6371-5 » est remplacée par la référence : « LO 6271-5 » ;
2° Au dernier alinéa du 3° du II, le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».
III. – La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
Amendement n° 795 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le 3° du II du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première année est définie comme l’année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année. »
I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l’article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi qu’au II de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’opère dans les conditions suivantes :
Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre de l’année précédant le transfert, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des régions tel que défini au I de l’article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus ou au I de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus.
En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
- 0,015 euro par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
- 0,011 euro par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.
À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Régions |
Pourcentage |
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
7,38 |
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
15,18 |
Auvergne et Rhône-Alpes |
6,10 |
Bourgogne et Franche-Comté |
10,93 |
Bretagne |
2,11 |
Centre-Val de Loire |
5,32 |
Corse |
0,88 |
Île-de-France |
1,54 |
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
8,85 |
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
11,26 |
Normandie |
8,70 |
Pays de la Loire |
4,66 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
5,19 |
Guadeloupe |
4,16 |
Guyane |
4,83 |
Martinique |
2,90 |
La Réunion |
0,00 |
Si le produit affecté globalement aux régions en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État au 31 décembre de l’année précédant le transfert, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État, et répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau ci-dessus.
II. - L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions auxquelles elle succède. »
III. - Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
« |
Régions |
Gazole |
Supercarburant |
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
6,13 |
8,68 |
||
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
5,22 |
7,39 |
||
Auvergne et Rhône-Alpes |
4,83 |
6,85 |
||
Bourgogne et Franche-Comté |
4,96 |
7,00 |
||
Bretagne |
5,09 |
7,21 |
||
Centre-Val de Loire |
4,56 |
6,46 |
||
Corse |
9,87 |
13,96 |
||
Île-de-France |
12,55 |
17,75 |
||
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
4,90 |
6,94 |
||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
6,70 |
9,46 |
||
Normandie |
5,44 |
7,69 |
||
Pays de la Loire |
4,24 |
5,99 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
4,14 |
5,86 |
». |
IV. - 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences respectivement opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.
3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
V. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « de la compensation pour », l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Le e est ainsi modifié :
a) Après le mot : « famille, », les mots : « évaluée de manière provisionnelle » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;
b) Après les mots : « servies par le Département de Mayotte en » et après les mots : « constaté en », l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
3° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s’élève à :
« 1° 0,043 euro par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,031 euro par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. »
VI. - Le tableau du sixième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail est remplacé par le tableau suivant :
« |
Régions |
Montant |
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
142 151 837 |
||
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
145 763 488 |
||
Auvergne et Rhône-Alpes |
171 919 332 |
||
Bourgogne et Franche-Comté |
68 326 924 |
||
Bretagne |
68 484 265 |
||
Centre-Val de Loire |
64 264 468 |
||
Corse |
7 323 133 |
||
Île-de-France |
237 100 230 |
||
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
114 961 330 |
||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
133 683 302 |
||
Normandie |
84 396 951 |
||
Pays de la Loire |
98 472 922 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
104 863 542 |
||
Guadeloupe |
25 625 173 |
||
Guyane |
6 782 107 |
||
Martinique |
28 334 467 |
||
La Réunion |
41 293 546 |
||
Mayotte |
346 383 |
||
TOTAL |
1 544 093 400 |
» |
VII. - L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au A du I :
a) L’année : « 2015 » et le montant : « 146 270 000 € » sont respectivement remplacés par l’année : « 2016 » et le montant : « 148 318 000 € » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« |
Régions |
Pourcentage |
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
9,20617 |
||
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
9,44007 |
||
Auvergne et Rhône-Alpes |
11,13400 |
||
Bourgogne et Franche-Comté |
4,42505 |
||
Bretagne |
4,43524 |
||
Centre-Val de Loire |
4,16195 |
||
Corse |
0,47427 |
||
Île-de-France |
15,35530 |
||
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
7,44523 |
||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
8,65772 |
||
Normandie |
5,46579 |
||
Pays de la Loire |
6,37739 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
6,79127 |
||
Guadeloupe |
1,65956 |
||
Guyane |
0,43923 |
||
Martinique |
1,83502 |
||
La Réunion |
2,67429 |
||
Mayotte |
0,02243 |
» |
2° Au B du I :
a) L’année : « 2015 » est remplacé par l’année : « 2016 » ;
b) Le montant : « 0,27 € » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».
VIII. - L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - À compter de 2016, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacé par l’année : « 2016 » ;
c) Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,61 € » et le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,43 € » ;
d) Au sixième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« |
Régions |
Pourcentage |
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
9,94578 |
||
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
8,88182 |
||
Auvergne et Rhône-Alpes |
13,17107 |
||
Bourgogne et Franche-Comté |
4,79501 |
||
Bretagne |
4,42792 |
||
Centre-Val de Loire |
4,7007 |
||
Corse |
0,61831 |
||
Île-de-France |
14,60741 |
||
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
7,71003 |
||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
7,62230 |
||
Normandie |
5,73429 |
||
Pays de la Loire |
6,93747 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
8,54648 |
||
Guadeloupe |
0,15772 |
||
Guyane |
0,06487 |
||
Martinique |
0,73939 |
||
La Réunion |
1,22513 |
||
Mayotte |
0,08425 |
» |
IX. - Le tableau du B du II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est remplacé par le tableau suivant :
« |
Régions |
Pourcentage |
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
7,81123 |
||
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
8,77901 |
||
Auvergne et Rhône-Alpes |
9,67082 |
||
Bourgogne et Franche-Comté |
4,29545 |
||
Bretagne |
3,64684 |
||
Centre-Val de Loire |
3,70772 |
||
Corse |
0,48884 |
||
Île-de-France |
12,96859 |
||
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
8,82202 |
||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
13,03375 |
||
Normandie |
7,55947 |
||
Pays de la Loire |
4,64587 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
8,31591 |
||
Guadeloupe |
0,96614 |
||
Guyane |
0,33795 |
||
Martinique |
1,34848 |
||
La Réunion |
2,96575 |
||
Mayotte |
0,63616 |
». |
X. - L’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - À compter de 2016, la compensation par l’État est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
« A titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 60 000 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l’année sur la base du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, en application du second alinéa du III.
« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :
« 1° 0,15 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,11 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120° C. »
Amendement n° 803 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 0,015 euro »
le montant :
« 0,039 euro ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 0,011 euro »
le montant :
« 0,028 euro ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
«
Région |
Pourcentage |
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
16,15 |
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
16,05 |
Auvergne et Rhône-Alpes |
7,18 |
Bourgogne et Franche-Comté |
8,07 |
Bretagne |
0,84 |
Centre-Val de Loire |
2,33 |
Corse |
0,35 |
Ile-de-France |
4,57 |
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
7,61 |
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
14,17 |
Normandie |
3,44 |
Pays de la Loire |
2,87 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
10,08 |
Guadeloupe |
1,59 |
Guyane |
1,80 |
Martinique |
1,13 |
La Réunion |
1,78 |
».
Amendement n° 445 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances »
les mots :
« application du présent I ».
Amendement n° 437 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° 446 présenté par Mme Rabault.
Après la troisième occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’elle regroupe ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 17, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 805 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 18, supprimer la référence :
« Le II de ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« A. – Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ; » ;
« B. – Le II est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles, évaluée sur la base, d’une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d’autre part, de l’évaluation des dépenses de l’année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales. »
Amendement n° 448 présenté par Mme Rabault.
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 28.
Amendement n° 806 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Au troisième alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les références : « l’article L. 115-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5 et L. 114-6 ».
Amendement n° 798 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
III. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
IV. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 111 391 000 € qui se répartissent comme suit :
(en milliers d’euros) | |
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
33 108 514 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
17 200 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
75 696 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 978 822 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 608 707 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 324 422 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
635 257 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
423 292 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
170 738 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
0 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
0 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
78 750 |
Total |
47 111 391 |
Amendement n° 101 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert et M. Darmanin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 47 111 391 000 € »
le montant :
« 47 111 891 000 € ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 102 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert et M. Darmanin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 47 111 391 000 € »
le montant :
« 47 111 717 000 € ».
II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 326 317 »
le montant :
« 652 634 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 264 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 »
le montant :
« 33 886 165 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 1 608 707 »
le montant :
« 1 826 227 ».
III. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 635 257 »
le montant :
« 655 123 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 170 738 »
le montant :
« 192 733 ».
V – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 47 111 391 »
le montant :
« 44 085 612 ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS
I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du I est modifié comme suit :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ;
2° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 000 » est remplacé par le montant : « 21 000 » ;
3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;
4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;
5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;
7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 700 » est remplacé par le montant : « 36 200 » ;
9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
10° Après la dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article 1609 C du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
1 700 |
Article 1609 D du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
1 700 |
11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 » ;
12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;
14° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 10 457 » ;
15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’aide au logement » ;
16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 32 300 » ;
18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;
19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;
20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 356 117 » ;
21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;
22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 500 » est remplacé par le montant : « 9 310 » ;
23° À la trente-huitième ligne de la deuxième colonne, les mots : « ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) » sont supprimés ;
24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;
25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;
26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
H de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique des industries de la fonderie |
1 159 |
I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites |
3 000 |
27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;
28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;
29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 300 » est remplacé par le montant : « 25 275 » ;
30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 100 » est remplacé par le montant : « 14 286 » ;
31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France » ;
32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;
33° Les quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquantième lignes sont supprimées ;
34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;
35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;
36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 700 » est remplacé par le montant : « 21 648 » ;
37°À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;
38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1635 bis A du code général des impôts |
Fonds national de gestion des risques en agriculture |
60 000 |
39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 » ;
40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;
41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;
42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;
43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Institut des corps gras |
404 |
44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;
45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 860 » est remplacé par le montant : « 6 723 » ;
46° Après la soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
62 500 |
47° À la soixante-seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 67 620 » est remplacé par le montant : « 66 200 » ;
48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;
50° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 139 748 » est remplacé par le montant : « 132 844 » ;
51° À la quatre-vint-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 48 000 » est remplacé par le montant : « 47 000 ».
B. - Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau est plafonné à 2,3 milliards d’euros, hormis leur part destinée aux versements visés aux V de l’article L. 213-9-2 et de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
« Chaque année, la part excédant le montant mentionné au deuxième alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d’un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l’eau aux ministres chargés de l’écologie et du budget.
« Ce reversement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l’année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l’eau ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa des articles 1609 C et 1609 D, avant les mots : « une taxe spéciale d’équipement » sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B. – Au deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D :
1° À la première phrase, les mots : « d’un plafond de 1 754 920 € » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
C. – À l’article 1635 bis A, après les mots : « Fonds national de gestion des risques en agriculture » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
D. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 16,5 millions » est remplacé par le montant : « 27,6 millions » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ».
E. – Au V de l’article 1619, les mots : « 0,36 euro par tonne » sont remplacés par les mots : « 0,28 euro par tonne ».
III. - Les dispositions du V de l’article 1619 du code général des impôts dans leur version issue de la loi de finances n° du de finances pour 2016 s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
IV. - À l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, après les mots : « au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
V. – Au deuxième alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d’euros pour l’année 2016 sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionné à l’article
L. 131-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. - Au second alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « 1139 millions d’euros pour l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 715 millions d’euros. ».
VIII. - Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le a de l’article L. 524-1, le IV de l’article L. 524-8 et le dernier alinéa de l’article L. 524-12 sont abrogés ;
2° L’article L. 524-11, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 524-11. – Dans les cas mentionnés à l’article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d’archéologie préventive peut bénéficier d’une subvention de l’État. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l’État. ».
IX. - Une somme de 27,3 millions d’euros par an, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz, est affectée en 2016, en 2017 et en 2018 à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
X. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. – Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016, 2017, 2018 est égal à respectivement à 98 %, 96 % et 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
« Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. »
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 362 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 433 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Goldberg.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 816 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 10 457 »
le montant :
« 8 300 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis Après la vingt-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 2132-14 du code des transports |
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
1 100 |
Article L. 2132-15 du code des transports |
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
2 600 |
»
Amendement n° 383 présenté par M. Olivier Faure.
I. À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 10 457 »
le montant :
« 9 800 ».
II. – La perte de recettes pour l’ARAFER est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 382 rectifié présenté par M. Olivier Faure.
I. – Après l’alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 2132-15 du code des transports |
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
2 800 |
».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – L’avant-dernière phrase de l’article L. 2132-15 du code des transports est complétée par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
III. – La perte de recettes pour l’ARAFER est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 141 présenté par M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide au logement »
les mots :
« des aides à la pierre ».
Amendement n° 210 présenté par Mme Le Dissez, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Guittet, Mme Florence Delaunay, Mme Fabre, Mme Gaillard, M. Pellois, M. Bleunven, M. Buisine, Mme Le Houerou, Mme Berthelot, Mme Chauvel, M. Sebaoun, M. André, M. Jibrayel, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Carrey-Conte, Mme Troallic, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Loch, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, Mme Rabin et M. Boudié.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 724 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 135 présenté par M. Carrez.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis. Après la vingt-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) |
Centre national du cinéma et de l’image (CNC) |
201 000 |
».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 265 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Pélissard, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Scellier, M. Voisin, M. Mariani et M. Aubert, n° 266 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer, n° 363 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 730 présenté par M. Laurent, M. Hutin et M. Prat.
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 389 117 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 238 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, Mme Rabin, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Pires Beaune et M. Terrasse, n° 207 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg et n° 710 présenté par Mme Rabin, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Belot, M. Boudié, Mme Capdevielle, M. Hutin, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Valax, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Buisine, M. Caresche, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, M. Rodet, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 376 117 ».
Amendement n° 136 présenté par M. Carrez.
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 371 117 ».
Amendement n° 734 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 796 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 742 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 748 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 749 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 195 présenté par M. Goldberg.
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 196 présenté par M. Goldberg.
I. – Supprimer l’alinéa 39.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 807 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 160 000 »
le montant :
« 260 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « fraction de 25 % » sont remplacés par le mot : « part ». »
Amendement n° 760 présenté par M. Laurent et M. Grellier.
Supprimer l’alinéa 47.
Amendement n° 762 présenté par M. Laurent, M. Hutin et M. Prat.
Supprimer les alinéas 52 et 53.
Amendement n° 719 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Schwartzenberg.
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier, n° 321 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 364 présenté par M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Pancher.
Supprimer les alinéas 76 et 77.
Amendement n° 133 présenté par M. Carrez.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 78 :
« VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ;
« 2° Après le mot : « Cette », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « fraction est fixée à 5,93 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 542 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 78 :
« VII. – Le second alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par les mots : « puis à 715 millions d’euros ».
Amendement n° 134 présenté par M. Carrez.
I. – Après la première occurrence de l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 :
« supprimer les mots :« pour l’année 2015 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 371 présenté par M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant :
« 715 millions d’euros »
le montant :
« 1200 millions d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 323 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant :
« 715 millions d’euros »,
le montant :
« 1 139 millions d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 416 présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
I. – Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. - L’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret et n° 267 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Fromantin.
I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« respectivement à 98 %, 96 % et 94 % »
le taux :
« 98 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer, n° 365 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 450 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Goldberg.
Supprimer l’alinéa 89.
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 698 présenté par M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Olivier Faure, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Lousteau, Mme Marcel, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Récalde, M. Roig, M. Savary, Mme Tallard, M. Terrasse, Mme Troallic et Mme Untermaier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ».
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 octobre 2015
COM(2015) 494 final - Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2015) 501 final - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’obtenir l’approbation d’un régime préférentiel allant au-delà de l’accès aux marchés offert unilatéralement par l’Union européenne aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés en vertu de la dérogation concernant les services pour les PMA
D041475/02 - Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances suivantes: COS-OGA, cerevisane, hydroxyde de calcium, lécithines, Salix spp. cortex, vinaigre, fructose, virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906), Verticillium albo-atrum (isolat WCS850), et Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747)
DEC 30/2015 - Proposition de virement de crédits no DEC 30/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2015, Mme Chantal Berthelot.
CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2015, Mme Dominique Nachury, en qualité de membre suppléante.
CONSEIL NATIONAL DES VILLES
(2 postes à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2015, Mme Monique Orphé et M. Bernard Gérard.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1173
Sur l’amendement n° 180 de M. Laurent Baumel et l’amendement identique à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Pour l’adoption : 2
Contre : 13
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 12
MM. Guy Bailliart, Jean-Marie Beffara, Patrick Bloche, Jean-Jacques Bridey, Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Laurent Grandguillaume, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune et Valérie Rabault.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Abstention.... : 1
M. Damien Abad.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Eva Sas.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1174
Sur l’amendement n° 97 de M. Abad et les amendements identiques à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Pour l’adoption : 4
Contre : 13
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 13
MM. Guy Bailliart, Jean-Marie Beffara, Patrick Bloche, Jean-Jacques Bridey, Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Dumont, Laurent Grandguillaume, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune et Valérie Rabault.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 1
M. Damien Abad.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Charles de Courson.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Eva Sas.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1175
Sur l’amendement n° 188 de M. Laurent Baumel à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 5
Contre : 13
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 2
MM. Daniel Goldberg et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 12
MM. Guy Bailliart, Jean-Marie Beffara, Jean-Jacques Bridey, Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Dumont, Laurent Grandguillaume, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune et Valérie Rabault.
Abstention.... : 1
M. Patrick Bloche.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 1
M. Damien Abad.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Eva Sas.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :