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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Texte du projet de loi - n° 3106
Au titre de l’exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
186,7 |
193,2 |
-6,5 |
Vieillesse |
219,1 |
219,9 |
-0,8 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
-2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,8 |
13,1 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
462,8 |
472,1 |
-9,3 |
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
161,9 |
168,4 |
-6,5 |
Vieillesse |
115,6 |
116,8 |
-1,2 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
-2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
11,6 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
334,1 |
343,8 |
-9,7 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
20,6 |
-3,5 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 178,0 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 12,7 milliards d’euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2014 figurant à l’article 1er.
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2014, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, A L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISEEN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2014
I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2014
ACTIF |
2014 |
2013 |
PASSIF |
2014 |
2013 |
Immobilisations |
7,0 |
7,7 |
Capitaux propres |
-110,7 |
-110,9 |
Immobilisations non financières Prêts, dépôts de garantie Avances/prêts accordés à des |
4,3 1,7 1,0 |
4,3 2,5 0,9 |
Dotations |
29,2 3,4 |
30,9 2,1 |
Provisions pour risques et charges |
15,0 |
20,4 | |||
Actif financier |
58,5 |
55,4 |
Passif financier |
179,9 |
173,4 |
Valeurs mobilières et titres de
FRR Créances nettes au titre des |
50,4
35,9 0,2 |
48,3
33,9 0,4 |
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro paper commerciaux) Dettes nettes au titre des instruments financiers Autres |
0,2 |
0,0 0,2 |
Actif circulant |
69,7 |
Passif circulant |
51,0 |
43,8 | |
Créances de prestations Créances de cotisations, Produits à recevoir de cotisations, |
7,8
35,7 |
7,6
35,5 |
Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires Dettes à l’égard des cotisants
|
27,1
|
20,0
|
Total de l’actif |
135,2 |
126,8 |
Total du passif |
135,2 |
126,8 |
Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 110,7 milliards d’euros au 31 décembre 2014, soit l’équivalent de 5,2 points de PIB. Après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, ce passif net connait pour la première fois en 2014 une légère amélioration, qui reflète essentiellement la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,0 milliards d’euros en 2013 et 19,2 milliards d’euros en 2012) et de l’amortissement de la dette portée par la CADES (12,7 milliards d’euros en 2014 contre 12,4 en 2013).
Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la première fois en 2014, d’un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus, avec un excédent de 1,4 milliards d’euros contre un déficit de 1,6 milliards d’euros en 2013.
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s’établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit les tendances, corrigées des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. Du fait de l’augmentation du besoin en fonds de roulement liée notamment aux créances sur les cotisants émises en 2014, dont le taux de recouvrement est par ailleurs demeuré stable, l’endettement financier net s’établit à 121,3 milliards d’euros au 31 décembre 2014, en légère hausse par rapport à fin 2013.
Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
(en milliards d’euros) | ||||||
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs) |
- 66,3 |
- 87,1 |
- 100,6 |
- 107,2 |
- 110,9 |
-110,7 |
Endettement financier net au 31/12 |
- 76,3 |
- 96,0 |
- 111,2 |
- 116,2 |
- 118,0 |
-121,3 |
Résultat comptable consolidé de l’exercice |
-19,6 |
-23,9 |
-10,7 |
-5,9 |
-1,6 |
+1,4 |
II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2014
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 9,7 milliards d’euros en 2014. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,5 milliards d’euros, la branche famille un déficit de 2,7 milliards d’euros et la branche vieillesse un déficit de 1,2 milliard d’euros, la branche accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,5 milliards d’euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. Même si la reprise des déficits de la branche vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier de par la réforme des retraites de 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2018 des branches maladie et famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l’échéance prévisionnelle d’amortissement de la dette transférée à la CADES. Un montant de 10 milliards d’euros a ainsi été repris en 2014, correspondant au transfert des déficits définitifs de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2013 et au financement d’une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2012.
Le PLFSS pour l’année 2016 vient modifier le calendrier de reprise des dettes, toujours dans le respect du plafond global. Il est en effet proposé de permettre à la CADES de financer dès 2016 l’intégralité du reliquat de déficits à reprendre en application de la LFSS 2011 modifiée. 23,6 milliards d’euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016, donnant les moyens à cette dernière de réaliser dans des conditions de financement favorables une stratégie globale de portage et d’apurement de la dette sociale qui lui a été transférée. Cette modification permettra de tirer parti des conditions particulièrement favorables de financement actuellement constatées sur les marchés et de prémunir ainsi la sécurité sociale contre le risque qu’une remontée des taux de long terme dégrade les conditions de financement des déficits s’ils étaient transférés plus tardivement.
Par ailleurs, les excédents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l’exercice 2014 (0,6 milliard d’euros) ont été affectés à la réduction des déficits accumulés par cette branche, dont le montant s’est ainsi réduit de 1,7 à 1 milliard d’euros.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l’exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits étaient couverts jusqu’en 2014 par l’affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Un mécanisme d’intégration financière aux branches maladie et retraite du régime général s’y substitue à compter de 2015.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2014 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s’est réduit à 0,2 milliard d’euros (contre 0,6 milliard d’euros en 2013), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,8 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie de l’ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu’ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2014, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS (2,5 milliards d’euros).
Le déficit du régime des mines s’est élevé à 0,1 milliard d’euros en 2014, portant le montant cumulé de dette à 1 milliard d’euros. Dans le contexte d’une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu’à 2017 les dispositions de la loi de financement pour 2013 prévoyant la faculté d’un recours à des avances de trésorerie de l’ACOSS à hauteur de 250 millions d’euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et des établissements bancaires.
Enfin, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la première fois depuis 5 ans, un excédent de 0,4 milliard d’euros (après avoir connu un déficit de 0,1 milliard d’euros en 2013). Cet excédent, qui résulte principalement de l’effet des hausses de taux de cotisations intervenues en 2013 et 2014, a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,6 milliard d’euros.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2015
I. - Au I de l’article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant : « 280,6 » est remplacé par le montant : « 230,6 ».
II. - Au II de l’article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant : « 115 » est remplacé par le montant : « 83 ».
Amendement n° 641 présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 1.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « et L. 162-18 » sont remplacées par les mots : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d’affaire hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ; »
c) Au 2°, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
2° L’article L. 138-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « fixé » sont insérés les mots : « , au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
3° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « au moins 90 % de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile au titre » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « de remises » sont remplacés par les mots : « d’une remise » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « en application de ces accords » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale » ;
4° L’article L. 138-14 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d’un groupe » sont supprimés ;
5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution due au titre de l’année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. » ;
c) Au dernier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er avril » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, après chaque occurrence de la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : « , L. 162-17-5 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-2, après la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : « , L. 162-17-5 » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 138-19-4, les mots : « les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu’elle verse en application de cet accord est supérieure ou égale » ;
9° L’article L. 138-19-5 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d’un groupe » sont supprimés.
II. - Le I s’applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 279 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 327 rectifié présenté par M. Accoyer.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-18-1 » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 26 les alinéas suivants :
« 6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;
« 7° Au 2° de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée. ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian et M. Aboud et n° 344 présenté par M. Accoyer.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut et M. Aboud et n° 345 présenté par M. Accoyer.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi suivant :
« 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138 – 12 est supprimée ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut et M. Aboud et n° 346 présenté par M. Accoyer.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 278 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut, n° 326 présenté par M. Accoyer et n° 377 présenté par M. Aboud.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Aboud et n° 159 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut et M. Tian.
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Au titre de l’année 2015, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
190,5 |
198,0 |
-7,5 |
Vieillesse |
223,5 |
223,8 |
-0,2 |
Famille |
52,8 |
54,4 |
-1,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,9 |
13,2 |
0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
467,3 |
475,9 |
-8,6 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
166,6 |
174,1 |
-7,5 |
Vieillesse |
119,9 |
120,5 |
-0,6 |
Famille |
52,8 |
54,4 |
-1,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,4 |
11,8 |
0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
339,3 |
348,3 |
-9,0 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse |
16,5 |
20,3 |
-3,8 |
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 13,6 milliards d’euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles.
Amendement n° 771 présenté par M. Bapt.
Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« III de l’article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; ».
Au titre de l’année 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
82,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
56,8 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,8 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,7 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,1 |
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional |
3,0 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
181,9 |
Amendement n° 642 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2016
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT
ET A LA TRÉSORERIE
DISPOSITIONS RELATIVES AU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ ET ÉVOLUTIONS DE CERTAINS DISPOSITIFS PARTICULIERS EN DÉCOULANT
I. - A l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. - Le I s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 de ce code est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Amendements identiques :
Amendements n° 317 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès, n° 708 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas et n° 933 présenté par M. Léonard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 644 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
« 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« b) Le VIII est abrogé. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 320 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Amendement n° 591 présenté par M. Caresche, M. Dosière, M. Ciot, M. Calmette, M. Boudié, M. Guillaume Bachelay, M. André, Mme Errante, M. Fourage, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Lang, M. Pellois, M. Savary, Mme Saugues, M. Terrasse, M. Daniel et M. Olivier Faure.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 646 présenté par M. Vercamer.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Les mots : « et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 » sont remplacés par les mots : « et pour la part des rémunérations ou gains qui n’excèdent pas 3,5 ».
« B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà, pour l’excédent des rémunérations ou gains des salariés, le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 reste identique. » »
Amendement n° 645 présenté par M. Vercamer.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants:
« I. bis. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est majoré de 0,2 % pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et pour la part des rémunérations ou gains qui excèdent dix fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article. » »