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Assemblée nationale

55^e séance

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

Après l’article 45

Amendement n° 17 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances ou d’un plan d’épargne retraite par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 7 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Meslot, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 46

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 115-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de service de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévisions diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu’à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l’intermédiaire d’un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d’un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l’article L. 115-7. » ;

2° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115-7, après le mot : « édités », sont insérés les mots : « et de leurs activités connexes » ;

3° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à la fraction du » sont remplacés par le mot :  « au » et après le mot : « service », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l’article L. 115-7, à l’exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et celles mentionnées au b du 1° du même article fait l’objet d’un abattement de 11 000 000 €. » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « Ce seuil » sont remplacés par les mots : « Cet abattement » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 115-10, les mots : « majoré de 5 % » sont supprimés ;

5° L’article L. 115-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les personnes assurant l’encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Pour la taxe due au titre de l’année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l’article L. 115-10 dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 115-6, dans sa rédaction issue de la présente loi sont au moins égaux respectivement au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % au versement hors taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 dans sa rédaction issue de la présente loi, constatée en 2015.

III. – Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 985 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« celles »

les mots :

« des sommes ».

Amendement n° 986 présenté par Mme Rabault.

Après le mot :

« égaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. »

Après l’article 46

Amendement n° 876 présenté par Mme Sas, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par trois colonnes ainsi rédigées :

TARIF (en euros)
2017	2018	2019
7,47	9,97	12,47
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
12,58	15,08	17,58
64,85	67,35	69,85
Exemption	Exemption	Exemption
42,22	44,72	47,22
65,62	68,12	70,62
68,89	71,39	73,89
65,62	68,12	70,62
36,52	39,02	41,52
65,24	67,74	70,24
64,85	67,35	69,85
11,98	14,48	16,98
48,01	50,51	53,01
36,52	39,02	41,52
48,01	50,51	53,01
48,01	50,51	53,01
15,33	17,83	20,33
12,13	14,63	17,13
52,31	54,81	57,31
9,38	11,88	14,38
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74
Exemption	Exemption	Exemption
11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74
Exemption	Exemption	Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74
7,19	9,69	12,19
7,19	9,69	12,19
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Exemption	Exemption	Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
7,89	10,39	12,89
34,5	37	39,5
12,62	15,12	17,62

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Amendement n° 665 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 9 % du tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, le tarif est arrondi au centime d’euros par hectolitre supérieur ; ».

Amendement n° 666 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 ».

Amendement n° 877 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, ».

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 880 présenté par Mme Sas, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre II du titre X, le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

2° Au 1° du I de l’article 270, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

3° L’article 275 est ainsi modifié :

a) Le 2 est abrogé ;

b) Au 3, les mots : « compris entre 0,025 € et » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à » ;

c) À la fin du 4, les mots : « un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;

d) À la fin du 5,  laréférence : « 4 » est remplacée par la référence :« 3 » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 282, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 ».

II. – À la fin de la première phrase du 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

III. – La perte des recettes pour l’AFTIF résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 878 présenté par Mme Sas, M. Coronado, M. Alauzet, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« V. – À partir du 1^er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article.

« Le taux kilométrique de la taxe régionale est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre. »

« Un décret fixe la liste des véhicules soumis à cette taxe et les modalités de sa mise en œuvre. »

Amendement n° 879 présenté par Mme Sas, M. Coronado, M. Alauzet, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« V. – À partir du 1^er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article.

« Le taux kilométrique de la taxe régionale est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre. »

« Un décret fixe la liste des véhicules soumis à cette taxe et les modalités de sa mise en œuvre. »

Amendement n° 882 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.

Amendements identiques :

Amendements n° 858 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas, n° 623 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 881 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Dans la limite d’un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existantes avant 1950. »

2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« L’assiette des prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l’objet d’une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l’usage " autres usages économiques ", si l’eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part, destinée à l’alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existantes avant 1950. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 39 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 VK est ainsi rédigé :

 « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 150 VI ; »

2° Le 4° de l’article 150 VJ est ainsi rédigé :

« Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ; »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Amendement n° 12 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article 260 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 875 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique , », sont insérés les mots : « , de froid » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , la fourniture de froid » ; 

3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont produites ».

II. – La perte des recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 895 présenté par M. de Courson et M. Piron.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3. du I de l’article 257 est supprimé ;

2° L’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

d) Au premier alinéa du 1 du IV,les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

e) Au 2 du IV, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

3° – L’article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, quelle que soit leur ancienneté, y compris sur la part des fournitures de gros équipements visés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au code général des impôts, ainsi que sur les travaux d’aménagements d’espaces verts. »

4° L’article 284 du même code est ainsi modifié :

a) La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Toute personne qui a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. » ;

b) Le III est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 13 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1008 rectifié présenté par M. Chauveau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laurence Dumont, M. Arif, M. Galut, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. Peiro, M. Féron, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Françoise Dumas, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Marcel, M. Fourage, M. Cresta, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Imbert, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Demarthe, Mme Françoise Dubois et Mme Tolmont.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie « M1 » et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive précitée ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compter du 1^er janvier 2017. »

« Un décret précise les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 14 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Sont assujetties à la contribution à l’audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 898 présenté par M. de Courson, M. Piron, M. Decool et M. Daubresse.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

Article 47

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article 31 :

a) Le b ter est abrogé ;

b) Au sixième alinéa du 2 du h, les mots : « du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 et » sont supprimés ;

2° Au 2 de l’article 32 :

a) Le b est abrogé ;

b) Au e, la référence : « , b » est supprimée ;

3° Au 3° du I de l’article 156 :

a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° Au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « aux b ter et » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156, » sont supprimés ;

5° L’article 1395 E est abrogé ;

6° Au premier alinéa du II de l’article 1394 B bis, la référence : « 1395 E » est remplacée par la référence : « 1395 B » ;

7° Au premier alinéa du II de l’article 1395 G, les mots : « , aux articles 1395E et 1395 F ainsi qu’à l’article » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 1395 F et ». Au même alinéa dans sa rédaction résultant à compter du 1^er janvier 2017 du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « qu’aux articles 1395 E et » sont remplacés par les mots : « qu’à l’article ».

II. – A. – L’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est abrogé.

B. – Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le B de l’article 146 » sont supprimés.

III. – Le II de l’article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

IV. – L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

V. – A. – Le 5°, 6°, 7° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Toutefois, pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un engagement de gestion prévu par l’article L. 414-3 du code de l’environnement avant le 1^er janvier 2016, l’article 1395 E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, continue de s’appliquer pour la durée de l’exonération restant à courir sans renouvellement possible.

B. – Le 1°, 2°, 3° et 4° du I et le III s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2018.

C. – Le II s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 859 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas et n° 883 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 860 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Krabal et M. Jérôme Lambert, n° 491 présenté par M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Lurton, Mme Kosciusko-Morizet, M. Luca, M. Bertrand, M. de Mazières, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Christ, M. Gérard, M. Fenech, M. Vitel, M. Daubresse, M. Reiss, M. Marlin, M. Saddier, Mme Fort, M. Mathis, M. Myard, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Breton, M. Dord et Mme Schmid, n° 629 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 908 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.

Supprimer l’alinéa 18.

Après l’article 47

Amendements identiques :

Amendements n° 1026 rectifié présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, M. Touraine, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Laclais, M. Claeys, Mme Rabin, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Auroi, M. Ferrand, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas et Mme Laurence Dumont et n° 1035 rectifié présenté par M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, M. Launay, Mme Got, Mme Marcel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Fabre, Mme Lousteau, Mme Tolmont, M. Valax, M. Demarthe, M. William Dumas, Mme Linkenheld, Mme Bruneau, M. Blein, Mme Imbert, M. Loncle, Mme Troallic, M. Marsac, Mme Beaubatie et Mme Pane.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l’intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés.

Amendement n° 1162 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article
L. 135 ZC ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZC. - Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1165 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

À l’alinéa 2, après le mot :

« mission »,

insérer les mots :

« de police judiciaire ».

Sous-amendement n° 1166 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement n° 1027 rectifié présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Claeys, Mme Laclais, M. Touraine, M. Premat, M. Le Roch, Mme Le Dissez, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas et Mme Laurence Dumont.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

L’État peut autoriser l’expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant :

I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d’un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa ne pourront être délégués, par l’autorité publique, qu’à un prestataire qualifié et strictement indépendant des personnes se livrant aux activités de production, d’importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés.

Les personnes qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

II. – Toute personne se livrant à l’une des activités mentionnées au I est tenue de permettre à l’État l’accès aux sites et aux informations liées aux produits ainsi que de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations

III. – Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

IV. – Outre l’identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 931 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l’éventualité d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l’État, notamment concernant les coûts de l’entreposage et de l’éventuel stockage des déchets et des combustibles usés, et le coût du démantèlement des installations nucléaires, et les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État et aux collectivités locales en cas d’accident nucléaire majeur, conformément au rapport de la Cour des comptes sur le coût de la filière électronucléaire. Ce rapport évaluera également l’opportunité d’expliciter les engagements hors bilan qui pourraient résulter de ces impacts sur les finances publiques dans l’annexe du compte général de l’État.

Amendement n° 891 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l’État, notamment concernant les coûts de l’entreposage et de l’éventuel stockage des déchets et des combustibles usés, et le coût du démantèlement des installations nucléaires, conformément au rapport de la Cour des comptes sur le coût de la filière électronucléaire. Ces engagements hors bilan devront être explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 863 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas et n° 890 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités locales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan devront être explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

Amendement n° 892 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l’État et des collectivités territoriales. Ces engagements hors bilan seront explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

Amendement n° 893 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités d’inscription dans la loi de finances d’une trajectoire de la valeur de la tonne carbone en cohérence avec l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Amendement n° 889 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Amendement n° 864 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Berger.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.

Amendement n° 19 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s’attacher aux impositions qui s’appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des exit tax.

Amendement n° 15 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1^er juillet 2016, un rapport sur l’application de la convention fiscale du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce rapport s’attache notamment aux doubles impositions résultant des divergences d’interprétation de la notion d’imposition entre l’Internal Revenue Service et la direction générale des finances publiques, notamment en matière de revenu locatif (article 6 de la convention précitée), de plus-values immobilières (article 13 de la convention précitée), notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, aux effets de seuils et aux divergences de règles existant en matière de fiscalité des pensions de retraite (article 18 de la convention précitée).

Amendement n° 16 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport sur l’état d’avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée normalisée.

Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l’instauration au niveau communautaire d’une taxe sur la valeur ajoutée à 0 % sur les produits alimentaires.

Amendement n° 18 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier et M. Vannson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.

Amendement n° 114 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de recenser le nombre de français dont les comptes ont été fermés ou qui n’ont pas pu obtenir un prêt en raison de l’accord relatif au « Foreign Account Tax Compliance Act », conclu le 13 novembre 2013 entre les États-Unis et la France en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.

Amendement n° 116 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de mettre en place un revenu universel qui viendrait remplacer l’ensemble des aides sociales, le système actuel du revenu de solidarité active, de la prime pour l’emploi, des aides au logement et des exonérations de cotisation patronales.

Amendement n° 444 présenté par Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés, de l’évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes.

Amendement n° 901 présenté par M. de Courson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information dressant le bilan de l’impact sur les recettes fiscales de l’État de l’abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1^er septembre 2015.

Amendement n° 902 présenté par M. de Courson.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État sur la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 076 004 040	3 198 740 004
Action de la France en Europe et dans le monde	1 979 484 605	1 970 688 569
dont titre 2	590 725 379	590 725 379
Diplomatie culturelle et d’influence	718 829 221	718 829 221
dont titre 2	73 984 259	73 984 259
Français à l’étranger et affaires consulaires	369 930 214	369 930 214
dont titre 2	222 004 312	222 004 312
Conférence « Paris Climat 2015 »	7 760 000	139 292 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 524 910 855	2 535 586 538
Administration territoriale	1 647 698 789	1 638 449 033
dont titre 2	1 457 323 177	1 457 323 177
Vie politique, cultuelle et associative	101 024 970	100 944 970
dont titre 2	25 632 000	25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	776 187 096	796 192 535
dont titre 2	478 164 762	478 164 762
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 815 751 896	2 745 279 101
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 390 458 576	1 303 398 198
Forêt	277 755 933	291 314 122
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	487 889 358	486 571 586
dont titre 2	284 495 750	284 495 750
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	659 648 029	663 995 195
dont titre 2	575 162 791	575 162 791
Aide publique au développement	2 066 540 941	2 620 671 457
Aide économique et financière au développement	409 175 000	987 978 969
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 657 365 941	1 632 692 488
dont titre 2	195 521 699	195 521 699
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 611 632 455	2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée	37 299 200	37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 473 578 357	2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 754 898	101 053 148
dont titre 2	1 752 405	1 752 405
Conseil et contrôle de l’État	655 721 149	639 208 447
Conseil d’État et autres juridictions administratives	399 007 020	386 922 331
dont titre 2	322 920 394	322 920 394
Conseil économique, social et environnemental	39 387 079	38 137 079
dont titre 2	32 594 997	32 594 997
Cour des comptes et autres juridictions financières	216 704 208	213 526 195
dont titre 2	185 526 195	185 526 195
Haut Conseil des finances publiques	622 842	622 842
dont titre 2	372 842	372 842
Crédits non répartis	340 445 751	40 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques	11 445 751	11 445 751
dont titre 2	11 445 751	11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles	329 000 000	29 000 000
Culture	2 787 276 054	2 748 704 474
Patrimoines	912 404 207	873 644 490
Création	735 674 038	745 815 794
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 139 197 809	1 129 244 190
dont titre 2	667 975 781	667 975 781
Défense	45 383 566 899	39 585 678 602
Environnement et prospective de la politique de défense	1 282 686 142	1 284 766 016
Préparation et emploi des forces	9 031 105 010	7 191 674 335
Soutien de la politique de la défense	21 456 334 680	21 156 319 557
dont titre 2	19 129 108 271	19 129 108 271
Équipement des forces	13 613 441 067	9 952 918 694
Direction de l’action du Gouvernement	1 453 722 010	1 317 747 376
Coordination du travail gouvernemental	620 741 352	618 410 748
dont titre 2	215 736 115	215 736 115
Protection des droits et libertés	97 141 723	102 815 014
dont titre 2	41 540 600	41 540 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	735 838 935	596 521 614
dont titre 2	176 366 581	176 366 581
Écologie, développement et mobilité durables	7 166 905 073	7 148 520 567
Infrastructures et services de transports	3 206 767 369	3 206 333 592
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	185 919 929	183 370 456
Météorologie	199 758 760	199 758 760
Paysages, eau et biodiversité	276 388 176	276 388 176
Information géographique et cartographique	95 832 901	95 832 901
Prévention des risques	286 494 803	225 110 167
dont titre 2	41 931 062	41 931 062
Énergie, climat et après-mines	510 579 565	512 934 051
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 405 163 570	2 448 792 464
dont titre 2	1 939 605 262	1 939 605 262
Économie	1 903 550 031	1 701 937 951
Développement des entreprises et du tourisme	851 713 250	838 352 966
dont titre 2	414 185 292	414 185 292
Plan « France Très haut débit »	188 000 000	0
Statistiques et études économiques	437 227 834	436 976 038
dont titre 2	370 926 145	370 926 145
Stratégie économique et fiscale	426 608 947	426 608 947
dont titre 2	146 753 813	146 753 813
Égalité des territoires et logement	18 153 735 963	17 893 735 963
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 440 378 647	1 440 378 647
Aide à l’accès au logement	15 401 985 265	15 401 985 265
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	546 091 473	286 091 473
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	765 280 578	765 280 578
dont titre 2	765 280 578	765 280 578
Engagements financiers de l’État	45 107 000 000	45 207 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 452 000 000	44 452 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	150 000 000	150 000 000
Épargne	354 000 000	354 000 000
Majoration de rentes	151 000 000	151 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	100 000 000
Enseignement scolaire	67 047 315 342	67 106 593 614
Enseignement scolaire public du premier degré	20 199 816 693	20 199 816 693
dont titre 2	20 161 873 550	20 161 873 550
Enseignement scolaire public du second degré	31 278 734 438	31 278 734 438
dont titre 2	31 021 402 906	31 021 402 906
Vie de l’élève	4 836 912 877	4 852 386 139
dont titre 2	1 975 903 100	1 975 903 100
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 202 943 189	7 202 943 189
dont titre 2	6 432 564 137	6 432 564 137
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 142 128 918	2 185 933 928
dont titre 2	1 471 125 526	1 471 125 526
Enseignement technique agricole	1 386 779 227	1 386 779 227
dont titre 2	908 054 696	908 054 696
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 047 205 699	10 896 848 518
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 093 585 379	8 008 216 153
dont titre 2	6 924 597 212	6 924 597 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 032 178 735	996 674 883
dont titre 2	498 930 483	498 930 483
Facilitation et sécurisation des échanges	1 554 463 750	1 512 362 451
dont titre 2	1 140 238 997	1 140 238 997
Entretien des bâtiments de l’État	134 979 455	144 655 844
Fonction publique	231 998 380	234 939 187
dont titre 2	30 249 143	30 249 143
Immigration, asile et intégration	703 632 270	702 902 273
Immigration et asile	633 262 812	632 678 730
Intégration et accès à la nationalité française	70 369 458	70 223 543
Justice	8 264 413 347	7 973 097 126
Justice judiciaire	3 119 730 703	3 086 665 869
dont titre 2	2 176 659 244	2 176 659 244
Administration pénitentiaire	3 599 201 762	3 408 613 832
dont titre 2	2 184 828 295	2 184 828 295
Protection judiciaire de la jeunesse	800 892 031	795 620 128
dont titre 2	473 592 693	473 592 693
Accès au droit et à la justice	366 363 044	366 978 794
Conduite et pilotage de la politique de la justice	374 743 444	310 773 780
dont titre 2	137 184 096	137 184 096
Conseil supérieur de la magistrature	3 482 363	4 444 723
dont titre 2	2 629 003	2 629 003
Médias, livre et industries culturelles	591 405 280	601 805 280
Presse	256 230 946	256 230 946
Livre et industries culturelles	265 640 976	276 040 976
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	69 533 358	69 533 358
Outre-mer	2 079 627 227	2 063 347 493
Emploi outre-mer	1 361 062 677	1 361 354 784
dont titre 2	144 468 089	144 468 089
Conditions de vie outre-mer	718 564 550	701 992 709
Politique des territoires	674 416 400	718 260 505
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	215 164 543	254 302 784
dont titre 2	22 952 997	22 952 997
Interventions territoriales de l’État	22 080 824	25 906 688
Politique de la ville	437 171 033	438 051 033
dont titre 2	20 830 219	20 830 219
Pouvoirs publics	987 745 724	987 745 724
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	9 920 462	9 920 462
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	25 991 284 196	25 887 086 206
Formations supérieures et recherche universitaire	12 906 753 029	12 792 719 291
dont titre 2	494 433 080	494 433 080
Vie étudiante	2 541 643 461	2 486 518 461
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 264 286 500	6 268 930 968
Recherche spatiale	1 441 719 890	1 441 719 890
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 407 789 176	1 413 789 176
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	791 933 020	846 983 057
dont titre 2	104 803 002	104 803 002
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 128 455	123 144 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	333 955 920	333 205 920
dont titre 2	205 271 337	205 271 337
Régimes sociaux et de retraite	6 320 354 974	6 320 354 974
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 038 730 778	4 038 730 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 838 307	824 838 307
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 456 785 889	1 456 785 889
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 058 417	2 962 322 659
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 567 337 123	2 712 548 040
Concours spécifiques et administration	260 721 294	249 774 619
Remboursements et dégrèvements	100 164 187 000	100 164 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	88 194 187 000	88 194 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 970 000 000	11 970 000 000
Santé	1 256 185 521	1 257 485 521
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	501 655 493	502 955 493
Protection maladie	754 530 028	754 530 028
Sécurités	18 486 295 278	18 375 276 274
Police nationale	9 769 726 198	9 772 256 762
dont titre 2	8 785 532 288	8 785 532 288
Gendarmerie nationale	8 269 846 092	8 121 978 653
dont titre 2	6 896 246 257	6 896 246 257
Sécurité et éducation routières	39 455 846	39 455 846
Sécurité civile	407 267 142	441 585 013
dont titre 2	167 194 449	167 194 449
Solidarité, insertion et égalité des chances	18 239 856 139	18 250 175 727
Inclusion sociale et protection des personnes	5 129 863 821	5 129 863 821
Handicap et dépendance	11 597 551 252	11 597 551 252
Égalité entre les femmes et les hommes	26 957 660	26 957 660
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 485 483 406	1 495 802 994
dont titre 2	728 528 293	728 528 293
Sport, jeunesse et vie associative	614 921 317	621 552 173
Sport	223 856 265	230 487 121
Jeunesse et vie associative	391 065 052	391 065 052
Travail et emploi	11 285 235 341	11 442 542 274
Accès et retour à l’emploi	7 257 966 974	7 515 009 380
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 219 931 659	3 072 790 885
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	56 908 324	91 817 986
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	750 428 384	762 924 023
dont titre 2	623 991 017	623 991 017
Total	413 628 902 589	406 326 970 277

Article 25

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 494 320 € et de 2 296 511 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 25 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 109 711 025	2 114 732 231
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 536 376 987	1 535 956 130
dont charges de personnel	1 141 607 693	1 141 607 693
Navigation aérienne	528 930 269	534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification	44 403 769	44 048 662
Publications officielles et information administrative	192 783 295	181 779 303
Édition et diffusion	70 444 570	58 253 501
Pilotage et ressources humaines	122 338 725	123 525 802
dont charges de personnel	75 188 918	75 188 918
Total	2 302 494 320	2 296 511 534

Article 26

Il est ouvert aux ministres, pour 2016 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 527 164 908 € et de 183 234 443 457 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 26 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	266 000 000	266 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	236 000 000	236 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	30 000 000	30 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 358 521 806	1 358 521 806
Radars	204 464 000	204 464 000
Fichier national du permis de conduire	20 536 000	20 536 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	666 780 557	666 780 557
Désendettement de l’État	440 541 249	440 541 249
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 852 734	1 490 852 734
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 395 775 620	1 395 775 620
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	95 077 114	95 077 114
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	588 821 451	575 000 000
Contribution au désendettement de l’État	155 000 000	155 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	433 821 451	420 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	233 000 000	325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	233 000 000	325 600 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 000 000 000	3 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	2 000 000 000	2 000 000 000
Pensions	57 204 650 226	57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 297 300 000	53 297 300 000
dont titre 2	53 296 300 000	53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 916 192 000	1 916 192 000
dont titre 2	1 907 622 000	1 907 622 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 991 158 226	1 991 158 226
dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 000 000	335 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 000 000	217 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Total	67 001 346 217	67 080 124 766

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 383 612 547	7 383 612 547
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l’État	112 612 547	112 612 547
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 802 574 199	3 802 574 199
France Télévisions	2 494 733 089	2 494 733 089
ARTE France	269 801 969	269 801 969
Radio France	619 497 236	619 497 236
France Médias Monde	249 124 000	249 124 000
Institut national de l’audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	78 548 905	78 548 905
Avances aux collectivités territoriales	103 719 439 443	103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 713 439 443	103 713 439 443
Prêts à des États étrangers	1 464 707 502	1 093 207 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	330 000 000	300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	734 707 502	734 707 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	400 000 000	58 500 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	155 485 000	155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	485 000	485 000
Prêts pour le développement économique et social	150 000 000	150 000 000
Prêts à la filière automobile	5 000 000	5 000 000
Total	116 525 818 691	116 154 318 691

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 27

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 27 du projet de loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	524 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
Total		19 877 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

TITRE II :

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 28

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 904 768
Affaires étrangères et développement international	14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 206
Agriculture, agroalimentaire et forêt	30 543
Culture et communication	11 041
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	271 510
Écologie, développement durable et énergie	30 722
Économie, industrie et numérique	6 465
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	995 243
Finances et comptes publics	136 114
Intérieur	279 522
Justice	80 280
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 500
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	11 590
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 703
Ville, jeunesse et sports	-
II. - Budgets annexes	11 511
Contrôle et exploitation aériens	10 726
Publications officielles et information administrative	785
Total général	1 916 279

Amendement n° 966 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Hillmeyer et M. Sauvadet.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT
I. Budget général	1 866 673
Affaires étrangères et développement international	13 740
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 002
Agriculture, agroalimentaire et forêt	29 932
Culture et communication	10 820
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	266 080
Écologie, développement durable et énergie	30 107
Économie, industrie et numérique	6 336
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	975 338
Finances et comptes publics	133 392
Intérieur	273 932
Justice	78 674
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 250
Outre-mer	5 203
Services du Premier ministre	11 358
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 509
Ville, jeunesse et sports	-
II. Budgets annexes	11 280
Contrôle et exploitation aériens	10 511
Publications officielles et information administrative	769
Total général	1 877 953

 »

Amendement n° 1187 présenté par le Gouvernement.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au nombre :

« 1 904 768 »

le nombre :

« 1 905 780 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 10 206 »

le nombre :

« 10 228 ».

III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 995 243 »

le nombre :

« 995 301 ».

IV. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 279 522 »

le nombre :

« 280 462 ».

V. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 11 590 »

le nombre :

« 11 582 ».

VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

 « 1 916 279 »

le nombre :

« 1 917 291 ».

Article 29

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 484 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 939
Diplomatie culturelle et d’influence	6 939
Administration générale et territoriale de l’État	322
Administration territoriale	109
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 456
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 041
Forêt	9 123
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 285
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 307
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 307
Culture	14 539
Patrimoines	8 464
Création	3 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 468
Défense	6 236
Environnement et prospective de la politique de défense	5 100
Soutien de la politique de la défense	1 136
Direction de l’action du Gouvernement	616
Coordination du travail gouvernemental	616
Écologie, développement et mobilité durables	20 474
Infrastructures et services de transports	4 839
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	237
Météorologie	3 080
Paysages, eau et biodiversité	5 304
Information géographique et cartographique	1 575
Prévention des risques	1 451
Énergie, climat et après-mines	482
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 506
Économie	2 628
Développement des entreprises et du tourisme	2 628
Égalité des territoires et logement	293
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	293
Enseignement scolaire	3 438
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 438
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 354
Fonction publique	1 354
Immigration, asile et intégration	1 386
Immigration et asile	545
Intégration et accès à la nationalité française	841
Justice	534
Justice judiciaire	192
Administration pénitentiaire	236
Conduite et pilotage de la politique de la justice	106
Médias, livre et industries culturelles	3 034
Livre et industries culturelles	3 034
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Politique des territoires	80
Politique de la ville	80
Recherche et enseignement supérieur	258 493
Formations supérieures et recherche universitaire	163 833
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 522
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 486
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 243
Recherche culturelle et culture scientifique	1 061
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	344
Santé	2 295
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 295
Sécurités	272
Police nationale	272
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 748
Inclusion sociale et protection des personnes	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 717
Sport, jeunesse et vie associative	576
Sport	535
Jeunesse et vie associative	41
Travail et emploi	48 151
Accès et retour à l’emploi	47 833
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	84
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	158
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l’aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	30
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30
Total	397 484

Amendement n° 967 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Hillmeyer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 397 484 »

le nombre :

« 385 559 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

Mission / Programme	Plafond exprimé en ETPT
Action extérieure de l’État	6 731
Diplomatie culturelle et d’influence	6 731
Administration générale et territoriale de l’État	312
Administration territoriale	106
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	206
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 022
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	3 920
Forêt	8 849
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 246
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 268
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 268
Culture	14 103
Patrimoines	8 210
Création	3 499
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 394
Défense	6 049
Environnement et prospective de la politique de défense	4 947
Soutien de la politique de la défense	1 102
Direction de l’action du Gouvernement	598
Coordination du travail gouvernemental	598
Écologie, développement et mobilité durables	19 860
Infrastructures et services de transports	4 694
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	230
Météorologie	2 988
Paysages, eau et biodiversité	5 145
Information géographique et cartographique	1 528
Prévention des risques	1 407
Énergie, climat et après-mines	467
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 401
Économie	2 549
Développement des entreprises et du tourisme	2 549
Égalité des territoires et logement	284
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	284
Enseignement scolaire	3 335
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 335
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 313
Fonction publique	1 313
Immigration, asile et intégration	1 344
Immigration et asile	528
Intégration et accès à la nationalité française	816
Justice	518
Justice judiciaire	186
Administration pénitentiaire	229
Conduite et pilotage de la politique de la justice	103
Médias, livre et industries culturelles	2 943
Livre et industries culturelles	2 943
Outre-mer	123
Emploi outre-mer	123
Politique des territoires	78
Politique de la ville	78
Recherche et enseignement supérieur	250 738
Formations supérieures et recherche universitaire	158 918
Vie étudiante	12 335
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	68 406
Recherche spatiale	2 344
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 351
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 176
Recherche culturelle et culture scientifique	1 029
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 179
Régimes sociaux et de retraite	334
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	334
Santé	2 226
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 226
Sécurités	264
Police nationale	264
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 485
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 455
Sport, jeunesse et vie associative	559
Sport	519
Jeunesse et vie associative	40
Travail et emploi	46 706
Accès et retour à l’emploi	46 398
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	81
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	74
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	153
Contrôle et exploitation aériens	788
Soutien aux prestations de l’aviation civile	788
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	29
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	29
Total	385 559

 »

Amendement n° 1186 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 397 484 »

le nombre :

« 397 544 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 939 »

le nombre :

« 6 872 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième ligne de la même colonne du même tableau.

IV. – En conséquence, à la quarantième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 386 »

le nombre :

« 1 552 ».

V. – En conséquence, à la quarante-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 545 »

le nombre :

« 625 ».

VI. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 841 »

le nombre :

« 927 ».

VII. – En conséquence, à la cinquante-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 80 »

le nombre :

« 99 ».

VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la cinquante-deuxième ligne de la même colonne du même tableau.

IX. – En conséquence, à la cinquante-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 258 493 »

le nombre :

« 258 435 » ;

X. – En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 163 833 »

le nombre :

« 163 775 » .

XI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 397 484 »

le nombre :

« 397 544 ».

Amendement n° 806 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Bloche.

I. – À la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 8 464 »,

le nombre :

« 8 544 ».

II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 3 607 »,

le nombre :

« 3 527 ».

Article 30

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 449
Total	3 449

II. - Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 31

Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACP)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)	63
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	58
Haute Autorité de santé (HAS)	394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
Total	2 557

Amendement n° 553 présenté par le Gouvernement.

I. –À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 63 »

le nombre :

« 68 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 2 557 »

le nombre :

« 2 562 ».

TITRE III :

REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 32

Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Intitulé du programme 2015	Intitulé de la mission de rattachement 2015	Intitulé du programme 2016	Intitulé de la mission de rattachement 2016
Conférence « Paris Climat 2015 »	Action extérieure de l’État	Conférence « Paris Climat 2015 »	Action extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	Engagements financiers de l’État	Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	Engagements financiers de l’État
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires

Amendement n° 1188 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer à la septième ligne du tableau de l’alinéa 2 les seize lignes suivantes :

« 

Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Equipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Épargne	Engagements financiers de l’État	Épargne	Engagements financiers de l’État
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi

».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l’État » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles. ».

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 414 466 237 894 € et de 407 214 305 582 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 076 004 040	3 198 740 004
Action de la France en Europe et dans le monde	1 979 484 605	1 970 688 569
dont titre 2	590 725 379	590 725 379
Diplomatie culturelle et d'influence	718 829 221	718 829 221
dont titre 2	73 984 259	73 984 259
Français à l'étranger et affaires consulaires	369 930 214	369 930 214
dont titre 2	222 004 312	222 004 312
Conférence 'Paris Climat 2015'	7 760 000	139 292 000
Administration générale et territoriale de l'État	2 529 050 225	2 539 725 908
Administration territoriale	1 649 180 489	1 639 930 733
dont titre 2	1 458 735 727	1 458 735 727
Vie politique, cultuelle et associative	101 024 970	100 944 970
dont titre 2	25 632 000	25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	778 844 766	798 850 205
dont titre 2	478 802 162	478 802 162
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 815 751 896	2 745 279 101
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 390 458 576	1 303 398 198
Forêt	277 755 933	291 314 122
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	487 889 358	486 571 586
dont titre 2	284 495 750	284 495 750
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	659 648 029	663 995 195
dont titre 2	575 162 791	575 162 791
Aide publique au développement	2 116 540 941	2 670 671 457
Aide économique et financière au développement	359 175 000	937 978 969
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 757 365 941	1 732 692 488
dont titre 2	195 521 699	195 521 699
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 611 632 455	2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée	37 299 200	37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 473 578 357	2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 754 898	101 053 148
dont titre 2	1 752 405	1 752 405
Conseil et contrôle de l'État	655 721 149	639 208 447
Conseil d'État et autres juridictions administratives	399 007 020	386 922 331
dont titre 2	322 920 394	322 920 394
Conseil économique, social et environnemental	39 387 079	38 137 079
dont titre 2	32 594 997	32 594 997
Cour des comptes et autres juridictions financières	216 704 208	213 526 195
dont titre 2	185 526 195	185 526 195
Haut Conseil des finances publiques	622 842	622 842
dont titre 2	372 842	372 842
Crédits non répartis	340 445 751	40 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques	11 445 751	11 445 751
dont titre 2	11 445 751	11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles	329 000 000	29 000 000
Culture	2 787 276 054	2 748 704 474
Patrimoines	912 404 207	873 644 490
Création	735 674 038	745 815 794
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 139 197 809	1 129 244 190
dont titre 2	667 975 781	667 975 781
Défense	45 383 566 899	39 585 678 602
Environnement et prospective de la politique de défense	1 282 686 142	1 284 766 016
Préparation et emploi des forces	9 031 105 010	7 191 674 335
Soutien de la politique de la défense	21 456 334 680	21 156 319 557
dont titre 2	19 129 108 271	19 129 108 271
Équipement des forces	13 613 441 067	9 952 918 694
Direction de l'action du Gouvernement	1 454 472 010	1 318 497 376
Coordination du travail gouvernemental	620 741 352	618 410 748
dont titre 2	215 736 115	215 736 115
Protection des droits et libertés	97 891 723	103 565 014
dont titre 2	42 290 600	42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	735 838 935	596 521 614
dont titre 2	176 366 581	176 366 581
Écologie, développement et mobilité durables	7 168 305 073	7 149 920 567
Infrastructures et services de transports	3 206 767 369	3 206 333 592
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	187 319 929	184 770 456
Météorologie	199 758 760	199 758 760
Paysages, eau et biodiversité	276 388 176	276 388 176
Information géographique et cartographique	95 832 901	95 832 901
Prévention des risques	286 494 803	225 110 167
dont titre 2	41 931 062	41 931 062
Énergie, climat et après-mines	510 579 565	512 934 051
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 405 163 570	2 448 792 464
dont titre 2	1 939 605 262	1 939 605 262
Économie	1 907 130 031	1 705 517 951
Développement des entreprises et du tourisme	868 193 250	854 832 966
dont titre 2	414 185 292	414 185 292
Plan 'France Très haut débit'	188 000 000	0
Statistiques et études économiques	430 577 834	430 326 038
dont titre 2	370 926 145	370 926 145
Stratégie économique et fiscale	420 358 947	420 358 947
dont titre 2	146 753 813	146 753 813
Égalité des territoires et logement	18 349 755 963	18 139 755 963
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 510 228 647	1 510 228 647
Aide à l'accès au logement	15 428 155 265	15 428 155 265
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	646 091 473	436 091 473
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	765 280 578	765 280 578
dont titre 2	765 280 578	765 280 578
Engagements financiers de l'État	45 107 000 000	45 207 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	44 452 000 000	44 452 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	150 000 000	150 000 000
Épargne	354 000 000	354 000 000
Majoration de rentes	151 000 000	151 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	100 000 000
Enseignement scolaire	67 047 047 997	67 106 326 269
Enseignement scolaire public du premier degré	20 199 816 693	20 199 816 693
dont titre 2	20 161 873 550	20 161 873 550
Enseignement scolaire public du second degré	31 278 467 093	31 278 467 093
dont titre 2	31 021 402 906	31 021 402 906
Vie de l'élève	4 836 912 877	4 852 386 139
dont titre 2	1 975 903 100	1 975 903 100
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 202 943 189	7 202 943 189
dont titre 2	6 432 564 137	6 432 564 137
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 142 128 918	2 185 933 928
dont titre 2	1 471 125 526	1 471 125 526
Enseignement technique agricole	1 386 779 227	1 386 779 227
dont titre 2	908 054 696	908 054 696
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 047 205 699	10 896 848 518
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 093 585 379	8 008 216 153
dont titre 2	6 924 597 212	6 924 597 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 032 178 735	996 674 883
dont titre 2	498 930 483	498 930 483
Facilitation et sécurisation des échanges	1 554 463 750	1 512 362 451
dont titre 2	1 140 238 997	1 140 238 997
Entretien des bâtiments de l'État	134 979 455	144 655 844
Fonction publique	231 998 380	234 939 187
dont titre 2	30 249 143	30 249 143
Immigration, asile et intégration	802 282 270	801 552 273
Immigration et asile	705 662 812	705 078 730
Intégration et accès à la nationalité française	96 619 458	96 473 543
Justice	8 264 413 347	7 973 097 126
Justice judiciaire	3 119 730 703	3 086 665 869
dont titre 2	2 176 659 244	2 176 659 244
Administration pénitentiaire	3 599 201 762	3 408 613 832
dont titre 2	2 184 828 295	2 184 828 295
Protection judiciaire de la jeunesse	800 892 031	795 620 128
dont titre 2	473 592 693	473 592 693
Accès au droit et à la justice	366 363 044	366 978 794
Conduite et pilotage de la politique de la justice	374 743 444	310 773 780
dont titre 2	137 184 096	137 184 096
Conseil supérieur de la magistrature	3 482 363	4 444 723
dont titre 2	2 629 003	2 629 003
Médias, livre et industries culturelles	550 871 922	561 271 922
Presse	256 230 946	256 230 946
Livre et industries culturelles	265 640 976	276 040 976
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	29 000 000	29 000 000
Outre-mer	2 079 627 227	2 063 347 493
Emploi outre-mer	1 361 062 677	1 361 354 784
dont titre 2	144 468 089	144 468 089
Conditions de vie outre-mer	718 564 550	701 992 709
Politique des territoires	673 566 400	717 410 505
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	214 974 543	254 112 784
dont titre 2	22 952 997	22 952 997
Interventions territoriales de l'État	22 080 824	25 906 688
Politique de la ville	436 511 033	437 391 033
dont titre 2	20 830 219	20 830 219
Pouvoirs publics	987 745 724	987 745 724
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	9 920 462	9 920 462
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	26 412 284 196	26 308 086 206
Formations supérieures et recherche universitaire	13 006 753 029	12 892 719 291
dont titre 2	494 433 080	494 433 080
Vie étudiante	2 541 643 461	2 486 518 461
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 264 286 500	6 268 930 968
Recherche spatiale	1 441 719 890	1 441 719 890
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 728 789 176	1 734 789 176
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	791 933 020	846 983 057
dont titre 2	104 803 002	104 803 002
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 128 455	123 144 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	333 955 920	333 205 920
dont titre 2	205 271 337	205 271 337
Régimes sociaux et de retraite	6 320 354 974	6 320 354 974
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 038 730 778	4 038 730 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 838 307	824 838 307
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 456 785 889	1 456 785 889
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 058 417	2 962 322 659
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 567 337 123	2 712 548 040
Concours spécifiques et administration	260 721 294	249 774 619
Remboursements et dégrèvements	100 164 187 000	100 164 187 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	88 194 187 000	88 194 187 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 970 000 000	11 970 000 000
Santé	1 256 185 521	1 257 485 521
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	498 255 493	499 555 493
Protection maladie	757 930 028	757 930 028
Sécurités	18 528 761 588	18 417 742 584
Police nationale	9 792 342 055	9 794 872 619
dont titre 2	8 801 522 288	8 801 522 288
Gendarmerie nationale	8 289 696 545	8 141 829 106
dont titre 2	6 908 937 540	6 908 937 540
Sécurité et éducation routières	39 455 846	39 455 846
Sécurité civile	407 267 142	441 585 013
dont titre 2	167 194 449	167 194 449
Solidarité, insertion et égalité des chances	18 263 356 139	18 273 675 727
Inclusion sociale et protection des personnes	5 151 863 821	5 151 863 821
Handicap et dépendance	11 597 551 252	11 597 551 252
Égalité entre les femmes et les hommes	26 957 660	26 957 660
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 486 983 406	1 497 302 994
dont titre 2	730 028 293	730 028 293
Sport, jeunesse et vie associative	614 921 317	621 552 173
Sport	223 856 265	230 487 121
Jeunesse et vie associative	391 065 052	391 065 052
Travail et emploi	11 322 715 669	11 480 022 602
Accès et retour à l'emploi	7 273 726 974	7 530 769 380
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 241 651 987	3 094 511 213
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	56 908 324	91 817 986
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	750 428 384	762 924 023
dont titre 2	623 991 017	623 991 017
TOTAUX	414 466 237 894	407 214 305 582

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Mission « Action extérieure de l’Etat »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	130 000	9 000 000
dont titre 2	130 000	0
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l’étranger et affaires consulaires	30 000	0
dont titre 2	0	0
Conférence ‘Paris Climat 2015’	0	0
TOTAUX	160 000	9 000 000
SOLDE	-8 840 000

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Administration générale et territoriale de l’Etat »

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	2 680 000	2 126 918
dont titre 2	2 680 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 000 000
dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	770 000	5 000 000
dont titre 2	770 000	0
TOTAUX	3 450 000	9 126 918
SOLDE	-5 676 918

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	0	24 758 143
Forêt	0	1 774 142
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 030 000	2 000 000
dont titre 2	1 030 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 190 000	750 000
dont titre 2	1 190 000	0
TOTAUX	2 220 000	29 282 285
SOLDE	-27 062 285

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	0	24 233 220
Forêt	0	2 104 596
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 030 000	2 000 000
dont titre 2	1 030 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 190 000	750 000
dont titre 2	1 190 000	0
TOTAUX	2 220 000	29 087 816
SOLDE	-26 867 816

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Aide publique au développement »

		(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	0
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	162 000 000
dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	162 000 000
SOLDE	-162 000 000

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Conseil et contrôle de l’État »

		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives	150 000	170 000
dont titre 2	150 000	0
Conseil économique, social et environnemental	0	48 000
dont titre 2	0	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	110 000	0
dont titre 2	110 000	0
Haut Conseil des finances publiques	0	100 000
dont titre 2	0	0
TOTAUX	260 000	318 000
SOLDE	-58 000

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Crédits non répartis»

		(en euros)
Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	5 000 000
TOTAUX	0	5 000 000
SOLDE	-5 000 000

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Culture »

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	5 000 000
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	780 000	5 000 000
dont titre 2	780 000	0
TOTAUX	780 000	10 000 000
SOLDE	-9 220 000

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Défense »

		(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la politique de la défense	3 600 000	0
dont titre 2	3 600 000	0
Équipement des forces	0	0
TOTAUX	3 600 000	0
SOLDE	3 600 000

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	70 000	4 477 175
dont titre 2	70 000	0
Protection des droits et libertés	0	718 578
dont titre 2	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	4 927 247
dont titre 2	0	0
TOTAUX	70 000	10 123 000
SOLDE	-10 053 000

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	24 361 310
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1 393 225
Météorologie	0	1 517 741
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	728 126
Prévention des risques	0	4 000 000
dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	3 390 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	5 380 000	3 868 869
dont titre 2	5 380 000	0
TOTAUX	5 380 000	39 259 271
SOLDE	-33 879 271

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Économie »

		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et du tourisme	550 000	17 880 000
dont titre 2	550 000	0
Plan ‘France Très haut débit’	0	0
Statistiques et études économiques	7 230 000	0
dont titre 2	880 000	0
Stratégie économique et fiscale	4 757 610	0
dont titre 2	50 000	0
TOTAUX	12 537 610	17 880 000
SOLDE	-5 342 390

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Égalité des territoires et logement »

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	10 000 000	0
SOLDE	10 000 000

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Engagements financiers de l’État »

		(en euros)
Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	25 000 000
Épargne	0	23 010 000
Majoration de rentes	0	0
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0
TOTAUX	0	48 010 000
SOLDE	-48 010 000

Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Enseignement scolaire »

 (en euros)

Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	0 0	6 760 000 6 760 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	0 0	5 470 000 5 470 000
Vie de l’élève dont titre 2	2 530 000 2 530 000	26 500 000 0
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	0 0	420 000 420 000
Enseignement technique agricole dont titre 2	240 000 240 000	2 533 580 0
TOTAUX	2 770 000	41 683 580
SOLDE	- 38 913 580

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	17 100 000	12 624 812
dont titre 2	17 100 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	630 000	4 051 431
dont titre 2	630 000	0
Facilitation et sécurisation des échanges	2 710 000	11 271 366
dont titre 2	2 710 000	0
Entretien des bâtiments de l’État	0	1 000 000
Fonction publique	0	500 000
dont titre 2	0	0
TOTAUX	20 440 000	29 447 609
SOLDE	-9 007 609

Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Immigration, asile et intégration »

		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	9 429 398
Intégration et accès à la nationalité française	0	2 000 000
TOTAUX	0	11 429 398
SOLDE	-11 429 398

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Justice »

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	3 840 000	15 301 794
dont titre 2	3 840 000	0
Administration pénitentiaire	2 060 000	20 577 997
dont titre 2	2 060 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	1 420 000	0
dont titre 2	1 420 000	0
Accès au droit et à la justice	0	6 170 761
Conduite et pilotage de la politique de la justice	100 000	2 918 917
dont titre 2	100 000	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	30 531
dont titre 2	0	0
TOTAUX	7 420 000	45 000 000
SOLDE	-37 580 000

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

		(en euros)
Programmes	+	-
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	1 000 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
TOTAUX	0	1 000 000
SOLDE	-1 000 000

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Outre-mer »

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	4 000 000
TOTAUX	0	5 000 000
SOLDE	-5 000 000

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Politique des territoires »

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	10 000 000
dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Politique de la ville	0	3 000 000
dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	13 000 000
SOLDE	-13 000 000

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	350 000	0
dont titre 2	350 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	20 000 000
Recherche spatiale	0	70 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	10 741 788
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	80 000	15 500 000
dont titre 2	80 000	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	1 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	100 000	2 291 324
dont titre 2	100 000	0
TOTAUX	530 000	119 533 112
SOLDE	-119 003 112

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	350 000	0
dont titre 2	350 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	20 000 000
Recherche spatiale	0	70 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	10 741 788
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	80 000	15 500 000
dont titre 2	80 000	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	1 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	100 000	2 378 603
dont titre 2	100 000	0
TOTAUX	530 000	119 620 391
SOLDE	-119 090 391

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	3 500 000
Concours spécifiques et administration	0	14 980 363
TOTAUX	0	18 480 363
SOLDE	-18 480 363

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Santé »

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000
Protection maladie	0	5 500 000
TOTAUX	0	8 500 000
SOLDE	-8 500 000

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Sécurités »

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	12 670 000
dont titre 2	0	4 670 000
Gendarmerie nationale	150 000	7 000 000
dont titre 2	150 000	0
Sécurité et éducation routières	0	463 321
Sécurité civile	10 000	5 000 000
dont titre 2	10 000	0
TOTAUX	160 000	25 133 321
SOLDE	-24 973 321

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	12 000 000
Handicap et dépendance	90 000 000	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	700 000	500 000
dont titre 2	700 000	0
TOTAUX	90 700 000	12 500 000
SOLDE	78 200 000

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

		(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	2 500 000
Jeunesse et vie associative	0	7 500 000
TOTAUX	0	10 000 000
SOLDE	-10 000 000

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Mission « Travail et emploi »

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l’emploi	5 080 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 840 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	250 000	0
dont titre 2	250 000	0
TOTAUX	5 330 000	10 840 000
SOLDE	-5 510 000

Article 25

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 302 494 320 € et de 2 296 511 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 25 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 109 711 025	2 114 732 231
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 536 376 987	1 535 956 130
dont charges de personnel	1 141 607 693	1 141 607 693
Navigation aérienne	528 930 269	534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification	44 403 769	44 048 662
Publications officielles et information administrative	192 783 295	181 779 303
Édition et diffusion	70 444 570	58 253 501
Pilotage et ressources humaines	122 338 725	123 525 802
dont charges de personnel	75 188 918	75 188 918
TOTAUX	2 302 494 320	2 296 511 534

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Soutien aux prestations de l’aviation civile	670 000	0
dont charges de personnel	670 000	0
Navigation aérienne	0	0
Transports aériens, surveillance et certification	0	0
TOTAUX	670 000	0
SOLDE	670 000

Article 56

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1, la référence : « L. 302-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 435-1 » ;

2° Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés ;

3° Le septième alinéa de l’article L. 351-3 est supprimé ;

4° Le titre III du livre  V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« FONDS NATIONAL DES AIDES À LA PIERRE

« Art. L. 435-1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

« Il peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées et le développement, la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux.

« Il peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.

« II. – Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ;

« 2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence ;

« 3° Des subventions et contributions de l’État ;

« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;

« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d’État.

« Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, d’autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

5° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts et d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds » sont remplacés par le mot : « qui » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

6° (Supprimé)

II. – A. – Le 5° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

B. – L’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1^er juillet 2016.

C. – Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1^er août 2016.

À la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l’article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l’article L. 435-1 dudit code.

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Mission « Égalité des territoires et logement »

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :

« 6° L’article L. 452-4 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice »

« b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 3 % sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximum est de 75 % ». 

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. Les parts prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 2334-7 de la commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent. Pour l’application du II du même article, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l’année précédente par les communes qui fusionnent.

« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014. Pour l’application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« III. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Pour l’application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« IV. – La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° Après le mot : « fiscal », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2113-21 est ainsi rédigée : « et de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et indexée à compter de 2014 selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Aux deux phrases du troisième alinéa, les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;

5° Les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2334-3, la référence : « L. 2334-7 » est supprimée ;

7° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7 » ;

b) Au dernier alinéa du a du 2 du II, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du       de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement définie à l’article L. 5211-28 » ;

c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

– après le mot : « définie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au III de l’article L. 2113-20. » ;

– au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « En 2016, » ;

d) À la première phrase du second alinéa du même IV, les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;

8° L’article L. 2334-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7. – I. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend :

« 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant ;

« 2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité. Le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros.

« Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes.

« Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des communes et la densité de population de la commune.

« Pour les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et pour les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code, la densité de population mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est affectée d’un coefficient multiplicateur de 0,2.

« Le montant de cette dotation perçu par les communes ne peut pas excéder quatre fois le montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base.

« Pour déterminer la densité de population, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;

« 3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.

« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 500 habitants. Un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1^er janvier de l’année de répartition de cette dotation.

« Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par un montant de 15 euros par habitant à 45 euros par habitant, suivant une fonction croissante de la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, tel que calculé l’année précédant la répartition en application du II de l’article L. 5211-30, dans la limite de 0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance 5.

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.

« Lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux en 2016.

« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. La somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente par l’ensemble des communes, en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-7-10.

« En 2016, pour l’application du premier alinéa du présent II, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale au montant réparti en 2015 en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016.

« III. – À compter de 2016, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du II. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du même II est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent III est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique, dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de celles du Département de Mayotte, définie aux I à III du présent article, est minoré de 1 450 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du présent III.

« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;

9° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et du solde de la dotation d’aménagement au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du III de l’article L. 2334-7.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de l’article L. 2334-7 est relevé à due concurrence. » ;

10° L’article L. 2334-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-2. – Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini une fraction correspondant au 3° du I de l’article L. 2334-7. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l’article L. 2334-7 le rapport entre la part mentionnée au même 3°.

« Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant au 1° du I de l’article L. 5211-29. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l’article L. 5211-29 le rapport entre la part mentionnée au même 1°.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, la somme des fractions déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres peut être répartie selon les modalités suivantes :

« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au deuxième alinéa ;

« 2° Soit par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;

11° Les articles L. 2334-7-3 et L. 2334-9 sont abrogés ;

12° À l’article L. 2334-10, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou de superficie » et, après le mot : « populations », sont ajoutés les mots : « et superficies » ;

13° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , une dotation nationale de péréquation » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L. 5211-28 » ;

– les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

c) La deuxième phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

e) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 euros, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue à l’article L. 2334-7-1. » ;

f) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

14° Au début de l’article L. 2334-14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

16° Le paragraphe 2 de la même sous-section 3 devient le paragraphe 1 ;

17° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;

18° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;

19° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :

« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. En 2016, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation perçue l’année précédente est égale à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016. » ;

20° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2015 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2015 prévue à l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016. » ;

21° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La part d’augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2334-18-2. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;

22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;

23° Au second alinéa de l’article L. 2334-20, le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « deux » ;

24° L’article L. 2334-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22. – I. – Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées, chaque année, en fonction d’un indice synthétique et dont le potentiel financier par habitant défini à l’article L. 2334-4 est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Pour chaque commune, l’indice synthétique mentionné au premier alinéa est fonction :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2° en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.

« II. – La seconde fraction est répartie en fonction de la population, de l’effort fiscal, dans la limite de 1,2, d’un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement prévu au I et d’un indice synthétique de ressources et de charges composé :

« 1° Pour 30 % de l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ;

«2° Pour 30 % du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine public des communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l’application du présent 2°, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Pour 30 % du rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;

« 4° Pour 10 % du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.

« III. – À compter de 2016, l’attribution d’une commune éligible au titre de cette fraction ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.

« En 2016, le montant perçu l’année précédente est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016.

« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Toutefois, en 2016, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour l’application de cette garantie, le montant perçu en 2015 est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016.

« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« VI. – En 2016, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2015, majoré du montant mis en répartition en 2015 au titre de la fraction définie à l’article L. 2334-22-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, ainsi que d’un montant de 443 758 919 euros. » ;

25° L’article L. 2334-22-1 est abrogé ;

26° Au début du I de l’article L. 2573-52, les mots : « et L. 2334-2, l’article L. 2334-7, à l’exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles » sont remplacés par les références : « , L. 2334-2, L. 2334-7, » ;

27° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

28° Le III de l’article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 148 millions d’euros » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

29° Les deux derniers alinéas de l’article L. 3334-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

30° Le 5° de l’article L. 3334-6 est ainsi rédigé :

« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire du département l’année précédant la répartition. » ;

31° À l’article L. 3413-2, après la référence : « L. 2334-7-2 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, » ;

32° Le I de l’article L. 3662-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les références : « l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacées par les références : « les articles L. 5211-28 et L. 5211-29 » ;

b) Après le mot : « départements », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , calculée en application de l’article L. 3334-3 ; »

33° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

34° L’article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;

35° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d’euros. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;

36° L’article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;

37° L’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à L. 5211-32-1.

« La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivantes :

« 1° Les communautés urbaines et les métropoles ;

« 2° Les communautés de communes ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 3° Les communautés de communes faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 4° Les communautés d’agglomération.

« Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2015, minoré de 621 millions d’euros. Le montant réparti en 2015 est égal aux montants de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2015 en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016. » ;

38° L’article L. 5211-28-1 est abrogé ;

39° L’article L. 5211-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-29. – I. – À compter de 2016, la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend :

« 1° La part revenant, en application du 3° du I de l’article L. 2334-7, aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 euros par habitant. Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini au I de l’article L. 5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses communes membres, de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle il appartient et du coefficient d’intégration fiscale ;

« 3° Une dotation d’intégration, dont le montant moyen est égal à 21 euros par habitant. Cette dotation est attribuée à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.

« En 2016, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne percevait pas de dotation d’intercommunalité en application de l’article L. 5211-28, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, ou de dotation de compensation en application de l’article L. 5211-28-1, dans sa rédaction antérieure à la même loi, sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux.

« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l’attribution par habitant perçue l’année précédente.

« Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au même I, au moins égale à celle perçue l’année précédente. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I, au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« La somme des dotations calculées en application du deuxième alinéa du présent II est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article L. 5211-28.

« En 2016, pour l’application du présent II, la dotation globale de fonctionnement à prendre en compte pour 2015 est égale aux montants perçus au titre de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016.

« III. – La minoration mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5211-28 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.

« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1^er janvier de l’année de répartition et celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s’obtient :

« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l’établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1^er janvier de l’année de répartition ;

« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1^er janvier de l’année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées an application du 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;

40° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II devient le I et est ainsi modifié ;

– au 4°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;

– au dernier alinéa, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;

c) Le III devient le II et est ainsi modifié ;

– au dernier alinéa du 1° et à l’avant-dernier alinéa du 1 bis, les mots : « de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « perçu par le groupement en 2015 au titre » et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;

– le 3° est abrogé;

d) Les V à VII sont abrogés ;

41° L’article L. 5211-32 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « communautés de communes et des syndicats d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Après les mots : « pour les », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts » ;

42° L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est issue » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu » et les mots : « la dotation d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l’article L. 5211-29 s’appliquent dès la première année aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion. Pour le calcul de ces mécanismes la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à l’établissement issu de la fusion. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. » ;

43° Les articles L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36 sont abrogés ;

44° L’article L. 5842-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est calculée en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. Pour l’application de l’article L. 5211-29 et du 3° du I de l’article L. 2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le coefficient d’intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population. »

II. – Au 2° de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l’indice mentionné au I de l’article L. 2334-22 dudit code ».

III. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , dans sa version antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2016, ».

IV (nouveau). – Les 1° à 26°, 31°, 32° et 37° à 44° du I et les II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l’objet est d’approfondir l’évaluation des dispositions citées au IV, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux 1° à 26°, 31°, 32° et 37° à 44° du I et aux II et III.

VI (nouveau). – De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente. Pour l’application du présent alinéa, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées dans les comptes de gestion disponibles au 1^er janvier 2016.

À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente. Pour l’application du présent alinéa, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

VII (nouveau). – L’État peut autoriser, à compter du 1^er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la création d’une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l’article 1388 bis du code général des impôts.

L’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent VII donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation du montant global des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa, ainsi que de l’impact financier observé sur les collectivités territoriales.

Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

« et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ».

Article 23

I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(en millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	385 978	405 971
À déduire : Remboursements et dégrèvements	100 215	100 215
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	285 763	305 756
Recettes non fiscales	15 716
Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 479	305 756
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	68 636
Montants nets pour le budget général	232 843	305 756	-72 913
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	236 414	309 327
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	0
Publications officielles et information administrative	197	182	15
Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	26	26
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	67 599	67 110	489
Comptes de concours financiers	116 580	116 220	360
Comptes de commerce (solde)			163
Comptes d’opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			1 071
Solde général			-71 827

II. – Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	126,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) (titres indexés)	0,5
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	71,8
Dont déficit budgétaire	71,8
Autres besoins de trésorerie	1,2
Total	200,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-0,2
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	10,7
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	200,0	;

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 916 279.

IV. – Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(en millions d’euros)
		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	385 978	406 737
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	100 215	100 215
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	285 763	306 522
	Recettes non fiscales	15 716
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 479	306 522
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	68 636
	Montants nets pour le budget général	232 843	306 522	- 73 679
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	236 414	310 092
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	-  1
	Publications officielles et information administrative	197	182	15
	Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	26	26
	Publications officielles et information administrative	»	»
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15
	Comptes spéciaux
	Comptes d’affectation spéciale	67 599	66 789	810
	Comptes de concours financiers	116 580	116 219	361
	Comptes de commerce (solde)	xx		163
	Comptes d’opérations monétaires (solde)	xx		59
	Solde pour les comptes spéciaux	xx		1 392
	Solde général	xx		- 72 272

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

		(En milliards d’euros)
	Besoin de financement
	Amortissement de la dette à moyen et long termes		127,0
	Dont amortissement de la dette à moyen et long termes		126,5
	Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)		0,5
	Amortissement des autres dettes		-
	Déficit à financer		72,3
	Dont déficit budgétaire		72,3
	Autres besoins de trésorerie		1,2
	Total		200,5
	Ressources de financement
	Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		187,0
	Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		2,0
	Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		0,3
	Variation des dépôts des correspondants		-
	Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État		10,7
	Autres ressources de trésorerie		0,5
	Total		200,5

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2015, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Ce projet de loi, n° 3217, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Ce projet de loi, n° 3218, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2015, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Élisabeth Guigou, Danielle Auroi, Cécile Duflot, Barbara Pompili, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Maina Sage, MM. Bertrand Pancher, Jacques Krabal, Mmes Frédérique Massat, Catherine Coutelle, MM. Denis Baupin, Jean-Yves Caullet, Mme Geneviève Gaillard, M. Serge Letchimy, Mmes Isabelle Attard, Martine Lignières-Cassou, MM. Ibrahim Aboubacar, Philippe Martin (Gers), Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Leroy, Mme Sophie Errante, M. Philippe Plisson, Mme Sabine Buis, MM. Christophe Bouillon et Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3219.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Pierre-Yves Le Borgn’ en qualité de membre titulaire et M. Frédéric Reiss en qualité de membre suppléant.

OBSERVATOIRE DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS

(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Dino Cinieri en qualité de membre suppléant.

CONSEIL NATIONAL DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 13 novembre 2015, Mme Isabelle Le Callennec en qualité de membre titulaire et M. Jean-Claude Mathis en qualité de membre suppléant.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE
POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

(1 poste à pourvoir)

La Commission des affaires étrangères a désigné, le 13 novembre 2015, Mme Chantal Guittet.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CAMPUS FRANCE

(1 poste à pourvoir)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné, le 13 novembre 2015, M. Michel Vauzelle.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 novembre 2015

12955/15 - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo

13472/15 - Décision du Conseil relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d’armes

13657/15 - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

13718/15 - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

13720/15 - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

13730/15 - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie