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Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
Texte adopté par la commission - n° 3237
L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Après la date :
« 3 avril 1955 »,
insérer la référence :
« et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ».
Amendement n° 34 présenté par M. Ciotti.
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas.
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 1 présenté par M. Lellouche, M. Guillet, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Jacquat, M. Houillon, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Genevard, M. Vitel et M. Tetart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. »
Amendement n° 53 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »
Il emporte, pour sa durée, application de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant du 4° de l’article 4 de la présente loi.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Amendement n° 36 présenté par M. Ciotti.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S », « Atteinte à la sûreté de l’État », du fichier des personnes recherchées ».
2° L’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
e) Au 6°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
3° L’article L. 521-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Estrosi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-1-1. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste :
« 1° Le fait d’être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ;
« 2° Et d’avoir commis ou tenté de commettre l’un des faits matériels suivants :
« - recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
« - s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ;
« – consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
« – le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image faisant l’apologie du terrorisme, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter ;
« - avoir séjourné ou tenté de séjourner à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
« La peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Amendement n° 41 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :
« - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incitant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie, soit en échangeant au moyen de messages électroniques publics ou privés sur ces réseaux ces images ;
« - le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image faisant l’apologie du terrorisme, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation ou l’échange résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Amendement n° 39 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé :
« Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées au titre d’un crime défini aux articles du titre II du livre IV du code pénal.
« La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises spéciale a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.
« La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. »
2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 721-4 ainsi rédigé :
« Art. 721-4. – Les réductions de peines précédemment définies ne sont pas applicables lorsque la personne a été condamnée pour des faits relevant du titre II du livre IV du code pénal ».
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l’article 2 et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article. Le ministre de l’intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l’assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures. » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre de l’intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence :
« 1° L’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu’il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s’applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ;
« 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l’article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
« La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence. » ;
2° Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait :
« 1° Qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ;
« 2° (Supprimé)
« Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal.
« Par dérogation à l’article 14, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. » ;
3° (Supprimé)
3° bis (nouveau) L’article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. – Les autorités administratives désignées à l’article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l’État dans le département peut aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une décision individuelle de remise d’armes.
« Les armes remises en application du premier alinéa donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt. » ;
3° ter (nouveau) L’article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. – La déclaration de l’état d’urgence s’ajoute aux cas prévus à l’article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. » ;
4° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
« La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
« Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
« La perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Le présent article n’est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2. » ;
4° bis (nouveau) L’article 12 est abrogé ;
5° L’article 13 est ainsi rédigé :
« Art 13. – Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Les infractions au premier alinéa de l’article 6 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Les infractions au deuxième et aux quatre derniers alinéas de l’article 6 sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales. » ;
6° (nouveau) Après le mot : « d’urgence », la fin du second alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l’article 6-1 demeure applicable aux actions tendant au maintien ou à la reconstitution d’associations ou de groupements dont la dissolution avait été prononcée en application du même article. » ;
7° (nouveau) Le titre Ier est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – A l’exception des peines prévues à l’article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. » ;
8° (nouveau) À l’intitulé, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».
Amendement n° 12 présenté par M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l’article 3 est ainsi rédigée :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l’issue de ces trois mois, une loi peut proroger l’état d’urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. »
Amendement n° 58 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de douze membres :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation. »
« L’ensemble des membres de cette commission exerce leur fonction à titre bénévole. »
Amendement n° 46 présenté par M. Estrosi.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le lieu »
les mots :
« une ou plusieurs circonscriptions territoriales »
Amendement n° 33 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l’activité ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« comportement »
le mot :
« activité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l’activité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 56 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ».
Amendement n° 40 présenté par M. Ciotti.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 30 présenté par M. Urvoas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »
Amendement n° 13 présenté par M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« identité, »,
insérer les mots :
« et un document ».
Amendement n° 35 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement »,
les mots :
« l’activité ».
Amendement n° 52 présenté par M. Poisson, M. Fenech et M. Houillon.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».
Amendement n° 54 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique. »
Amendement n° 42 présenté par M. Ciotti.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de disposer d’un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à internet. ».
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d’emprisonnement, et a fini l’exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l’intérieur peut également ordonner qu’elle soit placée sous surveillance électronique mobile. Ce placement est prononcé, après accord de la personne concernée recueilli par écrit. La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Elle ne peut être astreinte ni à l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni à l’obligation de demeurer dans le lieu d’habitation visé au deuxième alinéa. Le ministre de l’intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 5 présenté par M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d’une durée maximale d’un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »
Amendement n° 10 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki.
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki et n° 38 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
À l’alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
Amendement n° 14 présenté par M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 15, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« en lien avec la déclaration de l’état d’urgence ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas.
À l’alinéa 15, après le mot :
« facilitent »,
insérer le mot :
« directement ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 15 par le mot :
« directement ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Urvoas.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues par le livre VIII dudit code. »
Amendement n° 24 présenté par M. Urvoas.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 7 est abrogé ; ».
Amendement n° 48 présenté par M. Estrosi.
Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis A. - Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers qui accomplissent un acte de légitime défense lorsque :
« - des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ;
« - eux-mêmes ou autrui sont menacés d’un danger imminent par des personnes armées ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Urvoas.
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« munitions »
insérer les mots :
« ,détenues ou acquises légalement, »
Amendement n° 25 présenté par M. Urvoas.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux références :
« A à D »
les mots :
« A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».
Amendement n° 49 présenté par M. Estrosi.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 3° ter A. - Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l’exercice de leur mission, à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, notamment de catégorie A et B. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 20 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki.
À l’alinéa 26, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».
Amendement n° 44 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l’activité ».
Amendement n° 64 présenté par M. Chrétien.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »
Amendement n° 19 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki.
Compléter l’alinéa 28 par les cinq phrases suivantes:
« Cette copie fait l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l’occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu de la perquisition. La copie établie est détruite après exploitation sauf si une infraction est constatée auquel cas elle est transmise au procureur de la République. Le destruction fait l’objet d’un procès-verbal qui est notifié au propriétaire des données copiées. »
Amendement n° 63 présenté par M. Chrétien.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Lorsque les circonstances s’y prêtent, il est possible pour les services de police de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »
Amendement n° 67 présenté par M. Chrétien.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante:
« Lorsque les circonstances s’y prêtent, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et n° 57 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
Amendement n° 47 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant:
« Art 13. – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bénisti, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Aubert, M. Brochand, M. Door, M. Morel-A-L’Huissier, M. Furst, M. Degauchy, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Aboud, Mme Tabarot, M. Bonnot, M. Deflesselles, M. Decool, M. Vialatte, M. Berrios, M. Tetart, Mme Zimmermann, M. Straumann, Mme de La Raudière et M. Francina.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« « Art. 13-1. – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1, de l’article L. 315-2 et du troisième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut autoriser les fonctionnaires et les agents des administrations à porter leurs armes en dehors de l’exercice de leurs fonctions. » ; »
Amendement n° 8 présenté par M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l’exercice de leurs fonctions. ». »
Amendement n° 2 présenté par M. Bénisti, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Aubert, M. Brochand, M. Door, M. Morel-A-L’Huissier, M. Furst, M. Degauchy, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Aboud, Mme Tabarot, M. Bonnot, M. Deflesselles, M. Decool, M. Vialatte, M. Berrios, M. Tetart, Mme Zimmermann, M. Straumann, Mme de La Raudière et M. Francina.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« « Art. 13-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l’exercice de leurs fonctions. » ; »
Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Urvoas.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »
Amendement n° 60 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le ministre de l’intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l’inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes, lorsqu’elles ont fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Il peut également en informer les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Amendement n° 59 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.
Le b du 5° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de l’article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
Amendement n° 28 présenté par M. Urvoas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 45 présenté par M. Ciotti.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 315-1, après le mot : « pendant », sont insérés les mots : « et en dehors de » ;
2° À l’article L. 315-2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ».
II. – À l’article L. 2338-2 du code de la défense, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ».
III. – Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-6-1. – Le cadre juridique applicable à l’usage des armes par les dépositaires de l’autorité publique, en dehors du service, est celui de la légitime défense prévu à l’article 122-6 du présent code. »
Amendement n° 43 présenté par M. Ciotti.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux.
« Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service, qui déploient la force armée :
« 1° Lorsque eux-mêmes ou autrui font face à un danger imminent présenté par des personnes armées ;
« 2° Lorsque sont exercées contre eux-mêmes ou autrui des violences graves qu’ils ne peuvent faire cesser autrement ;
« 3° Lorsque des personnes armées, qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, refusent de déposer leur arme après deux sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d’obtempérer est suivi de l’emploi de la force armée ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
« 5° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs, qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui ;
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. ».
L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 15. – La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. »
Amendement n° 32 présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout le »
les mots :
« l’ensemble du ».
Amendement n° 51 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 706-88-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».
Amendement n° 31 présenté par M. Urvoas.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l’article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
Annexes
SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217).
La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015.
Cette proposition de loi, n° 3239, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2015, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 3237, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (n° 3225).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2015, de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, un rapport, n° 3238, fait au nom de la commission des affaires sociales sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016 (n° 3221).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 novembre 2015
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2015) 496 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
59° séance
Scrutin public n° 1190
Sur l’amendement n° 46 de M. Estrosi à l’article 4 du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (première lecture).
Nombre de votants : 326
Nombre de suffrages exprimés : 326
Majorité absolue : 164
Pour l’adoption : 128
Contre : 198
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 2
MM. Ibrahim Aboubacar et Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 173
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Christian Assaf, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, M. Carlos Da Silva, Mmes Florence Delaunay, Carole Delga, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hervé Féron, Mme Geneviève Fioraso, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, MM. David Habib, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, François Loncle, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Maud Olivier, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Boinali Said, Mme Odile Saugues, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Fabrice Verdier et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 101
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Dominique Bussereau, Gilles Carrez, Yves Censi, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, Georges Fenech, François Fillon, Yves Fromion, Laurent Furst, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Pierre Lequiller, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Franck Marlin, François de Mazières, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Michel Sordi, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 16
MM. Thierry Benoit, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 14
Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 5
Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Contre........ : 1
M. Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6
Mme Marie-George Buffet, MM. Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 4
MM. Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 3
Mme Sylvie Andrieux, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1190)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Virginie Duby-Muller, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Ibrahim Aboubacar, M. Philip Cordery, M. Henri Guaino, M. Dominique Potier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1191
Sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (première lecture).
Nombre de votants : 558
Nombre de suffrages exprimés : 557
Majorité absolue : 279
Pour l’adoption : 551
Contre : 6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 271
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.
Abstention.... : 1
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 194
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 29
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 15
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Contre........ : 3
Mme Isabelle Attard, MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 18
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 9
Mmes Sylvie Andrieux, Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1191)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Malek Boutih, M. Gwenegan Bui, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gérald Darmanin, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Giran, M. David Habib, Mme Joëlle Huillier, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».