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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 3215
I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».
II. – Sont interdites :
1° La mise à la disposition d’un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;
2° (nouveau) Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de service incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;
3° (nouveau) Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
4° (nouveau) La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.
II bis (nouveau). – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
III et IV. – (Supprimés)
V. – Un décret en Conseil d’État, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe notamment :
1° Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
3° Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4° Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
VI. – Tout professionnel qui met à la disposition du public un appareil de bronzage ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État.
VII. – (Supprimé)
VIII. – A. – Le non-respect de l’interdiction prévue au même 1° est puni d’une amende de 7 500 €.
Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au 1° du II en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
B. – Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni d’une amende de 100 000 €.
Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
C. – (Supprimé)
IX. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à VI du présent article ainsi qu’aux mesures prises pour leur application.
À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Amendement n° 633 rectifié présenté par M. Sebaoun.
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ; ».
II. En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références :
« 3°, 4° et 5° »,
les références :
« 2 bis, 3° et 4° ».
Amendement n° 635 présenté par M. Sebaoun.
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« au même 1° »
les références :
« au 1° du II ».
Lutter contre le tabagisme
I. – (Non modifié)
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception du 1° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée.
Amendements identiques :
Amendements n° 267 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy et n° 706 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des produits du tabac contenant un arôme caractéristique particulier dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour ces produits les dispositions de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter du 20 mai 2020. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Bertrand, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel et M. Olivier Marleix, n° 24 présenté par M. Leonetti, M. Door, M. Jacquat et M. Robinet et n° 487 présenté par M. Accoyer.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« du 1° à 3° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
(Suppression maintenue)
I. – L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 » sont remplacés par les mots : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur » et les mots : « ou ces affichettes » sont supprimés ;
2° bis A Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. » ;
2° bis Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat » ;
b) Après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « tabac », la fin est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;
3° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » ;
b) (Supprimé)
I bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3512-3 du même code, les mots : « ou de publicité interdite » sont remplacés par les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ».
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 176 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen et M. Olivier Marleix, n° 63 présenté par M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert et M. Lurton et n° 177 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen et M. Aubert et n° 721 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
À l’alinéa 5, après le mot :
« associés »,
insérer les mots :
« ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l’article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen et M. Aubert et n° 719 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de l’information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l’analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêté du ministère de la santé. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen, M. Olivier Marleix et M. Furst.
Supprimer l’alinéa 8.
L’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Lurton, M. Salen, M. Olivier Marleix et M. Furst et n° 65 présenté par M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Dassault, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert et Mme Genevard.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« exige »
les mots :
« peut exiger ».
Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-4. – Par dérogation à l’article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Decool, M. Dassault, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert et M. Lurton et n° 178 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Supprimer cet article.
(Suppression maintenue)
I. – Après l’article L. 3511–4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-4-1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.
« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
« b bis) (nouveau) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
« c) Des parlementaires ;
« d) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
« 4° (Supprimé)
« III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;
« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° dudit II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »
II. – Après l’article L. 3512-2 du même code, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-2-1. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l’article L. 3511-4-1 ou d’omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être inclues en application du même article. »
III. – (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l’article L. 3512-3 du même code, la référence : « à l’article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 ».
Amendement n° 11 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Olivier Marleix et M. Furst.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».
I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »
II. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Siré, M. Piron, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Bertrand, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Olivier Marleix et M. Furst, n° 23 présenté par M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Decool, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit et M. Aubert, n° 89 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 257 présenté par M. Viala, n° 275 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg, n° 497 présenté par M. Breton, n° 505 présenté par M. Accoyer et n° 778 présenté par M. Frédéric Barbier, Mme Lousteau, M. Valax, M. William Dumas, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Verdier, M. Denaja, M. Mesquida, M. Vignal, M. Demarthe, M. Lefait, M. Franqueville, Mme Delga, M. Blein, M. Fourage, Mme Alaux, Mme Iborra, Mme Beaubatie, M. Villaumé, M. Prat, Mme Quéré, M. Cresta, Mme Bechtel, M. Lemasle, M. Savary, M. Grellier, M. Clément, M. Jean-Louis Dumont et M. Assaf.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Denaja, M. Olive, Mme Marcel, M. Bricout, M. William Dumas, Mme Quéré, M. Assaf, Mme Dessus, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Bruneau, M. Le Bris, M. Frédéric Barbier, Mme Lousteau et M. Perez, n° 58 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert et M. Lurton et n° 486 présenté par M. Accoyer.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65 % de leur surface extérieure avant et arrière. » ».
Amendement n° 4 présenté par M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Siré, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Bertrand, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Salen et M. Furst.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 179 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy et n° 751 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Lurton, M. Fenech, M. Jacquat, M. Gérard, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle et Mme Poletti, n° 62 présenté par M. Olive, M. Denaja, M. Bardy, M. Blazy, M. Cresta, M. Jean-Louis Dumont, M. William Dumas, M. Boisserie, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Premat, M. Pueyo, Mme Zanetti et Mme Beaubatie, n° 180 présenté par M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy et n° 346 présenté par M. Cinieri, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert et M. Lellouche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Denaja, M. Olive, Mme Marcel, M. Bricout, M. William Dumas, Mme Quéré, M. Assaf, M. Bataille, Mme Dessus, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Zanetti, Mme Bruneau, M. Le Bris, M. Cresta, M. Rodet, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, Mme Lousteau et M. Perez, n° 117 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier et M. Jacquat, n° 266 présenté par M. Santini, M. de Courson, M. Degallaix, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer, n° 274 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg et n° 798 présenté par M. Lurton, M. Fenech, M. Gérard, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes et M. Fasquelle.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année
« 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Denaja, M. Olive, Mme Marcel, M. Bricout, M. William Dumas, Mme Quéré, M. Assaf, Mme Dessus, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Bruneau, M. Le Bris, Mme Lousteau et M. Perez, n° 46 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen et M. Aubert, n° 113 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat et M. Lurton et n° 273 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2019 ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 3261).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (n° 3262).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Ce projet de loi, n° 3261, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce projet de loi, n° 3262, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
Ce projet de loi, n° 3263, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence.
Cette proposition de loi, n° 3265, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le champ de l’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l’expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public, en particulier ceux faisant l’objet d’une fiche "S".
Cette proposition de loi, n° 3266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 3267, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux et Mme Jacqueline Fraysse, une proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 3268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de MM. Jean-Jacques Candelier, Alain Bocquet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux et Mme Jacqueline Fraysse, une proposition de loi visant à protéger les salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail.
Cette proposition de loi, n° 3269, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à l’instauration d’une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu.
Cette proposition de loi, n° 3270, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 3271, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les prix d’achat aux agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 3272, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans les politiques urbaines et territoriales.
Cette proposition de loi, n° 3273, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie.
Cette proposition de loi, n° 3274, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 3275, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jacques Alain Bénisti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le port d’arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée.
Cette proposition de loi, n° 3276, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques.
Cette proposition de loi, n° 3277, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi ayant pour objet la création d’un service national universel mixte et obligatoire de six mois, civil ou militaire.
Cette proposition de loi, n° 3278, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d’économies.
Cette proposition de loi, n° 3279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.
Cette proposition de loi, n° 3280, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à soutenir le projet africain de Grande muraille verte, déposée en application de l’’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3264.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3253, établi au nom de cet office, sur la politique spatiale européenne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de Mme Valérie Boyer, un rapport, n° 3254, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle (n° 2276).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Claude de Ganay, un rapport, n° 3255, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques (n° 3140).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 3256, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale (n° 3202).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Julien Aubert, un rapport, n° 3257, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Julien Aubert et Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues portant réforme du régime social des indépendants (n° 3083).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. François de Mazières, un rapport, n° 3281, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. François de Mazières et Serge Grouard et plusieurs de leurs collègues visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (n° 2817).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jean-Frédéric Poisson, un rapport, n° 3260, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH (n° 2799).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de M. Jacques Cresta un rapport d’information, n° 3258, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 de l’Institut national de l’audiovisuel.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2015, de MM. Philippe Baumel et Jean Glavany, un rapport d’information n° 3259, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la Libye.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 25 novembre 2015
14041/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant néerlandais du Comité des régions
COM(2015) 581 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
DEC 40/2015. – Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
66e séance
Scrutin public n° 1196
Sur l’amendement n° 5 de M. Lazaro de suppression de l’article n° 5 decies, et les amendements identiques n° 23 de M. Cinieri, 89 de M. Door, 257 de M. Viala, 275 de M. Giraud, 497 de M. Breton, 505 de M. Accoyer, et 778 de M. Barbier, du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 110
Majorité absolue : 56
Pour l’adoption : 54
Contre : 56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 17
M. Frédéric Barbier, Mmes Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, MM. Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Razzy Hammadi, Patrice Prat, Alain Rodet, Frédéric Roig, Jacques Valax et Patrick Vignal.
Contre........ : 50
MM. Ibrahim Aboubacar, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Jean-Pierre Blazy, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. David Comet, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, M. Olivier Faure, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Victorin Lurel, Philippe Nauche, Christian Paul, Hervé Pellois, Dominique Potier, Mme Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention.... : 4
Mmes Martine Faure, Colette Langlade, M. Robert Olive et Mme Catherine Quéré.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 30
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mme Nicole Ameline, MM. Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Guénhaël Huet, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Dominique Tian et Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 5
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Philippe Folliot, Arnaud Richard et François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 6
M. Éric Alauzet, Mme Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mmes Michèle Bonneton, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Gérard Charasse et Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1197
Sur l’article n° 5 decies du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l’adoption : 54
Contre : 39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 50
MM. Ibrahim Aboubacar, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Jean-Pierre Blazy, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. David Comet, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, M. Olivier Faure, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Victorin Lurel, Philippe Nauche, Christian Paul, Hervé Pellois, Dominique Potier, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga et Suzanne Tallard.
Contre........ : 6
M. Frédéric Barbier, Mme Fanny Dombre-Coste, MM. Jean-Louis Dumont, Robert Olive, Alain Rodet et Jacques Valax.
Abstention.... : 2
MM. Frédéric Roig et Patrick Vignal.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 27
MM. Bernard Accoyer, Julien Aubert, Patrick Balkany, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Guénhaël Huet, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Dominique Tian et Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 5
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Philippe Folliot, Arnaud Richard et François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Éric Alauzet, Denis Baupin, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1197)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Roig qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».