| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à l'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Texte de la commission – n° 3228
PUBLIC VISÉ, FONDS ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
ET ENTREPRISES CONVENTIONNÉES
Amendement n° 40 présenté par M. Grandguillaume.
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« zéro »
les mots :
« d’expérimentation territoriale contre le ».
Les bénéficiaires de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi sont les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail et qui sont involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an.
Amendement n° 50 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le début :
« Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi, les demandeurs ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Le Callennec.
Substituer aux mots :
« sont involontairement privés d’ »
les mots :
« ont apporté la preuve de leur recherche active d’un ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Le Callennec.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont prioritaires, selon l’ordre suivant, les personnes qui ont épuisé leurs droits au revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »
Amendement n° 5 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l’évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l’article L. 5132-1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d’une procédure d’agrément dont les modalités sont définies par décret.
Amendement n° 4 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d’insertion par l’activité économique, ou vers une entreprise conventionnée.
I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions mentionné au II du présent article. La liste des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités habilités est validée par un arrêté du ministre chargé du travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
1° Deux représentants de l’État ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national multiprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
7° Un représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
8° Deux parlementaires désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
9° Un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ;
10° Un représentant de chaque comité local mentionné à l’article 4, après sa mise en place ;
11° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le conseil d’administration de l’association élit son président et, sur proposition de celui-ci, nomme un directeur général chargé du fonctionnement du fonds. Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
II (nouveau). – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales habilités par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer à l’expérimentation mettent en place un comité local chargé du pilotage de l’expérimentation, dont les modalités de fonctionnement sont approuvées par le fonds.
Le comité local établit un programme d’actions, approuvé par le fonds, ayant pour objet de promouvoir la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes pour le recrutement des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi.
Amendement n° 51 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après le mot :
« solidaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi qu’une fraction de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé du travail, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales candidatant à l’expérimentation.
« Un arrêté du ministre chargé du travail dresse la liste des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, sur proposition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, au vu de leur programme d’actions mentionné au II du présent article et du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa. Cette liste comprend au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales. ».
Amendement n° 42 présenté par M. Grandguillaume.
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« à l’article 4 »
la référence :
« au II du présent article ».
Amendement n° 52 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 12° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
« 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 15° Un représentant de l’Association des maires de France ;
« 16° Un représentant des missions locales.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Pellois, M. Peiro, Mme Fabre, Mme Massat, M. Ferrand, M. Liebgott, M. Jibrayel et Mme Dombre Coste.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole ;
« 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole ;
« 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France, à titre bénévole. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole. »
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Un représentant de l’Association des maires de France, à titre bénévole. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12°Un représentant des missions locales, à titre bénévole. »
Amendement n° 23 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Un représentant du Conseil national des missions locales, à titre bénévole ; »
Amendement n° 34 présenté par M. Grandguillaume.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 14.
Amendement n° 20 présenté par Mme Le Callennec.
Après le mot : « président », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.
Amendement n° 15 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. »
Amendement n° 53 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« habilitées par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer »
les mots :
« participant ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En sus des membres précédemment cités, le comité local est composé de Pôle emploi, des missions locales, des maisons de l’emploi, le cas échant, des entreprises et des associations d’insertion. »
I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, définies aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales habilité, des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.
Cette convention, conclue pour la durée de l’expérimentation, précise le montant de la rémunération pris en charge par le fonds compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat, ainsi que la fraction de l’indemnité de licenciement versée à l’entreprise conventionnée au terme de l’expérimentation. Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’encadrement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.
II (nouveau). – La rupture du contrat à l’initiative du salarié avant la fin de l’expérimentation, soit pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée, soit pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l’assurance chômage.
Amendement n° 36 présenté par M. Grandguillaume.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« définies aux »
les mots :
« qui remplissent les conditions fixées par les ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Le Callennec.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Amendement n° 54 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« habilité »
les mots :
« participant à l’expérimentation ».
Amendement n° 6 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« indéterminée »
les mots :
« déterminée d’insertion ».
Amendement n° 55 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« versée à l’entreprise conventionnée au terme »
les mots :
« prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».
Amendement n° 65 présenté par M. Grandguillaume.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l’entreprise, sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention ».
Amendement n° 43 présenté par M. Grandguillaume.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« fixe ».
Amendement n° 46 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« encadrement »
le mot :
« accompagnement ».
Amendement n° 31 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Callennec.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation, il est possible de déroger à l’article L. 3123-14-1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »
Amendement n° 7 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les règles de l’article L. 5132-5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.
FINANCEMENT DES EMPLOIS CONVENTIONNÉS PAR LE FONDS
Amendement n° 56 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« des emplois conventionnés par le fonds »
les mots :
« du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation au financement de l’expérimentation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe par ailleurs une convention avec l’État et les organismes publics participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l’expérimentation.
Amendement n° 57 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4 de la présente loi. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».
Amendement n° 58 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« participation »
insérer le mot :
« volontaire ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant au financement de l’expérimentation. »
Amendement n° 59 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Amendement n° 60 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’affectation de cette contribution. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret visé à l’article 7 bis ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
(Supprimé)
Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin du versement de l’aide versée dans le cadre de l’expérimentation.
Elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse.
Amendement n° 61 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités »
les mots :
« avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».
Amendement n° 45 présenté par M. Grandguillaume.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du versement de l’aide versée »
les mots :
« de la prise en charge d’une partie des rémunérations ».
Amendement n° 62 présenté par M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».
Un décret définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l’article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales habilités.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 37 présenté par M. Grandguillaume.
Compléter cet article par les mots suivants :
« et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Amendement n° 19 présenté par Mme Le Callennec.
Au titre, substituer aux mots :
« faire disparaître »
les mots :
« lutter contre ».
Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Texte adopté par la commission - n° 3223
I. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Lutte contre le gaspillage alimentaire
« Art. L. 541-15-4. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
« 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
« Art. L. 541-15-5. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les modalités.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 541-15-6. – I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° du précitée sont réputés satisfaire au présent I.
« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d’une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
II. – Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1 présenté par M. Pellois, Mme Fabre, M. Potier et M. Amirshahi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article 200 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret fixe également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la réduction du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d’être éligibles à la déduction prévue au présent article dans le cadre de dons alimentaires. »
Après le 2° de l’article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Qui fait don d’un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation. »
À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Pellois, Mme Fabre et M. Potier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2017, est rendu public un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire déterminant les actions à mettre en œuvre pour chaque secteur de la chaîne alimentaire, ainsi que les indicateurs de suivi de ces actions.
Amendement n° 2 présenté par M. Pellois, Mme Fabre et M. Potier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tendant à clarifier les possibilités de prise en compte des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour une République numérique (n° 3318).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour une République numérique (n° 3318)
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour une République numérique.
Ce projet de loi, n° 3318, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi organique, n° 3337, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Cette proposition de loi organique, n° 3338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déclarer d’ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés.
Cette proposition de loi, n° 3324, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public.
Cette proposition de loi, n° 3325, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer le survol des parcs naturels régionaux.
Cette proposition de loi, n° 3326, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 3327, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 3328, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales.
Cette proposition de loi, n° 3329, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires un drapeau national lors de la journée défense et citoyenneté.
Cette proposition de loi, n° 3330, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jean-Marie Tetart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au partage de la taxe d’aménagement.
Cette proposition de loi, n° 3331, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de MM. Éric Ciotti et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à prévenir l’infiltration et le maintien de salariés radicalisés dans les entreprises de transport de personnes ferroviaires et routières.
Cette proposition de loi, n° 3332, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de MM. Bruno Le Roux, Romain Colas, Jean-Jacques Urvoas, Régis Juanico, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Dominique Raimbourg, Sébastien Denaja, Pascal Popelin et Daniel Vaillant et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée.
Cette proposition de loi, n° 3333, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 09/12/2015.
Cette proposition de loi, n° 3335, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Cette proposition de loi, n° 3336, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Yves Foulon, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et l’utilité des commissions et instances consultatives, dites « comités Théodule ».
Cette proposition de résolution, n° 3315, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 3314, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 3109 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 3319, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 3201).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 3320, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 3214).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Jean-Pierre Door un rapport d’information, n° 3316, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Laurent Marcangeli, un rapport d’information n° 3317, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 2385 du 20 novembre 2014 sur l’évaluation de la lutte contre l’usage des substances illicites.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Martine Martinel un rapport d’information, n° 3321, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo, un rapport d’information n° 3322, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de M. Alain Marty et Mme Marie Récalde, un rapport d’information n° 3323, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences du rythme des opérations extérieures sur le maintien en condition opérationnelle des matériels.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2015, de Mme Estelle Grelier, un rapport d’information, n° 3334, déposé par la commission des affaires européennes sur les possibilités de pêche pour 2016 (TAC et quotas).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 9 décembre 2015
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2015) 615 final].