Assemblée nationale

86^e séance

Sommaire

Article 13 (précédemment réservé)

Articles 33 quater à 33 septies

Article 34 quinquies (nouveau)

Article 39 sexdecies (nouveau)

Article 47 quinquies A (nouveau)

Article 55 quinquies (nouveau)

Article 58 quinquies A (nouveau)

PLF pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3308

Article 9

I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au II de l’article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé. »

II et III. – (Non modifiés)

Amendements identiques :

Amendements n° 178 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi et M. Colas et n° 96 présenté par M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi et M. Colas.

Après le mot :

« consentis »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi et M. Colas et n° 146 présenté par M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi et M. Colas.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base. »

Article 9 bis

(Supprimé)

Amendement n° 180 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 7° est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 dudit code » ;

« c) À la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l’acquisition » ;

« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 7° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; »

« B. – Le 8° est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ;

« 2° L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée. » ;

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 8° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; ».

« II. – Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2016 ».

Amendement n° 128 présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont et M. Laurent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 7° est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 dudit code » ;

« c) À la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l’acquisition » ;

« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Le 8° est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ;

« 2° L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée. » ;

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les 1°, 2° et 4° des A et B du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2016. »

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ce montant est égal à 34 545 014 000 €. »

II. – A. – (Supprimé)

B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

B bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° L’avant–dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du précitée. »

III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 684 844 039 €.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la minoration de la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exclusion des variables d’ajustement des compensations prévues aux articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €. »

« II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« 2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

« G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »

« K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° L’avant-dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« 2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :

« III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 413 044 039 €. ».

Sous-amendement n° 313 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »

Sous-amendement n° 307 présenté par M. Pupponi, M. Goua et M. Baert.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« , la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016 »

les mots :

« et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation »

Sous-amendement n° 308 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Sous-amendement n° 309 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« , le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée »

les mots :

« et le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ».

Sous-amendement n° 310 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Sous-amendement n° 336 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Au dernier alinéa, substituer au montant :

« 413 044 039 »

le montant :

« 541 044 039 »

Amendement n° 181 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :

« 34 545 014 000 € »

le montant :

« 33 108 514 000 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 37, substituer au montant :

« 684 844 039 € »

le montant :

« 538 344 039 € ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 39.

Sous-amendement n° 311 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »

Sous-amendement n° 319 présenté par M. Pupponi, M. Goua et M. Baert.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »

Sous-amendement n° 320 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.»

Sous-amendement n° 321 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

les mots :

« et le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ». »

Sous-amendement n° 322 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

Article 11

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de l’élargissement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines dépenses en matière de téléphonie mobile est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 182 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1^erjanvier 2015 ».

« II.- Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 293 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2015 »

la date :

« 1^er janvier 2016 ».

Article 11 bis A (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1^er janvier 1998, » sont supprimés ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1 » ;

– au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à la seconde phrase du même treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;

– à la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à la seconde phrase du même quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Amendement n° 123 présenté par Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara et M. Gagnaire.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 1615-5 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme bénéficiaire ». »

Article 11 bis

I. – (Non modifié)

II. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L.O. 6371-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 6271-5 » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du 3°, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».

III. – (Non modifié)

Article 11 ter

(Conforme)

Article 12

I. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l’article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi qu’au II de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’opère dans les conditions suivantes.

Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des régions tel que défini au I des mêmes articles 91 et 133.

En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,049 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,03 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Région	Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	14,547
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	15,218
Auvergne et Rhône-Alpes	8,065
Bourgogne et Franche-Comté	7,035
Bretagne	4,504
Centre-Val de Loire	1,738
Corse	2,190
Île-de-France	4,205
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	5,350
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	13,120
Normandie	4,090
Pays de la Loire	3,772
Provence-Alpes-Côte d’Azur	8,802
Guadeloupe	1,541
Guyane	2,140
Martinique	1,444
La Réunion	2,239

Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État au 31 décembre de l’année précédant le transfert, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l’avant-dernier alinéa du présent I.

II. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° (nouveau) Le tableau constituant le douzième alinéa du même III est ainsi rédigé :

«	Département	Pourcentage
	Ain	1,067101
	Aisne	0,963755
	Allier	0,765345
	Alpes-de-Haute-Provence	0,553816
	Hautes-Alpes	0,414455
	Alpes-Maritimes	1,591250
	Ardèche	0,749809
	Ardennes	0,655534
	Ariège	0,395075
	Aube	0,722206
	Aude	0,735806
	Aveyron	0,768232
	Bouches-du-Rhône	2,297325
	Calvados	1,118038
	Cantal	0,577549
	Charente	0,622543
	Charente-Maritime	1,017274
	Cher	0,641214
	Corrèze	0,744817
	Corse-du-Sud	0,219529
	Haute-Corse	0,207326
	Côte-d’Or	1,121095
	Côtes-d’Armor	0,912892
	Creuse	0,427865
	Dordogne	0,770566
	Doubs	0,859103
	Drôme	0,825509
	Eure	0,968433
	Eure-et-Loir	0,838209
	Finistère	1,038625
	Gard	1,066024
	Haute-Garonne	1,639505
	Gers	0,463227
	Gironde	1,780818
	Hérault	1,283757
	Ille-et-Vilaine	1,181824
	Indre	0,592733
	Indre-et-Loire	0,964279
	Isère	1,808366
	Jura	0,701652
	Landes	0,737046
	Loir-et-Cher	0,602994
	Loire	1,098611
	Haute-Loire	0,599613
	Loire-Atlantique	1,519587
	Loiret	1,083420
	Lot	0,610281
	Lot-et-Garonne	0,522173
	Lozère	0,412001
	Maine-et-Loire	1,164793
	Manche	0,958996
	Marne	0,921032
	Haute-Marne	0,592237
	Mayenne	0,541893
	Meurthe-et-Moselle	1,041526
	Meuse	0,540538
	Morbihan	0,917857
	Moselle	1,549226
	Nièvre	0,620610
	Nord	3,069486
	Oise	1,107437
	Orne	0,693223
	Pas-de-Calais	2,176223
	Puy-de-Dôme	1,414366
	Pyrénées-Atlantiques	0,964448
	Hautes-Pyrénées	0,577372
	Pyrénées-Orientales	0,688328
	Bas-Rhin	1,353150
	Haut-Rhin	0,905411
	Rhône	0,601908
	Métropole de Lyon	1,382817
	Haute-Saône	0,455724
	Saône-et-Loire	1,029552
	Sarthe	1,039601
	Savoie	1,140752
	Haute-Savoie	1,275010
	Paris	2,393036
	Seine-Maritime	1,699262
	Seine-et-Marne	1,886302
	Yvelines	1,732399
	Deux-Sèvres	0,646516
	Somme	1,069357
	Tarn	0,668115
	Tarn-et-Garonne	0,436898
	Var	1,335691
	Vaucluse	0,736488
	Vendée	0,931462
	Vienne	0,669569
	Haute-Vienne	0,611368
	Vosges	0,745413
	Yonne	0,760616
	Territoire de Belfort	0,220530
	Essonne	1,512630
	Hauts-de-Seine	1,980484
	Seine-Saint-Denis	1,912362
	Val-de-Marne	1,513571
	Val-d’Oise	1,575622
	Guadeloupe	0,693024
	Martinique	0,514916
	Guyane	0,332042
	La Réunion	1,440599
	Total	100	»

3° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^erjanvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu’elle regroupe. »

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

6,16

8,72

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

5,26

7,44

Auvergne et Rhône-Alpes

4,86

6,89

Bourgogne et Franche-Comté

4,98

7,06

Bretagne

5,11

7,24

Centre-Val de Loire

4,58

6,48

Corse

9,81

13,88

Île-de-France

12,59

17,81

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

4,93

6,98

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

6,73

9,53

Normandie

5,45

7,73

Pays de la Loire

4,29

6,09

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,13

5,85

»

IV à IX. – (Non modifiés)

X. – À compter de 2016, la compensation prévue au III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du Département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

À titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l’année, sur la base du nombre d’aides versées par les régions entre le 1^er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123.

La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,096 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,068 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :

	Région	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	8,16
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	7,13
	Auvergne et Rhône-Alpes	3,78
	Bourgogne et Franche-Comté	11,11
	Bretagne	3,68
	Centre-Val de Loire	10,96
	Corse	-
	Île-de-France	19,73
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	5,24
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	4,00
	Normandie	0,29
	Pays de la Loire	13,21
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	12,71
	TOTAL	100

XI. – (Non modifié)

Amendement n° 277 présenté par le Gouvernement.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 0,049 € »

le montant :

« 0,047 € » .

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 :

Région

Pourcentage

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

14,69

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

15,68

Auvergne et Rhône-Alpes

8,11

Bourgogne et Franche-Comté

7,05

Bretagne

3,96

Centre-Val de Loire

1,79

Corse

2,14

Île-de-France

3,97

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

4,89

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

13,5

Normandie

4,81

Pays de la Loire

4,01

Provence-Alpes-Côte d'Azur

8,78

Guadeloupe

1,51

Guyane

2,2

Martinique

1,07

La Réunion

1,84

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

6,16

8,70

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

5,26

7,43

Auvergne et Rhône-Alpes

4,86

6,87

Bourgogne et Franche-Comté

4,98

7,05

Bretagne

5,11

7,24

Centre-Val de Loire

4,58

6,47

Corse

9,81

13,87

Île-de-France

12,59

17,80

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

4,93

6,96

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

6,73

9,53

Normandie

5,45

7,72

Pays de la Loire

4,29

6,08

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4,13

5,84

».

Article 12 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa du même article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. »

II (nouveau). – Au III de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14

I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ;

1° bis (nouveau) Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 139 000

III bis du présent article

Agences de l’eau

2 300 000

» ;

2° (Supprimé)

3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;

4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;

5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;

7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 700 » est remplacé par le montant : « 36 200 » ;

9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

10° Après la même dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 700

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 700

» ;

11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 » ;

12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;

13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;

14° À la même vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 8 300 » ;

14° bis Après la même vingt et unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

» ;

15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’aide au logement » ;

15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » ;

16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 32 300 » ;

18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;

19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;

19 bis (nouveau) Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

201 000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

277 000

» ;

20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 » ;

21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;

22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 500 » est remplacé par le montant : « 9 310 » ;

23° (Supprimé)

24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;

25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;

26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

H de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

1 159

I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

3 000

» ;

27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;

28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;

29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 300 » est remplacé par le montant : « 25 275 » ;

30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 100 » est remplacé par le montant : « 14 286 » ;

31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France » ;

32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;

33° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;

35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;

36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 700 » est remplacé par le montant : « 21 648 » ;

37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;

38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

» ;

39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 260 000 » ;

40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;

41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;

42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;

43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

404

» ;

43° bis (nouveau) Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

196 000

» ;

44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;

45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 860 » est remplacé par le montant : « 6 723 » ;

46° Après la même soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

» ;

47° (Supprimé)

48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;

49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;

50° À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 139 748 » est remplacé par le montant : « 132 844 » ;

51° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 48 000 » est remplacé par le montant : « 47 000 » ;

B. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l’environnement.

« Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d’un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l’eau aux ministres chargés de l’écologie et du budget.

« Ce reversement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l’année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l’eau. »

II à VI. – (Non modifiés)

VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

« III. – À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

VIII. – Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le a de l’article L. 524-1 et le IV de l’article L. 524-8 sont abrogés ;

2° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :

a (nouveau)) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

b (nouveau)) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 » et les mots : « à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

c (nouveau)) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l’établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

d (nouveau)) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. » ;

2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 524-12 est supprimé ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :

a (nouveau)) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;

b (nouveau)) La deuxième phrase est supprimée ;

c (nouveau)) Au début de la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

IX. – Une somme de 63,3 millions d’euros en 2016, 27,3 millions d’euros en 2017 et 27,3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

X. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

« V. – Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

« Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. »

XI. – (Supprimé)

XII. – (Non modifié)

Amendement n° 184 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 58 les quarante-neuf alinéas suivants :

« 2° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 000 » est remplacé par le montant : « 21 000 » ;

« 3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;

« 4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;

« 5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

« 6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;

« 7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

« 8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 700 » est remplacé par le montant : « 36 200 » ;

« 9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

« 10° Après la dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 » ;

« 12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;

« 13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;

« 14° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 8 300 » ;

« 14° bis Après la vingt et unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

» ;

« 15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’aide au logement » ;

« 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » ;

« 16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

« 17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 32 300 » ;

« 18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;

« 19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;

« 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 » ;

« 21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;

« 22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 500 » est remplacé par le montant : « 9 310 » ;

« 23° (Supprimé)

« 24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;

« 25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;

« 26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;

« 28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;

« 29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 300 » est remplacé par le montant : « 25 275 » ;

« 30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 100 » est remplacé par le montant : « 14 286 » ;

« 31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France » ;

« 32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;

« 33° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

« 34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;

« 35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;

« 36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 700 » est remplacé par le montant : « 21 648 » ;

« 37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;

« 38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

» ;

« 39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 260 000 » ;

« 40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;

« 41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;

« 42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;

« 43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

404

» ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 77 à 86 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 524-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-11. – Dans les cas mentionnés à l’article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d’archéologie préventive peut bénéficier d’une subvention de l’État. » ;

« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 524-12 est supprimé ;

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l’État. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 91 :

« XI. – Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. ».

Sous-amendement n° 328 rectifié présenté par Mme Dalloz.

Supprimer les alinéas 26, 28 et 48.

Amendement n° 323 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 60 :

« 45° La soixante-neuvième ligne est supprimée ».

Amendement n° 102 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Schwartzenberg.

I. – Supprimer l’alinéa 66.

II. – En conséquence, après l'alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers ». »

Amendement n° 332 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer au montant :

« 63,3 millions d’euros »

le montant :

« 95,3 millions d’euros ».

Article 15

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2001 » est remplacée par l’année : « 2016 », le montant : « 5 175 F » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 7 764 F » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. » ;

c (nouveau)) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ;

3° L’article 27 est ainsi modifié :

a (nouveau)) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b (nouveau)) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1^er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

4° (Supprimé)

5° À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

6° La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;

7° La quatrième partie est ainsi rétablie :

« QUATRIÈME PARTIE

« L’AIDE À LA MÉDIATION

« Art. 64-5. – L’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

« Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. » ;

8° (nouveau) À l’article 67, les mots : « et de l’aide » sont remplacés par les mots : « , de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles », sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

9° (nouveau) Après le même article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67-1. – L’affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d’aide juridique.

« Art. 67-2. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. » ;

10° (nouveau) À l’article 69-5, les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

11° (nouveau) L’article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

II. – Le deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacées par les références : « de l’article 1001 du code général des impôts et du VI de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, » sont supprimés.

III. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IV. – (Non modifié)

V. – (Supprimé)

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique publiées avant le 1^er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1^er janvier 2016.

IX (nouveau). – Le II de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.

Article 15 bis

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 185 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Cherki, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Galut, Mme Tallard, M. Olivier Faure, M. Dufau, Mme Chabanne, M. Colas, M. Bui, M. Amirshahi, Mme Dagoma, Mme Filippetti et M. Hamon, n° 21 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas et n° 58 présenté par M. Cherki, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, M. Paul, M. Galut, M. Olivier Faure, M. Dufau, M. Colas, M. Bui, Mme Dagoma et Mme Filippetti.

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 40 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 132 présenté par M. Olivier Faure et M. Dufau.

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 33 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Articles 16 à 19

(Conformes)

Article 20

I. – (Supprimé)

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 528,4 millions d’euros en 2016 » ;

2° (Supprimé)

3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d’euros ».

III. – (Supprimé)

IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

V. – (Supprimé)

Amendement n° 187 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;

« 2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé :

« XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 20 de la loi n° du de finances pour 2016. »

« II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l'article 20 de la loi n° du de finances pour 2016 » ;

« b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 528,4 millions d'euros en 2016 » ;

« 2° À l'avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ;

« 3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d'euros ».

« III. - Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

« IV. - Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« V. - A. - Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1^er janvier 2016.

« B. - Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. »

Sous-amendement n° 329 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy et Mme Dalloz.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 1,3 % »

le taux :

« 1 % ».

Sous-amendement n° 330 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy et Mme Dalloz.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 294 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 9, substituer au montant :

« 528, 4 millions d’euros »

le montant :

« 513,8 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 199,9 millions d’euros »

le montant :

« 3 214,5 millions d’euros ».

Article 20 bis

(Conforme)

Article 20 ter

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 17 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des cas de clôture d’un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris, l’opérateur clôture le compte provisoire lorsqu’il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de clôture d’un compte provisoire. En cas de clôture d’un compte provisoire présentant un solde créditeur, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;

b (nouveau)) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s’il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu’il n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments d’identification nécessaires. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;

2° L’article 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d’un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu’elle n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d’identification requis par elle. Si, à l’issue du délai de six ans, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l’expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. »

Amendement n° 282 présenté par le Gouvernement.

Au début de la dernière phrase des alinéas 6 et 8, supprimer par deux fois les mots :

« Au moment de la clôture du compte et ».

Article 20 quater A (nouveau)

I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

«1° 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;

«2° 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;

«3° 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l’article 302 bis ZG du présent code, est fixé à 4,1 %.

« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, mentionnés à l’article 302 bis ZG du présent code, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts est abrogé en ce qu’il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 188 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 20 quater

(Conforme)

Article 20 quinquies

(Conforme)

D. – Autres dispositions

Article 21

I à VI. – (Non modifiés)

VII (nouveau). – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.

Article 21 bis

(Conforme)

Article 21 ter

(Supprimé)

Amendement n° 49 présenté par Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois et M. Potier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. »

Article 13 (précédemment réservé)

Amendement n° 183 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 48 766 391 000 »

le montant :

« 47 268 391 000 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 34 545 014 »

le montant :

« 33 108 514 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3 038 822 »

le montant :

« 6 135 822 ».

IV. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau , substituer au montant :

« 1 744 199 »

le montant :

« 1 609 474 ».

V. – À la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 648 519 »

le montant :

« 635 839 ».

VI. – À la dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 182 484 »

le montant :

« 171 389 ».

VII. – À la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 48 766 391 »

le montant :

« 47 268 391 ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 337 présenté par le Gouvernement.

I – Au premier alinéa, substituer au montant

« 48 766 391 000 »

le montant

« 47 304 691 000 ».

II – La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est modifiée comme suit :

1°) À la seconde ligne, substituer au montant :

« 34 545 014 »

le montant :

« 33 221 814 » ;

2°) À la cinquième ligne, substituer au montant :

« 3 038 822 »

le montant

« 6 046 822 » ;

3°) À la sixième ligne substituer au montant :

« 1 744 199 »

le montant :

« 1 636 668 » ;

4°) À la seizième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 648 519 »

le montant :

« 628 669 » ;

5°) À la dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 182 484 »

le montant :

« 163 365 » ;

6°) À la vingt-septième ligne, substituer au montant total :

« 48 766 391 »

le montant

« 47 304 691 »

Article 22

(Conforme)

Amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.

À la fin, substituer au montant :

« 21 509 000 000 € »

le montant :

« 20 169 000 000 € ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 23

I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

383 368

369 427

À déduire : Remboursements et dégrèvements

100 044

100 044

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

283 324

269 383

Recettes non fiscales

15 580

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 904

269 383

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

70 251

Montants nets pour le budget général

228 653

269 383

-40 730

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 571

3 571

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

232 224

272 954

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 115

Publications officielles et information administrative

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

26

26

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 338

2 323

15

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

67 599

66 794

805

Comptes de concours financiers

125 380

121 152

4 228

Comptes de commerce (solde)

163

Comptes d’opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

5 255

Solde général

-35 460

II. – Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

127,0

   Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

126,5

   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) (titres indexés)

0,5

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

35,5

   Dont déficit budgétaire

35,5

Autres besoins de trésorerie

1,2

Total

163,7

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-36,5

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

10,7

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

163,7

;

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 848.

IV. – (Non modifié)

Amendement n° 297 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’État A annexé, modifier ainsi les lignes appelées :

Budget général

(en milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2016

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

76 527 770

1101

Impôt sur le revenu

76 527 770

13. Impôt sur les sociétés

58 701 960

1301

Impôt sur les sociétés

57 509 886

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 501 391

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 352 000

1499

Recettes diverses

3 240 500

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15 854 246

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15 854 246

16. Taxe sur la valeur ajoutée

195 760 200

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

195 760 200

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

23 574 552

1753

Autres taxes intérieures

3 082 100

1799

Autres taxes

298 907

2. Recettes non fiscales

26. Divers

3 992 832

2698

Produits divers

374 500

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

47 146 391

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

33 221 814

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 566 031

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

602 875

3126

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

134 496

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne

20 169 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

20 169 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2016

1. Recettes fiscales

387 954 119

11

Impôt sur le revenu

76 527 770

13

Impôt sur les sociétés

58 701 960

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 501 391

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15 854 246

16

Taxe sur la valeur ajoutée

195 760 200

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

23 574 552

2. Recettes non fiscales

15 647 594

26

Divers

3 992 832

Total des recettes brutes (1 + 2)

403 601 713

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

67 315 391

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

47 146 391

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne

20 169 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

336 286 322

Comptes d'affectation spéciale

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2016

Transition énergétique (nouveau)

4 374 000 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

4 357 000 000

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

17 000 000

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

»

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

»

05

Versements du budget général

»

Total pour les comptes d'affectation spéciale

71 972 535 766

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

387 954

409 900

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

100 164

100 164

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

287 790

309 736

Recettes non fiscales

15 648

Recettes totales nettes / dépenses nettes

303 438

309 736

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

67 316

Montants nets pour le budget général

236 122

309 736

- 73 614

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 571

3 571

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

239 693

313 307

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 115

- 1

Publications officielles et information administrative

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

26

26

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 338

2 323

15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

71 972

71 168

804

Comptes de concours financiers

125 380

125 019

361

Comptes de commerce (solde)

xx

163

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

59

Solde pour les comptes spéciaux

xx

1 387

Solde général

xx

- 72 212

III.En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

125,0

     Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,5

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

72,2

     Dont déficit budgétaire

72,2

Autres besoins de trésorerie

1,2

    Total ……………………………………………………………………….

198,4

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

8,9

Autres ressources de trésorerie

0,5

    Total ………………………………………………………………………………….

198,4

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 60,5 »

le nombre :

« 62,5 ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 920 848 »

le nombre :

« 1 919 744 ».

Amendement n° 189 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

385 978

406 737

À déduire : Remboursements et dégrèvements

100 215

100 215

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

285 763

306 522

Recettes non fiscales

15 716

Recettes totales nettes / dépenses nettes

301 479

306 522

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

68 636

Montants nets pour le budget général

232 843

306 522

- 73 679

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 571

3 571

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

236 414

310 092

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 115

-1

Publications officielles et information administrative

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

26

26

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 338

2 323

15

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

67 599

66 789

810

Comptes de concours financiers

116 580

116 219

361

Comptes de commerce (solde)

163

Comptes d’opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

1 392

Solde général

-72 272

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

«

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

127,0

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

126,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) (titres indexés)

0,5

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

72,3

Dont déficit budgétaire

72,3

Autres besoins de trésorerie

1,2

Total

200,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,3

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

10,7

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

200,5

».

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 920 848 »

le nombre :

« 1 916 279 ».

ÉTAT A

(Article 23 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 612 770
1101	Impôt sur le revenu	75 612 770
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
	13. Impôt sur les sociétés	58 328 460
1301	Impôt sur les sociétés	57 136 386
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 192 074
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 051 391
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	744 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 866 912
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	7 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 042 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	34 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	124 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	19 680
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	36 556
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	84 568
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	212 175
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	3 100 500
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 171 246
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 171 246
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 738 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 738 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 431 952
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 675
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	153 750
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	9 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 515 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	10 317 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	580 150
1711	Autres conventions et actes civils	522 750
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	378 225
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	133 250
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	183 475
1721	Timbre unique	267 825
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	949 500
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	51 250
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	248 836
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 080
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	170 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	7 800
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 250
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 300
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	27 675
1780	Taxe de l’aviation civile	26 600
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	591 425
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 750
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 277 275
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	671 930
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	431 935
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	283 334
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	54 505
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	564 500
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	288 907
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 730 900
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 017 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	425 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 288 900
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	2 443 539
2201	Revenus du domaine public non militaire	206 297
2202	Autres revenus du domaine public	90 520
2203	Revenus du domaine privé	46 724
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	930 280
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 000 512
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	155 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	9
2299	Autres revenus du Domaine	14 197
	23. Produits de la vente de biens et services	856 842
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	242 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	525 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	12 842
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	963 302
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	676 680
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	34 200
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	152 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 322
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 660 179
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	485 541
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	48 484
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires	685 197
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	9 574
2512	Intérêts moratoires	147
2513	Pénalités	2 780
	26. Divers	3 924 832
2601	Reversements de Natixis	60 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	1 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	465 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	263 700
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	230 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	325
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	171 146
2622	Divers versements de l’Union européenne	22 835
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 403
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	2 503
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	306 500
2699	Autres produits divers	285 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	48 741 391
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	34 545 014
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	17 200
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 013 822
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 744 199
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	648 519
3124	(Ligne supprimée)
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	182 484
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	78 750
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 509 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 509 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 570 722

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales	383 368 019
11	Impôt sur le revenu	75 612 770
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
13	Impôt sur les sociétés	58 328 460
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 051 391
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 171 246
16	Taxe sur la valeur ajoutée	195 738 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 431 952
	2. Recettes non fiscales	15 579 594
21	Dividendes et recettes assimilées	5 730 900
22	Produits du domaine de l’État	2 443 539
23	Produits de la vente de biens et services	856 842
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	963 302
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 660 179
26	Divers	3 924 832
	Total des recettes brutes (1 + 2)	398 947 613
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 250 391
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	48 741 391
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 509 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	328 697 222
	4. Fonds de concours	3 570 722
	Évaluation des fonds de concours	3 570 722

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	240 000
7061	Redevances de route	1 297 400 252
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	231 636 075
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 456 000
7068	Prestations de service	930 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 550 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	180 000
7501	Taxe de l’aviation civile	393 937 358
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 410 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	1 150 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	0
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	112 612 547
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 114 732 232
	*Fonds de concours*	26 020 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2016

Aides à l’acquisition de véhicules propres

266 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

266 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 372 521 806

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 133 521 806

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

963 521 806

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 852 734

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 490 852 734

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

502 000 000

01

Produits des cessions immobilières

502 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

233 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

233 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 977 500 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 500 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

57 874 661 226

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

54 010 700 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 832 500 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

709 200 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

29 400 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

63 500 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

148 600 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

240 800 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

30 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

39 900 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

31 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

263 900 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

31 400 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 830 800 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

48 000 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 347 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

197 400 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

390 700 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

754 800 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

946 700 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

23 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

929 200 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

148 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

230 600 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

734 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

200 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

55 100 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 776 500 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 200 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 600 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

6 000 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

577 300 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

554 800 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

9 300 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

3 800 000

69

Autres recettes diverses

6 300 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 872 803 000

71

Cotisations salariales et patronales

419 900 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 392 600 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

58 000 000

74

Recettes diverses

1 254 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 049 000

Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions

1 991 158 226

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

756 600 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

535 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 189 720 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 300 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

56 226

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 438 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

280 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

335 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

116 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

67 598 535 766

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2016

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics

16 300 041 571

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

80 396 284

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

219 645 287

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 868 074 199

01

Recettes

3 868 074 199

Avances aux collectivités territoriales

104 545 946 881

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes

104 545 946 881

05

Recettes

104 545 946 881

Prêts à des États étrangers

635 150 000

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France

305 000 000

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

305 000 000

Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France

163 000 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

163 000 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social
dans des États étrangers

167 150 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

167 150 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

31 243 934

Section : Prêts et avances pour le logement
des agents de l’État

450 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

30 793 934

06

Prêts pour le développement économique et social

27 793 934

07

Prêts à la filière automobile

3 000 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

125 380 456 585

SECONDE DELIBERATION

Article 7 bis

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Aux deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien.

« La proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – (Non modifié)

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion :

« 1° soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

« 2° soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. »

II. Au septième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la ».

Article 10

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €. »

II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

B bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :