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Proposition de loi organique de modernisation des règles
applicables à l'élection présidentielle
Texte de la proposition de loi organique (n° 3319)
Amendement n° 38 deuxième rectification présenté par M. Colas, Mme Pochon, M. Popelin, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage et M. Denaja.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l’acquisition de biens ou de services pour le compte d’un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d’attester de la transmission par lesdits partis ou groupements politiques à chacun des mandataires des candidats de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs qui s’y rapportent.
« L’attestation est contresignée par les trésoriers des partis ou des groupements auxquels l’alinéa précédent est applicable. Elle est adressée, par voie électronique, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État, pris après l’avis du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, fixe les conditions d’application du présent article. »
Le septième alinéa du II du même article 3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. »
Amendement n° 13 présenté par M. Urvoas.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – A la fin du septième alinéa du II du même article 3, la référence : « deuxième alinéa du même article L. 52-12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du V du présent article ». »
Le II du même article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral et au premier alinéa de l’article L. 52-1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les candidats peuvent présenter et défendre leur candidature et leur programme par voie d’affichage et par voie de presse, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 43 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Horaires des opérations de vote
Après le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures (heure légale locale).
« Toutefois, pour faciliter l’exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale) :
« 1° Le représentant de l’État dans le département, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;
« 2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l’étranger. »
Amendement n° 21 présenté par M. Gosselin et M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 50 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-neuf »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 51 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 58 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre V bis
Propagande électorale
Art...
Le premier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont publiées sur un site internet et, le cas échéant, tenues à la disposition des électeurs sous forme imprimée. »
Sous-amendement n° 61 présenté par M. Coronado et Mme Auroi.
À l'alinéa 4, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« et les adresses des sites internet ».
Sous-amendement n° 62 présenté par M. Coronado et Mme Auroi.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et la manière dont les électeurs sont informés par courrier de l'existence de ces déclarations ».
Dispositions électorales applicables à l’étranger
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée, sauf opposition de sa part. »
Amendement n° 20 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée ».
Amendement n° 9 présenté par M. Poisson et M. Gosselin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dressée, »,
insérer les mots :
« après notification et ».
Amendement n° 33 présenté par M. Marsaud, Mme Schmid, M. Mariani, M. Gosselin et M. Poisson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l’efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. »
L’article 10 de la même loi organique est abrogé.
À l’article 11 de la même loi organique, les références : « L. 49, L. 50 » sont remplacées par les références : « L. 49 à L. 50-1 ».
Dispositions finales
À la fin de l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ».
(Supprimé)
Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Texte adopté par la commission – n° 3320
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Amendement n° 10 présenté par M. Colas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est ainsi rédigée :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, il règle les dépenses engagées en vue de l’élection ou du dépôt du compte de campagne. »
Le onzième alinéa de l’article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dosière.
Compléter cet article par les mots :
« à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 89, la référence : « et L. 52-2 » est supprimée ;
2° À l’article L. 90-1, la référence : « de l’article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».
Le même chapitre est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. – Le présent chapitre est applicable au vote électronique et au vote par correspondance électronique. »
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 57-1 est abrogé ;
« 2° Le dernier alinéa de chacun des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
« 4° Après le mot : « enveloppes », la fin de l’article L. 69 est ainsi rédigée : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 sont à la charge de l’État » ;
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
« 6° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. – Le présent chapitre est applicable au vote par correspondance électronique. »
Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »
(supprimés)
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour une République numérique (n° 3318).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ce projet de loi de finances, n° 3367, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 3368, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
Ce projet de loi, n° 3362, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de Mme Brigitte Allain, un rapport, n° 3355, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (n° 3280).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de M. Jean-Louis Roumégas, un rapport, n° 3356, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (n° 3277).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 3358, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery et Ibrahim Aboubacar et plusieurs de leurs collègues relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 (n° 3349).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de M. Paul Molac, un rapport, n° 3359, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel (n° 3288).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de Mme Michèle Bonneton, un rapport, n° 3360, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 3164).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de MM. Pascal Terrasse, Jean-François Mancel et Jean-René Marsac un rapport d’information, n° 3357, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de la langue française.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de MM. Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq, un rapport d’information n° 3361, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la filière munitions.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle, un rapport d’information n° 3363, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de M. Joaquim Pueyo et Mme Marie-Louise Fort, un rapport d’information, n° 3364, déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle politique européenne de voisinage.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, un rapport d’information, n° 3365, déposé par la commission des affaires européennes sur l’examen annuel de croissance pour 2016 et l’avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2016.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2015, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d’information, n° 3366, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour une République numérique.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ORIENTATION DE L’AGENCE DE LA BIOMÉDECINE
(3 postes à pourvoir)
M. le Président a renouvelé MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Vigier et Jean-Sébastien Vialatte.
CONSEIL D’ORIENTATION DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES EFFETS DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
M. le Président a renouvelé MM. Arnaud Leroy, en qualité de membre titulaire, et Bernard Deflesselles en qualité de membres suppléant.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION
DES RÉFUGIÉS ET DES APATRIDES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président a nommé M. Éric Ciotti.