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Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel
Texte adopté par la commission – n° 3359
ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES
(Supprimé)
Amendement n° 39 présenté par M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, qui est définie en fonction de la nécessité de l’apprentissage de la langue régionale et dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et 121-3. »
Sous-amendement n° 44 rectifié présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , à parité ou par immersion ».
Sous-amendement n° 45 présenté par M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«, qui est mis en place dès lors qu'une demande suffisante est constatée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Le Ray et M. Vitel et n° 37 présenté par M. Carpentier, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Saint-André et M. Tourret.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». »
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : «, qui est mis en place dès lors qu'une demande suffisante est constatée ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».»
(Supprimé)
Amendement n° 40 présenté par M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 151-4 du même code, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement.
« Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements :
« 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ;
« 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;
« 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;
« 4° Dispensent un enseignement gratuit ;
« 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux.
« Si une commune ou son groupement décide d’allouer une subvention à un établissement respectant les critères susmentionnés, il délivre une subvention à un autre établissement qui se trouve dans son domaine de compétence et qui respecte ces mêmes critères.
« La subvention d’investissement et les locaux sont alloués pour contribuer à l’accomplissement des missions d’enseignement des établissements. Le montant de la subvention est fixé en fonction de la nature et de l’importance de la contribution des établissements à l’accomplissement des missions d’enseignement.
« L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Le Ray et M. Vitel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 151-4-1. – Les établissements d’enseignement général privés de premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements des locaux et une subvention d’investissement.
« « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution appartient aux communes ou à leurs groupements, ces établissements :
« « 1° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;
« « 2° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;
« « 3° Dispensent un enseignement gratuit ;
« « 4° Dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux.
« « Si une commune ou son groupement décide d’allouer une subvention à un établissement respectant les critères susmentionnés, il délivre une subvention à un autre établissement qui se trouve dans son domaine de compétence et qui respecte ces mêmes critères ;
« « La subvention d’investissement et les locaux sont alloués pour contribuer à l’accomplissement des missions d’enseignement des établissements. Le montant de la subvention est fixé en fonction de la nature et de l’importance de la contribution des établissements à l’accomplissement des missions d’enseignement.
« « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignement privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements public d’enseignement, compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. » »
(Supprimé)
Amendement n° 41 présenté par M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 151-4 du même code, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement :
« 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ;
« 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;
« 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;
« 4° Dispensent un enseignement gratuit ;
« 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées.
« Si un département ou une région décide d’allouer une subvention à un établissement respectant les critères susmentionnés, il délivre une subvention à un autre établissement qui se trouve dans son domaine de compétence et qui respecte ces mêmes critères.
« La subvention d’investissement et les locaux sont alloués pour contribuer à l’accomplissement des missions d’enseignement des établissements. Le montant de la subvention est fixé en fonction de la nature et de l’importance de la contribution des établissements à l’accomplissement des missions d’enseignement.
« L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires».
« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les langues régionales peuvent de façon non exclusive être librement utilisées dans les activités sociales, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse.
« Les langues régionales peuvent de façon non exclusive être librement utilisées dans les activités destinées à la petite enfance.
« Toutes les structures d'accueil de la petite enfance peuvent offrir un environnement en langue régionale. Cet engagement ne fait pas obstacle à l'obtention des aides financières existantes pour la petite enfance. »
Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».
Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l’éducation, les mots : « du pays » : sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ».
Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 121-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »
Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L'article L. 312-11-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-1. – La langue régionale est une matière facultative enseignée, lorsqu’il existe un besoin reconnu, dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »
Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le 3° de l'article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l'enseignement des langues régionales, si ce dernier n'est pas possible dans la commune d'origine de l'enfant en raison de l'absence d'un enseignement en langue régionale ou du manque de places. »
Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d'autres organismes d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements sont conclues à cet effet. »
Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du même code, est inséré un article L. 661-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. » ».
Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent une formation à la langue régionale en fonction de l'académie d'affectation. »
Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».
Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, une convention entre l’État, la région et les départements ou, le cas échéant, avec les autres collectivités territoriales concernées, peut arrêter des dispositions pour le développement de la langue régionale, son enseignement et son usage. Cette convention peut être intégrée au contrat de plan et compléter les conventions en cours.
Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann et M. Le Ray.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ».
SIGNALÉTIQUE EN LANGUES RÉGIONALES
À la demande de la région, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel et M. Le Ray.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l’objet d’une traduction complémentaire en langue régionale. » »
Amendement n° 43 présenté par M. Molac.
Après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel et M. Le Ray.
Après la seconde occurrence du mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« ainsi que dans les musées et offices de tourisme, ».
PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES DANS LES MEDIAS
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et à l’attribution d’une place significative à l’expression des langues et cultures régionales ».
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée. »
Amendement n° 35 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un f ainsi rédigé :
« f) La production et la diffusion cinématographique en langues régionales ; ».
Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en langue régionale. »
Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d’émissions, de documentaires, de fictions, réalisés, sous-titrés ou post-synchronisés en langue régionale. Elles veillent à établir un équilibre dans la diffusion d’émissions en langue française et en langue régionale. À cette fin est tenu compte de l’ensemble de la diffusion des chaînes de télévision ou de radio dans la région concernée. » »
Amendement n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – L’Institut national de l’audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. »
Amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales. »
(Supprimé)
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 3397, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2016, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Cette proposition de résolution, n° 3398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 19 janvier 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 janvier 2016
5104/1/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
5105/1/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
5122/1/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ANALYSE DES SCRUTINS
102e séance
Scrutin public n° 1211
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel.
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 13
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 14
MM. Ibrahim Aboubacar, Yves Blein, Patrick Bloche, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mme Valérie Corre, MM. Pascal Deguilhem, Yves Durand, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Michel Pouzol, Christophe Sirugue et Pascal Terrasse.
Abstention.... : 1
M. Jean-Pierre Allossery.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 1
M. Marc Le Fur.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 10
Mmes Brigitte Allain, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mmes Michèle Bonneton, Cécile Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Noël Carpentier et Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (11) :