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Projet de loi pour une République numérique
Texte adopté par la commission – n° 3399
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complétée par des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-1-1. – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les documents administratifs suivants :
« 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
« 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ;
« 4° Les données dont l’administration qui les détient estime que la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
« Sans préjudice de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le présent article ne s’applique ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
« Art. L. 312-1-2. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes.
« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. »
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 340-1 du code des relations entre le public et l’administration, définit les modalités d’application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du même code.
Amendement n° 234 rectifié présenté par M. Belot.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
Amendement n° 535 rectifié présenté par M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Chrétien et M. Morel-A-L’Huissier.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. »
Amendement n° 315 présenté par M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Roig, Mme Tallard, Mme Capdevielle et Mme Guittet.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. ».
Amendement n° 891 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
Sous-amendement n° 894 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n’est pas applicable. »
Amendement n° 550 présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gosselin et M. Tardy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2 procède, en application d’une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l’un des documents visés au présent article qu’elle n’aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l’avis de l’administration qui a produit ce document quant au traitement d’occultation et d’anonymisation prévu par l’article L. 312-1-2. »
Amendement n° 612 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 8, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Amendement n° 223 présenté par Mme Duby-Muller.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des mentions »
les mots :
« des données et informations ».
II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces mentions »
les mots :
« les données et informations ».
Amendement n° 229 présenté par Mme Duby-Muller.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l’administration. ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Si la personne n’a pas informé l’administration que les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données et informations, entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 au moment de leur transmission à l’administration, l’administration demande son accord préalable à la personne à l’origine de la transmission sur le projet de publication et procède le cas échéant à l’occultation de données et informations avant de rendre publics les documents concernés. »
Amendement n° 611 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 9, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Amendement n° 332 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ou de disjoindre ces données. »
Amendement n° 24 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à caractère personnel »
les mots :
« qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 741 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».
Amendement n° 742 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
Amendement n° 266 présenté par M. Paul, Mme Filippetti, Mme Chapdelaine, M. Roig, Mme Le Loch, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, M. Laurent, M. Hutin, Mme Florence Delaunay, Mme Capdevielle, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Tallard, M. Valax, M. Cherki, M. Pouzol, M. Juanico, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga et M. Hammadi.
I. – Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 312-1-2 »,
la référence :
« L. 312-1-3 »
Sous-amendement n° 884 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».
Amendement n° 743 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier et M. Scellier et n° 390 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La licence retenue par l’administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu’elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ; ».
Amendement n° 483 présenté par M. Cinieri et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 303 présenté par M. François-Michel Lambert et n° 568 rectifié présenté par Mme Duby-Muller.
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ».
Amendement n° 744 troisième rectification présenté par M. Tardy.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».
II. – La publication en ligne prévue à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée :
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312-1-1 ;
3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application du même article L. 312-1-1.
Amendement n° 333 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ».
« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 311-6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ».
Amendement n° 745 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
I. – L’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ces documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du c, qui devient le b, la référence : « à l’article 1er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ».
II (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la même loi, la référence : « à l’article 1er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ».
Amendement n° 746 présenté par M. Tardy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« limites et ».
Amendement n° 847 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. »
Amendement n° 747 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et font l’objet d’une mise à jour régulière. »
Amendement n° 459 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés a pour fin une activité commerciale ou toute activité à but lucratif, elle donne lieu au paiement d’une redevance dont les conditions sont fixées par l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »
Amendement n° 493 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au a, après la référence : « chapitre Ier » sont insérés les mots : « du titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l’administration ». »
Amendement n° 551 présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande et M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 460 présenté par M. Olivier Faure.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le b est ainsi rédigé :
« b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en vigueur ; » ; »
Amendement n° 494 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au cinquième alinéa de l’article 14 de la même loi, les mots : « à l’article 1er» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ». »
Amendement n° 316 rectifié présenté par M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Roig, Mme Capdevielle et Mme Guittet.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« « I. – Lorsque le réutilisateur est en situation de position dominante, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation. » ; ».
Amendement n° 534 rectifié présenté par M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé et M. Morel-A-L’Huissier.
Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 15 de la même loi est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent article ».
Amendement n° 748 présenté par M. Tardy.
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent établir une redevance de réutilisation que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 670 présenté par Mme Le Dain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l’administration concernée. »
Amendement n° 21 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann et M. Gosselin.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – La première phrase du a de l’article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par les mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
Amendement n° 82 deuxième rectification présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. »
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi rétabli :
« Art. 11. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10 de la présente loi, du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 750 présenté par M. Tardy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l’administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. »
Amendement n° 237 présenté par Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 300-2 »
les mots :
« 1° de l’article L. 100-3 ».
Amendement n° 661 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 3, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 131-3-1, L. 131-3-2, L. 131-3-3, ».
Amendement n° 386 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 131-3-1, ».
Amendement n° 751 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du contenu ».
Amendement n° 861 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. »
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 635 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus de réutilisation fondé sur l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l’administration concernée précise dans sa décision de refus, l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de licence auprès duquel l’organisme a obtenu le document. »
Amendement n° 662 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. »
Amendement n° 752 présenté par M. Tardy.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui est révisée tous les cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Sous-amendement n° 871 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 317 présenté par M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Roig, Mme Tallard, M. Destans, Mme Capdevielle, Mme Guittet et Mme Khirouni et n° 533 présenté par M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé et M. Morel-A-L’Huissier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Amendement n° 663 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».
Amendement n° 753 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et révisée tous les cinq ans ».
Amendement n° 26 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé.
I. – L’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendement n° 27 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. »
II. – Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 128 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mots :
« et par les administrations ayant vocation à décrire la surface du territoire national, l’occupation de son sol et l’environnement physique marin ou à mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 577 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 749 rectifié présenté par M. Tardy.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental lorsque ces bases de données et données existent sous forme électronique. Cette diffusion fait l’objet d’une réactualisation une fois par an. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. »
II. – Le titre IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;
2° Au 3° du A de l’article L. 342-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1112-23, » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions ».
Amendement n° 862 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un million d’euros » ;
« 2° À la seconde phrase, par deux fois, les mots : « 300 000 euros » sont remplacés par les mots : « deux millions d’euros ». »
Amendement n° 754 présenté par M. Tardy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 342-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l’issue d’un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu’il met en ligne le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus. L’inscription sur la liste cesse dès que l’administration a communiqué ou publié le document ou dès qu’une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication. »
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-6. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative, le président de la commission peut saisir le président du tribunal administratif aux fins de faire ordonner la communication de ce document. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. »
Amendement n° 29 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. ».
Amendement n° 391 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.