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Proposition de loi pour l'économie bleue
Texte adopté par la commission – n° 3178
Amendements identiques :
Amendements n° 106 rectifié présenté par M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 174 rectifié présenté par M. Bui, Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Michèle Delaunay, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Got, M. Le Bris, M. Rousset, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bricout, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Assaf, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Le Vern, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux, n° 189 rectifié présenté par M. Charroux, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville et n° 211 rectifié présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 5321-1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
Amendement n° 117 deuxième rectification présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l’article L. 5337-3-1, les références : « aux 3° et 4° de l’article L. 5331-6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l’article L. 5331-5 » ;
2° Après l’article L. 5337-3-1, il est inséré un article L. 5337-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5337-3-2. – Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. »
II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « l’autorité désignée à l’article L. 5337-3-1 du même code est compétente » sont remplacés par les mots : « les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Grelier.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342-3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »
(Supprimé)
Renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection
(Supprimé)
Amendement n° 82 présenté par M. Lurton.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 5511-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l’exploitation des navires de tous types dotés d’un permis d’armement ; » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° « Marins au commerce » : tous les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité commerciale qu’ils soient visés ou non par la Convention internationale du travail maritime de 2006 a l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; » ;
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° « Marins à la pêche » : tous les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la Convention internationale n°188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation Internationale du Travail ; » ;
4° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° « Gens de mer » : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intéressées » est remplacé par le mot : « concernées » ;
b) La référence : « ou du 4° » est remplacée par les références : « , du 4° ou du 5° » ;
c) À la fin, le mot : « embarquement » est remplacé par le mot : « activité ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Le Loch, M. Le Bris, Mme Troallic et M. Arnaud Leroy.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce :
« - « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires affectés à une activité commerciale qu’ils soient visés ou non par la Convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;
« - « Marins à la pêche » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la Convention internationale n°188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation Internationale du Travail ; ».
Amendement n° 194 troisième rectification présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5521-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° du IV est abrogé ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation. » ;
2° L’article L. 5521-2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant » sont remplacés par les mots : « n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et » ;
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;
« 2° Les conditions de dérogation au I ;
« 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;
« 4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles, obtenus ou acquis dans un État étranger. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire. » ;
3° À l’article L. 5524-1, la référence « L. 5521-1 » est remplacée par la référence : « L. 5521-2 » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 5725-1, après le mot : « que»sont insérés les mots : « le V de l'article L. 5521-1 et ».
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n° 229 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le chapitre 1er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
Amendement n° 64 rectifié présenté par M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5542-18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ».
Amendement n° 30 rectifié présenté par Mme Le Loch, M. Le Bris, Mme Troallic et M. Arnaud Leroy.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542-18, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. »;
2° À l’article L. 5725-4 et au 2° des articles L. 5785-3 et L. 5795-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Amendement n° 65 présenté par M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. »
Amendement n° 66 présenté par M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 67 présenté par M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les périodes embarquées. Pour les salaires et indemnités correspondant aux périodes passées à terre, ils devront être déterminés dans un cadre conventionnel. »
L’article L. 5522-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
3° (Supprimé)
I à VII. – (Supprimés)
VIII. – Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 5548-3, il est inséré un article L. 5548-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548-3-1. – Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de l’application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des marins embarqués à bord d’un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
« Pour l’exercice de ces missions, ils sont habilités à demander à l’employeur, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
« Lors de leurs visites à bord du navire, ils se font accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5548-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548-5. – Les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. »
IX et X. – (Supprimés)
Amendement n° 108 présenté par M. Arnaud Leroy.
Rétablir le VI et le VII de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« VI. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5548-1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ;
« VII. – À l’article L. 5548-2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». »
Amendement n° 17 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« marins »
les mots :
« gens de mer ».
Amendement n° 107 présenté par M. Arnaud Leroy.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« marin »
les mots :
« gens de mer ».
Amendement n° 169 présenté par M. Arnaud Leroy.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
Amendement n° 171 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le 2° du I de l’article L. 5612-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d’assurance vieillesse défini à l’article L. 5551-1. ».
(Supprimé)
Amendement n° 230 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ;
« 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français soumis ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 202 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011. »
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 5561-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ou une prestation de service se rapportant à une installation ou à un dispositif mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental définis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent titre n’est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques. » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° L’article L. 5562-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
c) (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
4° À la seconde phrase de l’article L. 5562-3, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5563-2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur » ;
5° L’article L. 5566-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 5561-2 » est remplacée par la référence : « L. 5562-2 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5566-2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;
7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Constatation des infractions
« Art. L. 5567-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 5548-3, par les personnes mentionnées à l’article L. 5222-1 ainsi que par les inspecteurs et les contrôleurs du travail.
« Art. L. 5567-1-1(nouveau). – Les personnes mentionnées à l’article L. 5567-1 sont tenues de se signaler réciproquement les faits contrevenant au présent titre dont elles peuvent avoir connaissance à l’occasion des communications prévues à l’article L. 5548-5.
« Art L. 5567-2. – En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d’obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l’autorité maritime met en demeure l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu’elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l’État concerné de procéder aux contrôles requis. »
Amendement n° 109 présenté par M. Arnaud Leroy.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 178 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5567-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10 ° de l’article L. 5222-1.
« Art. L. 5567-1-1. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l'article L.5567-1, les personnes mentionnées au même article sont habilitées à demander à l’employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
« Lors de leurs visites à bord du navire, elles se font accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent.
« Art. L. 5567-1-2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du présent article, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État tiers en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins dans l’objectif d’accroître tant l’attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, qui est établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d’une part, l’évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d’autre part, les attentes et les besoins des gens de mer.
Amendement n° 19 présenté par M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« qui est ».
Amendement n° 198 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Villaumé, M. Premat, M. Said, Mme Florence Delaunay, M. Cresta et M. Lesage.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d’outre-mer. »
Amendement n° 201 présenté par Mme Erhel et M. Arnaud Leroy.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 5521-4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ; les peines correctionnelles sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d’autrui, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ; plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.
« Pour les autres peines correctionnelles portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l’interdiction se limite à l’usage des pouvoirs d’enquêtes et disciplinaires prévus aux articles L. 5222-1 et suivants et L. 5523-1 et suivants du présent code et aux pouvoirs d’officier d’état civil prévus par les articles 59, 86 et 988 du code civil. ».
Amendement n° 179 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
I. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous-amendement n° 232 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Renforcer l’attractivité du pavillon français
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5611-2 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à passagers mentionnés au 1° de l’article L. 5611-3 ; »
b) Au 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 5611-3 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le 4° est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l’article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application » ;
3° et 4° (Supprimés)
Amendement n° 191 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 53 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Salen et M. Luca.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Au début de l’article L. 5611-4 est inséré le mot : « Seuls » ».
L’article L. 5612-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « marins » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »
Amendement n° 20 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant des »
les mots :
« mentionnée aux ».
Amendement n° 180 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exploités par cet armateur, à condition que le centre de décision de la compagnie maritime concernée soit situé en France ».
Amendement n° 54 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au registre international français »
les mots :
« sous un registre français ou communautaire. »
Amendement n° 21 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultant des »
les mots :
« mentionnée aux ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Florence Delaunay, Mme Got, M. Terrasse, M. Said, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Orphé, M. Premat et Mme Le Houerou.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 5612-3 du code des transports, après la référence : « L. 5522-2 », sont insérés les mots : « dont une proportion d’au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d’un territoire de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».
Amendement n° 200 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Florence Delaunay, Mme Got, M. Terrasse, M. Said, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Orphé, M. Premat et Mme Le Houerou.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5612-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l’article L. 5611-2 qui exercent au sein d’une zone économique exclusive qui s’étend autour d’un territoire défini à l’article 73 ou 74 de la Constitution doivent pratiquer le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. »
(Supprimé)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 321-3, les mots : « n’assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « battant pavillon français, quel que soit leur registre d’immatriculation, » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 50 présenté par Mme Le Vern et Mme Troallic.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« n’assurant pas de lignes régulières et ».
Amendement n° 183 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales. » »
Amendement n° 175 présenté par Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard tels qu’autorisés par l’article L. 321-1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d’argent et de hasard à bord des navires de commerce transporteurs de passagers tels qu’autorisés par les articles L. 321-3, L. 344-4 et L. 346-2 du même code. »
Amendement n° 170 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »
II. – Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Caresche et n° 58 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Tian, M. Luca et M. Leboeuf.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »
II. – À la dernière phrase du troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « et l’organisme affectataire sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
Amendement n° 233 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Chapitre IV bis
Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage
Section 1
Encourager le développement du secteur de la plaisance
Art...
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français. ».
Art...
L’article L. 5546-1-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « ou d’un particulier propriétaire ou locataire d’un navire de plaisance, pour travailler à bord d’un navire, » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « français », sont insérés les mots : « , des navires de plaisance non immatriculés au registre international français ».
Art...
Au 2° de l’article L. 5611-2 du code des transports, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et les navires de plaisance à usage personnel utilisés à titre principal pour la réalisation de prestations commerciales, dès lors que ces derniers sont armés par un équipage au sens de l’article L. 5511-3, ».
Art...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5611-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5611-5. – Les navires de plaisance à usage personnel mentionnés au 2° de l’article L. 5611-2 sont soumis, lorsqu’ils effectuent une prestation commerciale, à l’ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l’environnement des navires armés au commerce, prévus par la loi, la réglementation européenne et les engagements internationaux de la France. »
Art...
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots « et les navires de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux navires de plaisance déposésdans un chantier ou un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ;"
Section II
Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
Art...
Au 3°de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, après le mot : « portuaires, » sont insérés les mots : « nautiques et balnéaires, ».
Art...
Après le troisième alinéa de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, le passage sans stationnement de bateaux amphibies à caractère routier non prédominant destinés à des activités de loisirs, de sauvetage ou d’exploitation économique est autorisé, dans des conditions définies par décret et pour les seuls besoins de leur mise à l’eau, sur le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. »
Art...
L’article L. 2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’article L. 2124-32-1 s’applique au domaine public maritime naturel. ».
Art...
L’article L. 432-2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le a n’est pas applicable aux installations des exploitations de plage qui bénéficient d’un titre d’occupation et d’un agrément préfectoral qui les autorise à être maintenues en place, au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession.
« Le b n’est pas applicable en cas d’aménagement d’installations d’exploitations de plage sur le domaine public naturel. Dans ce cas, le permis saisonnier reste valable jusqu’à l’issue de la concession. »
Sous-amendement n° 244 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, après chaque occurrence du mot :
« plaisance »,
insérer les mots :
« et véhicules nautiques à moteur ».
Sous-amendement n° 241 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Sous-amendement n° 242 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Sous-amendement n° 243 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 29 à 35.
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Tian, M. Luca et M. Leboeuf.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux navires de plaisance déposés chez un professionnel ; ».
Amendement n° 184 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 10 et 10 bis de la présente loi s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – L’article 12 de la présente loi s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 190 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2213-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-9. – Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d’assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature et permettre de compléter les moyens des forces armées en tant que de besoin. La composition de cette flotte stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire. »
Amendement n° 119 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« permettre »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
Amendement n° 121 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« et ».
Amendement n° 120 présenté par M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« à caractère ».
Amendement n° 227 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 nonies ainsi rédigé :
« Art. 59 nonies. – Les agents de l’administration des douanes et droits indirects et les agents de l’administration en charge de l’énergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions de gestion des produits pétroliers. ».
Amendement n° 124 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
L'article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur ou un groupement d’armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :
« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;
« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux ports français desservis. »
Amendement n° 234 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d’entrer dans un port français, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire agissant sous leur contrôle peuvent :
« 1° Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, contrôler, dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures, l’identité des personnes présentes à bord de tous navires ou embarcations ainsi que les documents relatifs à la sûreté du navire ;
« 2° Dans le cadre de la prévention de la menace terroriste, procéder, dans les mêmes zones à toute heure, à une fouille de sûreté de tous navires ou embarcations en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
« Cette opération préventive consiste en la fouille non destructrice de l’intérieur et de l’extérieur du navire ou de l’embarcation. Elle comprend l’inspection visuelle de l’ensemble des locaux, cales et soutes accessibles, ainsi que de la coque, aux fins de recherches d’armes ou d’explosifs visés par les articles L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. L’emploi de plongeurs qualifiés, d’équipes cynophiles et de moyens techniques de détection des éléments recherchés peut compléter la fouille visuelle.
« Le navire ou l’embarcation ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.
« Les modalités d’exécution de cette fouille de sûreté sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« II. – Cette fouille de sûreté peut être effectuée d’initiative avec l’accord du capitaine du navire ou de son représentant ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.
« Dans l’attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l’embarcation peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure.
« III. – Lorsque la fouille de sûreté concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, elle est effectuée en présence de l’occupant des lieux. En l’absence de l’occupant des lieux, il ne peut être procédé à celle-ci qu’en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
« Chaque fouille de sûreté fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation visités.
« L’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités dispose d’un recours contre le déroulement des opérations de fouille devant le premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de l’agent chargé de la procédure.
« Le procès-verbal rédigé à l’issue des opérations mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
« IV. – Les agents rendent compte au procureur de la République, au représentant de l’État en mer ainsi qu’au préfet de département du port de destination des mesures prises et les tiennent informés des suites de la fouille de sûreté. Ils informent sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée.
« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tous navires ou embarcations à l’exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d’État étrangers utilisés à des fins non commerciales ».
Amendement n° 236 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
I. - L’article L. 5442-1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du Livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d’un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.
« Un décret fixe les types de navires éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
II. – Au 4° de l’article L. 617-12-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I et du II ».
Amendement n° 132 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;
3° Au dernier alinéa du II, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;
4° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;
5° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;
6° À la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens » sont insérés les mots : « ou maritimes » et après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire ».
Amendement n° 228 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4000-3 est ainsi rédigé :
« 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale à la mer ; »
2° L’article L. 4200-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier, II et III du présent livre sont également applicables à la navigation à l’aval de la limite transversale de la mer, sous réserve des dispositions de l’article L. 4251-1. ».
3° L’article L. 4241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la signalisation visuelle et sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux naviguant en aval de la limite transversale de la mer sont fixées par voie règlementaire.
4° L’article L. 4251-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-1.– I. – La navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée aux besoins de la navigation jusqu’à des installations de stationnement situées dans des zones maritimes à proximité de la limite transversale de la mer.
« II. – La définition des zones de navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est fixée par voie règlementaire. »
5° Le II de l’article L. 5241-1 est ainsi rédigé :
« II. – Sauf disposition expresse contraire mentionnée à la quatrième partie du présent code, les bateaux ne peuvent naviguer à l’aval de la limite transversale de la mer. ».
Amendement n° 125 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 5331-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ».
Amendement n° 128 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
À l’article L. 5332-1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé.
Amendement n° 130 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
1° L’article L. 5332-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s’exercer sur tout navire à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5332-6 du même code, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés.
Amendement n° 134 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-8. – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies par l’article L. 5332-2 est soumis à la détention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État dans le département.
« L’exercice des missions de sûreté dans les ports et celles relatives aux opérations portuaires définies à l’article L. 5332-4 est soumis à un agrément individuel des agents chargés de ces missions, délivré par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
« L’habilitation ou l’agrément est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l’accès permanent aux zones d’accès restreint ou avec l’exercice des missions qu’elle a demandé à remplir.
« L’enquête administrative diligentée aux fins d’instruction des demandes d’habilitation ou des demandes d’agrément peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationale relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. ».
Amendement n° 131 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au début de l’article L. 5336-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en œuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l’État dans le département, l’inobservation des dispositions relatives aux habilitations, à l’agrément ou à la désignation des agents chargés de la sûreté, ou à la protection de l’information peuvent faire l’objet de sanctions administratives définies par décret. Le représentant de l’État dans le département peut, après une mise en demeure restée sans effet, assortir chaque amende prononcée d’une astreinte journalière plafonnée au montant de cette amende. ».
Amendement n° 122 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Polutélé.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5336-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l’article L. 5336-10. »
2° À l’article L. 5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES
ET LES CULTURES MARINES
Amendement n° 214 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de la pêche en France.
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il aviat décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il aviat décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte conre les incivibilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (n° 2452).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
Ce projet de loi, n° 3454, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce projet de loi, n° 3455, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Ce projet de loi, n° 3456, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
Cette proposition de loi, n° 3457, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette proposition de loi, n° 3458, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Île-de-France.
Cette proposition de loi, n° 3459, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Cette proposition de loi, n° 3460, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de Mme Marianne Dubois, une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense.
Cette proposition de loi, n° 3461, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Joaquim Pueyo, une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense.
Cette proposition de loi, n° 3462, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Jean-Marie Tetart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Cette proposition de loi, n° 3463, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Guillaume Larrivé et Hervé Gaymard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 3464, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Cette proposition de loi, n° 3465, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 3466, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 3 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de Mme Seybah Dagoma, un rapport d’information, n° 3467, déposé par la commission des affaires européennes sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2016, de MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller, un rapport d’information, n° 3468, déposé par la commission des affaires européennes sur l’influence française au sein de l’Union européenne.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 2 février 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn économie bleue (2964, 3170, 3178). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Nlle lect. Pn lutte contre le système prostitutionnel (3149, 3350). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : (1) - Pn Sénat compétitivité agriculture et filière agroalimentaire (3340, 3448). - Pn capacités d’intervention des forces de l’ordre (3271, 3446). - Pn lutte contre le hooliganisme (3082, 3445). - Pn développement apprentissage (3077, 3447). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 5 |
À 9 h 30 : - Pt const. protection Nation (3381, 3451). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 8 |
À 16 heures : - Suite Pt const. protection Nation (3381, 3451). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn Sénat compétitivité agriculture et filière agroalimentaire ; . Pn capacités d’intervention des forces de l’ordre ; . Pn développement apprentissage. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt const. protection Nation. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - CMP ou nlle lect. Pn chômage de longue durée. - Pt Sénat réduction nombre d’actionnaires sociétés anonymes non cotées (3456). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Semaine de contrôle MARDI 16 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pt prorogation de l’état d’urgence. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Questions sur la politique nationale en matière d’enseignement supérieur. (2) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de l’emploi. (3) | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transports. (4) - Questions sur l’économie collaborative. (5) - Lect. déf. Pt droits des étrangers |
À 21 h 30 : - Débat sur l’évaluation de l’action de la douane contre les fraudes. (6) |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Lect. déf. Pn protection de l’enfant. - Suite odj de la veille. - Sous réserve de sa transmission, 2e lect. Pn gaspillage alimentaire. |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(2) Ordre du jour proposé par les groupes SRC et RRDP.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 janvier 2016
5137/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour l’Espagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
5226/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie
COM(2016) 18 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
COM(2016) 20 final. - Proposition de décision d’éxécution du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l’essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2016) 22 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l’exportation
D042440/02. - Règlement du Conseil mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux unités de ventilo-convection
Communication du 1er février 2016
5401/16. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
5402/16. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
15460/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
15461/15. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 février 2016
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules [COM(2016) 31 final].