| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi pour l’économie bleue
Texte adopté par la commission – n° 3178
I. – (Supprimé)
II. (nouveau). – L’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , le développement de sa valeur ajoutée, » ;
2° Après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « , le renforcement de la place de la filière sur le marché national et la capacité exportatrice de la France » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l’emploi et à améliorer la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés ainsi qu’à soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier dans la filière aquacole. »
Amendement n° 143 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires » ».
Amendement n° 144 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 145 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la filière »
les mots :
« ces filières ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 146 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« de ces filières ».
Amendement n° 193 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. »
Amendement n° 41 présenté par M. Bleunven.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Bleunven et n° 210 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l’aquaculture de poissons herbivores.
Le même code est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 653-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les règles applicables à la reproduction et à l’amélioration génétique des ressources conchylicoles. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « halieutiques », il est inséré le mot : « aquacoles » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que par l’encouragement à la reprise d’exploitation par de nouveaux exploitants » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « aquacoles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Bleunven et n° 204 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.
Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 911-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis au présent livre :
« 1° L’exercice de la pêche maritime, c’est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;
« 2° L’exercice de l’aquaculture, c’est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d’exploitation comprennent notamment le captage, l’élevage, la finition, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’expédition ou la première mise en marché des produits. » ;
2° L’article L. 911-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, tant sur l’estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « la filière » sont remplacés par les mots : « les filières des pêches maritimes et de l’aquaculture » ;
c) Au 3°, les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » et le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « comprennent » ;
d) Au 5°, les mots : « d’une flotte adaptée » sont remplacés par les mots : « des flottes des pêches maritimes et de l’aquaculture adaptées » ;
e) Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « en favorisant l’implantation de nouveaux sites aquacoles et » ;
3° Après le II de l’article L. 912-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux, définis à l’article L. 912-1, sont âgés de moins de soixante-cinq ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation. » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L’article L. 931-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de capitaux » et le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
b) (Supprimé)
c) Après les mots : « société est », la fin de la même phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu’elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;
« 2° Soit exploitante. » ;
d ) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;
e ) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les parts détenues par les ascendants, les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. » ;
7° Au second alinéa de l’article L. 942-2, les références : « à l’article L. 942-3, aux 1° et 2° de l’article L. 942-4 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 942-3 et L. 942-4 » et les références : « , aux 1° et 2° de l’article L. 942-6 et à l’article L. 942-8 » sont remplacées par les références : « et aux articles L. 942-6 et L. 942-8 » ;
8° Le chapitre VI du titre IV est complété par un article L. 946-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 946-8. – Les organisations de producteurs mentionnées à l’article L. 912-11 peuvent, en application de l’article L. 912-12-1 :
« 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d’affaires de l’expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas commis ont été constatés ;
« 2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’elles délivrent en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 921-2.
« Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu’ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés plus d’un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence de l’organisation de producteurs, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l’article L. 946-1. »
Amendement n° 135 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots :
« les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ».
Amendement n° 137 présenté par M. Arnaud Leroy.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de l’aquaculture »
les mots :
« , de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires ».
Amendement n° 139 présenté par M. Arnaud Leroy.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». »
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Bleunven, Mme Adam, M. Denaja, M. Travert, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Guittet, M. Premat, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Le Houerou et M. Bui.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les activités d’aquaculture marine à terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles à proximité du littoral et en facilitant le pompage et d’acheminement d’eau de mer sur ces sites et. »
Amendement n° 147 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , définis à l’article L. 912-1, ».
Amendement n° 205 rectifié présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton et n° 44 présenté par M. Bleunven.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. »
Amendement n° 148 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
insérer les mots :
« au moins ».
Amendement n° 149 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – Après le mot :
« majoritaire, »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ».
Amendement n° 245 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 152 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 27, supprimer le mot :
« commis ».
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gestion des risques de production
« Art. L. 931-31. – Des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative contribuent au financement de l’indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident de mer au cours de leurs activités de pêche.
« Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l’Union européenne et par l’État.
« L’affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 153 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au financement de »
le mot :
« à ».
Amendement n° 154 présenté par M. Arnaud Leroy.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de coûts »
les mots :
« des coûts ».
Amendement n° 155 présenté par M. Arnaud Leroy.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« agréé ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.
Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Tian et M. Luca.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d’activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche.
(Supprimé)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le I de l’article L. 211-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ou bactériologiques » sont remplacés par les mots : « bactériologiques ou microbiologiques » ;
b) (Supprimé)
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et un décret en Conseil d’État précise ceux retenus pour l’application du 2° à la protection des eaux conchylicoles » ;
3° Le II de l’article L. 211-3 est ainsi modifié :
a à c) (Supprimés)
d) (nouveau) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. »
4° (Supprimé)
5° Le 3° de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « et conchylicoles » ;
6° Le II de l’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au 4, après le mot : « sylvicoles, », sont insérés les mots : « des activités conchylicoles, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les présentes dispositions. »
Amendement n° 196 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 195 présenté par M. Arnaud Leroy.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. »
Amendement n° 40 présenté par M. Bleunven, Mme Adam, M. Denaja, M. Travert, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Alaux, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Le Houerou et M. Bui.
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« conchylicoles »
le mot :
« aquacoles ».
Amendement n° 161 présenté par M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »
Amendement n° 217 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 211-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département et les maires concernés prennent toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité dans les zones côtières et à la lutte contre la pollution des littoraux, même en l’absence d’un péril grave et imminent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Bleunven et n° 206 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2-1. – Trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »
Amendement n° 216 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2-1. – L’exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l’eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des bassins et de bien-être des animaux.
« Ces règles sont définies par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national de protection de la nature et du Muséum national d’histoire naturelle. »
Amendement n° 218 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville et n° 207 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 213 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à l’environnement marin et à la biodiversité et l’impact de cette suppression sur les ressources halieutiques et sur l’emploi.
Au dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont compatibles avec ».
Amendement n° 162 présenté par M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini par l’article L. 2 du présent code. Ils ne font pas obstacle à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles, ni à l’accessibilité des zones aquacoles. »
Amendement n° 177 présenté par M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, ainsi que du département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »
Amendement n° 197 rectifié présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Premat, M. Villaumé, M. Jalton, M. Said, Mme Florence Delaunay, M. Cresta et M. Lesage.
Après l’article 18 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre II bis
Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer
Art ...
Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer
« Art. L. 951-1-A. – Outre ceux définis à l’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqués de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »
Amendement n° 237 présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
L’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale qui constitue un lieu d’échanges entre la recherche scientifique et les parties prenantes des secteurs maritimes et des espaces littoraux. Il a un rôle consultatif et d’appui auprès du conseil national. Le comité spécialisé peut être saisi par le conseil national, ou débattre de toute question relative à la recherche marine, maritime, littorale ou portuaire, ou de tout document d’orientation ayant une incidence dans ces domaines. Il peut être consulté sur des projets de textes réglementaires. Il contribue à l’expression des besoins de recherche dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.
« La composition et les missions du comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 176 présenté par M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said et M. Premat.
Après l’article 18 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre II bis
Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer
Art ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurrence croissante des territoires alentours. Il précise notamment les dispositions fiscales, administratives et douanières à même de favoriser le développement du tourisme de plaisance dans ces collectivités.
DISPOSITIONS DIVERSES
Amendement n° 112 présenté par M. Hetzel, M. Lurton et M. Tian.
Avant l’article 19, insérer l’article suivant :
Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l’obligation de mettre en place, avant le 1er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l’eau de mer recyclée.
Amendement n° 113 présenté par M. Hetzel, M. Lurton et M. Tian.
Avant l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place, dans les ports de plaisance maritimes ayant plus de cent anneaux, d’un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l’eau de mer recyclée.
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 111-6 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les installations d’énergies marines renouvelables ; »
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 125-5, après le mot : « fluviaux, », sont insérés les mots : « les installations d’énergies marines renouvelables ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Grelier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre III de la partie législative du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer
« Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
« Art. L. 315-2. – I. – Lorsque le pétitionnaire en fait la demande, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique » dans le présent chapitre.
II. – Cette autorisation unique vaut, lorsqu’elles sont requises :
« 1° Autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
« 2° Approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime requise en application de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 3° Autorisation au titre de l’article 6 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
« 4° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
« 5° Autorisation spéciale au titre de l’article L. 6352-1 du code des transports ;
« 6° Approbation des ouvrages privés qui empruntent le domaine public au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie.
« L’autorisation unique tient lieu des autorisations, approbations ou dérogations mentionnées à l’alinéa précédent pour l’application des autres législations lorsqu’elles sont requises à ce titre.
« L’article L. 414-4 du code de l’environnement est applicable aux projets faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent chapitre.
« L’autorisation unique délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.
« Art. L. 315-3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent selon les cas :
« - La prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
« - Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« - Le respect des conditions de délivrance de l’autorisation d’îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mentionnées aux articles 7 à 9 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
« - Le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
« - Le respect des conditions de délivrance de l’autorisation spéciale mentionnée à l’article L. 6352-1 du code de transport.
« - Le respect des conditions techniques mentionnées à l’article L. 323-12 du code de l’énergie.
« Sous réserve du présent chapitre, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 restent soumis aux dispositions du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l’énergie, du code des transports, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des textes pris pour leur application.
« Les prescriptions fixées par l’autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
« Art. L. 315-4. – I. – Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Lorsque la réalisation d’un projet mentionné à l’article L. 315-1 est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l’autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement.
« III. – Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.
« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition ».
Amendement n° 110 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction et l’exploitation de ces ouvrages et de leurs installations connexes.
Un décret précise les modalités d’application de l’autorisation unique des projets d’énergies maritimes renouvelables.
Amendement n° 46 présenté par M. Bleunven.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Bleunven et n° 208 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 414-5-3. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.
« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »
Amendement n° 56 présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Tian, M. Salen et M. Luca.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
À l’article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».
Amendement n° 235 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5111-1, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d’identification définies par voie réglementaire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5121-2, les mots : « ainsi qu’au » sont remplacés par le mot : « , au » et après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 5121-3 » ;
3° L’article L. 5121-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, si l’engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 ».
4° L’article L. 5241-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n’est embarquée, commandés à partir d’un navire battant pavillon français. »
Amendement n° 168 présenté par M. Furst, M. Folliot et M. Moreau.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l’évolution des sanctions applicables à ce type d’infractions.
Amendement n° 215 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est interdite.
(Supprimé)
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 123-22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 512-68 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
2° L’article L. 512-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Le 3 est abrogé ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d’économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime. » ;
d) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle » sont supprimés ;
3° L’article L. 512-71 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article L. 512-72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « il » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires » ;
3° ter (nouveau) L’article L. 512-74 est ainsi modifié :
a) Au début du 1, les mots : « Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l’article L. 512-84, » sont supprimés ;
b) Au 3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
c) À la fin du 4, le mot : « côtiers » est remplacé par les mots : « du ressort territorial de la caisse régionale » ;
3° quater (nouveau) L’article L. 512-76 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « trois ans et renouvelable par tiers tous les » sont remplacées par le mot : « six » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
3° quinquies (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512-80, les mots: « ou aux orientations prévues à l’article L. 512-68, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 512-83, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.
La section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-82-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-82-3. – Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de pêche ou le pays d’origine des produits aquatiques qu’ils proposent. La zone de pêche ou le pays d’origine est déterminé dans les conditions prévues à l’article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précisent »
les mots :
« peuvent préciser ».
Amendement n° 87 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 164 présenté par M. Arnaud Leroy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« zone de pêche ou le pays d’origine »
les mots :
« zone de capture ou de production ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« zone de pêche ou le pays d’origine est déterminé »
les mots :
« zone de capture ou de production est déterminée ».
Amendement n° 89 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. »
Amendement n° 90 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage d’un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention :
« - de la quantité, en pourcentage, de produit aquatique contenu dans l’ensemble du produit transformé ;
« - de la dénomination commerciale du produit aquatique ;
« - de son nom scientifique ;
« - de la méthode de production ;
« - de la zone de pêche ou du pays d’élevage ;
« - du pays d’origine ;
« - de la catégorie de l’engin de pêche, si le produit aquatique est l’ingrédient principal ;
« - de la mention : « décongelé », si le produit aquatique a été décongelé. »
Amendement n° 92 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage d’un produit transformé, dont l’ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention :
« – de la dénomination commerciale ;
« – du nom scientifique ;
« – de la méthode de production ;
« – de la zone de pêche ou du pays d’élevage ;
« – du pays d’origine des produits aquatiques ;
« – de la catégorie de l’engin de pêche ;
« – de la mention « décongelé », si le produit a été décongelé. »
Amendement n° 93 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits aquatiques dans les produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.
« Les modalités d’application sont définies par décret. »
Amendement n° 94 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits aquatiques constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.
« Les modalités d’application sont définies par décret. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Bleunven.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
Amendement n° 96 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage d’un produit de la pêche et de l’aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. »
Amendement n° 97 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « pêche durable », attestant d’une pêche responsable ; ».
Au 2° du II de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels liés aux submersions marines ».
Amendement n° 181 présenté par M. Arnaud Leroy.
À la fin, substituer aux mots :
« aux submersions marines »
les mots :
« à la submersion marine ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la prévention des risques naturels liés aux submersions marines ; ».
Amendement n° 182 présenté par M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».
L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du III, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».
2° Le V est abrogé.
Amendement n° 185 deuxième rectification présenté par M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 121-15 du code de l’urbanisme et le second alinéa de l’article L. 121-20 du même code sont supprimés.
« II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ».
Amendement n° 186 deuxième rectification présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l’article 22 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 334-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-2-2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d’une longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et battant pavillon français, lorsqu’ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins Pélagos et Agoa.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 188 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l’article 22 quater, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les personnes morales qui participent au financement d’entreprises appartenant à des filières d’activités concourant au développement durable, qui présentent une situation de fragilité économique et sociale, et ont pour objectif la réduction des inégalités, le renforcement de la cohésion territoriale, la transition énergétique ou l’évolution des modèles sociaux et économiques. »
Amendement n° 187 présenté par M. Arnaud Leroy.
Après l’article 22 quater, insérer l’article suivant :
L’article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l’article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l’article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un code de la mer rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait également le point sur l’adaptation de ces dispositions aux départements et régions d’outre-mer et sur leur extension aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.
Amendement n° 219 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport posant les bases d’une définition de l’économie maritime. Le contenu de ce rapport devra constituer un outil opérationnel permettant de déterminer les contours de l’économie maritime et de mesurer précisément l’ensemble des activités qui en relèvent et leurs interactions.
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Texte adopté par la commission - n° 3350
RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Amendement n° 1 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Il est ajouté un article 706-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-40-1. – Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l’article 706-63-1 du présent code.
« Le premier alinéa est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association mentionnée à l’article 2-22.
« Sans préjudice du présent article, l’article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L’Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 706-63-1 du même code, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en danger sur le territoire national. » ».
PROTECTION DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION
ET CRÉATION D’UN PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
ET D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCOMPAGNEMENT
DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION
(Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1.
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
« II. – Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.
« L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L’instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
2° L’article L. 121-10 est abrogé.
II. – (Non modifié)
Amendement n° 11 présenté par M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L’Huissier.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en difficulté »
le mot :
« prostituées ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Olivier, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
À l’alinéa 10, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« , en particulier les personnes prostituées, ».
I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le e, sont insérés des f et g ainsi rédigés :
« f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« g) De personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal. » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références : « aux a à e » sont remplacés par les références : « aux a à g ».
.........................................................................................................................
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 316-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) (Supprimé)
2° Après l’article L. 316-1, il est inséré un article L. 316-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-1-1. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut être délivrée à l’étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ;
3° L’article L. 316-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, la référence : « de l’article L. 316-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 » ;
b) Après la référence : « L. 316-1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »
.........................................................................................................................
Amendement n° 9 présenté par M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée minimale d’un an ».
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « La condition prévue à l’article L. 316-1-1 du présent code n’est pas exigée. » »
Amendement n° 3 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; »
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cessé »
les mots :
« engagé des démarches pour cesser ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Olivier, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 311-7 »,
la référence :
« L. 313-2 ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ; »
2° L’article 222-24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L’article 222-28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE L’ARTICLE 8
DE LA DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 2011, CONCERNANT LA PRÉVENTION
DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE LA PROTECTION DES VICTIMES
ET REMPLAÇANT LA DÉCISION-CADRE 2002/629/JAI DU CONSEIL
PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT VERS LES SOINS
DES PERSONNES PROSTITUÉES POUR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE
PRÉVENTION DES PRATIQUES PROSTITUTIONNELLES
ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
INTERDICTION DE L’ACHAT D’UN ACTE SEXUEL
I A (nouveau). – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé :
« TITRE UNIQUE
« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;
2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l’article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 » ;
4° À l’article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».
II. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L’Huissier.
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles L. 131-10 et L. 131-11 du code pénal ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au second alinéa de »,
le mot :
« à l’article »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 14 présenté par M. de Courson.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
les mots :
« 3 750 euros d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de 3 750 € »,
les mots :
« d’un mois d’emprisonnement et de 7 500 € ».
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »
Amendement n° 6 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS FINALES
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
2° De la mise en œuvre de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Du dispositif d’information prévu à l’article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation ;
4° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l’évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
c bis) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
d) (Supprimé)
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
.........................................................................................................................
Amendement n° 7 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas.
Supprimer l’alinéa 3.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce projet de loi, n° 3473, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 3469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Cette proposition de loi, n° 3474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête chargée d’étudier et de lutter contre le développement de l’islamophobie en France.
Cette proposition de résolution, n° 3471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. Jean-Michel Clément, un rapport, n° 3470, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3456) :
Annexe 0 : texte de la commission.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de MM. Gilbert Le Bris et Philippe Vitel, un rapport d’information n° 3472, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évolution du rôle de l’OTAN.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 février 2016
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal [COM(2016) 25 final]
Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur [COM(2016) 26 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2016) 39 final].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union [COM(2016) 43 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
118° séance
Scrutin public n° 1215
Sur l’amendement n° 56 de M. Moreau après l’article 19 de la proposition de loi pour l’économie bleue (première lecture).
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Pour l’adoption : 5
Contre : 12
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre....... : 11
MM. Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Françoise Dubois, Estelle Grelier, Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, Mme Catherine Quéré, M. Stéphane Travert et Mme Catherine Troallic.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Mme Laurence Dumont (présidente de séance) et M. Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 4
MM. Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Yannick Moreau et Frédéric Reiss.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (11) :