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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3381
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Coronado, n° 17 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas, n° 23 présenté par M. Debré, n° 70 présenté par M. Poisson, n° 87 présenté par M. Lellouche, M. Guillet, M. Suguenot, M. Christ, M. Robinet, M. Lazaro, M. Decool et M. Menuel, n° 120 présenté par M. Sebaoun, n° 125 présenté par M. Premat et Mme Bruneau, n° 136 présenté par M. Amirshahi, n° 161 présenté par M. Blazy, M. Féron, Mme Florence Delaunay et Mme Gaillard et n° 203 présenté par M. Collard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 176 deuxième rectification présenté par M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard et Mme Carrey-Conte.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 16 de la Constitution est abrogé.
« II. – Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique, après consultation officielle par le Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel.
« Le Premier ministre en informe la Nation par un message.
« La loi organique fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi et pour un délai limité à six mois. Celle-ci en fixe la durée, la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
« Après trente jours d’exercice de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
Amendement n° 61 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard et M. Robert.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence »,
les mots :
« de nécessité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 41 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déclaré »,
le mot :
« décrété ».
Amendement n° 177 présenté par M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard et M. Amirshahi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public »
les mots :
« guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation »
Amendement n° 159 rectifié présenté par M. Raimbourg.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de dommages majeurs aux personnes, aux biens ou à l’environnement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« évènements »
le mot :
« dommages ».
Amendement n° 62 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après le mot :
« événements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dommageables d’une exceptionnelle gravité. »
Amendement n° 121 présenté par M. Premat et Mme Bruneau.
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , de catastrophe naturelle ou écologique ».
Amendement n° 122 présenté par M. Premat et Mme Bruneau.
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« ou de catastrophe écologique ».
Amendement n° 175 présenté par M. Pouzol, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard et M. Galut.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. »
Amendement n° 181 présenté par Mme Buis.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé. Les mesures prises par les autorités civiles par application de ce décret doivent être justifiées et proportionnées au regard des motifs pour lesquels l’état d’urgence a été déclaré.
« Une loi organique précise les conditions d’organisation du régime de l’état d’urgence, fixe les mesures de police que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements et définit les conditions dans lesquelles le Parlement est informé des mesures prises et contrôle leur mise en œuvre.
« Il peut être mis un terme à la mise en œuvre de l’état d’urgence par le Parlement, saisi d’une proposition de loi, à tout moment. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée et les conditions d’exercice. ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas, n° 96 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel et Mme Filippetti, n° 117 présenté par M. Sebaoun, M. Dufau, M. Alexis Bachelay, M. Léonard et M. Robiliard, n° 124 présenté par M. Premat et Mme Bruneau, n° 174 présenté par M. Pouzol, M. Daniel et Mme Sandrine Doucet et n° 186 présenté par M. Laurent, M. Cottel et M. Hutin.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
Amendement n° 214 présenté par M. Galut.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ».
Amendement n° 128 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Amendement n° 95 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Premat, M. Pouzol, M. Prat, M. Laurent Baumel et Mme Filippetti.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Le Borgn’.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 224 présenté par M. Alauzet et Mme Massonneau.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »
Amendement n° 42 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge administratif, ».
Amendement n° 145 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception de celles relevant de l’article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« directement ».
Amendement n° 116 présenté par M. Sebaoun, M. Dufau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Hanotin, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gourjade et M. Cherki.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s’appliquent. »
Amendement n° 187 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence ».
Amendement n° 172 présenté par M. Denaja.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. »
Amendement n° 43 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l’état d’urgence. »
Sous-amendement n° 274 présenté par M. Raimbourg.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence »
les mots :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur »
Amendement n° 105 présenté par M. Cherki et M. Assaf.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Amendement n° 45 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
Sous-amendement n° 238 présenté par M. Raimbourg.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence ».
Amendement n° 103 présenté par M. Cherki.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence »
Amendement n° 276 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composé de cinq députés et cinq sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Amendement n° 170 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili, n° 144 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 216 présenté par M. Galut.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Amendement n° 100 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »
Amendement n° 188 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. »
Amendement n° 185 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. »
Amendement n° 44 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois et Mme Bechtel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence. »
Sous-amendement n° 273 rectifié présenté par M. Raimbourg et Mme Bechtel.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La loi prévoit »
les mots :
« Les règlements des assemblées prévoient. »
Sous-amendement n° 275 présenté par M. Raimbourg et Mme Bechtel.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des mesures ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Bruneau, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, M. Said, M. Alexis Bachelay, M. Daniel, M. Burroni, M. Léonard, M. Amirshahi, Mme Chauvel et M. David Habib.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »
Amendement n° 82 présenté par M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités du contrôle parlementaire de son application. »
ANALYSE DES SCRUTINS
124° séance
Scrutin public n° 1220
Sur l’amendement n° 15 de M. Coronado et les amendements identiques suivants de suppression de l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 144
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l’adoption : 36
Contre : 101
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 14
Mme Sylviane Alaux, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Blazy, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Patrice Prat, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.
Contre........ : 87
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Erwann Binet, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, MM. Philippe Doucet, Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mme Sophie Errante, MM. Olivier Faure, Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Marc Germain, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, M. François Lamy, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, MM. Michel Pajon, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gilles Savary, Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier et M. Patrick Vignal.
Abstention.... : 6
M. Laurent Baumel, Mme Sabine Buis, MM. Serge Janquin, Pierre-Yves Le Borgn’, Kléber Mesquida et Michel Pouzol.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 14
Mme Nicole Ameline, MM. Bernard Debré, Patrick Devedjian, David Douillet, François Fillon, Serge Grouard, Jean-Jacques Guillet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson et Michel Terrot.
Contre........ : 4
MM. Jean-Claude Bouchet, Georges Fenech, Guillaume Larrivé et Frédéric Lefebvre.
Abstention.... : 1
M. Philippe Vitel.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2
MM. Philippe Gomès et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 5
Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Véronique Massonneau.
Contre........ : 3
MM. Denis Baupin, Christophe Cavard et Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 3
MM. Paul Giacobbi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........ : 2
MM. Gilbert Collard et Thomas Thévenoud.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1220)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilbert Collard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1221
Sur l’amendement n° 36 de Mme Duflot à l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 132
Nombre de suffrages exprimés : 123
Majorité absolue : 62
Pour l’adoption : 27
Contre : 96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 15
M. Pouria Amirshahi, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Michel Pouzol, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.
Contre....... : 79
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Erwann Binet, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-René Marsac, Mme Martine Martinel, M. Patrick Mennucci, Mmes Nathalie Nieson, Monique Orphé, MM. Michel Pajon, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Bernard Roman, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier et M. Jean Jacques Vlody.
Abstention.... : 4
Mmes Sylviane Alaux, Geneviève Gaillard, Sandrine Mazetier et M. Kléber Mesquida.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre....... : 9
MM. Jean-Claude Bouchet, David Douillet, Georges Fenech, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Serge Grouard, Gilles Lurton, Alain Marsaud et Thierry Solère.
Abstention.... : 5
MM. Jean-Jacques Guillet, Pierre Lellouche, Jean-Claude Mignon, Michel Terrot et Philippe Vitel.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 4
MM. Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 7
Mme Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot et M. Noël Mamère.
Contre........ : 2
Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
MM. Paul Giacobbi et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Scrutin public n° 1222
Sur l’amendement n° 36 de Mme Duflot et identiques à l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 138
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l’adoption : 54
Contre : 77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 35
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Laurent Baumel, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mmes Catherine Lemorton, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pouzol, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 67
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Erwann Binet, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Mme Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, François Loncle, Mme Martine Martinel, M. Patrick Mennucci, Mme Monique Orphé, MM. Michel Pajon, Jean-Claude Perez, Mme Christine Pires Beaune, MM. Pascal Popelin, Eduardo Rihan Cypel, Bernard Roman, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier et M. Jean Jacques Vlody.
Abstention.... : 3
Mme Sylviane Alaux, MM. Serge Janquin et Kléber Mesquida.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........ : 5
MM. Jean-Claude Bouchet, Georges Fenech, Bernard Gérard, Gilles Lurton et Thierry Solère.
Abstention.... : 4
MM. Jean-Jacques Guillet, Pierre Lellouche, Jean-Claude Mignon et Philippe Vitel.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3
MM. Jean-Christophe Lagarde, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Contre........ : 1
M. Philippe Gomès.
Groupe écologiste (18) :
Pour......... : 10
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Véronique Massonneau.
Contre........ : 2
Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Contre........ : 2
MM. Paul Giacobbi et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1222)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Lou Marcel qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».