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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3381
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
Amendement n° 215 présenté par M. Galut.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
le mot :
« Celui-ci »
Amendement n° 178 présenté par M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet et M. Léonard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à trois mois. ».
Amendement n° 69 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut excéder trois mois. »
Amendement n° 37 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »
Sous-amendement n° 270 présenté par M. Raimbourg.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 179 présenté par M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet et M. Léonard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à six mois. »
Amendement n° 197 présenté par M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet et M. Léonard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Untermaier, M. Valax, M. Cottel, Mme Lemorton, Mme Khirouni et M. Premat.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les conditions d’exercice rendus nécessaires par les circonstances ».
Amendement n° 76 présenté par Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
Amendement n° 154 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. »
Amendement n° 127 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Premat, M. Sebaoun, M. Pouzol et Mme Filippetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence. »
Amendement n° 160 présenté par M. Raimbourg.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après trente jours de mise en œuvre de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours de mise en œuvre de l’état d’urgence et à tout moment au-delà de cette durée. »
Amendement n° 135 présenté par Mme Untermaier, M. Sebaoun, M. Cottel, Mme Lemorton et M. Premat.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d’examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. »
Amendement n° 118 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Dufau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Galut, Mme Gourjade et M. Cherki.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme. »
Amendement n° 157 présenté par Mme Untermaier, M. Sebaoun, M. Valax, M. Cottel, Mme Povéda, M. Premat, M. Alexis Bachelay et Mme Troallic.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l’état d’urgence lorsque les circonstances le justifient. »
Amendement n° 229 présenté par Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, M. Amirshahi, M. Léonard et M. Laurent Baumel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme par le vote d’une motion. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Juanico, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Premat, M. Laurent Baumel et Mme Filippetti et n° 233 présenté par M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Pouzol, M. Pueyo et M. Valax.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 46 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. »
Sous-amendement n° 239 présenté par M. Raimbourg.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 :
« Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots :
« , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 278 présenté par M. Raimbourg.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une guerre étrangère ou d’une insurrection armée »
les mots :
« un conflit armé ou d’une insurrection armée, sur le sol national »
Sous-amendement n° 259 présenté par M. Raimbourg.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ».
Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Cherki.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Amendement n° 147 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 36-1 de la Constitution, il est inséré un article 36-2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2. – À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administrative individuelles, destinées à prévenir un péril imminent et des atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures mentionnées à l’alinéa précédent.
« Le contrôle de ces mesures exceptionnelles est assuré par le Parlement, le Conseil d’État et la Cour de cassation. »
Amendement n° 47 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».
Amendement n° 208 présenté par M. Hanotin, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Assaf, M. Premat et M. Amirshahi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure ne s’applique ni pendant la durée de l’état de siège prévu à l’article 36 ou de l’état d’urgence prévu à l’article 36-1, ni lorsque les mesures prévues à l’article 16 sont mises en œuvre. ».
Amendement n° 153 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36-1, ».
Amendement n° 106 rectifié présenté par M. Cherki et M. Assaf.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou durant la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence prévus aux articles 36 et 36-1. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots :
« , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1. »
Amendement n° 97 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Premat et M. Pouzol.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence. ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme Rabault, M. Premat, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Kemel, M. Pueyo, M. Pellois, Mme Chabanne, M. Pouzol, M. Alexis Bachelay, M. Burroni, M. Daniel, M. Léonard, Mme Rabin, M. Hanotin et M. Galut.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également déterminé par la loi le droit d’accès à la nationalité française des personnes nées en France ».
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 3465).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2016, de M. Jean-Pierre Dufau un rapport d’information, n° 3478, déposé en application de l’article 29 du règlement, au nom de la section française à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2014-2015.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 février 2016
5406/16. - Projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l’UE.
COM(2016) 34 final. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.
ANALYSE DES SCRUTINS
125e séance
Scrutin public n° 1223
Sur l’amendement n° 146 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde à l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l’adoption : 79
Contre : 3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 63
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Christian Assaf, Dominique Baert, Guy Bailliart, Mme Delphine Batho, M. Laurent Baumel, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Borgel, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, M. Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Valérie Fourneyron, Hélène Geoffroy, M. Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, M. Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Mme Colette Langlade, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Dominique Lefebvre, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Gilles Savary, Mmes Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, M. Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 3
MM. Gérard Bapt, Jean-Claude Buisine et Philippe Plisson.
Abstention.... : 2
Mme Sylviane Alaux et M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), David Habib (président de séance) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Claude Bouchet et Georges Fenech.
Abstention.... : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3
MM. Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 7
Mme Brigitte Allain, M. Denis Baupin, Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 3
MM. Paul Giacobbi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 3
MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne et Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1223)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Bapt, M. Jean-Claude Buisine, M. Philippe Martin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1224
Sur l’ensemble de l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 136
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l’adoption : 103
Contre : 26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 96
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Christian Assaf, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, MM. Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, Laurence Dumont, M. Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Olivier Faure, Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Louis Gagnaire, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Estelle Grelier, Élisabeth Guigou, M. Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Christophe Léonard, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Denys Robiliard, Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, M. Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 8
Mme Sylviane Alaux, M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Geneviève Gaillard, M. Benoît Hamon, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 3
Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle et M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), David Habib (Président de séance) et Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Claude Bouchet.
Contre........ : 6
MM. Bernard Debré, Serge Grouard, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin et Guy Teissier.
Abstention.... : 3
MM. Éric Ciotti, Georges Fenech et Guillaume Larrivé.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2
MM. Meyer Habib et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Denis Baupin, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Contre........ : 6
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot et M. Jean-Louis Roumégas.
Abstention.... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 3
MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3
MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne et Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........ : 1
M. Philippe Noguès.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1224)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Cavard, M. Philip Cordery, M. Sébastien Denaja, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Marietta Karamanli, Mme Catherine Lemorton, M. Eduardo Rihan Cypel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1225
Sur l’amendement n° 99 de M. Pouria Amirshahi après l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 130
Nombre de suffrages exprimés : 127
Majorité absolue : 64
Pour l’adoption : 32
Contre : 95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 19
Mme Sylviane Alaux, MM. Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, MM. Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Christophe Léonard, Christian Paul, Michel Pouzol, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 81
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Christian Assaf, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, M. Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Olivier Faure, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Estelle Grelier, Élisabeth Guigou, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, Mme Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier et M. Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), David Habib (président de séance) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 1
M. Éric Ciotti.
Contre........ : 10
MM. Jean-Claude Bouchet, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Serge Grouard, Christophe Guilloteau, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Gilles Lurton et Philippe Armand Martin.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 8
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mmes Michèle Bonneton, Cécile Duflot et M. Jean-Louis Roumégas.
Abstention.... : 3
M. Christophe Cavard, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 4
MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne et Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1225)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Ciotti qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».