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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3381
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par le Gouvernement et n° 48 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime »
les mots :
« peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit ».
Sous-amendement n° 252 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Pompili.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »,
les mots :
« citoyenneté française ».
Sous-amendement n° 268 présenté par M. Germain, M. Lamy et M. Assaf.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« nationalité »
le mot :
« citoyenneté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 250 présenté par M. Goldberg, n° 251 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Pompili, n° 257 présenté par M. Laurent et n° 279 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »
les mots :
« des droits attachés à la nationalité française ».
Sous-amendement n° 245 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des droits attachés à celle-ci ».
Sous-amendement n° 246 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Sous-amendement n° 277 présenté par M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili.
À l’alinéa 4, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , par un magistrat, ».
Sous-amendement n° 260 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Said.
À l’alinéa 4, après le mot :
« celle-ci »
insérer les mots :
« , dans le respect du principe d’égalité, »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 244 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 261 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, M. Touraine et M. Said, n° 266 présenté par Mme Le Vern et n° 271 présenté par Mme Duflot.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Amendement n° 85 présenté par M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime »,
les mots :
« un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit ».
Amendement n° 84 présenté par M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »,
les mots :
« un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre d’une personne née française qui détient une autre nationalité ».
Amendement n° 148 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« née française qui détient une autre nationalité ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody et M. Said.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui détient une autre nationalité ».
Amendement n° 218 présenté par M. Galut.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »
les mots :
« ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André et n° 164 présenté par Mme Le Vern.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Amendement n° 155 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de »,
le mot :
« contre »
Amendement n° 91 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody et M. Said.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bien lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; »
Amendement n° 165 présenté par Mme Le Vern.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française en raison de ses actes, particulièrement remarquables, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody et M. Said.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces règles respectent le principe d’égalité entre les Français, que leur nationalité soit d’origine ou qu’elle ait été acquise ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Le Vern, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Khirouni, Mme Bechtel, Mme Troallic et M. Léonard.
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Le Dain et M. Terrasse.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La nationalité française est acquise aux descendants nés, à naître ou qui naîtront, des personnes déchues de leur nationalité ; ».
Amendement n° 225 présenté par Mme Le Dain et M. Terrasse.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La nationalité française est acquise aux descendants nés ou à naître des personnes qui en ont été déchues ; ».
Amendement n° 227 présenté par Mme Le Dain et M. Terrasse.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n’a, si elle prononcée, d’effet qu’à l’égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ».
Amendement n° 94 présenté par M. Lellouche, M. Guillet, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Robinet, M. Decool et M. Menuel.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de requête individuelle prévue à l’article 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour faire obstacle à l’expulsion dont ils feront l’objet vers le pays dont ils sont les ressortissants. ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Le Dain et M. Terrasse.
À l’alinéa 5, après le mot :
« matrimoniaux, »,
insérer les mots :
« les régimes de filiation, ».
Amendement n° 149 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; »
Amendement n° 150 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ; ».
Amendement n° 151 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; »
Amendement n° 152 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d’acte terroriste ; »
Amendement n° 114 présenté par Mme Batho.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots :
« et la Charte de la Laïcité de 2016 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Poisson, M. Moreau, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Nicolin, Mme Pons, M. Le Fur, M. Salen, M. Leboeuf, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Costes, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit et n° 112 présenté par Mme Boyer.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ses racines sont chrétiennes. »
Amendement n° 184 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par les mots : « couleur de peau ».
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 201 présenté par Mme Berger, Mme Rabault, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Daniel et Mme Rabin et n° 231 présenté par M. Galut.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Amendement n° 163 présenté par M. Hanotin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant régulièrement en France ».
Amendement n° 168 présenté par M. Hamon, Mme Dufour-Tonini, Mme Khirouni, Mme Filippetti, M. Noguès, M. Premat, M. Goldberg, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, Mme Chabanne, Mme Reynaud, M. Pouzol, Mme Martine Faure, M. Travert, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gourjade, Mme Capdevielle, M. Sebaoun, Mme Bruneau, M. Gille, M. Léonard, M. Thévenoud, Mme Sandrine Doucet, Mme Bonneton, M. Hanotin, M. Pellois, M. Kemel, Mme Martinel, Mme Auroi, M. Paul, M. Daniel, Mme Troallic et Mme Carrey-Conte.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
Amendement n° 213 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5.– Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Amendement n° 234 présenté par M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdevielle, Mme Attard, M. Thévenoud, Mme Guittet, M. Pouzol, M. Léonard, M. Pellois, M. Vlody, M. Laurent Baumel, M. Noguès, Mme Reynaud, Mme Bonneton, Mme Marcel, M. Travert, Mme Gourjade et M. Germain.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« TITRE XII BIS :
« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
« Art. 75-2. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint au maire, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».
II. – L’article 88-3 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 191 présenté par M. Laurent, Mme Troallic, M. Alexis Bachelay, M. Daniel, M. Léonard, M. Pupponi, M. Amirshahi, M. Hutin et M. Laurent Baumel.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 142 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. »
Amendement n° 140 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :
« – l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
« – le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »
Amendement n° 86 présenté par Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Rouillard, Mme Berthelot, Mme Florence Delaunay, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Vlody, Mme Erhel, Mme Guittet, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Clément, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Terrasse, M. Dupré, M. Verdier, M. Mesquida, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel et M. Galut.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3.– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Amendement n° 101 présenté par M. Poisson.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. Les juges français font prévaloir la Constitution sur toute norme internationale, y compris en matière de droits de l’Homme ».
Amendement n° 66 présenté par M. Morel-A-L’Huissier et M. Gérard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant.
« L’avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. »
Amendement n° 110 présenté par M. Cherki.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d’un avocat libre et indépendant.
« L’avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie ».
Amendement n° 109 présenté par M. Cherki.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant.
« L’avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi ».
Amendement n° 108 présenté par M. Cherki.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l’assistance d’un avocat. »
Amendement n° 56 présenté par M. Le Borgn’.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
« Art. 66-2.– Le Gouvernement transmet, dès réception, à l’Assemblée nationale et au Sénat, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France. »
Amendement n° 58 présenté par M. Le Borgn’.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
« Art. 66-2.– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que sur les suites qu’appellent ces décisions. »
Amendement n° 57 présenté par M. Le Borgn’.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
« Art. 66-2.– Le Gouvernement présente, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l’ensemble des mesures prises pour l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, en justifiant d’éventuels délais supérieurs à six mois.
« Ce rapport comporte une analyse des conséquences possibles pour la France de décisions de principe rendues à l’égard d’États étrangers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 141 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique.
« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Dans ce cadre, des mesures spécifiques peuvent être prises par la loi en faveur de la population de la collectivité, en matière de fiscalité, de préservation du patrimoine culturel et linguistique, et de protection du patrimoine foncier.
« L’adaptation des lois et règlements en vigueur peut être décidée par la collectivité dans les matières où s’exercent ses compétences si, à sa demande, elle y a été habilitée par la loi, sans que puissent être mises en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit fondamental.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 21, la collectivité dispose d’un pouvoir réglementaire dans les matières où s’exercent ses compétences. Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur les actes de l’assemblée délibérante intervenant dans ce cadre. »
Amendement n° 212 présenté par M. Vlody.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution est supprimé.
Amendement n° 194 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé.
Amendement n° 40 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l’article 7. »
SECONDE DÉLIBÉRATION
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
« Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence.
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute ».
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. ».
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ce projet de loi, n° 3487, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Sabine Buis, M. Fabrice Verdier, Mme Françoise Dumas et M. William Dumas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public.
Cette proposition de loi organique, n° 3482, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Jean-Luc Laurent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 3479, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.
Cette proposition de loi, n° 3480, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Sabine Buis, M. Fabrice Verdier, Mme Françoise Dumas et M. William Dumas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.
Cette proposition de loi, n° 3481, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 3483, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises.
Cette proposition de loi, n° 3484, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Michel Destot, un rapport, n° 3486, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (n° 3218).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Michel Lesage, un rapport, n° 3485, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles (n° 3396).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 9 février 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt const. protection Nation. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - CMP ou nlle lect. Pn chômage de longue durée. - Pt Sénat réduction nombre d’actionnaires sociétés anonymes non cotées (3456, 3470). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Semaine de contrôle MARDI 16 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt prorogation de l’état d’urgence. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Questions sur la politique nationale en matière d’enseignement supérieur. (1) - CMP Pt réseaux des CCI |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de l’emploi. (2) | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transports. (3) - Questions sur l’économie collaborative. (4) - Lect. déf. Pt droits des étrangers |
À 21 h 30 : - Débat sur l’évaluation de l’action de la douane contre les fraudes. (5) |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale (3473). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn protection de l’enfant. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MARDI 8 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – Explications de vote et vote par scrutin public : Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale. – Pn renforcement liberté, indépendance et pluralisme des médias (3465). |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – CMP ou nlle lect. Pn lutte contre incivilités et actes terroristes dans transports collectifs de voyageurs. – Pn Sénat droit à la formation et exercice du mandat des élus locaux (3474). |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : (6) – Pn réforme prescription en matière pénale (2931). – Pn rémunération capital des sociétés coopératives (3439). – Pn prolongation interdiction de licenciement suite congé maternité (2927 rect.). – Pn Sénat protection des forêts contre l’incendie (3231). |
À 15 heures : – Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par les groupes SRC et RRDP.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DU MUSÉE DU QUAI BRANLY
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Christian Kert.
COMMISSION NATIONALE D’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT
LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Rémi Delatte en qualité de membre suppléant.
AGENCE FRANÇAISE D’EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Jean-Marie Tétart en qualité de membre suppléant.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Gilles Lurton en qualité de membre suppléant.
ANALYSE DES SCRUTINS
127° séance
Scrutin public n° 1228
Sur l’amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 285
Nombre de suffrages exprimés : 244
Majorité absolue : 123
Pour l’adoption : 64
Contre : 180
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 19
MM. Christian Assaf, Alexis Bachelay, Mmes Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Laurent Cathala, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, M. Benoît Hamon, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Pouzol, Mmes Marie-Line Reynaud, Barbara Romagnan et M. Stéphane Travert.
Contre........: 142
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Mme Catherine Beaubatie, M. Jean-Marie Beffara, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Mme Michèle Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Michel Destot, René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Guillaume Garot, Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Linda Gourjade, Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 28
Mmes Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mmes Catherine Coutelle, Sandrine Doucet, MM. Richard Ferrand, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Patrick Gille, Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, François Lamy, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Catherine Lemorton, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Kléber Mesquida, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Monique Rabin, MM. Denys Robiliard, Bernard Roman, Patrick Vignal et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 14
MM. Bernard Accoyer, Bernard Debré, Patrick Devedjian, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, MM. Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Alain Moyne-Bressand et Michel Sordi.
Contre.......: 35
MM. Yves Albarello, Olivier Audibert-Troin, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Christian Jacob, Alain Leboeuf, Mme Véronique Louwagie, MM. Olivier Marleix, Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Éric Straumann, Patrice Verchère, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention....: 11
Mme Marie-Louise Fort, MM. Charles-Ange Ginesy, Serge Grouard, Antoine Herth, Mme Valérie Lacroute, MM. Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marty, Édouard Philippe, Jean-Marie Sermier et Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 6
MM. Meyer Habib, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 10
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Abstention....: 1
Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 10
MM. Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 4
MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 1
M. Thomas Thévenoud.
Contre.......: 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention....: 1
M. Philippe Noguès.
Scrutin public n° 1229
Sur le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques nos 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l’amendement n° 63 du Gouvernement à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 283
Nombre de suffrages exprimés : 251
Majorité absolue : 126
Pour l’adoption : 77
Contre : 174
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 55
MM. Christian Assaf, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Mme Delphine Batho, MM. Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Colette Capdevielle, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, MM. Jean-Michel Clément, Romain Colas, Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Guy Delcourt, Michel Destot, Mmes Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Serge Janquin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mmes Catherine Lemorton, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Sandrine Mazetier, M. Kléber Mesquida, Mme Maud Olivier, MM. Sébastien Pietrasanta, Michel Pouzol, Mmes Monique Rabin, Marie-Line Reynaud, Barbara Romagnan, MM. Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert et Michel Vergnier.
Contre........: 120
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. David Comet, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Mme Michèle Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mme Monique Orphé, MM. Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, MM. Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Gilles Savary, Mmes Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 18
Mmes Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Florent Boudié, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Catherine Coutelle, Fanny Dombre-Coste, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Linda Gourjade, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Michel Ménard, Mmes Christine Pires Beaune, Marie Récalde, MM. Denys Robiliard, Bernard Roman, Patrick Vignal et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 2
MM. Michel Heinrich et Philippe Houillon.
Contre.......: 43
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Olivier Audibert-Troin, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Christian Jacob, Alain Leboeuf, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Thierry Mariani, Olivier Marleix, Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Édouard Philippe, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention....: 9
MM. Laurent Furst, Serge Grouard, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Pierre Lellouche, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marty et Alain Moyne-Bressand.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........: 4
MM. Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard et François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 13
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 3
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse et Jérôme Lambert.
Contre........: 3
M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert et M. Stéphane Saint-André.
Abstention....: 4
MM. Olivier Falorni, Joël Giraud, Mme Dominique Orliac et M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 2
Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Contre........: 1
M. Patrice Carvalho.
Abstention....: 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Contre........: 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1230
Sur le sous-amendement n° 271 de Mme Duflot et les sous-amendements identiques à l’amendement n° 63 du Gouvernement à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 269
Nombre de suffrages exprimés : 244
Majorité absolue : 123
Pour l’adoption : 59
Contre : 185
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 31
MM. Christian Assaf, Jean-Pierre Blazy, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, MM. Guy Delcourt, Michel Destot, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mmes Catherine Lemorton, Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, M. Michel Pouzol, Mmes Marie-Line Reynaud, Barbara Romagnan et M. Jean-Louis Touraine.
Contre........: 133
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, M. Philippe Baumel, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Émeric Bréhier, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. David Comet, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 15
Mme Sylviane Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Jean-Louis Bricout, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Richard Ferrand, Mme Chaynesse Khirouni, M. Kléber Mesquida, Mmes Christine Pires Beaune, Monique Rabin et M. Bernard Roman.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 2
MM. Patrick Devedjian et Michel Heinrich.
Contre........: 44
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Serge Grouard, Jean-Jacques Guillet, Philippe Houillon, Christian Jacob, Alain Leboeuf, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention....: 8
MM. Bernard Debré, Antoine Herth, Pierre Lellouche, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Édouard Philippe et Arnaud Robinet.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 4
MM. Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Contre........: 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 13
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 3
MM. Gérard Charasse, Joël Giraud et Jérôme Lambert.
Contre........: 4
M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert, MM. Stéphane Saint-André et Alain Tourret.
Abstention....: 2
M. Olivier Falorni et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 4
MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Contre........: 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1231
Sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 332
Nombre de suffrages exprimés : 310
Majorité absolue : 156
Pour l’adoption : 162
Contre : 148
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 119
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. David Comet, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Mme Michèle Delaunay, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Valérie Rabault, MM. Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, M. Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, MM. Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Contre........: 92
Mme Sylviane Alaux, MM. Pouria Amirshahi, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Patrick Bloche, Florent Boudié, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, MM. Jean-Paul Chanteguet, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Guy Delcourt, Michel Destot, Mme Sandrine Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mmes Viviane Le Dissez, Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, M. Arnaud Leroy, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, MM. Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, MM. Christian Paul, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Michel Pouzol, Mmes Monique Rabin, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Michel Vergnier et Patrick Vignal.
Abstention....: 10
M. Jean-David Ciot, Mmes Carole Delga, Fanny Dombre-Coste, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, Mme Monique Orphé, MM. Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 32
MM. Yves Albarello, Olivier Audibert-Troin, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mmes Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Christian Jacob, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Olivier Marleix, Yves Nicolin, Mmes Josette Pons, Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Arnaud Viala, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........: 30
Mme Nicole Ameline, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Gérard Cherpion, Bernard Debré, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, MM. Guy Geoffroy, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jean-François Lamour, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, MM. Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Michel Terrot, Patrice Verchère et Michel Voisin.
Abstention....: 6
M. Serge Grouard, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Alain Marty, Pierre Morel-A-L’Huissier et Mme Dominique Nachury.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 7
MM. Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Contre........: 1
M. Arnaud Richard.
Abstention....: 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 1
M. François de Rugy.
Contre........: 13
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 3
M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert et M. Stéphane Saint-André.
Contre........: 3
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse et Jérôme Lambert.
Abstention....: 5
MM. Olivier Falorni, Joël Giraud, Mme Dominique Orliac, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........: 5
MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........: 4
M. Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Scrutin public n° 1232
Sur l’amendement n° 168 de M. Hamon après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 172
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Pour l’adoption : 67
Contre : 103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 55
MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Philippe Baumel, Erwann Binet, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Martine Faure, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, MM. Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, MM. Christian Paul, Michel Pouzol, Mme Marie Récalde, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier et Paola Zanetti.
Contre........: 56
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, M. Frédéric Barbier, Mmes Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, David Comet, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, François Loncle, Mme Frédérique Massat, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, MM. Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 2
Mme Pascale Crozon et M. Sébastien Pietrasanta.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........: 38
Mme Nicole Ameline, MM. Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Christian Jacob, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Voisin et Laurent Wauquiez.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........: 4
MM. Charles de Courson, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 7
Mmes Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Barbara Pompili.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 1
M. Gérard Charasse.
Contre........: 1
M. Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 2
M. André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse.
Contre........: 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Contre........: 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1233
Sur l’amendement n° 234 de M. Hamon après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 158
Majorité absolue : 80
Pour l’adoption : 61
Contre : 97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 49
MM. Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Philippe Baumel, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Gwenegan Bui, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Martine Faure, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, MM. Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, MM. Christian Paul, Hervé Pellois, Michel Pouzol, François Pupponi, Mme Marie Récalde, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert et Mme Paola Zanetti.
Contre........: 52
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Frédéric Barbier, Mmes Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, David Comet, Yves Daniel, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yves Goasdoué, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. David Habib, Mmes Françoise Imbert, Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, François Loncle, Mme Frédérique Massat, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Germinal Peiro, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 3
Mmes Marie-Noëlle Battistel, Pascale Crozon et Audrey Linkenheld.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........: 36
Mme Nicole Ameline, MM. Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Christian Jacob, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Patrice Verchère, Michel Voisin et Laurent Wauquiez.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........: 4
MM. Charles de Courson, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 7
Mmes Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Barbara Pompili.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 1
M. Gérard Charasse.
Contre........: 1
M. Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 2
M. André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse.
Contre........: 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 2
MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Contre........: 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1233)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Martine Martinel qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1234
Sur l’amendement n° 2 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 138
Majorité absolue : 70
Pour l’adoption : 104
Contre : 34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 68
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Frédéric Barbier, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. David Comet, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Hélène Geoffroy, M. Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, M. Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Germinal Peiro, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Christophe Premat, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Mme Béatrice Santais, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Daniel Vaillant et Jean-Michel Villaumé.
Contre........: 20
M. Alexis Bachelay, Mmes Brigitte Bourguignon, Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mmes Pascale Crozon, Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Benoît Hamon, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Mmes Sandrine Mazetier, Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Paola Zanetti.
Abstention....: 6
Mmes Sylviane Alaux, Colette Capdevielle, Valérie Corre, Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 31
MM. Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Goujon, Christian Jacob, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Patrice Verchère, Arnaud Viala et Michel Voisin.
Contre........: 1
Mme Claudine Schmid.
Abstention....: 1
M. Philippe Houillon.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 1
M. Philippe Gomès.
Contre........: 3
MM. Charles de Courson, Francis Hillmeyer et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 2
Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Contre........: 3
Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi et Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 2
MM. Paul Giacobbi et Alain Tourret.
Contre........: 3
MM. Gérard Charasse, Joël Giraud et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........: 3
M. André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........: 1
M. Philippe Noguès.
Scrutin public n° 1235
Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l’adoption : 132
Contre : 7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 91
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, David Comet, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, Mmes Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Benoît Hamon, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, M. Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Christophe Léonard, Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Germinal Peiro, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Christophe Premat, François Pupponi, Mme Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Mme Béatrice Santais, MM. Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........: 3
M. Pascal Cherki, Mmes Aurélie Filippetti et Barbara Romagnan.
Abstention....: 2
Mmes Sylviane Alaux et Marie-Françoise Bechtel.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 30
MM. Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mmes Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Goujon, Christian Jacob, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Patrice Verchère, Arnaud Viala et Michel Voisin.
Contre........ : 1
M. Nicolas Dhuicq.
Abstention....: 1
M. Philippe Houillon.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 4
MM. Charles de Courson, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 2
Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Contre........: 2
Mmes Laurence Abeille et Danielle Auroi.
Abstention....: 1
Mme Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 5
MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention....: 3
M. André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........: 1
M. Philippe Noguès.
Scrutin public n° 1236
Sur l’ensemble de l’article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 135
Majorité absolue : 68
Pour l’adoption : 116
Contre : 19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 88
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Frédéric Barbier, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, David Comet, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, Mmes Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, M. Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Christophe Léonard, Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Germinal Peiro, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Christophe Premat, François Pupponi, Mme Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Mme Béatrice Santais, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........: 6
Mmes Sylviane Alaux, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Aurélie Filippetti, Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.
Abstention....: 2
MM. Alexis Bachelay et Pierre-Yves Le Borgn’.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 19
MM. Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Mmes Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, MM. Bernard Gérard, Philippe Goujon, Christian Jacob, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Olivier Marleix, Alain Marty, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère et Arnaud Viala.
Contre........: 6
MM. Nicolas Dhuicq, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson et Michel Voisin.
Abstention....: 7
Mme Marianne Dubois, MM. Guy Geoffroy, Philippe Houillon, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Véronique Louwagie, MM. Philippe Meunier et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 2
MM. Charles de Courson et Philippe Gomès.
Abstention....: 2
MM. Francis Hillmeyer et Jean-Christophe Lagarde.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 2
Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Contre........: 3
Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi et Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 5
MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........: 3
M. André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Contre........: 1
M. Philippe Noguès.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1236)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brigitte Bourguignon qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».