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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Texte adopté par la commission – n° 3515
Dispositions améliorant la lutte contre les infractions
en matière d’armes et contre la cybercriminalité
(appelé par priorité)
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. » ;
2° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. – L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes des catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé :
« L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Lorsque l’autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. » ;
4° L’article L. 312-4-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir qu’en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l’acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d’autres documents. » ;
5° L’article L. 312-16 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312-3 ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312-3-1. »
(appelé par priorité)
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 317-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € », la référence : « à l’article L. 313-3 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la fin de l’article L. 317-5, les références : « à l’article L. 312-10 ou à l’article L. 312-13 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 317-7, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
4° Le 1° de l’article L. 317-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour un ou plusieurs crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme ; ».
II. – L’article L. 2339-10 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du I de l’article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. »
III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 2339-14 du même code, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 2339-10 » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 2339-10 ».
(appelé par priorité)
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L’avant-dernier alinéa du 1° du II de l’article 67 bis est complété par les mots : « , des armes à feu ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 67 bis-1, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d’armes à feu ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs ».
Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs
(appelé par priorité)
L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, après les mots : « aussi à », sont insérés les mots : « l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le conducteur ou le propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » et, après le mot : « visite », sont insérés les mots : « ou la fouille ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas, n° 161 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti et M. Amirshahi et n° 429 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 534 présenté par M. Popelin.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé :
« 2° L’inspection visuelle et à la fouille des bagages. » ».
Amendement n° 430 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».
Amendement n° 535 présenté par M. Popelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « ou la fouille se déroule en présence de la personne concernée ». »
Amendement n° 231 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 78-1 est ainsi rédigé :
« Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ;
2° L’article 78-2 est abrogé.
Amendement n° 232 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1-1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »
Amendement n° 233 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1-1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »
Amendement n° 330 présenté par M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Clément, Mme Tallard, M. Cresta, M. Juanico, M. Amirshahi et M. Bleunven.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s’il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d’objets de nature à mettre en danger la sécurité de l’agent, d’elle-même ou d’autrui. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé :
« Art. 78-7. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin d’étudier la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.
« Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République. »
Amendements identiques :
Amendements n° 329 présenté par M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Dombre Coste, Mme Lousteau, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Tallard, M. Cresta, M. Juanico et M. Bleunven et n° 556 présenté par M. Amirshahi et M. Noguès.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du contrôle.
« Un décret publié en Conseil d’État précise les modalités d’établissement de ce document. »
Amendement n° 162 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, Mme Filippetti et M. Amirshahi.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d’identité ;
« 2° L’identité du contrôlé ;
« 3° La date et l’heure du contrôle ;
« 4° Le matricule, le grade et le service de l’agent ayant procédé au contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé. »
Amendement n° 401 rectifié présenté par M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Les contrôles d’identité réalisés en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne :
– L’identité de la personne contrôlée ;
– Le ou les motifs du contrôle ;
– Le jour, le lieu, et l’heure du contrôle d’identité ;
– Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle d’identité ;
– Les suites données au contrôle d’identité ;
– Les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet du contrôle. ».
(appelé par priorité)
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 78-3, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-3-1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification approfondie de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
« Le procureur de la République en est informé sans délai.
« La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue.
« Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué, et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, celui-ci doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
« L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.
« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ;
2° À l’article 78-4, les mots : « par l’article précédent » sont remplacés par les références : « aux articles 78-3 et 78-3-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas, n° 148 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert et M. Moignard, n° 163 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, Mme Filippetti et M. Pouzol, n° 248 présenté par M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, Mme Tallard, M. Juanico et M. Kalinowski, n° 431 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu, n° 459 présenté par M. Le Borgn' et Mme Corre, n° 509 présenté par M. Devedjian et n° 557 présenté par M. Amirshahi et M. Noguès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 548 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de 18 ans ou plus ».
Amendement n° 207 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisons »,
insérer les mots :
« réelles et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 261 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André, n° 449 présenté par M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 537 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
Amendement n° 536 présenté par M. Popelin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La retenue ne peut donner lieu à audition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Fenech, n° 136 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André et n° 257 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti et M. Amirshahi.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le procureur de la République »
les mots :
« le juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 53 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, Mme Arribagé, M. Vitel, M. Voisin, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 579 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. ».
Sous-amendement n° 580 présenté par M. Larrivé et M. Lellouche.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André et n° 424 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte et Mme Filippetti.
Après le mot :
« moment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l’avocat désigné par la personne retenue. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que de l’avocat de son choix. »
Amendement n° 302 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et peut être assistée d’un avocat ».
Amendement n° 333 présenté par M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Lousteau, M. Clément, Mme Tallard, M. Cresta, M. Juanico, M. Amirshahi et M. Bleunven.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat. »
Amendement n° 141 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne doit obligatoirement être assistée d’un avocat. »
Amendement n° 367 présenté par M. Robiliard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d’un avocat. Celui-ci peut s’entretenir pendant une demi-heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l’officier de police judiciaire. »
Amendement n° 164 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Hanotin, Mme Filippetti, M. Pouzol et M. Amirshahi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »
Amendement n° 512 présenté par M. Devedjian.
Après le mot :
« légal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et d’un avocat. »
Amendement n° 453 présenté par M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« impossibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »
Sous-amendement n° 565 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ».
Sous-amendement n° 566 présenté par M. Popelin.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le mineur devant alors être assisté par un avocat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André, n° 165 présenté par M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Hanotin, Mme Filippetti et M. Amirshahi et n° 511 présenté par M. Devedjian.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »
Amendement n° 54 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être retenue que »
les mots :
« est retenue ».
Amendement n° 78 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder quatre heures »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ».
Amendement n° 234 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 542 présenté par M. Popelin.
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. »
Amendement n° 206 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« seize à ».
Amendement n° 513 présenté par M. Devedjian.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Amendement n° 106 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 107 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
I. – L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »
II. – Au 14° de l’article 230-19 du code de procédure pénale, après la référence : « 373-2-6, », est insérée la référence : « 375-5, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
138e séance
Scrutin public n° 1239
Sur l'amendement n° 11 de M. Coronado après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 14
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 8
MM. Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mme Florence Delaunay, MM. Mathieu Hanotin, Denys Robiliard et Gérard Sebaoun.
Contre........ : 25
MM. Ibrahim Aboubacar, Pierre Aylagas, Luc Belot, Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Pascale Crozon, MM. Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Marietta Karamanli, MM. Jean-Luc Laurent, Gilbert Le Bris, Michel Ménard, Philippe Nauche, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Mme Sylvie Tolmont et M. Daniel Vaillant.
Abstention.... : 1
M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Non-votant(s) :
M. Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Mme Ericka Bareigts (Membre du gouvernement), M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Hélène Geoffroy (Membre du gouvernement), Estelle Grelier (Membre du gouvernement) et M. David Habib (Président de séance).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........ : 7
MM. Éric Ciotti, Bernard Debré, Georges Fenech, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix et Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Sergio Coronado et Noël Mamère.
Non-votant(s) :
Mme Barbara Pompili (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Abstention.... : 1
M. Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1239)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Marie-Thérèse Le Roy qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 1240
Sur l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. Amirshahi après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 14
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 8
MM. Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mme Florence Delaunay, MM. Mathieu Hanotin, Denys Robiliard et Gérard Sebaoun.
Contre........ : 26
MM. Ibrahim Aboubacar, Pierre Aylagas, Luc Belot, Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Pascale Crozon, MM. Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Marietta Karamanli, MM. Jean-Luc Laurent, Gilbert Le Bris, Mme Marie-Thérèse Le Roy, MM. Michel Ménard, Philippe Nauche, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Mme Sylvie Tolmont et M. Daniel Vaillant.
Abstention.... : 1
M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Non-votant(s) :
M. Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Mme Ericka Bareigts (Membre du gouvernement), M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Hélène Geoffroy (Membre du gouvernement), Estelle Grelier (Membre du gouvernement) et M. David Habib (Président de séance).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........ : 7
MM. Éric Ciotti, Bernard Debré, Georges Fenech, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix et Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Sergio Coronado et Noël Mamère.
Non-votant(s) :
Mme Barbara Pompili (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Abstention.... : 1
M. Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Scrutin public n° 1241
Sur l'amendement n° 2 de M. Coronado et identiques de suppression de l'article 18 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 12
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Pierre-Yves Le Borgn' et Gérard Sebaoun.
Contre........ : 25
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, MM. Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Alain Fauré, Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. David Habib, Mmes Marietta Karamanli, Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Ménard, Mme Élisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant et Patrick Vignal.
Non-votant(s) :
M. Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Mme Ericka Bareigts (Membre du gouvernement), M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Hélène Geoffroy (Membre du gouvernement) et Estelle Grelier (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 1
M. Patrick Devedjian.
Contre........ : 7
MM. Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Bernard Debré, Georges Fenech, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche et Olivier Marleix.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Contre........ : 2
MM. Éric Alauzet et Christophe Cavard.
Non-votant(s) :
Mme Barbara Pompili (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Pierre Maggi.
Abstention.... : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.