Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture
du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de
leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
Texte adopté par la commission - n° 3538
Le premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes » ;
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par Mme Orliac.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Orliac.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ».
L’article L. 1225-4-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporte le point de départ de cette protection des dix semaines. »
Amendement n° 1 présenté par M. Lurton et Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par Mme Orliac.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Orliac.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie
Texte adopté par la commission - n° 3543
(Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Défense des forêts contre l’incendie
« Art. L. 3232-5. – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier. »
(Suppression maintenue)
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Cette proposition de loi, n° 3565, est renvoyée à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux à but non lucratif pour l’année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016.
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux à but non lucratif pour l’année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 mars 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 mars 2016)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(188 membres au lieu de 189)
– Supprimer le nom de : M. Étienne BLANC.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5456/16 – Décision du Conseil modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés
5461/16 – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida