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Projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d’amendement à l’accord relatif au groupe aérien européen
Texte adopté par la commission – n° 3490
Est autorisée l’approbation du deuxième protocole d’amendement à l’accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 1er mars 2012, dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
Texte adopté par la commission – n° 3536
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
Texte adopté par la commission – n° 3559
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part
Texte adopté par la commission – n° 3545
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part
Texte adopté par la commission – n° 3544
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Texte adopté par la commission – n° 3511
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes) signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
Texte adopté par la commission – n° 3573
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Texte adopté par la commission – n° 3491
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Texte adopté par la commission – n° 3486
Est autorisée la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
Texte adopté par la commission – n° 3546
Est autorisée l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Texte adopté par la commission – n° 3562
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° pour l’acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d’un organisme unique qui recueillera l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui sera chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes créés en application des 1° à 3° ainsi que, s’il y a lieu, à leurs filiales :
a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l’organisme créé en application du 1° ;
b) (nouveau) Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires du dispositif, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ;
c) Prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes et permettant d’assurer la cohérence avec les politiques locales de l’habitat des activités des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes créés en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés, sans que le transfert des contrats en cours d’exécution entraîne leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ;
6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes créés en application des 1° à 3°, garantissant l’absence de conflit d’intérêts et de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les sociétés dont l’organisme créé en application du 3° sera actionnaire et, d’autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1° à 3° et d’étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les conditions d’exercice d’opérations de crédit par l’organisme créé en application du 2° et les conditions de surveillance de cette activité ;
9° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sous le contrôle de l’État ; ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l’objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation afin d’élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Texte adopté par la commission - n° 3564 rectifié
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
(Non modifié)
L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour 40 %, d’un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau ; »
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour 40 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat ; »
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » ;
3° (Supprimé)
Amendement n° 613 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« député ou un sénateur ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Batho et M. Lesage.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des milieux aquatiques » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d’eau vive, ainsi que de personnes qualifiées ;
« 3° Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles issus des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l’industrie et de l’artisanat ; »
« 2° Au quatrième alinéa, la référence : « 3° » est remplacé par la référence : « 4° » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun de ces collèges élit un Vice-Président en son sein ».
« 4° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendement n° 617 présenté par Mme Gaillard et Mme Le Dissez.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour 20 % d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ;
« 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 20 % d’un troisième collège composé des représentants des usagers économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;
« 3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« 4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés au 2° et 2° bis. ».
Amendement n° 22 présenté par M. Sermier.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-présidents, qui représentent le premier collège et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège. Le président peut être élu parmi les membres du premier comme du deuxième collège. Les vice-présidents ne peuvent appartenir ni au collège, ni au sous-collège auquel appartient le président. ».
Amendement n° 594 présenté par M. Launay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même article sont modifiés. Cette modification vise à tenir compte d’une part des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l’État dans ce domaine, d’autre part aux évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l’eau apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle vise également à améliorer la représentation des usagers non professionnels au sein du deuxième collège. Cette évolution sera l’objet d’un décret. »
L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; »
1° et 2° (Supprimés)
3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 310 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 905 présenté par M. Lurton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 213 présenté par Mme Batho et M. Lesage.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ». »
Amendement n° 23 rectifié présenté par M. Sermier.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 616 présenté par Mme Gaillard et Mme Le Dissez.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l’article L. 213-8 en leur sein ;
« 2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 2° bis de l’article L. 213-8 en leur sein ;
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d’un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d’un nombre égal de sièges et le total de leur nombre de sièges et d’un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges des catégories mentionnées aux 2° et 4°. ».
Amendement n° 595 présenté par M. Launay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, la composition des conseils d’administration des agences de l’eau est modifiée afin de tenir compte des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l’État dans ce domaine, et d’améliorer la représentation des usagers non professionnels. Cette évolution est menée conformément à l’évolution de la gouvernance des comités de bassin. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :
« Art. 213-8-3. – (Non modifié)
« Art. L. 213-8-4. – Les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau, définie à l’article L. 213-8-1, sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d’État.
« Quiconque se trouve dans ce cas d’incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d’administration de l’agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d’administration de l’agence de l’eau.
« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts.
« Un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion ne participe pas au débat. »
…………………………………………
(Non modifié)
L’article L. 331-15-6 du code de l’environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2018.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles
« Art. 564 quater B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.
« II. – Le tarif de la taxe additionnelle est fixé à 90 € par tonne.
« III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.
« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Sermier, M. Saddier et M. Breton, n° 64 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Salen et M. Furst, n° 190 présenté par M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 223 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut, n° 512 présenté par M. Hammadi, M. Fourage et M. Cresta, n° 700 présenté par Mme Quéré et n° 775 présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 486 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui ne répondraient pas à des critères de durabilité environnementale. Ce rapport est également l’occasion de donner un état des lieux de la filière « durable ». ».
Amendement n° 958 rectifié présenté par M. Bricout et M. Hammadi.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;
« b) Après l’article 1609 vicies, il est rétabli un article 1609 unvicies ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 564 quater B »
la référence :
« 1609 unvicies ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants :
« III. – Cette contribution est due :
« a) Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« b) Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;
« c) Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »
V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
« b) Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
Amendement n° 86 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les cinq alinéas suivants :
« I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;
« b) L’article 1609 vicies est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de cette taxe est destiné au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. »
« c) Après l’article 1609 vicies, il est rétabli un article 1609 unvicies ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 564 quater B »
la référence :
« 1609 unvicies ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Cette taxe est perçue au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit est affecté au service des prestations de l’assurance vieillesse instituée à l’article L. 732-56 du même code. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
« b) Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
Amendement n° 826 présenté par Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 5.
ANALYSE DES SCRUTINS
151° séance
Scrutin public n° 1253
Sur l'amendement n° 28 de M. Sermier et les amendements identiques suivants à l'article 27 A du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (deuxième lecture).
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 17
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 5
MM. Jean-Louis Dumont, Razzy Hammadi, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Catherine Quéré.
Contre........ : 19
MM. Ibrahim Aboubacar, Guy Bailliart, Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Florence Delaunay, Geneviève Gaillard, M. Henri Jibrayel, Mmes Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Philippe Plisson, Frédéric Roig et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 2
MM. Jean-Claude Buisine et Vincent Burroni.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Pour.......... : 12
MM. Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, David Douillet, Georges Fenech, Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier et Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Abstention.... : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Jérôme Lambert.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5
Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert et François de Rugy.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (12) :
Scrutin public n° 1254
Sur l'amendement n° 826 de Mme Abeille à l'article 27 A du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (deuxième lecture).
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 8
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 6
MM. Ibrahim Aboubacar, Serge Bardy, Mmes Chantal Berthelot, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez et Suzanne Tallard.
Contre........ : 11
MM. Guy Bailliart, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Martine Lignières-Cassou, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré et M. Frédéric Roig.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Contre........ : 12
MM. Bernard Accoyer, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, David Douillet, Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier et Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jérôme Lambert.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
Mme Laurence Abeille.
Contre........ : 2
MM. François-Michel Lambert et François de Rugy.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (12) :