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Proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives et des sanctions économiques imposées par l’Union Européenne à la Fédération de Russie
Texte de la proposition de résolution - n° 3343
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Considérant que les sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie ont montré leur inutilité pour régler la crise ukrainienne ;
Considérant que les sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie nuisent aux intérêts économiques français et russes ;
Considérant que les sanctions sont contraires au rapprochement de la France et de la Russie dans la lutte contre le terrorisme ;
Souhaite voir la France s’opposer au renouvellement des sanctions prises dans le cadre de l’Union européenne à l’égard de la Russie ;
Invite le Gouvernement français à entamer une négociation visant à lever la politique de sanction à l’égard de la Russie ;
Invite le Gouvernement à lever les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l’Union Européenne à la Fédération de Russie.
Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique
Texte de la commission - n° 3667
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
« 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Amendement n° 1 présenté par M. Abad.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une alternative à la relation commerciale qu’il entretient avec un distributeur, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. » ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Abad.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 122-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. »
Amendement n° 2 présenté par M. Abad.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain taux. Ce rapport examine la pertinence de différents taux pour établir cette présomption.
ANALYSE DES SCRUTINS
176° séance
Sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l’Union européenne à la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants : 101
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l’adoption : 55
Contre : 44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (286) :
Pour.......... : 2
Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Paul Dupré.
Contre........ : 40
MM. Ibrahim Aboubacar, Kader Arif, Guillaume Bachelay, Alain Ballay, Christophe Borgel, Guy-Michel Chauveau, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mme Seybah Dagoma, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Philippe Duron, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Olivier Faure, Jean-Patrick Gille, Mmes Linda Gourjade, Élisabeth Guigou, M. Benoît Hamon, Mmes Monique Iborra, Bernadette Laclais, MM. François Lamy, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said et Michel Vauzelle.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 45
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Georges Fenech, François Fillon, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Mmes Josette Pons, Sophie Rohfritsch, MM. François Scellier, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Patrice Verchère, Michel Voisin et Jean-Luc Warsmann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
M. François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. André Santini.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jérôme Lambert.
Abstention.... : 2
MM. Paul Giacobbi et Alain Tourret.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4
Mme Brigitte Allain, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton et M. François de Rugy.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. François Asensi.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 3
MM. Gilbert Collard, Jean-Christophe Fromantin et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1267)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Ledoux, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Arnaud Richard, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».