| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actif-ve-s
Texte adopté par la commission – n° 3675
TITRE IER
REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET
DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
VERS UNE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL
Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (n° 3724)
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Ce projet de loi, n° 3719, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
Ce projet de loi, n° 3722, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Ce projet de loi, n° 3720, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique.
Ce projet de loi, n° 3724, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de Mme Cécile Untermaier, un rapport, n° 3716, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3200).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 3717, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole. (n° 3671.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de M. Patrice Carvalho, un rapport, n° 3718, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Patrice Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie (n° 3518).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de Mme Corinne Erhel et M. Michel Piron, un rapport d'information n° 3721, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la modernisation numérique de l'Etat.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2016, de Mme Nathalie Chabanne et M. Jacques Myard, un rapport d'information, n° 3723, déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 10 mai 2016 à 12 heures 30 dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8414/1/16. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
8414/16. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
8415/1/16. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
8415/16. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe