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Proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères
Texte adopté par la commission - n° 3759
(Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l’article L. 311-1 est ainsi rédigée : « dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre : cette carte de séjour temporaire a une durée maximale d’un an, à l’exception de la carte mentionnée à l’article L. 313-11 dont la durée est de quatre ans ».
« 2° À la fin du I de l’article L. 313-17, les mots : « à l’article L. 316-1 » sont supprimés. »
(Supprimé)
Amendement n° 3 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le représentant de l’État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales ».
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Au premier alinéa de l’article L. 316-4 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-5. – I. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger victime d’une des infractions prévues aux articles 222-9 et 222-11 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours.
« II. – (Supprimé) »
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918
Texte de la proposition de loi - n° 274
Les « Fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale font l’objet d’une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort pour la France » leur est accordée.
Amendement n° 3 présenté par M. Nauche, Mme Adam, M. Bays, M. Boutih, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, M. Ciot, M. Comet, Mme Delga, Mme Fioraso, Mme Gosselin-Fleury, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Lamy, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, Mme Nieson, M. Perez, Mme Récalde, M. Rihan Cypel et M. Rouillard.
Supprimer cet article.
Proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs
Texte de la proposition de loi - n° 3681
Après l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code du commerce.
« Ce niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 sont respectivement chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Errante.
Supprimer cet article.
L’article L. 611-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est instauré ».
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Errante.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-1. – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende.
Amendement n° 6 présenté par Mme Errante.
Supprimer cet article.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (n° 3787).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Ce projet de loi, n° 3787, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Cette proposition de loi, n° 3788, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 3785, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 3786, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (n° 3770).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2016, du Secrétariat général du Gouvernement, en application de l’article 232-5 du code du sport, le rapport annuel 2015 de l’Agence française de lutte contre le dopage.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 31 mai 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8425/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
8427/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie