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Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
Texte adopté par la commission - n° 3801
Il est institué une carte de famille de blessé de guerre, en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d’une blessure de guerre homologuée par le ministre de la défense.
Cette carte est délivrée sur demande par le ministre de la défense.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Audibert Troin.
Après le mot :
« délivrée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé, de son curateur ou de son tuteur. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bompard.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Par dérogation, les gendarmes en opération extérieure sont également éligibles à cette carte.