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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain
Texte de la proposition de loi - n° 1354
L’article 1er de la Constitution de la République française est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. »
Amendement n° 4 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain et M. Weiten.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’une tierce personne ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bompard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de sa conception jusqu’à sa mort ».
Visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain,
Amendement n° 2 présenté par M. Bompard.
Substituer aux mots :
« visant à rendre constitutionnel le »
les mots :
« relative à la constitutionnalisation du ».
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
Texte de la proposition de loi - n° 2706
L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’infraction prévue par le deuxième alinéa ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Boyer.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ;
« 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». »
Après l’article 227-12 du même code, il est inséré l’article 227-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-12-1. – Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de s’entremettre ou la tentative de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
« La provocation, même non suivie d’effet, à l’une des infractions prévues au présent article, ou le fait de présenter l’une de ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Lorsque les délits prévus par le présent article sont commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227-13 du code pénal, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 2, insérer l’article suivant :
La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après l’article 225-4-2, est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d’un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;
2° À l’article 225-4-8, les mots : « et 225-4-2 » sont remplacés par les mots : « à 225-4-2-1 ».
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationalité française.
« Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaitre la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Boyer.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 47-1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui. »
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mai 2015 relatif aux propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation et de la procréation par autrui.
Amendement n° 9 présenté par Mme Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise :
« – Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ;
« – Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’une de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ;
« – Les initiatives qu’il a prises et celles qu’il envisage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui. »
Proposition de résolution visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger
Texte de la proposition de résolution - n° 3166
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
– Considérant qu’une année scolaire passée à l’étranger est bénéfique pour les collégiens ou lycéens pour leur permettre de maîtriser une langue étrangère,
– Considérant que le système scolaire français ne peut qu’encourager la mobilité internationale,
– Considérant qu’à l’heure de la mondialisation, l’apprentissage des langues est un instrument majeur pour l’insertion des jeunes,
Invite le Gouvernement :
– À reconnaître les séjours à caractère scolaire effectués par des collégiens et lycéens partant à l’étranger pendant une année ;
– À rendre possible l’homologation de cette année scolaire ;
– À mettre en place une équivalence sous certaines conditions définies par décret.
Proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport
Texte de la commission - n° 3807
L’article L. 224-66 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Le remboursement est automatique pour les personnes qui ont utilisé un moyen de paiement le permettant ; à défaut, ce remboursement intervient… (le reste sans changement). » ;
b) (nouveau) À la fin, les mots : « , notamment en ligne » sont supprimés ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, les personnes mentionnées au premier alinéa mettent à la disposition de leurs clients un service de traitement des demandes de remboursement en ligne. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La possibilité et, le cas échéant, le caractère automatique du remboursement font l’objet d’une information claire et indépendante des conditions générales de vente, dont le client prend expressément connaissance avant l’achat du titre de transport. Si la procédure d’achat s’effectue en ligne, cette information comprend les modalités d’accès à un formulaire de remboursement en ligne.
« Les taxes et redevances individualisées mentionnées au premier alinéa doivent apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du titre de transport ainsi que sur le reçu du paiement. Il est précisé si elles se rapportent à des prélèvements obligatoires, susceptibles d’être remboursés si le consommateur n’effectue pas le vol, ou si elles sont des composantes du prix du billet. » ;
3° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque le paiement a été effectué par un moyen permettant un remboursement automatique » ;
4° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cas d'annulation du transport ne peut comprendre la couverture des taxes dont le remboursement est exigible en application du présent article. »
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est complétée par un article L. 224-66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-66-1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 111-6 apportent une information loyale, claire et transparente sur le prix effectif des titres de transport qu’elles comparent et sur ses différentes composantes tarifaires. »
Après le 19° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° De l’article L. 224-66 du présent code. »
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
Ce projet de loi, n° 3848, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense.
Ce projet de loi, n° 3849, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté,par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 3850, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3847, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 21 juin 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 juin 2016
9381/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
COM(2016) 261 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association UE-Amérique centrale à propos du remplacement de l’appendice 2 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
COM(2016) 302 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
COM(2016) 303 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
COM(2016) 366 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
COM(2016) 367 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République d’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
COM(2016) 368 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
COM(2016) 372 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
COM(2016) 384 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre
9723/16 LIMITE. - Décision du Conseil abrogeant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia
9888/16 LIMITE. - Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia
9893/16 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 juin 2016
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 [COM(2016) 388 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
218° séance
Scrutin public n° 1288
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (première lecture).
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 41
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 39
M. Yves Blein, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Yves Durand, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Daniel Goldberg, Jean Grellier, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, Anne-Christine Lang, M. Pierre-Yves Le Borgn', Mmes Marylise Lebranchu, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Mmes Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Élisabeth Pochon, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Dominique Raimbourg, Mme Barbara Romagnan, MM. François de Rugy, Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga et M. Patrick Vignal.
Contre........ : 1
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 39
Mme Valérie Boyer, MM. Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, François Scellier, Thierry Solère, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Michel Voisin et Éric Woerth.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Noël Carpentier et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (25) :
Contre........ : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean-Christophe Fromantin et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1289
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 36
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 35
M. Yves Blein, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, M. Yves Durand, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Daniel Goldberg, Jean Grellier, Mathieu Hanotin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, Anne-Christine Lang, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Marylise Lebranchu, Annick Lepetit, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Élisabeth Pochon, MM. Michel Pouzol, Christophe Premat, Dominique Raimbourg, Mme Barbara Romagnan, MM. François de Rugy, Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga et M. Patrick Vignal.
Contre........ : 1
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 39
Mme Valérie Boyer, MM. Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, François Scellier, Thierry Solère, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Michel Voisin et Éric Woerth.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (25) :
Contre........ : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean-Christophe Fromantin et Mme Marion Maréchal-Le Pen.