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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Texte adopté par la commission - n° 3833
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ;
2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;
3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
Amendement n° 368 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Cinieri, M. Dassault, M. Larrivé, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Marlin, M. Hetzel, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Furst, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Olivier Marleix, M. Reiss, Mme Fort, M. Leboeuf, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Suguenot, Mme Pons et M. Dhuicq, n° 118 présenté par M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 208 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 375 présenté par M. Sermier et n° 399 présenté par M. Heinrich.
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , les »
le mot :
« des ».
I A. – (Non modifié)
I. – Le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;
b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;
2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »
3° Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :
« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;
« 7° Le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;
« 8° Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;
« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
I bis et II. – (Supprimés)
Amendement n° 367 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad et n° 191 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel et M. Kossowski.
Après la première occurrence du mot :
« atteintes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« significatives à l’environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites. »
Amendement n° 284 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot :
« atteintes »,
insérer le mot :
« significatives ».
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Cinieri, M. Dassault, M. Larrivé, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Marlin, M. Hetzel, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Furst, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Olivier Marleix, M. Reiss, Mme Fort, M. Leboeuf, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Suguenot, Mme Pons et M. Dhuicq, n° 119 présenté par M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 313 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller et n° 400 présenté par M. Heinrich.
À l’alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot :
« atteintes »,
insérer le mot :
« notables ».
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 378 présenté par M. Sermier.
À l’alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot :
« atteintes »,
insérer les mots :
« non négligeables ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Cinieri, M. Dassault, M. Larrivé, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Marlin, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Delatte, M. Furst, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Olivier Marleix, M. Reiss, Mme Fort, M. Leboeuf, M. Abad, Mme Pons et M. Dhuicq, n° 103 présenté par M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 401 présenté par M. Heinrich.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 210 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 380 présenté par M. Sermier.
Après le mot :
« nette »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Amendement n° 233 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 10, après le mot :
« nette »,
insérer les mots :
« de biodiversité ».
Amendement n° 285 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 12, après le mot :
« territoires »,
insérer le mot :
« directement ».
Amendement n° 288 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« agriculture »
le mot :
« agro-écologie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 rectifié présenté par M. Sermier, n° 78 rectifié présenté par M. Fasquelle, n° 89 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Dassault, M. Larrivé, M. Marlin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Meslot, M. Teissier, Mme Pernod Beaudon, M. Tardy, M. Douillet, M. Fromion, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Pons, n° 137 présenté par M. Laffineur, M. Bonnot, M. Costes, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande, M. Chevrollier, M. Decool, Mme Ameline, M. Aubert, M. Breton, M. Briand, M. Bussereau, M. Censi, M. Couve, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Fenech, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Huyghe, M. Kert, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Priou, M. Quentin, M. Sordi, M. Voisin et M. Warsmann, n° 211 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 419 rectifié présenté par M. Plisson, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, M. Roig, M. Capet, M. Boudié, M. Dufau, M. Cottel, M. Sauvan, M. Buisine, M. Demarthe, M. Ferrand et Mme Beaubatie.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 286 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de non régression et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement. »
Amendement n° 287 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, s’applique à titre expérimental pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation de la mesure est remis au Parlement. »
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire l’objectif d’absence de perte nette dans le code de l’environnement. »
I. – Le livre III du code civil est ainsi modifié :
1° Après le titre IV bis, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
« Art. 1386-19. – Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
« Art. 1386-19-1. – Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
« Art. 1386-19-2. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.
« En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État ou à toute personne désignée par ce dernier.
« L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. 1386-21. – (Supprimé)
« Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, de l’État ou de toute personne désignée par ce dernier, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.
« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
« Art. 1386-23. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
« Art. 1386-24. – Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1386-19-2, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
« Art. 1386-25. – (Supprimé) » ;
2° Après l’article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :
« Art. 2226-1. – L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. » ;
3° Au second alinéa de l’article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226-1 ».
II. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l’article L. 152-1 est ainsi rédigée : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. » ;
2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »
II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-24 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
III. – Les I à II bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV (nouveau). – Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du sous-titre II du titre III, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
« Art. 1246. – Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
« Art. 1247. – Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
« Art. 1248. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
« Art. 1249. – La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.
« En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État ou à toute personne qu’il a désignée.
« L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. 1250. – En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, de l’État ou de toute personne qu’il a désignée, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.
« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
« Art. 1251. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
« Art. 1252. – Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » ;
b) L’article 2226-1 est ainsi rédigé :
« Art. 2226-1. – L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. »
V (nouveau). – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’article L. 164-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »
VI (nouveau). – Les IV et V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Amendement n° 21 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« responsable d’ »
les mots :
« qui, par sa faute, cause ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même substitution.
Amendement n° 289 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« dommage grave et durable causé à l’environnement est tenu de réparer le préjudice écologique qui en résulte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad et n° 199 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel et M. Kossowski.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1386-19-1 A. – Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 1246-1. – Le présent chapitre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement. »
Amendement n° 311 présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 443 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résultant d’ »
les mots :
« consistant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad, n° 200 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, Mme Lacroute, M. Menuel et M. Kossowski et n° 318 rectifié présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non négligeable »,
les mots :
« grave et durable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad et n° 198 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, Mme Lacroute, M. Menuel et M. Kossowski.
I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« Art. 1386-19-2. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :
« 1° L’État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes ;
« 2° Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« Art. 1248. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :
« 1° L’État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes ;
« 2° Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
Amendement n° 290 rectifié présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que »
Amendement n° 291 présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 25 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par priorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
Amendement n° 26 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf.
Compléter par deux fois les alinéas 8 et 33 par les mots :
« soit par la restauration des éléments naturels endommagés dans leur état antérieur ou dans un état approchant, soit, lorsqu’une telle remise en état n’est pas possible, par des mesures destinées à fournir, le cas échéant sur un autre site, un niveau de ressources équivalent à celui qui aurait été fourni si les éléments naturels endommagés avaient été rétablis dans leur état antérieur ou dans un état approchant. »
Amendement n° 27 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
Amendement n° 28 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf.
I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« En cas d’impossibilité ou d’insuffisance d’une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement en lien fonctionnel avec la zone à réparer, au demandeur ou, à défaut de lien fonctionnel, ou si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Agence française pour la biodiversité. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34.
Amendement n° 234 présenté par Mme Gaillard.
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par Mme Gaillard et n° 327 rectifié présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois, M. Calmette et M. Serville.
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à toute personne désignée par ce dernier ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à toute personne qu’il a désignée ».
Amendement n° 29 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« devant être prises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
IV. –En conséquence, au même alinéa,
après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« devant être prises ou ».
Amendement n° 30 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf.
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’État ou de toute personne qu’il a désignée, aux fins mentionnées à l’article 1386-20. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36.
Amendements identiques :
Amendements n° 238 présenté par Mme Gaillard et n° 326 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois, M. Calmette et M. Serville.
I. – Après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
II. – En conséquence, après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
Amendement n° 104 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 1386-22-1. – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.
« Si, en cours d’instance, une procédure administrative est engagée tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge sursoit à statuer sur le fond dès que cette procédure administrative est notifiée au demandeur. Le sursis à statuer court jusqu’au terme de la procédure administrative. »
Amendement n° 31 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1386-22-1. – Si une procédure administrative est déjà en cours et tend à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 37.
Amendement n° 32 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38.
Amendement n° 33 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par une personne compétente ou habilitée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par une personne compétente ou habilitée ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées ».
Amendement n° 34 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad.
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« Art. 1386 - 25. – Les litiges relatifs à l’application des règles prévues aux articles 1386-19 à 1386-24 sont attribués aux juridictions civiles dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d’appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad et n° 206 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel et M. Kossowski.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
Amendements identiques :
Amendements n° 240 rectifié présenté par Mme Gaillard et n° 325 rectifié présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois, M. Calmette et M. Serville.
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dommage »
le mot :
« préjudice écologique ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« dommage »
le mot :
« préjudice écologique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad, n° 105 présenté par M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 317 présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. »
Amendement n° 446 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l’alinéa 24, après la référence :
« 1386-24 »,
insérer les mots :
« et 2226-1 ».
Amendement n° 106 rectifié présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1253. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités entrant dans le champ d’intervention d’une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004-35-CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date. »
II. En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et V »,
les mots :
« , V et V bis ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 2607).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants.
Cette proposition de loi, n° 3852, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation.
Cette proposition de loi, n° 3853, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition de loi, n° 3854, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Cette proposition de loi, n° 3855, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. Arnaud Leroy et Mme Sophie Rohfritsch, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3858, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2016, de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, un rapport, n° 3851, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n° 3679).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de Mme Marylise Lebranchu, un rapport, n° 3859, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (n°3576).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. François Loncle, un rapport, n° 3860, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (n° 3498).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. François Loncle, un rapport, n° 3861, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 2607).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. Philip Cordery, un rapport d'information, n° 3856, déposé par la commission des affaires européennes sur le salaire minimum au sein de l'Union européenne.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. Arnaud Leroy et Mme Sophie Rohfritsch, un rapport d'information, n° 3857, déposé par la commission des affaires européennes sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la Convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « convention financière ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « Prêts pour l'industrialisation Prêts croissance industrie ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de défense, le dixième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 82 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, en particulier en matière phytosanitaire.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 21 juin 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn constit. principe indisponibilité corps humain ; (1) . Pn lutte contre le recours à une mère porteuse ; (1) . Pn remboursement taxes aéroport. - CMP Pt liberté de la création, architecture et patrimoine (3847). - Nlle lect. Pt biodiversité (3748, 3833). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Pt Sénat traité France-Mali en matière de défense (3498, 3841). (2) - Pt Sénat accord France-Lituanie en matière de défense et sécurité (3501, 3842, 3844). (2) - Pt Sénat accord France-Nouvelle-Zélande statut des forces en visite et défense (3499, 3816). (2) - Pt Sénat accord France-Croatie en matière de défense (3500, 3840, 3845). (2) - Pt accord France-Guinée en matière de défense et statut des forces (2607, 3838). (2) - Pt Sénat convention pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (3576). (2) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 27 |
À 16 heures : - Pt égalité et citoyenneté (3679, 3851). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 28 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JUIN JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Brésil transports routiers internationaux (3746). (3) - Pt accord France-Brésil régime spécial transfrontalier produits de subsistance (3747). (3) - Pt Sénat accord création espace aérien UE-Moldavie (1884). (3) - Pt Sénat accord France-Colombie encouragement et protection investissements (3745). (3) - Pt convention France-Colombie doubles impositions (3797). (3)) - Pt accord France-Royaume-Uni centres d’excellence (3695). (3) - Pt convention répression actes illicites contre aviation et capture illicite d’aéronefs (3670). (3) - Pt accord France-Autriche statut juridique personnels armée autrichienne en Guyane (3722). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Session extraordinaire JUILLET |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 4 |
À 16 heures : - Pt règlement comptes 2015 (3781). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 5 |
À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs . |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JUILLET MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt égalité et citoyenneté. - CMP ou nlle lect. Pt République numérique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Débat orientation finances publiques. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 8 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 11 |
À 16 heures : - Pn Sénat déchets radioactifs (3755). - CMP ou nlle lect. Pt org. Conseil supérieur de la magistrature. - CMP ou nlle lect. Pt modernisation justice du XXIe siècle. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 12 |
À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2015. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pn clercs de notaires. - Suite odj de la veille. |
(1) Explications de vote communes
(2) Procédure d’examen simplifiée
(3) Procédure d’examen simplifiée
ANALYSE DES SCRUTINS
220° séance
Scrutin public n° 1293
Sur l'amendement n° 19 de M. Ciniéri et les amendements identiques n° 103 de M. Jacob, n° 133 de M. Verchère, n° 164 de M. Terrasse, n° 178 de M. Huet et n° 401 de M. Heinrich à l'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 17
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 36
Mme Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Mmes Catherine Coutelle, Karine Daniel, Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Dubois, M. Éric Elkouby, Mmes Geneviève Gaillard, Chantal Guittet, M. François-Michel Lambert, Mmes Colette Langlade, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Martine Lignières-Cassou, Véronique Massonneau, MM. Paul Molac, Robert Olive, Philippe Plisson, Mmes Régine Povéda, Monique Rabin, MM. Frédéric Roig, François de Rugy, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 16
MM. Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Michel Heinrich, Antoine Herth, Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, MM. Gérard Menuel, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Viala.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 4
MM. Yannick Favennec, Arnaud Richard, Philippe Vigier et Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
MM. Jean-Philippe Nilor et Gabriel Serville.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Contre........ : 4
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi et Michèle Bonneton.