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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale - n° 3851
Amendement n° 213 présenté par M. Viala, M. Moreau, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Dive et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’accès aux concours de la troisième voie pour la fonction publique est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions suivantes :
- avoir au minimum cinq années d’activités consécutives en tant que sapeurs-pompiers volontaires ;
- avoir un avis favorable du directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Amendement n° 211 présenté par M. Viala, M. Moreau, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Morel-A-L’Huissier et M. Furst.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon les critères non cumulatifs suivants :
- demande des élus ;
- avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- importance du centre de secours ;
- ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
Amendement n° 212 présenté par M. Viala, M. Moreau, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Dive, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gosselin et M. Furst.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale.
Amendement n° 100 présenté par M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À compter de la rentrée scolaire 2017, chaque collégien participe une fois au cours de sa scolarité à la « journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ».
La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile a pour objectif de présenter aux collégiens le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de civisme qui y sont attachées, les missions concrètes des sapeurs-pompiers et le dispositif des Jeunes Sapeurs-Pompiers ouverts aux jeunes âgés de 11 à 18 ans.
Amendement n° 785 présenté par M. Féron, M. Ménard, M. Bloche, M. Juanico, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, M. Buisine, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Gueugneau, M. Belot, M. Jalton, M. Ferrand, M. Fournel, M. Liebgott et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.
Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.
Le volontaire est accompagné par un référent auquel il n’est pas subordonné.
II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.
III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.
Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.
Elle se décline dans :
- une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit. Les relations au travail pendant la période de volontariat entre les éventuels salariés permanents ou occasionnels des associations ou mouvements organisateurs y sont précisées ;
- un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.
Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.
IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.
V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le titre Ier bis du code du service national est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État détient la totalité du capital ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
b) (nouveau) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La structure agréée s’engage à contribuer à l’objectif de mixité sociale et éducative du service civique en recrutant les volontaires en fonction de leur motivation et en accueillant en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;
2° L’article L. 120-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , non substituables à un emploi, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 579 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 1202 présenté par M. Mamère, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et Mme Chauvel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 101 présenté par M. Morel-A-L’Huissier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« un service départemental d’incendie et de secours, un centre d’incendie et de secours, ».
Amendement n° 1395 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« , une organisation internationale dont le siège est implanté en France, ».
Amendement n° 1394 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
Amendement n° 591 présenté par M. Bompard.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« recruter les volontaires les plus motivés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 837 présenté par M. Delcourt, M. Ménard, Mme Martinel, M. Bricout, M. Capet, Mme Maquet, M. Kemel, Mme Orphé, M. Premat, Mme Pochon, M. Gille, M. Cresta, M. Plisson, Mme Huillier, Mme Gueugneau et M. Lesterlin et n° 882 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Demarthe, M. Gille, M. William Dumas, M. Cordery, M. Mesquida et M. Marsac.
À l’alinéa 6, après le mot :
« motivation »
insérer les mots :
« et non de leurs diplômes ou qualifications ».
Amendement n° 707 présenté par Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« plus que de leurs diplômes ou qualifications, ».
Amendement n° 835 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 6, après le mot :
« leur »,
insérer le mot :
« seule ».
Amendement n° 886 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, M. Juanico, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida et M. Marsac.
Après le mot :
« délivré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à validation de l’Agence du service civique ou de ses délégués sur les territoires, avec avis et contrôle par le comité stratégique de l’Agence du service civique au niveau national, et les structures locales de gouvernance. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 838 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine et n° 881 présenté par M. Lesterlin, M. Juanico, M. Potier, M. Cherki, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Gille, M. William Dumas, M. Cordery, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Mesquida, M. Laurent, M. Mamère et M. Marsac.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou à un stage ».
Amendement n° 804 présenté par Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Sommaruga et M. Bies.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 120-32, l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle joué et les engagements pris par ces derniers en matière d’accompagnement global des jeunes sur la durée de leur engagement de formation civique et citoyenne, d’accompagnement des jeunes dans leur réflexion sur les projets d’avenir, mais aussi de recrutement des jeunes, afin de garantir l’accessibilité du service civique aux jeunes de tous niveaux de formation initiale. »
Amendement n° 1410 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil. »
Amendement n° 176 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau et M. Sermier.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 120-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique. »
Amendement n° 891 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-8. – Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. »
Amendement n° 344 présenté par M. Hanotin, M. Premat, Mme Olivier, M. Cherki, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 120-8 du code du service national est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;
« - Le deuxième alinéa est supprimé. »
Amendement n° 580 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Dombre Coste et M. Vignal et n° 824 présenté par M. Bricout.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 120-8 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat est répartie au maximum sur cinq jours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, M. Marsac, Mme Dombre Coste et M. Vignal et n° 1539 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt-quatre heures par semaine. »
Amendement n° 291 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, M. Marsac, Mme Dombre Coste et M. Vignal.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Amendement n° 1208 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et Mme Chauvel.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire l’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 :
« 1° L’étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;
« 2° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-17, L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu’aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 3° L’étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7 et L. 313-13 ou au 8° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° du présent article ».
Amendement n° 95 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 863 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 313-17, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et L. 313-13 »,
les mots :
« , L. 313-13 et L. 313-17 ».
Amendement n° 1423 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il est inséré un article L. 311-9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1 A. – Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration s’agissant des valeurs fondamentales de la République, l’étranger, ayant souscrit l’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 du code du service national, se voit de plein droit renouveler son titre de séjour, pendant ou à la suite de l’un de ces contrats. »
Amendement n° 1416 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration s’agissant des valeurs fondamentales de la République, l’étranger remplissant les conditions fixées à l’article L. 120-4 du code du service national, effectuant ou ayant effectué une mission au sein de la réserve civique, se voit de plein droit renouveler son titre de séjour au moins une fois. »
Amendement n° 884 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Demarthe, M. William Dumas, M. Cordery, Mme Laurence Dumont, M. Mesquida, M. Mamère et M. Marsac.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le jeune volontaire étranger qui réalise une mission d’engagement peut se voir attribuer un visa long séjour temporaire pour la durée totale de sa mission avec la mention « dispense de carte de séjour ». »
Amendement n° 1548 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. »
Amendement n° 1301 présenté par M. Arif, Mme Capdevielle, Mme Olivier, Mme Carlotti, Mme Delga, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Laurent Baumel, M. Robiliard, M. Ferrand, M. Vauzelle, M. Sebaoun, M. Destans, Mme Rabin, Mme Imbert, M. William Dumas, Mme Bouziane-Laroussi et M. Denaja.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat mentionné à l’article L. 120-3 fait l’objet d’un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 1372 rectifié présenté par Mme Langlade, M. Bardy, Mme Biémouret, M. Vlody, M. Premat, M. Vignal et Mme Chabanne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat mentionné à l’article L. 120-3 fait l’objet d’un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les zones de revitalisation rurale, selon des modalités fixées par décret. »
ANALYSE DES SCRUTINS
226e séance
Scrutin public n° 1298
Sur l’amendement n° 580 de Mme Buffet après l’article 10 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l’adoption : 6
Contre : 34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 4
MM. Kader Arif, Alexis Bachelay, Mmes Colette Capdevielle et Fanélie Carrey-Conte.
Contre........ : 22
MM. Jean-Pierre Allossery, Yves Blein, Patrick Bloche, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Guy Delcourt, Mme Fanny Dombre-Coste, MM. Alain Fauré, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Élisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, Mmes Julie Sommaruga et Cécile Untermaier.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 11
MM. Yves Albarello, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, Mmes Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Sophie Rohfritsch et M. Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 2
M. Jean-Noël Carpentier et Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Gabriel Serville.
Non inscrits (25) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Abstention.... : 4
Mme Isabelle Attard, MM. Sergio Coronado, Noël Mamère et Philippe Noguès.