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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale – n° 3851
Amendement n° 556 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article L. 120-7 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés annuellement par l’organisme ou la personne morale agréée du nombre de contrats conclus dans l’année avec des personnes volontaires, et des missions accomplies par celles-ci. »
Amendement n° 1384 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »
III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique ».
L’article L. 120-32 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-30. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 581 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 1207 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et Mme Chauvel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 188 présenté par Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Siré, M. Viala et M. Jean-Pierre Barbier.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’une collectivité territoriale ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 298 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Potier, M. Cherki, M. Bleunven, M. Roig, Mme Imbert, Mme Crozon, Mme Huillier, Mme Tolmont, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Denaja, M. Marsac et M. Vignal et n° 1303 rectifié présenté par M. Arif, Mme Olivier, Mme Carlotti, Mme Delga, M. Cresta, M. Laurent Baumel, M. Bouillon, M. Ferrand, M. Vauzelle, M. Sebaoun, M. Demarthe, M. Destans, M. Lesage, M. William Dumas, Mme Récalde, M. Vlody et Mme Langlade.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 120-22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». »
Amendement n° 1302 présenté par M. Arif, Mme Capdevielle, Mme Olivier, Mme Carlotti, Mme Delga, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Bouillon, M. Ferrand, M. Vauzelle, M. Sebaoun, Mme Rabin, Mme Tolmont, M. Lesage, Mme Imbert, M. William Dumas, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi et M. Denaja.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ».
Amendement n° 343 présenté par M. Hanotin, M. Cherki, M. Ménard, Mme Olivier, M. Premat, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l’organisme d’accueil ou de la personne morale agréée. »
I. – Le code du service national devient le code du service national et de l’engagement citoyen et est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Organiser, proposer et encadrer des missions d’intérêt général constitue une ardente obligation de la Nation toute entière pour permettre à chacun de s’engager jusqu’à vingt-cinq ans révolus dans les formes civiles du service national universel, notamment l’engagement de service civique sous ses différentes formes. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mobilité interrégionale, européenne et internationale de l’engagement de service civique sous ses différentes formes est inhérente aux principes de mixité sociale, de solidarité et de rencontres interculturelles portés par le service civique universel et concourt pleinement à la diffusion des valeurs de la France à l’étranger. » ;
2° L’article L. 112-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « et de l’engagement citoyen » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « , au service militaire adapté, au service militaire volontaire, au volontariat pour l’insertion et aux autres formes d’engagement citoyen volontaire ».
II. – Dans toutes les dispositions législatives, la référence au code du service national est remplacée par la référence au code du service national et de l’engagement citoyen.
Amendement n° 613 présenté par M. Bompard.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« possible s’il sert l’intérêt national ».
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article L. 120-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent s’y substituer. »
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Après le 2° de l’article L. 120-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De veiller à l’organisation du temps de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »
b) Il est ajouté un article L. 120-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
3° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue un engagement de service civique un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles, notamment financières, dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;
c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de sa durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;
d) La section 7 est complétée par un article L. 120-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-36-1. – À compter de septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quinquennal dressant le bilan du service civique au cours des cinq années précédentes et présentant ses perspectives pour les cinq années suivantes. »
Amendement n° 1391 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 120-1, après le mot : « général » sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger ». »
Amendement n° 716 présenté par Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet.
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au second alinéa du I de l’article L. 120-1, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et ».
Amendement n° 1205 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Chauvel.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le mot : « français », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national est ainsi rédigée :
« Il ne peut s’agir que d’associations d’intérêt général, ou d’associations reconnues d’utilité publique. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique. ». »
Amendement n° 893 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« complémentaires »
le mot :
« différentes ».
Amendement n° 894 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« activités »,
le mot :
« tâches ».
Amendement n° 892 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À l’alinéa 3, après le mot :
« confiées »,
insérer les mots :
« aux stagiaires, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 734 deuxième rectification présenté par Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery, Mme Maquet et Mme Lang et n° 836 présenté par M. Delcourt, M. Ménard, Mme Martinel, M. Bricout, M. Capet, M. Kemel, Mme Orphé, M. Premat, Mme Pochon, M. Gille, M. Cresta, M. Plisson, Mme Huillier et Mme Gueugneau.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ».
Amendement n° 887 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Mamère et M. Marsac.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il s’agit de missions collectives susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission. »
Amendement n° 1408 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »
Sous-amendement n° 1564 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le deuxième alinéa de l’article L. 120-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conclu »
le mot :
« délivré ».
Amendement n° 895 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce temps de formation correspond, dans la mesure du possible, à l’équivalent d’une journée, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 602 présenté par M. Blein et n° 698 présenté par M. Juanico.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« , notamment celles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« populaire, »,
insérer les mots :
« les organisations représentatives des associations, ».
Amendement n° 864 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« agréées de jeunesse et d’éducation populaire »
les mots :
« , les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Amendement n° 1098 présenté par Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Fabre, Mme Biémouret, Mme Orphé, M. Savary, Mme Récalde, M. Vlody, Mme Maquet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Lacuey, M. Ménard, M. Kalinowski, M. Ballay, M. Bardy et M. Vignal.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et le service volontaire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et au service volontaire européen ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et du service volontaire européen ».
Amendement n° 756 présenté par Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des citoyens »
les mots :
« de tous les jeunes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 750 présenté par Mme Linkenheld, M. Allossery et Mme Maquet et n° 888 présenté par M. Lesterlin, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Plisson, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Filippetti et M. Marsac.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« bénéficiaires »
le mot :
« engagés ».
Amendement n° 890 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, M. Juanico, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Gille, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Mamère et M. Marsac.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d’accueil au niveau local, au regard des principes du service civique ;
« 5° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale ».
Sous-amendement n° 1556 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 708 présenté par M. Juanico et n° 1540 présenté par M. Blein.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure d’une représentation des jeunes volontaires en service civique dans ces échanges. »
Amendement n° 1160 présenté par Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, Mme Alaux, M. Premat, Mme Fabre, Mme Biémouret, Mme Orphé, M. Savary, Mme Récalde, M. Vlody, Mme Maquet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Lacuey, M. Ménard, M. Kalinowski, M. Ballay, M. Bardy et M. Vignal.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un engagement de service civique »
les mots :
« soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, ».
Amendement n° 993 présenté par Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon et M. Bies.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 767 présenté par Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery et Mme Maquet, n° 834 présenté par M. Delcourt, M. Ménard, Mme Martinel, M. Bricout, M. Capet, M. Kemel, Mme Orphé, M. Premat, Mme Pochon, M. Gille, M. Cresta, M. Plisson, Mme Huillier et Mme Gueugneau et n° 865 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« cette ».
Amendement n° 983 présenté par M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida et M. Marsac.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Pour les missions relevant de l’engagement volontaire à l’étranger sous ses différentes formes, le temps de formation du volontaire doit être assuré avant le départ de celui-ci à l’étranger et comporter un volet spécifique de sensibilisation aux questions interculturelles et sécuritaires. »
Amendement n° 807 présenté par Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi et M. Bies.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le dernier alinéa de l’article L. 120-14 est ainsi rédigé :
« Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l’équivalent d’au moins une journée par mois de service effectué. » »
Amendement n° 718 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À compter de septembre 2017, ».
Amendement n° 830 présenté par M. Delcourt, M. Ménard, Mme Martinel, M. Bricout, M. Capet, Mme Maquet, M. Kemel, Mme Orphé, M. Premat, Mme Pochon, M. Gille, M. Cresta, M. Plisson et Mme Gueugneau.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les missions correspondant à des causes prioritaires pour le pays pour les cinq prochaines années y sont précisées. Il s’agit de missions susceptibles de mobiliser un nombre conséquent de jeunes et par là‐même d’apporter une contribution majeure à des politiques publiques prioritaires pour le pays. »
Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° L’article L. 120-33 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « l’ancienneté », sont insérés les mots : « exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
– les mots : « dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce temps effectif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement. » ;
2° L’article L. 122-16 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « l’ancienneté », sont insérés les mots : « exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
– les mots : « dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce temps effectif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement. »
Amendement n° 461 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
« - de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« - de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;
« - de l’ancienneté exigée pour l’avancement. »
« 2° Le second alinéa de l’article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
« - de l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« - de l’ancienneté exigée pour l’avancement. »
Amendement n° 608 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'article 12 quater, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. »
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, ou en une mise en situation professionnelle ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, ou consister en une mise en situation professionnelle, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, ou en une mise en situation professionnelle ».
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de l’intéressé, jusqu’à la fin de l’engagement susmentionné. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »
Amendement n° 450 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »;
« b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.
Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées et la pertinence d’un mécanisme de proportionnalité du nombre d’offres de missions devant être proposées en fonction de la taille des collectivités.
Amendement n° 1043 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 996 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Potier, M. Lesterlin, Mme Laclais, Mme Bourguignon, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Bouillon, Mme Orphé, M. Pellois, M. Bricout, Mme Alaux, M. Le Roch, M. Ferrand, M. Nauche, Mme Biémouret, M. Aylagas, Mme Battistel, M. Destot, M. Yves Daniel, Mme Carrillon-Couvreur, M. Premat, M. Cresta, M. Boudié, Mme Povéda, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Delcourt, Mme Fourneyron, M. Cordery, M. Olive, M. Borgel, M. Ballay, M. Bleunven, M. Bardy, M. Fourage, M. Sebaoun, M. Denaja, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Allossery, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Kalinowski, M. Jean-Louis Dumont, Mme Chabanne, M. Capet, M. Kemel, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Naillet, M. Vignal, Mme Le Loch et M. Savary.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Après le titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Volontariat civil senior
« Art. L. 480-1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et retraitées de s’engager au service de la communauté nationale par la réalisation d’une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale à but non lucratif, en France ou à l’étranger.
Les missions confiées concourent à la transmission des compétences et des savoirs tant professionnels que personnels dans des domaines d’intervention reconnus.
« Il ouvre droit à la délivrance par l’organisme d’accueil d’un certificat de volontaire civique senior.
« Art. L. 480-2. - Le volontariat civique senior est un engagement libre et désintéressé, réalisé sur une période continue ou discontinue, réservée aux personnes âgées de soixante ans ou plus et retraitées.
« La collaboration entre le volontaire et la personne morale est exclusive de tout lien de subordination et ne relève pas du code du travail.
« Art. L. 480-3. – Un décret doit préciser les conditions du remboursement par l’organisme d’accueil des frais réellement engagés par le volontaire. Dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, l’organisme d’accueil peut faire bénéficier le volontaire de chèques-repas lui permettant d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. ».
Amendement n° 525 présenté par M. Potier, M. Lesterlin, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Castaner, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Marsac, M. Kemel, Mme Le Loch et Mme Françoise Dumas.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d’appel senior
« Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d’activité professionnelle, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l’organisation pour tous les salariés d'une journée d’appel senior à laquelle ils sont tenus de participer.
« La journée d’appel senior a pour objectif de faire découvrir, en lien avec les collectivités compétentes, l’ensemble des opportunités d’engagement civique existantes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. »
Amendement n° 530 présenté par M. Potier, Mme Michèle Delaunay, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, M. Premat, M. Castaner, M. de Rugy, M. Lesterlin, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, M. François-Michel Lambert, Mme Lacuey, Mme Olivier, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, M. Ballay, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, Mme Povéda, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Kemel, Mme Le Loch et Mme Françoise Dumas.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d’appel senior
« Art. L. 120-36-1.- L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’une journée d’appel sénior pour une durée maximale de trois ans :
« Pendant la dernière année d’activité professionnelle, il est donné aux salariés la possibilité de participer à une journée d’appel senior.
« La journée d’appel senior a pour objectif de faire découvrir, en lien avec les collectivités compétentes, l’ensemble des opportunités d’engagement civique existantes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent chapitre »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, Mme Rohfritsch, Mme Zimmermann, M. Heinrich, M. Breton, M. Tétart, Mme Arribagé, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Teissier, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Bouchet et M. Moreau et n° 1239 présenté par M. Pueyo, Mme Battistel, M. Bays, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Capet, Mme Coutelle, M. Dellerie, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fourneyron, M. Goasdoué, Mme Gueugneau, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Ménard, M. Perez, M. Premat, M. Travert, Mme Troallic et M. Villaumé.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Les cadets de la défense.
« Art. L. 116-1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense.
« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministère chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.
« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives.
« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 524 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. François-Michel Lambert, M. Castaner, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Boisserie, M. Bouillon, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Marsac et Mme Le Loch.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel
« Art. L. 120-36-1. - L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.
« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.
« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de « classe républicaine », elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.
« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. »
Amendement n° 96 présenté par M. Fromion, M. Gérard, M. de Ganay, M. Vitel, M. Mariani, M. Suguenot, M. Christ, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Chevrollier, M. Berrios, M. Ledoux, M. Cherpion, M. Lamblin, M. Viala, Mme Arribagé, M. Aubert, Mme Zimmermann, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Siré, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Moreau et M. Voisin.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de nationalité française, « de concourir à l’exécution de missions de défense » conformément aux dispositions de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Il s’adresse prioritairement aux jeunes éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale ou en situation de marginalisation auxquels il importe que la République offre, parmi d’autres, une perspective de rebond social.
La personne effectuant un service civique de défense est désignée par l’appellation volontaire Défense. Elle bénéficie d’aménagements statutaires particuliers au sein du cadre général applicable au service civique, en rapport avec le caractère particulier de cet engagement. Ces aménagements, inspirés du statut des militaires volontaires, sont arrêtés par décret.
Le service civique de défense d’une durée de six mois, éventuellement reconductible une fois, est effectué en totalité au sein des unités des armées de Terre, de Mer et de l’Air, de façon à favoriser l’imprégnation des valeurs et des comportements citoyens par le volontaire.
Le service civique de défense comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois et une phase d’emploi de quatre mois.
Le volontaire défense bénéficie pendant l’exécution de son service civique d’un accompagnement propre à favoriser son insertion sociale au terme de son engagement qui consiste notamment en une mise à niveau des savoirs fondamentaux, un bilan de compétences, la formation au permis de conduire, l'orientation vers l’insertion professionnelle.
Au terme de sa formation initiale, le volontaire défense est apte aux missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations. Il participe à l’ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l’emploi des forces opérationnelles sur le territoire national.
Le volontaire est associé à l’exécution des missions, des activités confiées à son unité d’affectation, afin qu’il prenne conscience des réalités et des exigences du monde professionnel.
À l’issue de son service civique, le volontaire défense a vocation à intégrer la réserve militaire.
Amendement n° 1012 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
I. – Après le titre Ier bis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :
« Titre Ier ter
« La garde nationale
« Art. L. 120-36-1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme de garde nationale pour une durée de deux ans.
« II. – La garde nationale est un programme civique mis en œuvre par le ministère chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale, le lien entre la Nation et son armée, ainsi que pour assurer le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques sur le territoire national.
« III. – Peuvent être admis dans la garde nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ;
« 2° Être majeur ;
« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la garde nationale.
« Nul ne peut être admis dans la garde nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« IV. – Le programme comporte une découverte des armées, des forces de l’ordre et de leurs métiers, une formation à la gestion de crise, aux premiers secours et au port d’armes.
« V. – La garde nationale est amenée à répondre et intervenir à la demande des autorités de l’État ou des collectivités locales en cas de menaces sur le territoire nationale ou de catastrophes naturelles mais également à titre préventif.
« En cas d’urgence, lorsqu’une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la garde nationale.
« VI. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme de garde nationale et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VII. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1011 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une garde nationale. Composée de citoyens français volontaires, cette garde nationale comporte une découverte des armées, des forces de l’ordre et de leurs métiers, une formation à la gestion de crise, aux premiers secours, au port et à l’utilisation d’armes.
Amendement n° 319 présenté par M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin et M. Voisin.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l’organisation d’un service national obligatoire.
Amendement n° 1406 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer le contenu, l’efficacité, les effets et les coûts de la journée défense et citoyenneté.
Amendement n° 988 présenté par M. Lesterlin, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Laurent et M. Marsac.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu’aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l’obligation de participation à plusieurs journées défense et citoyenneté pour les jeunes âgés de dix-sept à vingt ans.
Amendement n° 320 présenté par M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin et M. Voisin.
Après l'article 12 septies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l’organisation de la journée défense et citoyenneté sur plusieurs journées.
Au 10° de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ».
Amendement n° 986 rectifié présenté par M. Lesterlin, M. Potier, M. Juanico, Mme Crozon, Mme Rabin, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Cordery, M. Mesquida et M. Marsac.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – À la seconde phrase de l’article L. 111-1 du code du service national, après le mot : « accomplissement », sont ajoutés les mots : « du parcours citoyen à l’école et » ;
II. – L'article L. 312-12 du code de l'éducation et l’article L. 114-1 du code du service national sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Est instauré un parcours citoyen pour tous les élèves de l’enseignement scolaire du premier degré et du second degré, dont les étapes seront consignées dans le livret citoyen. Ce parcours citoyen comprend des moments d’initiation au bénévolat et à l’engagement citoyen. ».
Amendement n° 677 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 224-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »
Amendement n° 322 présenté par M. Juanico, Mme Bourguignon et M. Deguilhem.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 232-12-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9. »
Amendement n° 672 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »
Amendement n° 989 présenté par M. Lesterlin, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida et M. Marsac.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la transposition concrète des préconisations du rapport d’évaluation de politique publique « Engagement citoyen international des jeunes » de l’inspection générale des affaires étrangères et de l’inspection générale la jeunesse et des sports de novembre 2015.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail (n° 3886).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail.
Ce projet de loi, n° 3886, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3885, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3888, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport, n° 3877, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 3797).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport, n° 3878, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 3745).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 3879, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (n° 3670).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gabriel Serville, un rapport, n° 3880, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (n° 3746).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gabriel Serville, un rapport, n° 3881, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (n° 3747).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 3882, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n° 1884).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Guy-Michel Chauveau, un rapport, n° 3883, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (n° 3695).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 3889, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mmes Catherine Coutelle, Virginie Duby-Muller et Monique Orphé un rapport d’information, n° 3875, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte, à la suite d’une mission effectuée du 10 au 14 novembre 2015
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d’information, n° 3876, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la délégation en 2015.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, un rapport d’information, n° 3884, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, un rapport d'information, n° 3887, déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne pour l’aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 28 juin 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 28 |
À 15 heures : - Débat sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen (art. 50-1 de la Constitution). - Suite Pt égalité et citoyenneté (3679, 3851). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord création espace aérien UE-Moldavie (1884). (1) - Pt Sénat accord France-Colombie encouragement et protection investissements (3745). (1) - Pt convention France-Colombie doubles impositions (3797). (1) - Pt convention répression actes illicites contre aviation et capture illicite d’aéronefs (3670). (1) - Pt accord France-Royaume-Uni centres d’excellence (3695). (1) - Pt Sénat accord France-Brésil transports routiers internationaux (3746). (2) - Pt accord France-Brésil régime spécial transfrontalier produits de subsistance (3747). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Session extraordinaire JUILLET |
À 9 h 30 : - Ouverture de la session extraordinaire 2016. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 4 |
À 16 heures : - Pt règlement comptes 2015 (3781). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 5 |
À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt égalité et citoyenneté. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Débat orientation finances publiques pour 2017. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 8 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 11 |
À 16 heures : - Pn Sénat déchets radioactifs (3755). - CMP Pt org. Conseil supérieur de la magistrature (3870). - Nlle lect. Pt modernisation justice du XXIe siècle (3872). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 12 |
À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2015. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pn clercs de notaires. - Suite odj de la veille. |
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LUNDI 18 |
À 16 heures : - Évent. lect. déf. Pt règlement comptes 2015. - Nlle lect. Pn liberté, indépendance et pluralisme médias (3788). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 19 |
À 15 heures : - Pt Sénat accord France-Japon transfert équipements et technologies de défense (3849). (3) - Pt Sénat ratification accord convention de Minamata sur le mercure (3848). (3) - Évent. CMP ou nlle lect. Pn inscription sur listes électorales. - Évent. CMP ou nlle lect. Pn org. modalités inscription sur listes électorales des ressortissants UE pour municipales. - Évent. CMP ou nlle lect. Pn org. modalités inscription sur listes électorales des Français établis hors de France. - Évent. lect. déf. Pt reconquête biodiversité. - 2e lect. Pn org. Sénat nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (3440, 3548). - Pn régulation secteur transport public (3855). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent. lect. déf. Pt nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. - CMP ou nlle lect. Pt République numérique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée
(2) Discussion générale commune
(3) Procédure d’examen simplifiée
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS D’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Laurent Grandguillaume.
ANALYSE DES SCRUTINS
227e séance
Scrutin public n° 1299
Sur l’amendement n° 864 de M. Hammadi à l’article 12 ter du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l’adoption : 41
Contre : 21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 37
MM. Alexis Bachelay, Yves Blein, Patrick Bloche, Jean-Louis Bricout, Mmes Sabine Buis, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, MM. Guy Delcourt, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Yves Durand, Éric Elkouby, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Colette Langlade, Marylise Lebranchu, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Maud Olivier, M. Rémi Pauvros, Mme Élisabeth Pochon, MM. Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Mmes Barbara Romagnan, Julie Sommaruga et Cécile Untermaier.
Contre........ : 4
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Patrick Gille et Bernard Lesterlin.
Abstention.... : 3
Mmes Anne-Christine Lang, Marie-Thérèse Le Roy et Monique Rabin.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (président de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 16
MM. Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Alain Marsaud, Philippe Meunier, Mme Dominique Nachury, MM. Bernard Perrut, Lionel Tardy, Patrice Verchère et Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 2
Mme Brigitte Allain et M. Noël Mamère.
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1299)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Bourguignon qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».