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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale - n° 3851
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1213 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès et n° 1299 présenté par Mme Sandrine Doucet, Mme Fourneyron, M. Premat, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Maquet, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Lacuey, M. Ménard, M. Bardy et M. Vignal.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1212 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Lesterlin et Mme Chauvel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 611-9. – L’activité bénévole dans le bureau ou l’organe de direction d’une association fait bénéficier l’étudiant qui en fait la demande d’un aménagement du temps scolaire. »
Amendement n° 1025 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénévole »,
insérer les mots :
« y compris les actions de tutorat ».
Amendement n° 709 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Savary, M. Ferrand, M. Laurent et M. Liebgott.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« , hormis le diplôme de doctorat, ».
Amendement n° 721 présenté par Mme Lang.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité salariée ou d’une activité entrepreneuriale sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 58 présenté par M. Debré.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, sont insérés deux articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1-2. – Les paroles de l’hymne national de la République française sont affichées dans chacune des salles de classe des établissements scolaires du premier et du second degrés, publics et privés sous contrat.
« Art. L. 111-1-3. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. ».
II. – Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du I.
Amendement n° 45 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute, M. Aubert et M. de Ganay.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
Amendement n° 59 présenté par M. Debré.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-2. – Durant leur présence dans l’enceinte des établissements du premier et du second degrés, les élèves portent une tenue commune, déterminée par le règlement intérieur selon la volonté du chef d’établissement et de la communauté éducative. »
II. – Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du I.
Amendement n° 42 présenté par M. Ciotti, M. Daubresse, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute, M. Aubert et M. de Ganay.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »
Amendement n° 44 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Poniatowski, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute, M. Aubert et M. de Ganay.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. L’inspecteur d’académie signale au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance, les élèves concernés.
« Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, l’enfant commet d’autres actes portant atteinte aux valeurs fondamentales de la République, l’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un premier avertissement est déjà intervenu, en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure contractualisée d’accompagnement que le président du conseil général peut proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, l’enfant dont la famille est concernée par un contrat de responsabilité parentale commet de nouveaux actes irrespectueux des valeurs de la République, le président du conseil départemental, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, lequel suspend le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le représentant de l’État dans le département est informé de cette décision. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe le représentant de l’État dans le département, l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il en informe aussi les personnes responsables de l’enfant ainsi que des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Si, au terme d’une période de six mois à compter de la signature du contrat de responsabilité parentale, aucun comportement remettant en cause les valeurs de la République n’a été constaté pour l’enfant concerné, le président du conseil départemental saisit l’organisme débiteur des prestations familiales en vue du rétablissement des allocations.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis les comportements ayant donné lieu à la suspension, un ou plusieurs actes irrespectueux des valeurs fondamentales de la République ont été constatés, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouveaux actes ont été constatés. » ;
2° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 401-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-5. – Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, lors de la première inscription d’un élève, le projet d’école ou d’établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l’enfant par le directeur de l’école ou le chef d’établissement au cours d’une réunion ou d’un entretien. »
II. – L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 222-4-1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement.
« En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du représentant de l’État dans le département, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du Conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.
« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :
« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Saisir le Procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375-9-1 du code civil. »
III. – Après l’article L. 552-2 du code de la sécurité sociale, est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-3. – En cas de manquement à l’obligation d’avoir un comportement respectueux des valeurs de la République, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande du président du conseil départemental, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 531 présenté par M. Ciotti.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et les informe sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours : » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « informe », est inséré le mot : « trimestriellement » ;
4° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées dans les conditions fixées par l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les familles de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental qui sont à leur disposition.
« Le versement n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constaté pour l’enfant concerné pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement est rétroactif sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »
II. – Après l’article L. 552-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 552-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-2-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend sur demande de l’inspecteur d’académie le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant à l’origine du manquement, dans les conditions définies à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités précisées à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
3° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. » ;
4° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’obligation d’assiduité scolaire, ».
IV. – I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ;
2° L’article L. 262-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
V. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est ajoutée la phrase suivante :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation restent prises en compte dans les ressources de la personne. »
Amendement n° 24 présenté par M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré et M. Reynès.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 131-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces montants peuvent être diminués en cas de non-respect, par un enfant soumis à l’obligation scolaire, de son devoir d’assiduité. Les modalités de contrôle de l’absentéisme conduisant à la modulation des allocations familiales et les conditions de cette modulation sont définies par décret. » ;
2° L’article L. 552-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 521-1, le montant des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire peut être diminué en cas de non-respect, par cet enfant, de son devoir d’assiduité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 479 présenté par M. Hetzel et n° 798 présenté par M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Viala, M. Furst, M. Lamblin, M. Bouchet, M. Salen, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Straumann, Mme Ameline, M. Bénisti, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Lurton, M. Costes, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois et M. Voisin.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».
Amendement n° 46 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Bénisti, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute et M. de Ganay.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 433-5-1 du code pénal, les mots : « ou le drapeau tricolore » sont remplacés par les mots : « , le drapeau tricolore ou la République française ».
Amendement n° 992 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Borgel, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Orphé, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Ménard, M. Ferrand, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Vlody, M. Cresta, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, Mme Iborra, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi et M. Verdier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-1-1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis dans les établissements d’accueil du jeune enfant visés par le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Les données ainsi collectées sont réservées à des finalités statistiques et de recherche. Dans ce cadre, les établissements d’accueil du jeune enfant précités communiquent les données collectées auprès des parents ou des représentants légaux à ces organismes, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
« Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal ne font pas obstacle à l’application du présent article.
« Un décret précise les données concernées et les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 6 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme de La Raudière, M. Bénisti, Mme Fort, M. Le Maire, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive et M. Siré.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et que le maître d’apprentissage travaille lui-même de nuit au sens de l’article L. 3122-31. » ;
2° L’article L. 6222-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-26. - Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3163-2. »
Amendement n° 1033 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 6222-7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-2. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.
« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation et bénéficie d’une allocation financée dans les conditions prévues à l’article L. 6325-14-1. »
Amendement n° 5 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme de La Raudière, M. Bénisti, Mme Fort, M. Le Maire, M. de Ganay, M. Dive et M. Siré.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigée :
« À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d’apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ou d’inadéquation de l’apprenti avec l’activité exercée, et après sollicitation d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39. »
Amendement n° 18 présenté par M. Abad, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré et M. Reynès.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Une « Journée de la République » est organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que dans tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Elle concerne les élèves du troisième cycle de l’enseignement du premier degré et ceux de l’enseignement du second degré.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article
Amendement n° 4 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme de La Raudière, M. Bénisti, Mme Fort, M. Le Maire, M. de Ganay, M. Dive et M. Siré.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
Amendement n° 540 présenté par M. Abad.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de promouvoir la citoyenneté collaborative, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Dhuicq, M. Tardy, M. Herth, M. Aboud, M. Bouchet, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid, n° 198 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Thévenot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 249 présenté par M. Lurton, n° 331 présenté par M. Breton, M. Fromantin et Mme Besse, n° 679 présenté par M. Cavard, M. Verdier, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet et M. Molac, n° 717 présenté par M. Poisson et n° 1512 présenté par Mme Romagnan.
Supprimer cet article.
Amendement n° 691 présenté par M. Cavard, M. Verdier, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Molac et Mme Massonneau.
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de comprendre et faire face aux enjeux d’une augmentation sensible du nombre d’enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l’informant de la situation de l’instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au respect du droit à l’instruction des enfants, au devenir scolaire et universitaire des enfants instruits en famille (taux de présentation et de réussite au bac, taux d’inscription dans l’enseignement supérieur), les contraintes de l’administration du contrôle, au regard du coût des enfants instruits en famille en comparaison de celui des enfants scolarisés, ainsi que les motivations des parents optant pour ce choix d’instruction en famille. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid, n° 250 présenté par M. Lurton, n° 332 présenté par M. Breton, Mme Boyer, M. Sermier, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse et M. Larrivé, n° 724 présenté par M. Poisson et n° 817 présenté par M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid, n° 333 présenté par M. Breton, Mme Boyer, M. Sermier, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse et M. Larrivé, n° 727 présenté par M. Poisson et n° 825 présenté par M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
ANALYSE DES SCRUTINS
228° séance
Scrutin public n° 1300
Sur l’amendement n° 58 de M. Debré après l’article 14 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l’adoption : 23
Contre : 46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 42
MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Yves Blein, Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Cavard, Mme Valérie Corre, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Éric Elkouby, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, M. Paul Molac, Mme Maud Olivier, M. Rémi Pauvros, Mme Élisabeth Pochon, M. Christophe Premat, Mmes Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 18
M. Damien Abad, Mme Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Éric Ciotti, Bernard Debré, Julien Dive, David Douillet, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Pascal Thévenot et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Gabriel Serville.
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Jean-Christophe Fromantin et Jean Lassalle.
Contre........ : 2
Mme Isabelle Attard et M. Noël Mamère.
Scrutin public n° 1301
Sur l’amendement n° 45 de M. Ciotti après l’article 14 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l’adoption : 22
Contre : 45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 42
MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Yves Blein, Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Cavard, Mme Valérie Corre, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Éric Elkouby, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, M. Paul Molac, Mme Maud Olivier, M. Rémi Pauvros, Mme Élisabeth Pochon, M. Christophe Premat, Mmes Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 18
M. Damien Abad, Mme Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Éric Ciotti, Bernard Debré, Julien Dive, David Douillet, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Pascal Thévenot et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Gabriel Serville.
Abstention.... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Christophe Fromantin et Jean Lassalle.
Contre........ : 2
Mme Isabelle Attard et M. Noël Mamère.
Scrutin public n° 1302
Sur l’amendement n° 1033 de M. Richard après l’article 14 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l’adoption : 23
Contre : 19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 6
MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Mmes Catherine Coutelle, Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico et Paul Molac.
Contre........ : 19
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Valérie Corre, M. Éric Elkouby, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, Mmes Anne-Christine Lang, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Élisabeth Pochon, MM. Christophe Premat, François Pupponi, Mme Julie Sommaruga et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention.... : 1
Mme Lucette Lousteau.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 10
MM. Damien Abad, Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Gabriel Serville.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 2
Mme Isabelle Attard et M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 1303
Sur l’amendement n° 182 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 14 bis du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l’adoption : 17
Contre : 46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 43
MM. Ibrahim Aboubacar, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Jean-Paul Bacquet, Serge Bardy, Mme Chantal Berthelot, MM. Yves Blein, Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Éric Elkouby, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Paul Molac, Mme Maud Olivier, M. Rémi Pauvros, Mme Élisabeth Pochon, MM. Christophe Premat, François Pupponi, Mmes Barbara Romagnan et Julie Sommaruga.
Abstention.... : 1
M. Christophe Cavard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 13
MM. Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
M. Jean-Noël Carpentier et Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
Mme Isabelle Attard, MM. Jacques Bompard et Noël Mamère.
Scrutin public n° 1304
Sur l’article 14 bis du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l’adoption : 32
Contre : 17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 32
MM. Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Yves Blein, Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Laurence Dumont, MM. Yves Durand, Éric Elkouby, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Patrick Gille, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Paul Molac, Rémi Pauvros, Mme Élisabeth Pochon, M. Christophe Premat, Mmes Barbara Romagnan et Julie Sommaruga.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 14
MM. Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (25) :
Contre........ : 3
Mme Isabelle Attard, MM. Jacques Bompard et Jean Lassalle.