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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie
Texte adopté par la commission – n° 3882
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Texte adopté par la commission – n° 3877
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte adopté par la commission – n° 3878
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
Texte adopté par la commission – n° 3879
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
Texte adopté par la commission – n° 3883
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
Texte adopté par la commission – n° 3880
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
Texte adopté par la commission – n° 3881
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale - n° 3851
I. – L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;
2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; ».
II. – La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2, au I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l’article 4, aux premier et dernier alinéas de l’article 5, à la première phrase du septième alinéa de l’article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6-1 et 6-2 et au deuxième alinéa de l’article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de son suivi. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de couverture de l’offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;
4° Le 2° du IV de l’article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles » ;
5° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 4-1 est supprimée.
III. – Au I de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2, au second alinéa du II de l’article L. 302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l’article L. 421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 422-2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l’article L. 422-3, au troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2, à l’article L. 441-1-4, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l’article L. 441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l’article L. 442-8-1-1, à la première phrase du I de l’article L. 634-1, à la deuxième phrase du I de l’article L. 635-1 et à l’article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».
V. – À la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
VI. – Au 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
Amendement n° 562 présenté par Mme Khirouni.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« traditionnellement ».
Amendement n° 563 présenté par Mme Khirouni.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa du 6° du IV de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent également les aires permanentes d’accueil situées sur le territoire de compétences des établissements publics de coopération intercommunales et des communes signataires. »
Amendement n° 564 présenté par Mme Khirouni.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une prise en compte des secteurs d’accueil ou d’habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de ville. »
Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l’accueil des gens du voyage ».
Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, le 4° du I de l’article L. 5214-16, le 7° du I de l’article L. 5215-20, le 13° du I de l’article L. 5215-20-1, le 6° du I de l’article L. 5216-5, le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs ».
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Les I à III de l’article 1er sont ainsi rédigés :
« I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.
« Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales.
« II. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :
« 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
« 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
« 3° Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.
« Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
« Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.
« Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.
« III. – Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication.
« À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. » ;
– à la dernière phrase, les mots : « d’accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d’implantation pour une aire permanente d’accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant audit schéma, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation, ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien d’une aire ou d’un terrain dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. » ;
b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;
c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les règles applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ;
« 3° Les modalités de calcul du droit d’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;
« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d’aires. » ;
d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l’aire permanente d’accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ; »
3° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.
« II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.
« Le représentant de l’État dans le département peut faire procéder d’office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
« Le représentant de l’État dans le département peut se substituer à l’ensemble des organes de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l’État.
« À compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
« III. – Les dépenses d’acquisition, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 1612-15 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transféré l’exercice de cette compétence. » ;
4° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil prévues au 1° » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au 3° ».
Amendement n° 565 présenté par Mme Khirouni.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« traditionnel »,
le mot :
« permanent ».
Amendement n° 566 présenté par Mme Khirouni.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »
Amendement n° 567 présenté par Mme Khirouni.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la demande de sédentarisation »
les mots :
« l’ancrage ».
Amendement n° 568 présenté par Mme Khirouni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »
Amendement n° 570 présenté par Mme Khirouni.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – La première phrase de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles » ;
« 2° Les mots : « ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » sont supprimés.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État définit la résidence mobile constituant l’habitation permanente de leurs utilisateurs ».
Amendement n° 569 présenté par Mme Khirouni.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de les adapter à ce mode d’habitat. »
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;
b) À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– à la fin du 3°, la référence : « L. 443-3 » est remplacée par la référence : « L. 444-1 » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 est supprimée.
Amendement n° 167 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 155 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »
II. – Le chapitr Ier du titr III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4. » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »
III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15-1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».
VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;
2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement n° 262 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 571 présenté par Mme Khirouni.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.
« L’élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »
Amendement n° 572 présenté par Mme Khirouni.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l’article 102 du code civil. »
Amendement n° 573 présenté par Mme Khirouni.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Amendement n° 1286 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – À l’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont supprimés et les mots : « auxquelles la loi précitée s’applique » sont remplacés par les mots : «sans domicile stable ».
I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune.
II. – Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que besoin, les conditions d’application des I à II du présent article.
Amendement n° 263 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Amendement n° 265 présenté par M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 574 présenté par Mme Khirouni.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 302 octies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 57 A du code général des impôts.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 222 présenté par Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Chevrollier, Mme Boyer, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, M. Perrut, M. de Ganay et Mme Grosskost, n° 305 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 700 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 257 présenté par Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Chevrollier, Mme Boyer, M. Vitel, M. Tian, M. Terrot, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, M. Moreau, M. Perrut, M. de Ganay et Mme Grosskost.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « hygiène », la fin du troisième alinéa de l’article L. 441-1 est ainsi rédigée : « ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les soixante jours, opposition à l’ouverture de l’école, et en informe le demandeur ainsi que l’autorité académique. » » ;
« 2° Au premier, par deux fois, et au début du deuxième alinéas de l’article L. 441-2, les mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur d’académie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 306 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 702 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Amendements identiques :
Amendements n° 307 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 703 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 308 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 704 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».
Amendement n° 22 présenté par M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré et M. Reynès.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase de l’article L. 121-5 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Conformément au principe constitutionnel de laïcité de l’enseignement public mentionné à l’article L. 141-1, nul élève ne peut être exempté d’une ou de plusieurs activités d’éducation physique et sportive pour des raisons religieuses. »
Amendement n° 23 présenté par M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré et M. Reynès.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Conformément à l’objectif fondamental mentionné à l’article L. 121-3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l’accès au collège. »
Amendement n° 278 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Lors d’inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l’éducation nationale. Si tel n’est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections.
Amendement n° 712 présenté par M. Poisson.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Au cours des inspections d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, l’établissement s’assure que l’ensemble du personnel enseignant est en mesure de répondre aux questions et sollicitations des inspecteurs, en recourant au besoin aux services d’un traducteur.
Amendement n° 713 rectifié présenté par M. Poisson.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Les financements d’origine étrangère font l’objet d’une déclaration annuelle auprès du représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du dépôt et de consultation de cette déclaration.
Amendement n° 279 présenté par M. Hetzel.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d’origine étrangère.
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 714 présenté par M. Poisson.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».
Amendement n° 330 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les financements d’origine étrangère dont bénéficient toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Les informations relatives à ces financements seront obligatoirement transmises, dans un délai de deux mois après la clôture annuelle des comptes, à la préfecture. Dans le même délai de deux mois, il en sera fait publication dans un journal d’annonces légales, aux frais de l’établissement.
Amendement n° 282 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les profils les plus qualifiés pour l’inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s’attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l’intérieur en diminuant d’autant les inspecteurs du corps de l’éducation nationale.
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Fillon, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen, Mme Schmid et M. Luca et n° 253 présenté par M. Lurton.
Après l’article 14 decies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat.
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l’article L. 612-3 du code de l’éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d’académie prise au vu de l’avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d’origine, pour chacune des spécialités de sections de techniciens supérieurs demandées par les candidats au baccalauréat professionnel au cours de la procédure d’orientation.
Amendement n° 1407 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 719 présenté par Mme Lang, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Laclais, M. Borgel, Mme Mazetier, Mme Fourneyron, M. David Habib, M. Premat, M. Destans, M. Demarthe, Mme Le Houerou, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Pane, Mme Sandrine Doucet et Mme Françoise Dumas.
Après l’article 14 undecies, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l’application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. »
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »
I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n° 459 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer le mot :
« âgé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa et aux première et seconde phrases de l’alinéa 4.
Amendement n° 458 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, ».
Amendement n° 434 présenté par M. Yves Daniel, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Françoise Dumas, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Mennucci, Mme Le Houerou, Mme Berthelot, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Pietrasanta, M. Grellier, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Burroni, M. Gille, Mme Berger, Mme Gueugneau, M. Bardy, M. Le Roch, Mme Pochon, Mme Bouillé, M. Ferrand, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Boisserie, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. William Dumas, M. Alexis Bachelay, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Fournier-Armand, M. Borgel, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rogemont, M. Pellois, Mme Battistel, M. Blein et Mme Clergeau.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le parrainage civil d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrains et marraines ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage civil et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L’acte de parrainage civil énonce :
1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle.
À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.
II. – Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Pour les registres de parrainage civil, à compter de la date d’établissement de l’acte. »
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires. »
Amendement n° 199 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 644 rectifié présenté par M. Demarthe, M. Aylagas, M. Bardy, M. Cresta, M. Pellois, M. Buisine, Mme Troallic, Mme Battistel, Mme Povéda, M. Delcourt, M. Yves Daniel, M. Ferrand, Mme Orphé, M. Burroni, M. Joron, M. Bouillon et M. Cherki.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une présentation spécifique sur les prestations sociales et les droits civiques auxquels tout jeune âgé de dix-huit ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires ».
Amendement n° 535 rectifié présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d’accès qui y sont attachées, leur est délivrée. »
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.
« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut seul accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »
Amendement n° 898 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Giacobbi, M. Krabal et M. Saint-André.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« capable de discernement »
les mots :
« âgé de quatorze ans ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« capable de discernement »
les mots :
« à partir de seize ans ».
Le I de l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , de simplifier le cadre législatif et réglementaire applicable aux associations ainsi que d’améliorer l’accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il publie chaque année une synthèse des recommandations qu’il a formulées au titre de ses missions explicitées par le présent article. »
L’article 41-4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, satisfaisant obligatoirement aux conditions prévues à l’article 2 de la même loi sur l’utilité sociale. »
Amendement n° 1560 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 41-4 du code de procédure pénale »
les mots :
« L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non restitués devenus propriété de l’État »
les mots :
« devenus propriétés de l’État en application des dispositions du code de procédure pénale ».
III. – En conséquence, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« associations reconnues d’intérêt général ».
L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Amendement n° 786 rectifié présenté par M. Blein, M. Juanico, M. Marsac, Mme Linkenheld, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 15 septies, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques.
Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance. Il porte aussi sur le financement par des aides de l’État de ces assurances.
Au dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la troisième phrase du troisième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 2121-21, au dernier alinéa de l’article L. 2122-7, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-5, à la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3631-5, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4133-5 et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4422-9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2122-7-2, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3122-5, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3631-5, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-5 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-18, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, de la dernière phrase de l’article L. 3631-4, de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-1 et de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-8, les mots : « bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « plus jeune ».
Amendement n° 866 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 »
les mots :
« la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l’article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 273-8».
Amendement n° 1549 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 338 »,
insérer les mots :
« à la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366 et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 288 ».
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s’imposent à la collectivité, dans la mesure où le parlementaire satisfait déjà l’exigence d’une permanence dans sa circonscription.
« Les dates, lieux et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député.
« La liste des conditions matérielles est fixée par décret. »
Amendement n° 451 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1311-18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. »
Amendement n° 526 présenté par M. Potier, M. Lesterlin, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Castaner, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Letchimy, M. Vlody, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Ballay, M. Alauzet, Mme Laurence Dumont, Mme Récalde, M. Kalinowski, Mme Le Loch et Mme Françoise Dumas.
Après l’article 15 undecies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d’observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l’enseignement des collèges.
« Cette bourse est mise en place et financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé aux articles L. 6332-18 et suivants du code du travail.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment le maître d’ouvrage, le périmètre géographique ou administratif. »
Amendement n° 1060 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Delcourt, Mme Capdevielle, M. Fourage, M. Ferrand, M. Said, Mme Pane, M. Premat, M. Terrasse, Mme Khirouni, M. Bardy, Mme Orphé, Mme Pires Beaune, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Lignières-Cassou, M. Philippe Baumel, Mme Fourneyron, M. Potier, M. Mesquida, M. Allossery, M. Burroni, M. Lesage et Mme Mazetier.
Après l’article 15 undecies, insérer la division et l’intitulé suivants :
Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires
« Art. L. 1116-1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d’une demande d’audition devant l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, l’autorité territoriale fait droit à cette demande dans un délai de deux mois. Cette audition est publique.
Au-delà de deux auditions effectives par an au sein de ces mêmes collectivités territoriales, celle-ci peut refuser toute nouvelle demande du parlementaire dans l’année considérée. »
Amendement n° 1074 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Delcourt, Mme Capdevielle, M. Fourage, M. Ferrand, M. Said, Mme Pane, M. Premat, M. Terrasse, Mme Khirouni, M. Bardy, Mme Orphé, Mme Pires Beaune, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Lignières-Cassou, M. Philippe Baumel, Mme Fourneyron, M. Potier, M. Mesquida, M. Allossery, M. Burroni, M. Lesage et Mme Mazetier.
Après l’article 15 undecies, insérer l’article suivant :
Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs »
« Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d’une demande d’audition devant l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, l’autorité territoriale fait droit à cette demande dans un délai de deux mois. Cette audition est publique.
Au-delà de deux auditions effectives par an au sein de ces mêmes collectivités territoriales, celle-ci peut refuser toute nouvelle demande du député ou du sénateur dans l’année considérée. »
Amendement n° 758 présenté par M. Potier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, M. Bardy, Mme Untermaier, M. Bleunven, M. Premat, M. Roig, M. Jalton, M. Boisserie, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Bouillon, M. Ballay, Mme Lignières-Cassou, Mme Laclais, M. Grandguillaume, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, M. Castaner, M. François-Michel Lambert, Mme Lacuey, M. Aylagas, M. Le Roch, Mme Bruneau, Mme Orphé, Mme Povéda, Mme Beaubatie, Mme Huillier, M. Lesage, Mme Laurence Dumont, Mme Récalde, Mme Le Loch et M. Kemel.
Après l’article 15 undecies, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d’élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »
ACCOMPAGNER LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS VERS L’AUTONOMIE
Amendement n° 177 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau et M. Sermier.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires peuvent être accompagnés d’un conseil circonscription de la jeunesse. »
Amendement n° 1263 présenté par Mme Chapdelaine, M. Hammadi, Mme Lang et Mme Corre.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.
I. – Le 4° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° À la politique de la jeunesse ; ».
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des structures d’information des jeunes labellisées par l’État dans des conditions prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. » ;
2° L’article L. 6111-5 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° S’agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d’une information sur l’accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ».
III (nouveau). – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics coordonnés au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 582 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 1331 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 588 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 1340 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 1515 présenté par M. Laurent.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : »
II. – En conséquence supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendement n° 867 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. » »
Amendement n° 1373 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et Mme Hobert.
À l’alinéa 7, après la référence :
« II. – »
insérer les mots :
« En concertation avec les autres collectivités territoriales, »
Amendement n° 775 présenté par M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, M. Buisine, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Gueugneau et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
I. – Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée entre pouvoirs publics et organisations de jeunesse et d’éducation populaire, une thématique inscrite dans un calendrier annuel, des attendus politiques définis par les parties prenantes et par l’utilisation de différentes modalités d’association des citoyens au débat. »
Amendement n° 601 présenté par M. Blein.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le IV de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue entre les associations, le mouvement associatif en sa qualité d’organisation représentative du secteur et les pouvoirs publics, coordonné au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. » »
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-22-1. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer toute instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions dans ce domaine.
« Elle est composée des jeunes de moins de trente ans domiciliés dans le ressort de la collectivité.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 676 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute instance de concertation compétente »
les mots :
« un conseil de jeunes ».
Amendement n° 680 présenté par M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. »
Amendement n° 678 présenté par M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans ce domaine ».
Amendement n° 682 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de trente »
les mots :
« entre seize ans et vingt-cinq ».
Amendement n° 452 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le ressort de la collectivité »
les mots :
« sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ».
Amendement n° 1393 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé dans ce même ressort. »
Amendement n° 685 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva et M. Bardy.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 1550 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
Après les mots : « de l’environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans. »
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »
Amendement n° 301 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Bleunven, Mme Imbert, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Le Dissez, M. Delcourt et M. Vignal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales de la région. »